Interventions sur "délibération"

...rait pas composé régulièrement pourrait voir progressivement le mandat de tous ses administrateurs frappé de nullité au fil des nominations et des renouvellements, de sorte que cette société, au bout de quelques années, n’aurait légalement plus de conseil et ne pourrait plus désigner son président. En outre, la proposition de loi précise que la nullité de la nomination n’entraînera pas celle des délibérations du conseil. Cette précision n’est pas juridiquement utile, en vertu du principe selon lequel toute irrégularité dans la composition du conseil ne saurait affecter la validité des délibérations de ce dernier, aux termes du premier alinéa de l’article L. 210-9 du code de commerce. Cependant, pour éviter tout risque d’interprétation biaisée, il est préférable de prévoir une mention expresse, à l’i...

...ez de femmes compétentes pour que cette recommandation puisse être mise en œuvre. Troisièmement, concernant les sanctions, la délégation estime qu’elles doivent être proportionnées aux objectifs de la loi, tout en étant suffisamment fortes pour être dissuasives. Elle vous propose de prévoir l’annulation des nominations contraires aux objectifs de la loi, mais sans que soient remises en cause les délibérations prises par des conseils mal constitués. Quatrièmement, la délégation souhaite renforcer les règles de limitation du cumul de mandats sociaux. En cette matière, la délégation est attachée à la création des conditions qui permettront une mise en œuvre effective de la loi. En effet, si l’on veut favoriser l’accession des femmes aux conseils d’administration, encore faut-il – c’est une évidence – ...

...avez fait un pas dans notre direction. On peut certes penser que, les entreprises cotées étant les plus en vue, une certaine émulation peut jouer entre elles, car elles sont sensibles à l’image qu’elles donnent, en particulier aux marchés ; mais, pour toutes les autres, cet effet ne jouera pas. Nous divergeons enfin sur les sanctions à prévoir. Pour notre part, nous avons maintenu la nullité des délibérations prises par des conseils à la composition irrégulière qui figurait dans la proposition de loi de Mme Zimmerman et de M. Copé.

...tés pratiques de fonctionnement d’une entreprise. Pour cette même raison, le texte présenté écarte également à juste titre la possibilité de pénaliser le fonctionnement de l’entreprise si le taux de 40 % au moins d’administrateurs de chaque sexe au sein du conseil n’a pu être atteint, en prévoyant que la nullité des nominations intervenues en violation de ce principe n’entraînerait pas celle des délibérations auxquelles auront pris part les administrateurs irrégulièrement nommés. La proposition de loi doit avoir pour effet, sans donc entraver le fonctionnement des entreprises, de faire entrer dans une mesure significative des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance. Elles y ont toute leur place, et l’appel à toutes les compétences est aussi un gage d’efficacité économique, surto...

...simplifiées, auxquelles la loi ne s’appliquera pas. La réforme projetée risque donc de manquer en partie son objectif. En ce qui concerne les sanctions, en revanche, j’approuve la position de Mme le rapporteur. Avec beaucoup de subtilité, elle nous propose de suspendre le versement des jetons de présence. C’est bien vu, et je pense qu’une telle mesure sera assez efficace. Quant à la nullité des délibérations, proposée par le groupe socialiste, je crois une telle sanction inapplicable. J’espère que nos collègues reverront leur position, car ils n’ont sans doute pas mesuré son caractère totalement irréaliste…

...u. Si la parité devait être établie a posteriori, les jetons de présence seront rendus avec arriérés. De plus, toute nomination de mandataire effectuée en contradiction avec le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes sera nulle. Nos rapporteurs, Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx et Joëlle Garriaud-Maylam, n’ont cependant pas souhaité retenir comme sanction la nullité des délibérations du conseil auxquelles auraient participé des administrateurs irrégulièrement nommés. En effet, une telle sanction pourrait s’avérer particulièrement dangereuse en termes de sécurité juridique. Si la sanction de nullité peut toucher les délibérations internes, elle peut aussi concerner des tiers, ce qui n’est pas acceptable. Par ailleurs, les dispositions relatives à la limitation du cumul des m...

La nullité des délibérations, sanction très lourde, je vous l’accorde, est selon nous nécessaire pour assurer la bonne et réelle application du texte. Si elle n’était pas mise en œuvre, la loi n’aurait pas de caractère contraignant. Or, nous le savons, sans obligation, peu de chose bouge. Je remercie Mme Garriaud-Maylam d’avoir présenté, au nom de la délégation aux droits des femmes, des amendements allant dans ce sens. Le...

... des femmes s’insèrent naturellement et progressivement dans les conseils. De surcroît, plusieurs des amendements proposés prévoient d’accorder aux entreprises un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. C’est redoutable ! Cela entraînerait de graves bouleversements dans le fonctionnement des conseils d’administration. Et je n’évoquerai pas la nullité des délibérations, sur laquelle je reviendrai à l’occasion d’un autre amendement. Mais prévoir qu’à l’issue de ce délai les délibérations auxquelles les administrateurs concernés ont pris part sont réputées invalides m’apparaît comme une sanction disproportionnée, qui fragiliserait profondément les entreprises.

Je me suis déjà exprimée pour explication de vote mais je souhaite apporter une précision importante. Je viens de m’apercevoir que le dernier alinéa de l’amendement n° 10 rectifié ter contient une phrase que je ne souhaitais voir figurer dans l’amendement : « Les délibérations auxquelles ils ont pris part sont réputées invalides ». Il s’agit sans doute d’un bug dont j’ignore d’ailleurs l’origine.

...ous pouvons nous en aller. Nous avons en effet beaucoup à faire, après avoir été mobilisés pendant trois semaines par la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, à laquelle ont participé de nombreuses femmes sénateurs qui sont néanmoins présentes cet après-midi. Monsieur le président de la commission, vous soutenez, sans doute à l’attention de votre majorité, que la nullité des délibérations est une sanction très grave. Mais monsieur Hyest, cette mesure figurait dans la proposition de loi de Mme Zimmermann et de M. Copé !

Je suis favorable à la limitation du cumul des mandats, mais je souhaite aussi que les textes que nous votons soient efficaces et applicables. De ce point de vue, madame Bricq, votre proposition d’annuler les délibérations n’est pas envisageable. Cette disposition n’existe pas dans le code de commerce. Si elle devait être appliquée, il en résulterait une limitation de la sécurité juridique dans la vie des affaires, ce qui n’est pas acceptable. Les délais de prescription visent précisément à permettre aux entreprises françaises, quand bien même elles sont cotées, de ne pas se placer dans une situation d’insécurité ...

Quant à la nullité des délibérations, elle figurait dans la proposition de loi de Marie-Jo Zimmermann. La tournure que prend le débat me navre ! La timidité de certains est inquiétante !

Les conseils d’administration doivent respecter de nombreuses contraintes, ne serait-ce qu’en matière de convocations ou de quorum. Votre refus d’envisager la nouvelle contrainte que serait la nullité d’une délibération me laisse sceptique. Les sociétés sont d’ores et déjà exposées au risque d’une annulation de leur délibération ou, à tout le moins, à la nécessité de reporter une séance du conseil d’administration. Je vois dans votre refus de bouger une sorte de parti pris contre l’idée de la parité ! Pour reprendre une phrase célèbre : « N’ayez pas peur ! » §

J’ai présenté plusieurs amendements sur la nullité des délibérations. Le sujet est grave. Nous devons aider nos entreprises, qui doivent déjà surmonter de nombreuses difficultés, dans un cadre extrêmement contraignant. Que certaines dispositions entraînent la nullité des nominations, je l’accepte bien évidemment. En revanche, je suis hostile à la nullité des délibérations. Ce serait aller beaucoup trop loin et cela ne rendrait pas service à nos entreprises. Cela ...

...ir les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations de mixité. Cet amendement me donne l’occasion de répondre à l’argumentation développée par M. le président de la commission des lois. Je lui donne raison sur le problème des dispositions du code de commerce qui posent le principe selon lequel toute irrégularité dans la composition du conseil ne saurait affecter la validité de ses délibérations. Il a ainsi fait référence aux articles L. 210-9, L. 225-18, L. 225-19 et L. 225-21 du code de commerce. Pour autant, nous sommes des législateurs et nous voulons obtenir une avancée du droit. C’est la raison pour laquelle nous proposons que le non-respect du principe de représentation équilibrée au sein du conseil emporte comme sanction la nullité de ses délibérations.

En droit des sociétés, toute irrégularité dans les délibérations des conseils et dans la prise de décision ne peut être opposable aux tiers de bonne foi. En outre, les contrats importants pour l’avenir de la société, les décisions d’acquisition, la mise en œuvre d’un plan social ou d’une procédure de redressement judiciaire ne sont pas menacés.

En revanche, les délibérations relatives au fonctionnement interne du conseil telles que celles qui portent sur la rémunération des administrateurs sont visées. Si je défends l’application de ce type de sanction, c’est à la fois pour obtenir une avancée du droit et pour relativiser le degré d’insécurité juridique. Nous considérons que la menace d’une sanction forte aura effectivement un caractère dissuasif. Pour la défense ...

Sur ce sujet, tout a déjà été dit, et très bien, notamment par M. le président de la commission des lois. Je rappelle simplement à mon tour ce principe du droit des sociétés selon lequel toute irrégularité dans les délibérations des conseils et dans la prise de décision ne peut être opposable aux tiers. Madame Bricq, vous êtes en train de nous proposer tout autre chose !

...s anonymes à conseil d’administration, une obligation nouvelle de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein dudit conseil. Ainsi, le non-respect de cette obligation nouvelle entraîne la nullité de la nomination de l’administrateur irrégulièrement désigné. Alors qu’il est expressément précisé dans la proposition de loi que cette nullité de nomination n’entraîne pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur, cette précision n’est pas clairement apportée concernant les conséquences de la nullité de la nomination des représentants permanents des personnes morales. Ces représentants permanents sont pourtant pris en compte pour apprécier la conformité à la loi de la composition du conseil d’administration. Dans un souci de clarté, il convient par symétrie d’app...

Cet amendement est le pendant de l’amendement n° 3 rectifié bis, à l’article 1er, pour les sociétés à directoire et conseil de surveillance. Cet amendement de clarification vise à préciser que la nullité de la nomination prévue par la loi n’entraîne pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent des personnes morales, irrégulièrement désigné.