Interventions sur "d’administration"

...ses collègues du groupe socialiste, déposée au Sénat le 16 février 2010 et relative notamment aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes, la commission des lois du Sénat a examiné le texte de la proposition de loi de M. Jean-François Copé et de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, adoptée en première lecture le 20 janvier 2010 par l’Assemblée nationale. La commission des lois a incontestablement enrichi ce texte et l’a clarifié sur des points techniques, ce qui permettra de faciliter son application pour les entreprises. Sur mon rapport, la commission des lois a statué sur le choix difficile du périmètre des sociétés conc...

...on laquelle les performances des entreprises sont nettement meilleures quand celles-ci sont plus ouvertes à la mixité. Le 16 septembre dernier, le Centre d’études transatlantiques et le think-tank de l’université Johns-Hopkins organisaient avec la Securities and exchange commission une grande conférence internationale à Washington consacrée aux inégalités de genre dans les conseils d’administration, au cours de laquelle j’ai eu l’honneur d’intervenir. Le 28 septembre dernier, une conférence était organisée par le MEDEF Île-de-France sur ce thème. J’ai, là encore, pu évoquer nos travaux. Je rappellerai en outre, madame la secrétaire d’État, que nous nous sommes rendues en Suède pour étudier, notamment, la manière dont les dirigeants d’entreprise organisaient cette parité. Entre juin et sep...

..., mais sans que soient remises en cause les délibérations prises par des conseils mal constitués. Quatrièmement, la délégation souhaite renforcer les règles de limitation du cumul de mandats sociaux. En cette matière, la délégation est attachée à la création des conditions qui permettront une mise en œuvre effective de la loi. En effet, si l’on veut favoriser l’accession des femmes aux conseils d’administration, encore faut-il – c’est une évidence – qu’elles trouvent des places vacantes ! C’est pourquoi la délégation a décidé de s’inspirer du dispositif de la proposition de loi sénatoriale relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, qui...

...un moment, que nous n’avions pas encore terminé le débat sur la réforme des retraites qui nous a occupés pendant trois semaines et qui a souvent permis au groupe socialiste de mettre en lumière le mauvais sort réservé aux femmes, en matière tant de salaires que de retraite. Un observateur extérieur pourrait trouver paradoxal que nous légiférions sur la représentation des femmes dans les conseils d’administration à peine achevé ce long débat. Le groupe socialiste ne considère pas, pour sa part, que ce soit un luxe, et ce pour deux raisons. En premier lieu, si les partenaires sociaux disposent d’un cadre législatif en matière d’égalité salariale, avec les deux lois de 1983 et de 2006, même si celles-ci sont inabouties, parce qu’inappliquées, et de retraites – nous verrons si le Président de la République ...

...et ! Je tiens à remercier, à cet instant, Mme Des Esgaulx, qui s’était engagée, le 29 avril dernier, avec l’appui de M. le président de la commission des lois, à ce que ce texte soit examiné en séance publique et fasse l’objet d’un vote. Les deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui ont pour objet d’assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils d’administration et de surveillance, selon un même calendrier, mais elles diffèrent sur deux sujets essentiels : le périmètre d’application du dispositif, tout d’abord, et surtout le recours à la limitation du cumul des mandats sociaux pour atteindre l’objectif visé. Pour notre part, nous croyons davantage en la pertinence d’une telle mesure : il nous semble plus rationnel de s’appuyer sur une limitation du cumul...

Je salue ici le volontarisme de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, qui soutient notre proposition de limiter à trois le nombre de mandats pouvant être exercés simultanément. À ce titre, je rappelle qu’aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni ou dans les pays scandinaves, les membres des conseils d’administration détiennent seulement deux mandats externes en moyenne. Si l’on regarde de près les chiffres établis à la suite des assemblées générales d’actionnaires du printemps, il apparaît que cinquante-six nouveaux mandats d’administrateur ont été attribués, dont vingt-deux correspondent au remplacement d’administrateurs non renouvelés et trente-quatre à des créations de postes supplémentaires. Telle est l...

...tutifs d’un seuil pertinent, ne sont pas ceux qui avaient été retenus dans la proposition de loi de l’Assemblée nationale ou dans la proposition de loi du groupe socialiste du Sénat, ils recueillent néanmoins l’accord du plus grand nombre, en particulier celui de l’Autorité des marchés financiers. Reste le problème des proportions d’hommes et de femmes devant être respectées au sein des conseils d’administration et de surveillance de ces sociétés. L’application dogmatique du principe de parité à la représentation des uns et des autres aurait voulu que l’on impose une proportion de 50 % pour chaque sexe. C’eût été certes mathématiquement équitable, mais irréaliste. La solution retenue a l’avantage de permettre de tendre progressivement vers l’objectif de parité, sans que celui-ci devienne contraignant. Ob...

La discussion d’autres textes soumis à la commission des lois fournira, je le pense, l’occasion de le démontrer à nouveau. Aujourd'hui, tout le monde s’accorde à dire que le manque de femmes au sein des conseils d’administration et de surveillance est préjudiciable aux entreprises françaises. Il convient donc que les femmes soient plus nombreuses dans les instances dirigeantes. Le fonctionnement de nos entreprises et notre économie dans son ensemble y gagneront en efficacité. Je m’attarderai maintenant quelque peu sur la question du périmètre du dispositif de la proposition de loi. Les dispositions que nous allons vote...

...ns les instances dirigeantes des entreprises avait été motivé dans son action non par le féminisme, mais par le pragmatisme. En effet, cet homme très déterminé, qui avant d’occuper ses fonctions gouvernementales avait exercé de grandes responsabilités dans le secteur de la pêche, important dans ce pays, avait pu observer, en particulier aux États-Unis, les vertus de la mixité au sein des conseils d’administration. Ce ministre a donc demandé aux entreprises d’appliquer la parité entre les hommes et les femmes dans la composition des conseils d’administration, en leur fixant pour ce faire un délai nettement inférieur à celui que nous nous apprêtons à retenir et en leur indiquant qu’une loi interviendrait si des progrès suffisants n’étaient pas constatés. Par la suite, les sociaux-démocrates, parvenus au po...

...ion aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Je plaide tout d’abord pour l’exemplarité des établissements publics. Il est tout de même difficile d’imposer à des entreprises privées des mesures que la sphère publique ne s’applique pas à elle-même. Les choses doivent évoluer sur ce plan. L’exemple des nominations décidées voilà quelques jours lors du conseil d’administration de l’établissement public du Plateau de Saclay était par trop navrant ! Il y a des femmes aptes à exercer de telles fonctions de responsabilité ! Il est trop facile de prétendre que l’on n’a pas réussi à en trouver !

J’évoquerai ensuite la limitation du cumul des mandats sociaux. Le 13 septembre dernier, la totalité des associations, des partenaires sociaux et des différents acteurs que nous avons auditionnés ont affirmé que le cumul des mandats était un obstacle à l’accomplissement d’un travail sérieux au sein des conseils d’administration.

J’indiquerai au passage que si nous voulons faire de la place aux femmes sans condamner les effectifs des conseils d’administration à enfler dans des proportions extravagantes, ce qui créerait d’autres problèmes, il convient de limiter le cumul des mandats. En conclusion, en matière de mixité, il n’y aura pas de résultats en l’absence d’obligations. Nous le voyons bien en politique. À cet égard, le mode de scrutin adopté par l’Assemblée nationale pour l’élection des conseillers territoriaux amènera une régression ! Je vous e...

... pourtant en France, et il est temps, en 2010, de mettre tout en œuvre pour que l’égalité professionnelle des femmes et des hommes soit une réalité ! Les textes de Mme Bricq et de M. Copé, soumis aujourd’hui à notre examen de manière conjointe, vont dans ce sens. Au nom du groupe UMP, je m’en réjouis. Ils visent à assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration ou de surveillance des entreprises publiques et privées. Sur l’initiative de Mme le rapporteur de la commission des lois, Marie-Hélène Des Esgaulx, ces deux propositions de loi ont été profondément modifiées. Elles s’articulent désormais autour de quatre dispositions principales. Le texte fixe tout d’abord la proportion minimale de mandataires sociaux de chaque sexe à 40 %. Le choix d’un tel se...

...eantes est un facteur d’enrichissement mutuel, d’équilibre et d’efficacité. Mme Dominique Reiniche, directrice d’une grosse entreprise internationale, disait avoir d’abord été hostile au partage égalitaire du pouvoir, « mais je constate, ajoutait-elle, que sans contrainte rien ne bouge. […] Notre objectif est en particulier de nommer plus de femmes dans les comités exécutifs et dans les conseils d’administration. Nous nous sentons personnellement responsables des résultats que nous obtiendrons. » Le texte dont nous débattons aujourd'hui constituera moins une contrainte qu’un projet d’avenir. Toutefois, au risque de choquer certains, je conclurai mon propos en émettant le vœu qu’il tombe rapidement en désuétude et que la composition des conseils d’administration se fonde dans un avenir proche sur un crit...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je me réjouis que nous abordions aujourd'hui le problème de l’inégale représentation des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance. En effet, c’est en agissant sur chaque aspect de la vie professionnelle que progressera réellement une cause que les récents débats sur les retraites ont également mise en lumière. Le texte que nous examinons cet après-midi est la convergence de deux propositions de loi. C’est le fruit d’un consensus. Adopté par l’Assemblée nationale, le texte de Marie-Jo Zimmermann et de Jea...

... décidé de renvoyer à plus tard l’examen de la question du cumul des mandats sociaux, car la discussion de cette proposition de loi nous offrait l’occasion d’avancer dans ce domaine : il n’est pas de bonne méthode de repousser à demain ce que nous pourrions faire aujourd’hui ! En effet, il semble indispensable de renforcer l’implication et l’indépendance des mandataires sociaux dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance, en mettant un terme à la forte endogamie qui caractérise la composition des instances dirigeantes des grandes sociétés françaises, et qui permet à une centaine de personnes, parce qu’elles siègent dans plusieurs conseils, de jouer un rôle clé dans le capitalisme français. Il n’est plus concevable, par exemple, que 20 % des administrateurs de sociétés du CAC 40 pui...

...llègue Nicole Bricq, je ne m’y attarderai pas. J’insisterai davantage sur l’objectif commun de ces propositions de loi, à savoir assurer une meilleure représentation des femmes au sein des instances dirigeantes des entreprises en décidant que la proportion d’administrateurs de chaque sexe ne puisse être inférieure à 40 %. En 2003, les femmes représentaient seulement 5 % des membres des conseils d’administration ou de surveillance des plus grandes sociétés cotées françaises. Aujourd’hui, cette proportion atteint péniblement 10 %. Les récentes études confirment cette tendance et démontrent l’absence de réels progrès dans ce domaine. La France occupe la dixième position européenne en matière de mixité des conseils d’administration. Quant aux postes de présidents, ils sont encore moins féminisés : 4 % des p...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui sur la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle. Je rappelle l’intitulé de cette proposition de loi, parce que certains – ou certaines – d’entre vous, qui me connaissent quelque peu, savent que je ne suis pas une partisante inconditionnelle de l’imposition de quotas par la voie législative. J’y suis même opposée, raisonnant sans doute comme beaucoup de femmes qui ont toujours voulu que la posi...

...onc de distinguer les entreprises innovantes en décernant un label à celles qui mettent en place ce que l’on appelle un « tutorat inversé ». La formule fonctionne bien, dès lors, pourquoi ne pas en étendre l’application ? En conclusion, je suis persuadée que le rééquilibrage, par la voie législative et par les mesures spécifiques que je viens d’évoquer, de l’accès des femmes au sein des conseils d’administration est de nature à permettre une meilleure gouvernance des entreprises. Il améliorera leur compétitivité. En gommant les discriminations, il ouvrira aux hommes la perspective d’avoir à leurs côtés des femmes autonomes, des femmes de valeur, aussi bien dans leur parcours professionnel et public que dans leur vie privée. Je ne doute pas qu’ils s’en trouveront valorisés. Je suis d’ailleurs persuadée qu...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chères sénatrices, chers sénateurs, je me félicite que, grâce à deux initiatives parlementaires, émanant l’une de députés, l’autre de sénateurs, nous soyons réunis aujourd’hui afin de discuter des moyens d’assurer une représentation mieux équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration. En dépit des progrès qui ont été réalisés dans ce domaine, l’on s’accorde aujourd’hui à reconnaître, à gauche comme à droite, qu’il est devenu nécessaire de légiférer. La stratégie qui consiste à laisser du temps au temps est révolue. Après de longs et difficiles débats, nous avons accepté l’idée d’instituer des quotas ; il nous faut maintenant légiférer ! La synthèse que nous a présentée Mme ...