Interventions sur "administrateur"

Ces amendements, qui traitent du cumul des mandats, répondent à trois motivations : aérer les conseils pour assurer une diversité, renforcer l’efficacité du contrôle des administrateurs et de la surveillance, et assurer un meilleur fonctionnement des entreprises au regard des nécessités de l’économie.

...entreprises un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. C’est redoutable ! Cela entraînerait de graves bouleversements dans le fonctionnement des conseils d’administration. Et je n’évoquerai pas la nullité des délibérations, sur laquelle je reviendrai à l’occasion d’un autre amendement. Mais prévoir qu’à l’issue de ce délai les délibérations auxquelles les administrateurs concernés ont pris part sont réputées invalides m’apparaît comme une sanction disproportionnée, qui fragiliserait profondément les entreprises.

...pas que l’on puisse exercer correctement ses responsabilités quand on les multiplie. Une personnalité exerçant de hautes responsabilités reconnaissait d’ailleurs, lors d’un colloque du MEDEF, qu’elle était hostile aux propositions de loi sur la parité, mais qu’il fallait évidemment mettre en place le non-cumul des mandats : « Je serais incapable de remplir correctement plus d’un ou deux mandats d’administrateur », avouait-elle. Néanmoins, il me semble important que cette proposition de loi entre rapidement en vigueur. Je ne voudrais pas que l’application en soit indéfiniment reportée à cause de l’article que ces amendements visent à insérer dans la proposition de loi. C’est pourquoi, ma collègue de l’Union centriste ayant présenté un amendement identique, je retire celui que j’ai présenté à titre perso...

Pendant la suspension de séance, j’ai pris le conseil de femmes engagées dans la vie professionnelle ou membres d’associations d’administrateurs. Il en ressort que nous partageons toutes la même conviction. Nous sommes toutes hostiles au cumul des mandats, mais nous souhaitons que ce texte soit voté et appliqué le plus rapidement possible. En conséquence, pour ma part, je me rallie à la majorité et voterai contre cette disposition.

Si, monsieur le président de la commission ! Certes, si l’administrateur se contente de toucher des jetons de présence, c'est-à-dire de s’assoir puis de repartir, c’est envisageable, mais s’il s’intéresse vraiment à la vie de l’entreprise, cela devient impossible ! Je constate d’ailleurs que toutes les associations que nous avons pu rencontrer nous ont répété à l’envi qu’une même personne ne pourra évidemment pas être efficace si elle siège dans plusieurs conseils d’...

En revanche, les délibérations relatives au fonctionnement interne du conseil telles que celles qui portent sur la rémunération des administrateurs sont visées. Si je défends l’application de ce type de sanction, c’est à la fois pour obtenir une avancée du droit et pour relativiser le degré d’insécurité juridique. Nous considérons que la menace d’une sanction forte aura effectivement un caractère dissuasif. Pour la défense nationale, il existe bien une force de frappe nucléaire française, dont, me semble-t-il, vous êtes, monsieur le prési...

...’agit de combler une lacune concernant les représentants permanents des personnes morales dans les conseils d’administration. L’article 1er instaure, dans les sociétés anonymes à conseil d’administration, une obligation nouvelle de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein dudit conseil. Ainsi, le non-respect de cette obligation nouvelle entraîne la nullité de la nomination de l’administrateur irrégulièrement désigné. Alors qu’il est expressément précisé dans la proposition de loi que cette nullité de nomination n’entraîne pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur, cette précision n’est pas clairement apportée concernant les conséquences de la nullité de la nomination des représentants permanents des personnes morales. Ces représentants permanents sont ...

Il s’agit simplement de porter de trois à six mois le délai au cours duquel le conseil peut procéder à des nominations provisoires. Ce délai nous paraît plus pertinent pour lui permettre de trouver un nouvel administrateur.

...e problème des sanctions. Lors de la discussion générale, j’ai donné acte à Mme la rapporteure d’avoir introduit une sanction financière, avec la suspension des jetons de présence en cas de non-respect de la loi. Mais à y regarder de plus près, la mesure risque d’être indolore, donc moins efficace. En fait, il ne s’agit que d’une suspension temporaire de l’attribution des jetons de présence. Les administrateurs ne subiraient donc pas de véritable perte financière. La suppression pure et simple de toute rémunération serait, elle, plus incitative. C’est ce que nous proposons dans l’amendement. Je précise en outre que les sociétés n’attribuent pas toutes des jetons de présence. Généraliser la sanction à l’ensemble des rémunérations rend la mesure plus efficace et moins indolore. Nous voulons des sanctio...

Le fait de proposer qu’aucune rémunération ne puisse être versée aux administrateurs en cas de composition irrégulière du conseil pose tout de même de vrais problèmes. Quid, par exemple, de la rémunération des missions exceptionnelles ou de celle des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ?

Madame le rapporteur, par cet amendement, nous n’entendons viser que les rémunérations liées à la qualité d’administrateur.

Vous avez fait mention des administrateurs liés à l’entreprise par un contrat de travail. Ils ne sont pas concernés.

C’est la raison pour laquelle nous tenons à nous en expliquer. Il n’est pas dans notre idée de cibler les éléments de rémunération autres que ceux qui sont liés à la qualité d’administrateur.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la loi respecte mieux le rythme de la vie des sociétés et des nominations des administrateurs. Je remercie Mme Garriaud-Maylam d’avoir accepté de rectifier son amendement en tenant compte des observations faites, ce matin, par la commission des lois. J’émets donc un avis favorable.

...ission des lois ne nous donne pas satisfaction sur deux points importants : la limitation du champ d’application de l’objectif minimal des 20 % dans les trois ans suivant la promulgation de la loi, qui vise seulement les sociétés cotées, et la question de la sanction. L’Assemblée nationale avait envisagé, en plus de la nullité des nominations, celle des délibérations auxquelles prennent part les administrateurs ou les membres des conseils d’administration dont la nomination est nulle. À cet égard, la commission des lois a affaibli cette réforme. § Nous savons que, sans mesure coercitive, la réforme ne s’appliquera pas « spontanément et naturellement », pour reprendre les mots de Mme le rapporteur. Et pour ma part, ces deux adjectifs ne me semblent pas appropriés. La solution proposée par l’Assemblée ...

L’article 4 étend aux sociétés et entreprises du secteur public l’objectif de mixité des conseils, mais précise qu’il s’appliquera à compter du deuxième renouvellement du conseil d’administration. Cela peut aboutir, dans certains cas, à n’imposer que dans dix ans la constitution d’une proportion de 40 % de femmes administrateurs dans le secteur public, dans la mesure où l’article 11 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public prévoit que la durée du mandat des membres des conseils d’administration ou de surveillance est de cinq ans. Rappelons que les conseils d’administration ou de surveillance de ces établissements comprennent : d’une part, des représentants de l’État nommés par le déc...

... le périmètre de l’agence des participations de l’État, ou APE, consolidé en 2007, 62 entreprises entrent dans le périmètre de cette agence. L’APE exerce la mission de l’État actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l’État. D’après les statistiques fournies par le rapport annuel 2009 de cette agence, parmi les administrateurs nommés par le Parlement dans ces entreprises, on ne comptait aucune femme. Parce que l’État doit être exemplaire en cette matière, nous proposons de nommer à parité, à compter de la promulgation de la loi, un homme et une femme alternativement dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises du périmètre de l’agence de participation de l’État. Lors de la sixième édition du...

...e des participations de l’État sont également dans le champ d’application de la loi du 26 juillet 1983. Par conséquent, on ne peut pas prévoir deux dispositifs législatifs différents pour les mêmes entreprises. Par ailleurs, la limite d’âge ne relève pas de la présente loi. Elle est traitée par le code de commerce et, le cas échéant, par les statuts pour les sociétés commerciales : le tiers des administrateurs ne doivent pas dépasser la limite d’âge fixée à 70 ans. L’avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements.

...te à ne pas vouloir faire bouger les lignes. Elle agit peut-être d’ailleurs en service commandé… En revanche, je ne comprends pas la position de la commission des lois : Mme André, Mme Morin-Desailly, Mme Garriaud-Maylam ont pourtant toutes les trois déclaré avoir pris appui sur les propos tenus par Mme Lagarde. Il a été fait état de 31 sociétés dans lesquelles aucune femme ne figurait parmi les administrateurs. Il s’agit donc de changer concrètement cette situation en votant une disposition adéquate. Il n’y a aucun excès dans cette volonté ! Si la commission des lois n’accepte pas ces amendements, cela signifie qu’elle ne veut rien changer, au fond. Vous comprendrez que, dans ces conditions, nous ne votions pas ce texte. Souhaitez-vous vraiment créer un clivage à propos d’une proposition dont nous pa...

...assurer pleinement son rôle d'acteur de la protection sociale complémentaire solidaire en France. Exemplaire dans son mode de gestion et dans ses modalités de prise en charge, il doit l’être également en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes. L’article L.114-16 du code de la mutualité prévoit que « les mutuelles sont administrées par un conseil d’administration composé d’administrateurs élus à bulletin secret par les membres de l’assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts, parmi les membres participants âgés de dix-huit ans révolus et les membres honoraires. » Il dispose également : « Dans les mutuelles, unions et fédérations employant au moins cinquante salariés, deux représentants de ceux-ci, élus dans les conditions fixées par les statuts, assistent avec ...