Interventions sur "administrateur"

...s titres sont cotés sur un marché réglementé. En d’autres termes, sont concernées 701 sociétés cotées au 15 septembre dernier sur Euronext. Cette mesure ne s’appliquera que dans les conseils de plus de huit membres, étant entendu que le plafond légal, hors situations particulières, est de dix-huit membres. Lorsque le conseil est composé de huit membres au plus, le minimum légal étant fixé à trois administrateurs, l’écart entre les effectifs des administrateurs de chaque sexe ne doit pas être supérieur à deux. La commission des lois a considéré que l’obligation de représentation équilibrée devait répondre à une double logique, celle de la cotation, mais aussi celle de la prise en compte d’un critère économique reposant sur la taille de l’entreprise. C’est ainsi que, sur ma proposition, la commission de...

...ier, une conférence était organisée par le MEDEF Île-de-France sur ce thème. J’ai, là encore, pu évoquer nos travaux. Je rappellerai en outre, madame la secrétaire d’État, que nous nous sommes rendues en Suède pour étudier, notamment, la manière dont les dirigeants d’entreprise organisaient cette parité. Entre juin et septembre derniers, près de cinquante femmes de plus ont accédé à des postes d’administrateur au sein des conseils d’entreprises du CAC 40, après que l’AFEP-MEDEF eut émis des recommandations en ce sens dans son code de bonne gouvernance. La semaine dernière, un grand quotidien national a consacré un dossier à ce sujet, où était notamment soulevée l’hypothèse que, paradoxalement, la récente crise économique avait peut-être profité aux femmes. Aux États-Unis, certains s’étaient d’ailleurs...

Le 14 octobre dernier, au Women’s forum, Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, a indiqué avoir fait constituer par l’Agence des participations de l’État une liste de femmes répondant aux critères les plus exigeants pour devenir administrateur. Il ne sera donc plus possible de dire qu’il n’y a pas assez de femmes compétentes pour que cette recommandation puisse être mise en œuvre. Troisièmement, concernant les sanctions, la délégation estime qu’elles doivent être proportionnées aux objectifs de la loi, tout en étant suffisamment fortes pour être dissuasives. Elle vous propose de prévoir l’annulation des nominations contraires aux obje...

...tion du cumul des mandats sociaux que d’invoquer les écarts de taux de testostérone entre hommes et femmes, comme a pu le faire Mme Lagarde lors du Forum mondial des femmes ! § Outre la représentation des femmes, je suis convaincue que la crise financière, ses causes, ses effets nous obligent à repenser plus largement la gouvernance des sociétés, au moins sur trois points : la responsabilité des administrateurs, les rémunérations et la responsabilité des entreprises. S’agissant des rémunérations, nous avions déposé une proposition de loi sur ce sujet, qui a été débattue au Sénat le 4 novembre 2008, et nous y revenons sans cesse lors de l’élaboration des lois de financement de la sécurité sociale et des lois de finances, d’autant que l’on a pu constater, passé le plus fort de la crise, le retour des pi...

...andats pouvant être exercés simultanément. À ce titre, je rappelle qu’aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni ou dans les pays scandinaves, les membres des conseils d’administration détiennent seulement deux mandats externes en moyenne. Si l’on regarde de près les chiffres établis à la suite des assemblées générales d’actionnaires du printemps, il apparaît que cinquante-six nouveaux mandats d’administrateur ont été attribués, dont vingt-deux correspondent au remplacement d’administrateurs non renouvelés et trente-quatre à des créations de postes supplémentaires. Telle est la réalité ! Cela signifie que l’on a préféré accroître les effectifs des conseils de surveillance ou d’administration pour conserver les avantages acquis et maintenir le cumul des mandats, et encore n’évoquerai-je pas la nominatio...

...s avoir longtemps lutté contre toute législation sur la représentation des femmes au sein des conseils, se ralliait finalement à une telle initiative. Il reste donc du chemin à faire pour mettre fin à ce que d’aucuns, qui ne siègent pas forcément sur les travées de gauche, appellent l’endogamie ou la consanguinité du capitalisme français, lequel recourt très peu à des origines diversifiées, à des administrateurs de compétence internationale, autrement dit de nationalité étrangère, parmi lesquels on trouverait aussi des femmes.

...évoir la nullité des nominations irrégulières, mais en l’assortissant d’une sanction financière, comme nous l’avions demandé au mois d’avril dernier, à savoir la suspension du versement des jetons de présence à l’issue de la période transitoire de six ans. Je prends bonne note de cet autre pas dans notre direction, mais nous préconisions pour notre part une interdiction immédiate de rémunérer les administrateurs, sans récupération ultérieure possible. Le débat qui suivra nous permettra d’apprécier lequel des deux modes de sanction est le plus dissuasif, donc le plus efficace. En conclusion, si les femmes ne sont pas suffisamment représentées à la tête des entreprises, il n’y aura guère de chances qu’elles le soient davantage aux échelons inférieurs ou connexes. Je pense ici aux comités exécutifs ou aux...

...sans que celui-ci devienne contraignant. Obliger par exemple les entreprises à remplacer systématiquement un homme par un homme et une femme par une femme serait méconnaître les modalités pratiques de fonctionnement d’une entreprise. Pour cette même raison, le texte présenté écarte également à juste titre la possibilité de pénaliser le fonctionnement de l’entreprise si le taux de 40 % au moins d’administrateurs de chaque sexe au sein du conseil n’a pu être atteint, en prévoyant que la nullité des nominations intervenues en violation de ce principe n’entraînerait pas celle des délibérations auxquelles auront pris part les administrateurs irrégulièrement nommés. La proposition de loi doit avoir pour effet, sans donc entraver le fonctionnement des entreprises, de faire entrer dans une mesure significativ...

...rapporteur nous propose d’inclure dans le périmètre les entreprises comptant plus de 500 salariés et présentant un chiffre d’affaires ou un total de bilan supérieur à 50 millions d’euros. Pour ma part, j’ai suggéré à plusieurs reprises en commission, sans être suivi, qu’il suffise qu’une entreprise dépasse deux de ces trois seuils pour qu’elle soit tenue d’atteindre l’objectif de 40 % au moins d’administrateurs de chaque sexe dans son conseil d’administration ou de surveillance. Je maintiendrai tout à l’heure mes amendements portant sur ce thème, de façon à pouvoir au moins les exposer, car, en l’état actuel du texte, toutes les grosses entreprises non cotées échapperont au dispositif. En effet, ces sociétés sont toutes constituées d’une holding de tête employant moins de 500 salariés, tandis q...

S’agissant maintenant du cumul des mandats sociaux, est-il normal que l’on puisse aujourd'hui encore diriger plusieurs entreprises ou être administrateur de sept sociétés anonymes ?

Franchement, non ! Tout le monde s’accorde à dire qu’il faudrait limiter le cumul à un mandat exécutif et trois mandats d’administrateur.

...ion en Norvège est aujourd'hui très positive. Ceux d’entre nous qui s’y sont rendus ont pu le constater. Les entreprises ont certes obéi à une injonction, mais elles y ont aussi vu leur intérêt. Les Norvégiens se sont attachés à former des femmes, pour constituer un vivier de dirigeantes. Les femmes capables ne manquent pas, il suffit de les repérer. Au vu des compétences manifestées par certains administrateurs masculins, je crois que nous femmes n’avons vraiment pas à rougir ! Nous pouvons faire aussi bien que les hommes ! Nous avons aussi pu constater que les sanctions sont indispensables. En Espagne, où nous nous sommes également rendus, l’ambition affichée était la même qu’en Norvège, mais les résultats sont moins probants car aucune sanction n’a été prévue. Les sanctions figurant dans la présent...

...administration. La proportion minimale de 40 % de mandataires sociaux de chaque sexe devra être atteinte dans les six ans suivant la promulgation de la loi, avec une étape intermédiaire de 20 % à l’échéance de trois ans. Enfin, l’efficacité d’une telle mesure sera garantie par la mise en place d’un système d’incitation-sanction. En effet, en cas de non-respect de la proportion minimale de 40 % d’administrateurs de chaque sexe au sein des conseils, le versement des jetons de présence des mandataires sociaux sera temporairement suspendu. Si la parité devait être établie a posteriori, les jetons de présence seront rendus avec arriérés. De plus, toute nomination de mandataire effectuée en contradiction avec le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes sera nulle. Nos rapporteurs...

...ermettra un apport de sang nouveau et l’émergence d’approches différentes. Le changement ne s’imposera pas uniquement aux collègues masculins ; les femmes, elles aussi, devront prendre conscience qu’elles peuvent et doivent s’impliquer dans la stratégie de l’entreprise. La féminisation de l’encadrement n’a cessé de progresser depuis vingt ans sans que les femmes accèdent pour autant aux postes d’administrateur. Devant ce manque de perspectives, un grand nombre de femmes cadres préfèrent se lancer dans l’entrepreneuriat, privant ainsi l’entreprise d’origine de leur expérience. Ce texte, même si son champ est limité à certaines entreprises, leur ouvrira d’autres perspectives et engendrera, immanquablement, une nouvelle dynamique. L’exemple de la Norvège, pays novateur en la matière, évoqué précédemment ...

...ociaux dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance, en mettant un terme à la forte endogamie qui caractérise la composition des instances dirigeantes des grandes sociétés françaises, et qui permet à une centaine de personnes, parce qu’elles siègent dans plusieurs conseils, de jouer un rôle clé dans le capitalisme français. Il n’est plus concevable, par exemple, que 20 % des administrateurs de sociétés du CAC 40 puissent concentrer 43 % des mandats. Pour cette raison, nous proposons de réduire le nombre de mandats pouvant être détenus par une personne physique dans une société anonyme et de rendre incompatible l’exercice d’un mandat exécutif dans une société publique avec la détention d’un mandat dans une société privée. Un administrateur doit pouvoir consacrer le temps et l’atte...

Il y va d’une meilleure gouvernance de nos entreprises. Cet aspect ayant été parfaitement développé par ma collègue Nicole Bricq, je ne m’y attarderai pas. J’insisterai davantage sur l’objectif commun de ces propositions de loi, à savoir assurer une meilleure représentation des femmes au sein des instances dirigeantes des entreprises en décidant que la proportion d’administrateurs de chaque sexe ne puisse être inférieure à 40 %. En 2003, les femmes représentaient seulement 5 % des membres des conseils d’administration ou de surveillance des plus grandes sociétés cotées françaises. Aujourd’hui, cette proportion atteint péniblement 10 %. Les récentes études confirment cette tendance et démontrent l’absence de réels progrès dans ce domaine. La France occupe la dixième posit...

...oient représentés. L’Italie et les Pays-Bas, pour leur part, préparent une loi visant à imposer un quota de l’ordre de 30 % de femmes dans les conseils d’administration. De grâce, mes chers collègues, ne nous inspirons pas des mesures prises par la Norvège, qui a choisi de sanctionner le non-respect de la loi par la dissolution des entreprises – décision très grave –, plutôt que de pénaliser les administrateurs. Le présent texte prévoit, en cas de non-respect des prescriptions de la loi dans les délais impartis, de rendre nulles les nominations et de supprimer les jetons de présence. Ces dispositions me conviennent parfaitement ! L’article 7 de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale prévoit la transmission au Parlement d’un rapport annuel sur la situation comparée des hommes et les f...

Si nous limitions le nombre de mandats pouvant être détenu par une même personne, nous renforcerions l’indépendance des différents acteurs et limiterions les risques de complaisances. L’élection des administrateurs s’apparente en effet à une aimable cooptation et à une concentration excessive. Pour justifier la différence entre les hommes et les femmes, d’aucuns ont évoqué la compétence. Voilà un argument qui laisse rêveur ! Selon Françoise Giroud, la vraie revendication féministe, c’est le droit à l’incompétence. Cela signifie que, pour des postes donnés, les femmes devraient pouvoir être recrutées au mê...

...nnel relatif aux règles de cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes. Il reprend en partie, en prévoyant une nouvelle rédaction, le titre Ier de la proposition de loi sénatoriale relatif aux règles de cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes. Il nous semble en effet indispensable, si l’on veut favoriser la mixité des conseils, de limiter au préalable le nombre de mandats d’administrateurs détenus par une même personne physique. Rappelons que, sur un total de 500 administrateurs de sociétés inscrites au CAC 40, 98 personnes concentrent aujourd’hui encore 43 % des mandats d’administrateurs. Cette situation singulière, propre à la France, est caractérisée par une forte endogamie de la représentation dans les instances dirigeantes de ces sociétés, endogamie qui ne permet pas l’affir...

Comme l’a souligné ma collègue Joëlle Garriaud-Maylam, cet amendement vise à insérer avant l’article 1er de la proposition de loi, un article additionnel relatif aux règles de cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes. Il prévoit de réduire à trois, et non plus à cinq comme précédemment, le nombre de mandats d’administrateurs détenus par une même personne physique dans les conseils d’administration des sociétés anonymes, des sociétés d’investissement à capital variable, des sociétés de titrisation et des sociétés d’investissement à capital fixe. En limitant le nombre de sièges d’administrateurs cumulés par une même personne, il s’agit, non seulement de favoriser la transparence de la vie économique, mais aussi de pe...