Interventions sur "procureur"

... la suite des déclarations de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, les plus hautes autorités judiciaires ont pris position de façon très claire et inhabituelle. Le Premier président de la Cour de cassation - une autorité totalement indépendante - a dénoncé cette nouvelle atteinte portée à l'indépendance de l'autorité judiciaire par le ministre d'État, ministre de l'intérieur. Quant au procureur général près la Cour de cassation, qui est nommé en conseil des ministres...

D'ailleurs, vous l'avez montré ce matin au travers de vos observations qui, de mon point de vue, étaient tout à fait déplacées. Quant à M. Nadal, dis-je, procureur général près la Cour de cassation, il se rend cet après-midi même à Bobigny pour soutenir ses collègues du tribunal.

L'article 30 du projet de loi tend à modifier l'article 41-2 du code de procédure pénale, afin d'étendre les mesures de composition pénale. Le procureur dispose actuellement de quatorze mesures susceptibles d'être proposées à la personne qui se trouve déférée devant lui. Nous nous étonnons donc du nombre considérable de mesures que le procureur pourra désormais prononcer dans le cadre d'une procédure qui, je le rappelle, n'est pas celle qui garantit le mieux les droits de la défense. Des prérogatives de plus en plus nombreuses sont attribuées au...

Pour les mêmes raisons que le groupe CRC, nous proposons la suppression du 2° de l'article 30. En effet, ce dispositif a pour objet d'étendre aux mineurs la composition pénale qui a été introduite par la loi du 23 juin 1999. Or la composition pénale est une peine, puisqu'elle est inscrite au cahier judiciaire de l'intéressé. Elle est prononcée par le procureur de la République sans audience, sans débat contradictoire et, en particulier, sans dialogue préalable avec la personne à laquelle elle s'applique, en l'occurrence le mineur. Aucune garantie n'est prévue dans ce texte pour prendre en compte l'état de minorité de la personne mise en cause, à l'exception de l'accord nécessaire des représentants légaux. L'intervention préalable et obligatoire d'une...

S'agissant des amendements n° 220 et 280, la commission y est défavorable. La procédure de composition pénale peut présenter un aspect pédagogique étant donné le temps que consacrera le délégué du procureur à expliquer les mesures et les éventuelles sanctions qui auront été prises. Elle est donc tout à fait adaptée aux mineurs de plus de treize ans.

...ens que Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, je voudrais m'arrêter sur deux dispositions distinctes qui sont incluses dans cet article 38. La première porte sur la tenue des audiences du tribunal pour enfants. Je souscris d'ailleurs tout à fait à ce que vient de dire notre collègue Robert Badinter. Désormais, ces audiences seraient organisées conjointement par le président du tribunal pour enfants et le procureur de la République. Actuellement, comme le dit d'ailleurs le rapporteur, c'est le principe de concertation qui prévaut entre le juge des enfants et le procureur. Si cet article était adopté, le juge perdrait l'autonomie dont il dispose aujourd'hui pour organiser ses audiences. Or cette autonomie est indispensable : seul le juge peut estimer le temps dont il aura besoin pour examiner le dossier du ...

...issent devenir des citoyens aussi libres et responsables que possible. Nous devons les empêcher de se retrouver dans des situations qui les conduisent à la prison. L'article 14-2 de l'ordonnance de 1945 relatif à la procédure de jugement à délai rapproché prévoit, s'agissant des mineurs de seize à dix-huit ans, que, « après avoir recueilli ses observations éventuelles et celles de son avocat, le procureur de la République informe le mineur qu'il est traduit devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, à une audience dont il lui notifie la date et l'heure et qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à un mois ». Le projet de loi introduit un changement de vocabulaire dans l'ordonnance de 1945 : le jugement à délai rapproché, créé voilà à peine quatr...

...orable aux amendements de suppression n° 235 et 287. Je suis totalement d'accord avec les arguments développés à l'instant même par notre collègue François Zocchetto. Comme l'ont relevé différents intervenants, les modifications ne concernent que les quantum de peines encourues et la possibilité pour le mineur d'être jugé à la première audience du tribunal pour enfants qui suit sa présentation au procureur de la République, sans que le délai de dix jours soit applicable, et ce à une double condition, particulièrement sécurisante : l'accord exprès du mineur et de son avocat et l'absence d'opposition de ses représentants légaux. L'amendement n° 234 tend à supprimer la procédure du jugement à délai rapproché créé par la loi Perben I. La commission y est donc défavorable.

...neur en comparution immédiate comme le majeur, simplement pour qu'il sente, si je puis dire, qu'il est sous l'oeil de la justice, qu'elle est présente, qu'elle l'amène à savoir ce qu'il doit faire, qu'il est pris en quelque sorte en considération. C'est son devenir qu'il forge lui-même, qu'il va jouer à l'audience. Lorsqu'il comparaîtra, on regardera ce qu'il a fait depuis qu'il a été présenté au procureur. En revanche si, sous les pressions légitimes que j'évoquais tout à l'heure, mais qui ne mesurent pas la spécificité de ce droit, vous le présentez le soir même et qu'il reçoit une admonestation ou ce qui lui apparaît comme un rappel aux principes, il se dira : « C'est tout ? Pourquoi je changerais ! » Il vaut donc mieux conserver ce délai, ce temps d'observation, de surveillance ; il vaut mieu...

... du territoire et le stage de citoyenneté. L'exclusion de cette dernière mesure peut surprendre d'autant que d'autres mesures comme l'obligation de travailler au service d'une collectivité, inadaptée pour les mineurs de seize ans, ne sont pas explicitement écartées. Il semble donc préférable, plutôt que d'entrer dans une logique de liste avec les risques d'oubli que cela comporte, de laisser au procureur de la République le soin de déterminer les mesures adaptées aux mineurs parmi celles figurant à l'article 41-2 du code de procédure pénale.

La commission est défavorable aux amendements n° 230 et 284, amendements de suppression de l'article. Elle estime, pour sa part, que la composition pénale rendra possible une action pédagogique, grâce au temps laissé au délégué du procureur, qui pourra délivrer l'explicitation nécessaire au mineur. En ce qui concerne l'amendement n° 125 rectifié, j'avoue que je souscris à bien des remarques faites par M. Zocchetto. Je partage sa volonté d'éviter la banalisation de la composition pénale appliquée aux mineurs, notamment aux mineurs de treize à seize ans. En l'état actuel des choses, elle donnera au mineur la possibilité de bénéficie...

...scernement. Je conçois que l'on songe à étendre la procédure de la composition pénale aux mineurs âgés de seize à dix-huit ans. Mais l'étendre aux mineurs de treize à seize ans alors qu'il y a une telle évolution chez les jeunes entre ces différents âges serait méconnaître complètement la nature de la composition pénale et le rapport qui doit s'établir entre l'autorité judiciaire - le juge et le procureur au premier chef - et le mineur délinquant ! Comment discuter avec un mineur de cet âge-là de la sanction ou de la mesure qui va être prise ? Certes, toutes les garanties sont prises, je le sais, monsieur le ministre, mais soyons concrets : voyez-vous le procureur demander à un mineur de cet âge s'il accepte ou non la mesure ? Est-ce l'idée que le mineur doit avoir de la justice : on négocie, on ...

...nalisant la procédure, qui, pour aller jusqu'au bout de ma pensée, pourrait conduire à des sanctions inadaptées, peut-être moins fermes que nécessaire, même si, dans mon esprit, il s'agira le plus souvent de sanctions à caractère pédagogique. En tout état de cause, un traitement trop rapide, trop bureaucratique ne permet pas de prononcer des sanctions adéquates. Monsieur le garde des sceaux, les procureurs recevront-ils des instructions pour désigner des délégués ayant une parfaite connaissance des spécificités des enfants de treize à seize ans ? Pourra-t-on les inciter aussi à prendre, le cas échéant, un peu plus de temps afin d'être certains qu'il y a bien discernement, comme vous l'avez fait, par exemple, dans la circulaire concernant les procédures de comparution sur reconnaissance préalable ...

... la composition pénale figurent des innovations particulièrement intéressantes : avec un tel amendement, elles seraient interdites aux juges. M. le garde des sceaux citait tout à l'heure la consultation d'un psychologue ; on peut y ajouter le suivi régulier d'une scolarité ou d'une formation professionnelle. Avec l'amendement, le juge ne pourra pas faire ce type de proposition, contrairement au procureur ou au délégué du procureur. Cela m'apparaît pourtant comme une chance supplémentaire donnée aux jeunes.

...rer l'entrée en vigueur de ce dispositif pour prendre en compte les contraintes de sa mise en oeuvre. Permettez-moi, monsieur le rapporteur, de devancer les objections que je vais sans doute entendre de votre part dans un instant. Vous m'opposerez les principes de la procédure pénale, celui de l'opportunité des poursuites en particulier. Mais la mesure que je propose interviendrait avant que le procureur ait statué sur l'opportunité des poursuites. En cas d'échec de la mesure, le procureur retrouverait toute sa liberté de poursuivre ou non. Par ailleurs, à ma connaissance, l'opportunité des poursuites n'est pas un principe constitutionnel et nous y avons déjà apporté bien des tempéraments. Par exemple, lorsque les mesures alternatives aux poursuites échouent, le code de procédure pénale prévoit ...

...aude Carle a raison au moins sur deux points : d'une part, la réparation est une excellente mesure qu'il faut en effet encourager et, d'autre part, nous avons tout intérêt à multiplier les références de droit comparé et à aller étudier dans les pays voisins les mesures qui ont parfaitement réussi. Cependant, il a lui-même développé les objections que soulève son amendement. L'obligation, pour le procureur de la République, de proposer au mineur cette mesure paraît effectivement peu compatible avec les principes de notre droit pénal, qu'il s'agisse de l'opportunité des poursuites ou de la faculté laissée au magistrat de choisir la mesure qui lui paraît la plus adaptée à la personnalité du délinquant. En outre, il a évoqué le coût d'une telle mesure ainsi que son caractère contraignant pour les com...

...re. Le maire est le dernier rempart que j'évoquais dans la discussion générale, lorsque les trois cercles qui structurent notre société sont défaillants : la famille, l'école, le tissu associatif. Il est donc juste qu'il intervienne en tant que chef d'orchestre. Pour cela, il ne peut être seul : le partenariat est nécessaire. Cette coopération doit se développer non seulement avec le préfet, le procureur, les responsables locaux de la police et de la gendarmerie, les chefs d'établissement scolaire, mais également avec les partenaires sociaux et le président du conseil général, à propos duquel ce texte rappelle qu'il est le garant de l'action sociale à l'échelon départemental. La réussite de la prévention reposera sur la parfaite circulation de l'information et sur la totale collaboration de tous...

...ais, entre gens du voyage et délinquants. En réalité, il a uniquement pour objet de mettre en place un système autoritaire. Pour ce faire, il instaure un contrôle social à tous les niveaux de notre société. Tous les acteurs doivent y collaborer, à commencer par les travailleurs sociaux, auxquels on impose de partager le secret professionnel, et le maire, à qui on demande d'être à la fois shérif, procureur, juge, travailleur social, éducateur, policier, sans toutefois lui donner les moyens d'assumer l'ensemble de ces tâches. Vous confondez sciemment éducation et menace, coordination et délation. Votre texte est fondé sur la défiance généralisée : d'abord, à l'égard des parents, en particulier des pauvres, qui seraient démissionnaires ; ensuite, à l'égard de certaines catégories professionnelles ju...

...t les nôtres, qui sont plutôt des objectifs de prévention ? Dans tous les cas, la justice se trouve vent debout contre le ministre de l'intérieur, qui a parlé de « démission de la justice ». Qui, en l'occurrence, devrait démissionner ? Par ailleurs, vous ne nous avez pas du tout convaincus concernant le rôle que vous assignez au maire. Je persiste à dire que vous le transformez plus ou moins en procureur, en premier maillon de la chaîne judiciaire, ce qui lui fera perdre l'autorité morale, l'aura dont il bénéficie actuellement auprès de ses concitoyens et qui lui permet de faire régner la justice et le droit dans des conditions certes incertaines mais efficaces. Concernant la justice des mineurs, vous ne nous avez pas convaincus non plus. Il s'agit non pas de simples mesures, mais d'une véritabl...