Interventions sur "médiateur"

...es vingt minutes de temps de parole qui m’ont été généreusement attribuées pour présenter cette proposition de loi. En effet, ce texte comporte un article unique et a connu une seule modification, que j’approuve d’ailleurs totalement. Ayant été désigné rapporteur du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits par la commission des lois, j’ai été amené à constater que les fonctions du Médiateur de la République prendraient fin le 12 avril prochain. Or cela risque de poser un problème important, puisque le Médiateur de la République est appelé à disparaître et à fusionner avec d’autres organes au sein de la nouvelle institution, le Défenseur des droits. Il aurait donc été dommage de désigner avant le 12 avril un nouveau Médiateur de la République qui aurait exercé ses fonctions pendant ...

...jurisprudence comparable à celle du Conseil d'État en matière de décrets d’application des lois ordinaires, une telle inactivité législative serait certainement sanctionnée ! Pour ma part, je regrette que nous n’ayons pas décidé de consacrer une quinzaine de jours à l’adoption de l’ensemble des lois organiques. Nous ne nous retrouverions pas aujourd'hui dans l’obligation de proroger le mandat du Médiateur de la République, celui des membres du Conseil supérieur de la magistrature ou celui d’autres organes encore. Il y a encore plus grave. Selon la nouvelle rédaction de l’article 13 de la Constitution, un certain nombre de nominations sont soumises à l’avis des commissions compétentes des deux assemblées, qui doivent se prononcer par un vote. Or nous n’avons toujours pas adopté la loi organique d’...

Or nous en sommes déjà à dix-huit mois, et cela fera plus de deux ans à la fin de l’année. Nous ne pouvons plus continuer ainsi ! Sous le bénéfice de ces observations, je crois que nous devons au maximum éviter les erreurs ou les tâtonnements. C'est la raison pour laquelle j’ai déposé la présente proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République. Je tiens à rappeler que le Médiateur de la République a défendu son rapport devant la commission des lois du Sénat voilà exactement un mois et que ce rapport a suscité un intérêt considérable dans la presse. Je profite d’ailleurs de l’occasion qui m’est offerte pour rendre hommage au Médiateur de la République et à l’action qui a été menée depuis la création de cette autorité.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous l’avez compris, c’est grâce à la vigilance de notre excellent collègue Patrice Gélard que nous examinons ce matin une proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République. M. Patrice Gélard étant rapporteur du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, il lui a semblé nécessaire de déposer ce texte afin d’assurer les conditions d’une transition satisfaisante entre le Médiateur de la République et le Défenseur des droits. En effet, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans notre Constitution un article 71-1 relat...

...ire d'État, chers collègues, ce texte, qui ne pose pas de problème en lui-même, a une histoire : celle du Défenseur des droits et de sa difficile désignation. L’examen de ce texte m’offre l’occasion de redire que la nouvelle institution du Défenseur des droits prévue par la révision constitutionnelle de juillet 2008 suscite de nombreuses inquiétudes, moins, me semble t-il, sur le remplacement du Médiateur de la République, dont les pouvoirs pourraient être renforcés, qu’en raison de la suppression d’autorités indépendantes actuelles : la Défenseure des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la CNDS, voire à terme la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, dont le sort est actuellement réglé – mais pour combien de temps ? –, ou enco...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la présente proposition de loi ne soulève pas de problème particulier sur le plan juridique, car elle est conforme à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Elle ne présente pas non plus de difficulté spéciale sur le fond : nous avons eu l’occasion de rendre hommage au travail du Médiateur, et nous y reviendrons en détail lors de la discussion du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. La discussion de cette proposition de loi nous permet malgré tout de formuler quelques remarques. On pourrait ainsi penser que ce texte aurait mieux trouvé sa place dans la semaine réservée par priorité au Gouvernement, dans la mesure où il répond clairement à une commande de l’exéc...

Le texte de notre excellent collègue Patrice Gélard présente d’ailleurs toutes les caractéristiques d’un projet de loi. Monsieur le doyen, je ne doute pas de votre sincérité lorsque vous affirmez vouloir « préserver de façon transitoire le fonctionnement et l’activité du Médiateur de la République », même si je connais votre scepticisme quant à l’utilité de nombre d’autorités administratives dites indépendantes. Vous l’avez déjà dit, l’article 71-1 de notre Constitution, qui prévoit la création du Défenseur des droits, a été adopté il y a près de deux ans, et les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits ont été présentés au conseil des minist...

...oposition de loi déposée par Christian Estrosi, avant qu’il ne redevienne ministre, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ou à celle de Jean Arthuis relative à la création des maisons d’assistants maternels. J’en viens à présent à l’examen du dispositif de la présente proposition de loi, qui vise à maintenir le Médiateur de la République dans ses fonctions. Cette pratique est certes autorisée par le Conseil constitutionnel, lorsqu’elle répond à un objectif d’intérêt général et « revêt un caractère exceptionnel et transitoire ». On pourrait s’interroger sur ces deux derniers adjectifs, car il semblerait que certaines habitudes soient en train de s’installer : ainsi, comme l’a rappelé notre collègue Patrick Gélard...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, institué par la loi du 3 janvier 1973, expressément qualifié d’autorité indépendante par la loi du 13 janvier 1989, le Médiateur de la République a su gagner une place incontournable, à la fois au sein de nos institutions et auprès de nos compatriotes. Il remplit une mission fondamentale par sa contribution à l’amélioration des rapports entre l’administration et les usagers, en cherchant à résoudre les litiges non juridictionnels pouvant survenir entre eux. À l’époque de sa création, cette institution constituait une inno...

...-1 prévoit ainsi l’instauration de cette nouvelle institution indépendante, dotée de pouvoirs et de moyens d’action accrus, afin que cette dernière puisse veiller au respect des droits et libertés de chacun de nos concitoyens. Dans la mission qui est la sienne, le Défenseur des droits se voit confier par le projet de loi organique des attributions qui incluront celles qu’exercent actuellement le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. D’ailleurs, puisque cela a été évoqué par un certain nombre de nos collègues, pourquoi ne pas y inclure aussi celles de la HALDE ? En effet, je crois sincèrement que le fait de multiplier des autorités est une façon de les marginaliser, de leur donner moins de visibilité. À l’inverse, le fait de ...