Interventions sur "rappel"

Si le jeune recommence et s'il est fait appel aux services municipaux, comment fera-t-on ? Vu le nombre de fichiers qui existent déjà, très rapidement, on nous en proposera un autre pour savoir qui a été rappelé à l'ordre et combien de fois il l'a été. Personne ne s'intéresse à ce texte, pas même la presse, car personne ne croit qu'il pourra entrer en application avant la fin de cette législature. Alors le groupe socialiste pourrait avoir la tentation de laisser faire, d'autant qu'il connaît la majorité sénatoriale, qui, surtout lorsqu'elle n'est pas présente, vote, comme le Gouvernement le lui a deman...

Monsieur le ministre, nous souhaitons vous demander quelques précisions sur les raisons qui fondent l'article 8, tendant à introduire dans le code général des collectivités territoriales le rappel à l'ordre par les maires, une procédure qui est déjà souvent, et même spontanément, pratiquée, comme mes collègues viennent de le souligner. Si un certain nombre de maires ont été rappelés à l'ordre par le procureur de la République, c'était plus parce qu'ils étaient allés au-delà du coup de semonce et avaient condamné d'eux-mêmes le jeune à procéder à la réparation du dommage que parce qu'ils l...

Non, il ne deviendra pas un shérif ! Mais, même s'il ne s'agit que d'une possibilité, il se trouvera contraint plus qu'aujourd'hui - cela deviendra une quasi-obligation - de faire des rappels à l'ordre sous la pression de ses concitoyens et aussi sous la pression électorale. Le risque de judiciarisation, qui a été évoqué, nous a aussi quelque peu inquiétés en commission des affaires sociales. En effet, après des rappels à l'ordre, la victime d'une affaire pourrait très bien, par exemple, demander que le maire soit cité comme témoin. Même si ces rappels ne sont que prononcés verbalem...

Je ferai deux remarques sur l'article 8. Tout d'abord, personne n'est dupe. Le rappel à l'ordre est destiné essentiellement aux mineurs, tant la philosophie de ce texte est axée sur la délinquance de ces derniers. C'est si vrai que, dans l'exposé des motifs du projet de loi, pour décrire les dispositions de l'article 8, il n'est fait référence qu'aux mineurs, alors que le texte a une vocation générale. C'est d'ailleurs au début de l'exposé des motifs que nous trouvons le fondement...

...ibles de poser problème, voire de déclencher la violence. Ils le font depuis longtemps et peut-être même plus que par le passé. Ils bénéficient d'une autorité naturelle qui tient à leur statut de maire. Ils interviennent non pas en tant que représentant de l'ordre judiciaire, mais en tant qu'élu représentant leur population. Pourquoi ne pas continuer ainsi ? Monsieur le ministre, la procédure de rappel à l'ordre relève, avez-vous dit, des pouvoirs de police administrative du maire. Mais ces pouvoirs sont d'ores et déjà définis par les textes. Je ne crois pas qu'il faille ajouter cet article 8, qui est inutile au regard des textes et de la réalité concrète du travail des maires, dont nous avons tous à nous féliciter dans cette République. De plus, cet article est ambigu, car il fait du maire un...

Le texte donne la possibilité au maire de procéder à un rappel à l'ordre. Cette mesure consiste à informer une personne des sanctions juridiques qui lui sont opposables lorsqu'elle a été à l'origine de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques.

Nous souhaitons que les parents soient présents lors du rappel à l'ordre, sauf impossibilité, et non « dans la mesure du possible », comme le précise le texte. Cela renforce l'obligation pour les parents d'être présents. Ce faisant, nous nous éloignons effectivement de l'argumentation de M. Yves Détraigne, mais il s'agit d'une demande majoritaire des membres de la commission des lois et aussi, je crois, de la commission des affaires sociales. C'est d'ailleur...

Cet amendement a un double objet. D'une part, il vise à l'information réciproque des différents acteurs qui concourent au bon fonctionnement de la chaîne de prévention, dans la lutte contre la délinquance. D'autre part, il vise à renforcer la portée du rappel à l'ordre, dont le procureur doit être informé bien qu'il ne s'agisse certes pas d'une mesure préjuridictionnelle. Cette information, connue du mineur, donnera plus de solennité et d'efficacité au rappel à l'ordre.

Je n'insisterai pas sur les trois amendements de suppression puisque la majorité de la commission des lois se retrouve complètement dans les propos tenus par le président Hyest. Je ne comprends pas l'hostilité que suscite cette procédure du rappel à l'ordre, pas plus que ne la comprendraient les maires que j'ai reçus longuement lors de la préparation de ce débat, qu'ils soient élus de grandes villes ou élus de petites communes. Il est cependant exact que l'opinion s'est fait jour parmi eux que la procédure serait peut-être plus efficace dans les petites et moyennes communes que dans les très grandes communes. La France compte 36 500 maire...

Je tiens à préciser à M. le rapporteur que mon groupe n'est pas opposé au rappel à l'ordre en tant que tel. Nous nous interrogions simplement sur le bien-fondé de l'inscription dans la loi de cette procédure dans la mesure où elle est déjà pratiquée. Cela étant, compte tenu des réponses qui m'ont été apportées tant par le ministre que par le président de la commission des lois et par le président de la commission des affaires sociales, dans la mesure, en outre, où cette proc...

...une clause de style - que, devant les problèmes soulevés, certes plus par l'opposition que par la majorité, cet article ne rende pas nos collègues de la majorité plus dubitatifs quant à son bien-fondé. D'une part, cet article est totalement inutile, et là je rejoins notre collègue Jean-Pierre Sueur. Car le maire, en raison de son statut et en tant qu'officier de police judiciaire, peut faire des rappels à l'ordre à ses administrés, notamment aux jeunes puisque cet article ne concerne que les mineurs. Remonter les bretelles aux majeurs soulève d'autres problèmes. Dans les petites communes, le maire peut s'adresser aux familles, surtout quand il les connaît. En revanche, dans les villes relativement peuplées - je ne parle même pas de la capitale -, le maire délègue, ce qui pose problème. D'autr...

Vous oubliez que, depuis un certain temps, il y a des femmes élues, il y a des femmes maires. Un rappel à l'ordre paternel diffère d'un rappel à l'ordre maternel ! Ne rentrons pas dans ces espèces de discours moralisateurs du maire. Pourquoi pas les curés pendant qu'on y est ?

... Autrement dit, ce qui était bénéfique - je pense aux procureurs qui fermaient les yeux sur les petites infractions - ne sera plus possible. À tout vouloir réglementer et légiférer, vous aboutissez à des solutions inverses de celles que vous voudriez obtenir. Les maires se trouveront dans une situation extrêmement difficile parce qu'ils subiront la pression de leurs concitoyens pour prononcer ce rappel à l'ordre, tout en ayant moins d'autorité qu'auparavant.

Je voudrais au contraire dire mon attachement à cet article 8, et ce pour plusieurs raisons. D'une part, cet article consacre une pratique ancienne. Il faut le rappeler à ceux de nos collègues maires qui n'exercent pas cette mission.

Mon intervention ira dans le même sens que celle de M. Charles Guené. En tant que maire d'une toute petite commune, je me suis parfois trouvé dans une situation qui exigeait manifestement un rappel à l'ordre.

Cet amendement vise la scolarisation obligatoire de l'âge de trois ans à l'âge de dix-huit ans. Je rappellerai tout d'abord quelques chiffres : 98 % des enfants sont scolarisés en maternelle dès l'âge de trois ans, et 85 % d'une classe d'âge est scolarisée d'une manière ou d'une autre jusqu'à l'âge de dix-huit ans au moins. L'âge moyen de sortie d'études est de dix-neuf ans. Ainsi, l'objet de cet amendement, au-delà de l'exigence d'allonger la scolarité obligatoire au regard des enjeux de notre soci...

...vention. C'est pourquoi, nous préconisons de créer les postes budgétaires indispensables pour répondre aux besoins non satisfaits et résorber la précarité. Nous pensons qu'il faut engager, pour tous les personnels, une véritable revalorisation des métiers en rapport avec l'importance politique que la nation accorde à son ambition pour l'école. Quant au premier degré, je souhaite simplement vous rappeler que le quatrièmeParlement des enfants a déposé une proposition de loi en 1997 préconisant la présence d'une infirmière dans chaque groupe scolaire. La commission d'enquête parlementaire sur l'état des droits de l'enfant en France, qui a siégé en 1998, a souligné qu'il fallait répondre à cette attente des enfants. Le groupe communiste républicain et citoyen a d'ailleurs déposé la même année une ...

J'ai bien entendu les chiffres annoncés tout à l'heure par M. le ministre, mais plus que jamais nous devons aujourd'hui affirmer l'identité professionnelle des psychologues de l'éducation nationale et préciser leur rôle primordial dans l'institution scolaire. En effet, dans le premier degré, les psychologues n'ont toujours pas de statut reconnaissant la spécificité de leur rôle. Je vous rappelle d'ailleurs que le groupe communiste républicain et citoyen a déposé une proposition de loi allant dans ce sens. Quant aux conseillers d'orientation psychologues, bien qu'ils aient le titre de psychologue, le discours actuel tenu par le Gouvernement est de les cantonner à des tâches d'informations ou de conseils ponctuels. Les recrutements sont dramatiquement insuffisants au regard des besoins ...

... plus précarisés, alors qu'ils sont déjà, dans leur majorité, issus de familles en grandes difficultés sociales et humaines. Sous prétexte de prévenir la délinquance, on handicape davantage encore des familles et des enfants déjà extrêmement fragilisés et en difficulté. Comme le souligne la Ligue des droits de l'homme, l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 précise - il n'est pas inutile de le rappeler en cet instant - qu'« aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ». En outre, il n'existe aucune garantie que l'enregistrement des données nominatives de cette nature ne porte pas atteinte au princip...

...ques à ceux de la commission des lois, M. Nicolas About, rapporteur pour avis, a proposé qu'ils soient retirés en séance, dans un souci de simplification. De même, si la commission l'accepte, deux amendements pourraient être retirés après les explications en séance qu'en donneront la commission des lois et le Gouvernement : - l'amendement n° 84, qui prévoyait de supprimer l'article 8 relatif au rappel à l'ordre effectué par le maire. Il s'agit en effet d'une simple faculté et d'une pratique déjà largement répandue ; de plus, la commission des lois modifie cet article pour prévoir la présence des parents lors des rappels à l'ordre adressés aux mineurs et cette précision est utile ; - l'amendement n° 86 à l'article 9, qui supprimait la mention selon laquelle les établissements d'enseignement pa...