Interventions sur "tutelle"

...ensent. Vous rendez les rôles de chaque acteur illisibles et prenez le risque de confronter les familles concernées à des injonctions contradictoires. Ce risque de confusion institutionnelle prévaut aussi pour ce qui est de l'aide à la gestion ou au contrôle de gestion des prestations familiales. Dans ce cadre, le Gouvernement entend privilégier la seule vision répressive, alors que la mise sous tutelle permet au juge la mise en place d'une gestion de substitution. À ce titre, monsieur le ministre, si vous vous préoccupiez un peu plus de la réalité et un peu moins de votre ambition personnelle

Ainsi, dans certaines situations graves, le juge pour enfants peut décider cette mise sous tutelle. Il peut aussi désigner un « tuteur », un travailleur social ou un éducateur, par exemple, qui sera chargé d'aider la famille à reprendre ses marques. La mise sous tutelle peut durer deux ans. En outre, je rappelle que c'est la loi Jacob, promulguée le 2 janvier 2004, qui a remis en cause, dans le cas de l'absentéisme, les dispositions du code de la sécurité sociale qui permettaient à la CAF de ...

...ection de l'enfance, dans la mesure où nous donnons la possibilité au conseil pour les droits et devoirs des familles de proposer au maire de saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale, sachant que lesdites mesures figurent dans le projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance et remplacent la tutelle aux prestations familiales.

...rités habilitées à saisir le président du conseil général ont été également informées de la conclusion d'un accompagnement parental par le maire. L'information du procureur peut aussi se révéler utile, puisque, au bout de la chaîne, en cas d'échec du contrat de responsabilité parentale, le président du conseil général pourra saisir l'autorité judiciaire en vue de la suspension ou de la mise sous tutelle des prestations familiales.

La présentation très partiale de M. Philippe Bas me conduit à intervenir. Que les allocations familiales puissent être suspendues, mises sous tutelle, voire supprimées à un moment ou à un autre, c'est une disposition ancienne. Ce projet de loi n'apporte rien, sinon qu'il transfère cette compétence au maire. Monsieur le ministre délégué, admettez qu'il serait fort peu habile pour un président de conseil général de supprimer les allocations familiales. Cela reviendrait, en effet, à mettre en difficulté matérielle une famille qui, de ce fait, lu...

Aux termes de l'article 7, en cas de mise sous tutelle des prestations familiales, le maire peut proposer au juge des enfants que le coordonnateur soit désigné pour gérer lesdites prestations. Mais ce dernier est-il compétent ? C'est bien peu probable. Par ailleurs, est-il l'employé du maire ? C'est encore moins probable, puisque 96 % des travailleurs sociaux ne sont pas des employés communaux. Ainsi, il est proposé de charger ledit coordonnateur d'...

...e les prérogatives et les pouvoirs du maire et entretient une néfaste confusion entre le rôle et les compétences du président du conseil général, du maire et du juge des enfants. Ainsi, le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles pourra saisir le juge des enfants, afin que le professionnel coordonnateur de la commune puisse être désigné pour exercer la tutelle aux prestations familiales. Comme nous l'avons rappelé au sujet de l'article 6, la mise sous tutelle n'est pas une mesure nouvelle puisque cette possibilité est offerte aux pouvoirs publics depuis quarante ans. Reste que le ministre entend faire d'une mesure de soutien et d'aide un instrument de contrainte, de stigmatisation et de pénalisation des familles considérées comme défaillantes. Nous s...

Il n'appartient pas au maire d'enclencher une procédure judiciaire de mise sous tutelle des prestations sociales ni de proposer au juge des enfants que celui-ci désigne le professionnel de l'action sociale coordonnateur de la commune pour exercer la tutelle aux prestations sociales. Toutefois, le maire doit pouvoir alerter le juge des enfants pour lui signaler, lorsqu'il en a connaissance, les cas où le montant des prestations sociales n'est pas employé dans l'intérêt de l'enfant.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec les dispositions du projet de loi relatif à la protection de l'enfance. En effet, ce dernier réforme l'ensemble du dispositif de mise sous tutelle des prestations familiales. A1insi, il remplace la fonction de tuteur aux prestations sociales par celle de délégué aux prestations familiales dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. Nous prenons acte de cette modification : telle est la raison du dépôt de cet amendement.

... renvoie à un décret la détermination des conditions d'agrément du tuteur. Or il semble qu'en l'espèce la nomination du coordonnateur comme tuteur constituerait une dérogation au principe de l'agrément. La compétence législative nous paraît donc possible. L'amendement n° 143 rectifié tend à ce que soit retirée au maire la faculté de saisir directement le juge des enfants aux fins de la mise sous tutelle des prestations sociales, lui laissant celle de signaler des difficultés éventuelles. Ce dispositif rend le pouvoir du maire doublement facultatif, puisque la saisine du juge par le maire n'oblige nullement le juge à la mise sous tutelle des prestations, le juge gardant tout son pouvoir d'appréciation. La commission des lois, estimant que le maintien de l'entier pouvoir d'appréciation du juge n...

...l ! D'autre part, il est fait état du « coordonnateur de la commune ». Je ne sais pas ce que c'est, car nulle part ailleurs dans le texte il n'en est fait mention. Un coordonnateur est prévu à l'article 5, mais ce n'est pas celui-là. Il y a un coordonnateur par affaire ! Enfin, il faudrait au moins qu'il soit fait référence à l'accord de l'autorité hiérarchique, puisque le maire peut charger de tutelle quelqu'un qui n'est pas son employé. Je ne voudrais pas mettre de l'huile sur le feu, mais le président du conseil général ferait une drôle de tête si tous ses collaborateurs étaient nommés coordonnateurs ! Bref, je serais prêt à retirer l'amendement, si l'imprécision relative aux coordonnateurs était corrigée et s'il était fait référence à l'accord de l'autorité hiérarchique.

Monsieur le ministre, c'est un vrai métier que d'être délégué à la tutelle ! Il importe de ne pas confier cette mission à une personne qui n'est pas habilitée à l'exercer.

...ent débordé par la quinzaine de dossiers qu'il aura à traiter en même temps. À cet égard, la proposition contenue dans l'amendement n° 143 rectifié a l'intérêt de laisser le juge des enfants décider du choix du délégué, qui pourra donc très bien être le coordonnateur d'une autre commune. En tout état de cause, il existe des associations qui sont habilitées à exercer les fonctions de délégué à la tutelle. Laissons-leur faire leur métier !

Je voterai les amendements de suppression de l'article 7, cet article dont M. About a fort bien montré les incohérences. Madame Dupont, je partage tout à fait votre sentiment : être délégué à la tutelle, cela ne s'improvise pas. De plus, le coordonnateur devra s'occuper de plusieurs familles en même temps, peut-être cinq, sept, voire dix. En réalité, monsieur le ministre, cette disposition va aboutir à retirer la gestion d'un certain nombre de dossiers aux associations et, par là même, à les mettre en difficulté, alors qu'elles font très bien leur travail, grâce à du personnel spécialement form...

...il ne faudrait pas croire qu'en adoptant une telle disposition on va pouvoir dicter au juge sa décision ; ce serait tout de même largement méconnaître la façon dont travaillent les juges des enfants dans ce pays ! Le juge fera ce qu'il voudra et surtout pas ce qu'on lui dictera : il ne choisira donc pas le coordonnateur. Comme l'a fort bien dit notre collègue Bernadette Dupont, être délégué à la tutelle des prestations familiales, c'est un vrai métier, qui demande beaucoup de savoir-faire, de temps et de patience. Cela dit, je retire cet amendement.