Interventions sur "surveillance"

... socialiste, déposée au Sénat le 16 février 2010 et relative notamment aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes, la commission des lois du Sénat a examiné le texte de la proposition de loi de M. Jean-François Copé et de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, adoptée en première lecture le 20 janvier 2010 par l’Assemblée nationale. La commission des lois a incontestablement enrichi ce texte et l’a clarifié sur des points techniques, ce qui permettra de faciliter son application pour les entreprises. Sur mon rapport, la commission des lois a statué sur le choix difficile du périmètre des sociétés concernées et s’est pro...

...ions que la délégation a adoptées le 7 octobre dernier confortent l’objectif ambitieux fixé aux entreprises par les propositions de loi. Premièrement, en ce qui concerne le périmètre d’application de la loi, la délégation considère que toutes les sociétés commerciales d’une certaine taille devraient être en mesure de respecter l’objectif de 40 % de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises. Le dispositif actuel vise les sociétés cotées et celles comptant un certain nombre de salariés et atteignant un certain niveau de chiffre d’affaires. Il nous a semblé que la référence au chiffre d’affaires n’était pas opportune. Celui-ci étant fluctuant par définition, elle introduit un aléa inutile. La délégation a, par conséquent, choisi de viser toutes les sociétés cotées san...

... d’administration, encore faut-il – c’est une évidence – qu’elles trouvent des places vacantes ! C’est pourquoi la délégation a décidé de s’inspirer du dispositif de la proposition de loi sénatoriale relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, qui vise à limiter à trois le nombre de mandats d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance ou du directoire de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français pouvant être détenus simultanément. Cinquièmement, le dispositif ne sera efficace que s’il est évalué. Les exemples étrangers l’ont prouvé : l’existence d’une autorité de contrôle est un signal suffisamment for...

... En premier lieu, si les partenaires sociaux disposent d’un cadre législatif en matière d’égalité salariale, avec les deux lois de 1983 et de 2006, même si celles-ci sont inabouties, parce qu’inappliquées, et de retraites – nous verrons si le Président de la République persiste dans sa volonté de promulguer la nouvelle loi –, aucune loi ne régit la composition des conseils d’administration et de surveillance. En second lieu, il fallait saisir l’occasion qui nous est offerte par l’inscription à l’ordre du jour du Sénat, pourtant très bousculé, de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.

...er, à cet instant, Mme Des Esgaulx, qui s’était engagée, le 29 avril dernier, avec l’appui de M. le président de la commission des lois, à ce que ce texte soit examiné en séance publique et fasse l’objet d’un vote. Les deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui ont pour objet d’assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils d’administration et de surveillance, selon un même calendrier, mais elles diffèrent sur deux sujets essentiels : le périmètre d’application du dispositif, tout d’abord, et surtout le recours à la limitation du cumul des mandats sociaux pour atteindre l’objectif visé. Pour notre part, nous croyons davantage en la pertinence d’une telle mesure : il nous semble plus rationnel de s’appuyer sur une limitation du cumul des mandats sociau...

...chiffres établis à la suite des assemblées générales d’actionnaires du printemps, il apparaît que cinquante-six nouveaux mandats d’administrateur ont été attribués, dont vingt-deux correspondent au remplacement d’administrateurs non renouvelés et trente-quatre à des créations de postes supplémentaires. Telle est la réalité ! Cela signifie que l’on a préféré accroître les effectifs des conseils de surveillance ou d’administration pour conserver les avantages acquis et maintenir le cumul des mandats, et encore n’évoquerai-je pas la nomination de femmes connues et amies, ou déjà présentes dans d’autres conseils d’administration, même si elles cumulent nettement moins que les hommes…

...nent, ne sont pas ceux qui avaient été retenus dans la proposition de loi de l’Assemblée nationale ou dans la proposition de loi du groupe socialiste du Sénat, ils recueillent néanmoins l’accord du plus grand nombre, en particulier celui de l’Autorité des marchés financiers. Reste le problème des proportions d’hommes et de femmes devant être respectées au sein des conseils d’administration et de surveillance de ces sociétés. L’application dogmatique du principe de parité à la représentation des uns et des autres aurait voulu que l’on impose une proportion de 50 % pour chaque sexe. C’eût été certes mathématiquement équitable, mais irréaliste. La solution retenue a l’avantage de permettre de tendre progressivement vers l’objectif de parité, sans que celui-ci devienne contraignant. Obliger par exemple l...

La discussion d’autres textes soumis à la commission des lois fournira, je le pense, l’occasion de le démontrer à nouveau. Aujourd'hui, tout le monde s’accorde à dire que le manque de femmes au sein des conseils d’administration et de surveillance est préjudiciable aux entreprises françaises. Il convient donc que les femmes soient plus nombreuses dans les instances dirigeantes. Le fonctionnement de nos entreprises et notre économie dans son ensemble y gagneront en efficacité. Je m’attarderai maintenant quelque peu sur la question du périmètre du dispositif de la proposition de loi. Les dispositions que nous allons voter doivent-elles s’a...

... il est temps, en 2010, de mettre tout en œuvre pour que l’égalité professionnelle des femmes et des hommes soit une réalité ! Les textes de Mme Bricq et de M. Copé, soumis aujourd’hui à notre examen de manière conjointe, vont dans ce sens. Au nom du groupe UMP, je m’en réjouis. Ils visent à assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration ou de surveillance des entreprises publiques et privées. Sur l’initiative de Mme le rapporteur de la commission des lois, Marie-Hélène Des Esgaulx, ces deux propositions de loi ont été profondément modifiées. Elles s’articulent désormais autour de quatre dispositions principales. Le texte fixe tout d’abord la proportion minimale de mandataires sociaux de chaque sexe à 40 %. Le choix d’un tel seuil se justifie par...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je me réjouis que nous abordions aujourd'hui le problème de l’inégale représentation des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance. En effet, c’est en agissant sur chaque aspect de la vie professionnelle que progressera réellement une cause que les récents débats sur les retraites ont également mise en lumière. Le texte que nous examinons cet après-midi est la convergence de deux propositions de loi. C’est le fruit d’un consensus. Adopté par l’Assemblée nationale, le texte de Marie-Jo Zimmermann et de Jean-François Copé rej...

...amen de la question du cumul des mandats sociaux, car la discussion de cette proposition de loi nous offrait l’occasion d’avancer dans ce domaine : il n’est pas de bonne méthode de repousser à demain ce que nous pourrions faire aujourd’hui ! En effet, il semble indispensable de renforcer l’implication et l’indépendance des mandataires sociaux dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance, en mettant un terme à la forte endogamie qui caractérise la composition des instances dirigeantes des grandes sociétés françaises, et qui permet à une centaine de personnes, parce qu’elles siègent dans plusieurs conseils, de jouer un rôle clé dans le capitalisme français. Il n’est plus concevable, par exemple, que 20 % des administrateurs de sociétés du CAC 40 puissent concentrer 43 % des mandat...

... ne m’y attarderai pas. J’insisterai davantage sur l’objectif commun de ces propositions de loi, à savoir assurer une meilleure représentation des femmes au sein des instances dirigeantes des entreprises en décidant que la proportion d’administrateurs de chaque sexe ne puisse être inférieure à 40 %. En 2003, les femmes représentaient seulement 5 % des membres des conseils d’administration ou de surveillance des plus grandes sociétés cotées françaises. Aujourd’hui, cette proportion atteint péniblement 10 %. Les récentes études confirment cette tendance et démontrent l’absence de réels progrès dans ce domaine. La France occupe la dixième position européenne en matière de mixité des conseils d’administration. Quant aux postes de présidents, ils sont encore moins féminisés : 4 % des présidents de consei...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui sur la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle. Je rappelle l’intitulé de cette proposition de loi, parce que certains – ou certaines – d’entre vous, qui me connaissent quelque peu, savent que je ne suis pas une partisante inconditionnelle de l’imposition de quotas par la voie législative. J’y suis même opposée, raisonnant sans doute comme beaucoup de femmes qui ont toujours voulu que la position des femmes pro...

Ces amendements, qui traitent du cumul des mandats, répondent à trois motivations : aérer les conseils pour assurer une diversité, renforcer l’efficacité du contrôle des administrateurs et de la surveillance, et assurer un meilleur fonctionnement des entreprises au regard des nécessités de l’économie.

Monsieur Zocchetto, votre amendement est séduisant, mais nous nous abstiendrons, car nous ne comprenons pas pourquoi vous visez les seuls conseils de surveillance, en laissant de côté les conseils d’administration ?

La réponse est toute simple, ma chère collègue. Nous avons déposé plusieurs amendements afin d’appliquer le dispositif respectivement aux sociétés à directoire et conseil de surveillance, aux sociétés en commandite par actions et aux sociétés anonymes. Dans l’hypothèse où l’amendement n° 20 ne serait pas adopté, les autres amendements deviendraient sans objet et je ne les présenterais donc pas.

Les amendements n° 32, 33 et 34 sont en effet des déclinaisons pour le conseil de surveillance des amendements que nous avons présentés sur la composition des conseils d’administration. Si vous voulez qu’ils tombent… eh bien, qu’ils tombent !

Cet amendement est le pendant de l’amendement n° 3 rectifié bis, à l’article 1er, pour les sociétés à directoire et conseil de surveillance. Cet amendement de clarification vise à préciser que la nullité de la nomination prévue par la loi n’entraîne pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent des personnes morales, irrégulièrement désigné.

...e de devoir passer par le juge, monsieur Fourcade. Mais force est de constater que cela se fait déjà et l’expérience montre qu’il faut contraindre les entreprises qui ne font pas preuve de bonne volonté. Outre le fait qu’il ne faut jamais rien changer, vous semblez considérer que, au fond, la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance peut être considérée comme un sujet de deuxième zone par rapport aux nombreuses autres questions importantes qui doivent obligatoirement être inscrites à l’ordre du jour. Nous estimons pour notre part que cette question mérite d’être traitée avec intérêt. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l’amendement du Gouvernement.

L’article 3 de la proposition de loi prévoit la date d’entrée en vigueur de l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance. La commission des lois du Sénat a fixé cette entrée en vigueur au 1er janvier de la sixième année suivant l’année de publication de la loi, afin de « contribuer à la compréhension par les acteurs économiques de leurs obligations nouvelles ». Cependant, cette date du 1er janvier ne répond pas à l’objectif de la commission, puisqu’elle ne correspond pas au calendrier des nominations au sein des s...