Séance en hémicycle du 25 mars 2010 à 9h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie hier soir, mercredi 24 mars 2010, a créé une mission d’information commune sur les conséquences de la tempête Xynthia.

En outre, elle a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE (SUITE)

Jeudi 25 mars 2010

À 9 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République, présentée par M. Patrice Gélard (texte de la commission, n° 326, 2009-2010) ;

2°) Proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d’électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d’électricité, présentée par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues du groupe UMP (texte de la commission, n° 324, 2009-2010) ;

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

À 16 heures 15 :

4°) Proposition de loi relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services, présentée par M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 193, 2009-2010) ;

5°) Proposition de loi autorisant l’adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, présentée par M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 168, 2009-2010) ;

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

ET D’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Mardi 30 mars 2010

À 14 heures 30 :

1°) Scrutin pour l’élection d’un juge titulaire et d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République en remplacement de M. Hubert Haenel et de M. Bernard Saugey qui a démissionné pour présenter sa candidature comme juge titulaire ;

Ordre du jour fixé par le Sénat :

2°) Débat sur la protection des jeunes sur les nouveaux médias (demande de la commission de la culture) ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur « l’éducation et l’ascension sociale » ;

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 18 heures :

4°) Désignation des vingt-cinq membres de la mission commune d’information sur les conséquences de la tempête Xynthia ;

5°) Débat sur l’encadrement juridique de la vidéosurveillance (demande de la commission des lois) ;

Mercredi 31 mars 2010

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Débat sur le coût des 35 heures pour l’État et la société (demande du groupe UMP) ;

2°) Question orale avec débat n° 58 de Mme Bariza Khiari à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur les dispositifs de lutte contre les discriminations (demande du groupe socialiste) ;

Jeudi 1er avril 2010

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 9 heures 30 :

1°) Débat sur les conséquences de la sécheresse de 2003 (demande de la commission des finances) ;

À 14 heures 30 :

2°) Question orale avec débat n° 55 de M. Jean-Claude Danglot à M. le ministre chargé de l’industrie sur l’avenir de l’industrie du raffinage en France (demande du groupe CRC-SPG) ;

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ

AU GOUVERNEMENT

Mardi 6 avril 2010

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 783 de Mme Claudine Lepage à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 785 de M. Pierre-Yves Collombat à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

- n° 790 de Mme Catherine Morin-Desailly à Mme la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique ;

- n° 791 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

- n° 792 de M. Jean-Claude Frécon à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 794 de M. Yannick Botrel à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 795 de M. Bernard Fournier à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme ;

- n° 796 de Mme Françoise Cartron à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

- n° 797 de M. Michel Boutant à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 798 de M. Claude Domeizel à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie ;

- n° 799 de M. Alain Anziani à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

- n° 800 de Mme Raymonde Le Texier à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

- n° 801 de Mme Catherine Dumas à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

- n° 802 de M. Christian Demuynck à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie ;

- n° 803 de M. Michel Doublet à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie ;

- n° 806 de Mme Anne-Marie Escoffier à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

- n° 808 de M. Alain Houpert à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 809 de M. Yannick Bodin à Mme la ministre de la santé et des sports ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris (n° 123, 2009-2010) ;

Mercredi 7 avril 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris.

Jeudi 8 avril 2010

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (texte de la commission, n° 363, 2009-2010) ;

4°) Éventuellement, suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris.

Éventuellement, vendredi 9 avril 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris.

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :

Le Sénat suspendra ses travaux en séance plénière du dimanche 11 avril au dimanche 25 avril 2010.

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Mardi 27 avril 2010

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 735 de Mme Patricia Schillinger à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

- n° 754 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 770 de Mme Françoise Férat à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 804 de Mme Jacqueline Alquier à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 811 de M. Bernard Piras à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité ;

- n° 812 de M. Robert Navarro à M. le ministre de la défense ;

- n° 813 de M. Jean-Pierre Sueur à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

- n° 814 de M. Roger Madec à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

- n° 815 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 816 de M. Yvon Collin à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 817 de Mme Anne-Marie Payet à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 820 de Mme Marie-France Beaufils à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 821 de M. Jacques Mézard à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

- n° 822 de M. Rachel Mazuir à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

- n° 823 de Mme Françoise Laborde à M. le Premier ministre ;

- n° 825 de M. Jean-Luc Fichet à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 827 de M. Georges Patient à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

- n° 840 de M. Claude Biwer à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement, en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution :

2°) Deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par l’Assemblée nationale, relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution (n° 322, 2009-2010) ;

3°) Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (n° 321, 2009-2010) ;

Ordre du jour fixé par le Sénat :

4°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques (n° 235, 2009-2010) ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

5°) Questions cribles thématiques sur « le logement » ;

À 18 heures et, éventuellement, le soir :

6°) Suite de l’ordre du jour de l’après-midi.

Mercredi 28 avril 2010

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

À 14 heures 30 :

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (texte de la commission, n° 329, 2009-2010) ;

Jeudi 29 avril 2010

À 9 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de loi portant réforme de la garde à vue, présentée par Mme Alima Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 201 rectifié, 2009-2010) ;

2°) Proposition de loi relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, présentée par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 291, 2009-2010) ;

À 15 heures :

Ordre du jour réservé au groupe Union centriste :

3°) Proposition de loi relative aux contrats d’assurance sur la vie, présentée par M. Hervé Maurey (n° 2, 2009-2010) ;

4°) Proposition de loi tendant à faciliter l’accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux, présentée par M. Nicolas About et Mme Sylvie Desmarescaux (n° 190, 2009-2010) ;

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 4 mai 2010

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 807 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme ;

- n° 829 de M. Jacques Berthou à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

- n° 830 de Mme Bariza Khiari à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

- n° 831 de Mme Nicole Bonnefoy à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité ;

- n° 833 de M. Pierre-Yves Collombat à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

- n° 834 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 835 de M. Marc Laménie à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

- n° 836 de M. Nicolas About à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

- n° 838 de Mme Catherine Procaccia à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

- n° 841 de M. Roland Ries à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

- n° 842 de M. Jean-Jacques Mirassou à M. le ministre de la culture et de la communication ;

- n° 845 de M. Antoine Lefèvre à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

- n° 849 de Mme Alima Boumediene-Thiery à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

- n° 850 de Mme Nicole Bricq à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 852 de M. Michel Houel à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

- n° 854 de M. Jean Boyer à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 859 de M. Michel Billout à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 864 de M. René Vestri à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique (Procédure accélérée) (A.N., n° 1577 et 2329) ;

Mercredi 5 mai 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.

Jeudi 6 mai 2010

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer (n° 607 rectifié, 2008-2009) ;

À 15 heures et, éventuellement, le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Projet de loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions (n° 113, 2009-2010) ;

4°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation concernant les mineurs (texte de la commission, n° 316, 2009-2010) ;

5°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l’échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale (texte de la commission, n° 311, 2009-2010) ;

6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale (texte de la commission, n° 312, 2009-2010) ;

7°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (texte de la commission, n° 314, 2009-2010) ;

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui qui résulte des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Monsieur le président, je souhaite faire une mise au point au sujet d’un vote.

Lors du scrutin n° 163, sur la motion n° 1, présentée par M. François Zocchetto au nom de la commission des lois, tendant au renvoi à la commission de la proposition de loi tendant à assurer l’assistance immédiate d’un avocat aux personnes placées en garde à vue, M. Roland du Luart a voté pour, alors qu’il souhaitait ne pas prendre part au vote.

Je vous remercie donc par avance de bien vouloir prendre en compte cette rectification, monsieur le président.

Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République, présentée par M. Patrice Gélard (proposition n° 267, texte de la commission n° 326, rapport n° 325).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrice Gélard, auteur de la proposition de loi.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à vous rassurer : je n’aurai pas besoin des vingt minutes de temps de parole qui m’ont été généreusement attribuées pour présenter cette proposition de loi. En effet, ce texte comporte un article unique et a connu une seule modification, que j’approuve d’ailleurs totalement.

Ayant été désigné rapporteur du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits par la commission des lois, j’ai été amené à constater que les fonctions du Médiateur de la République prendraient fin le 12 avril prochain. Or cela risque de poser un problème important, puisque le Médiateur de la République est appelé à disparaître et à fusionner avec d’autres organes au sein de la nouvelle institution, le Défenseur des droits.

Il aurait donc été dommage de désigner avant le 12 avril un nouveau Médiateur de la République qui aurait exercé ses fonctions pendant une durée de quelques semaines ou de quelques mois seulement, avant de devoir céder la place au Défenseur des droits, normalement amené à lui succéder.

C'est la raison pour laquelle j’ai déposé cette proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République.

À l’origine, j’avais proposé comme date limite le 31 décembre 2010. Toutefois, M. le rapporteur de la commission des lois a souligné à juste titre qu’un tel délai était peut-être un peu court. En effet, la Haute Assemblée ne sera saisie du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits qu’au mois de juin 2010. Compte tenu de la durée prévisible d’examen de ce texte par les sénateurs et les députés dans le cadre de la navette parlementaire, puis par le Conseil constitutionnel, la commission des lois a proposé que le mandat du Médiateur de la République soit plutôt prorogé jusqu’au 31 mars 2011.

Je souhaite profiter de l’examen de la présente proposition de loi pour formuler une remarque. Actuellement – et M. le président vient d’y faire référence en nous donnant lecture des conclusions de la conférence des présidents –, nous sommes amenés à proroger les fonctions d’un certain nombre d’institutions, ce qui est mauvais signe.

Alors que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 est intervenue voilà dix-huit mois, il y a encore six lois organiques qui n’ont pas été adoptées !

Et certains projets de loi n’ont même pas été déposés !

Si le Parlement était soumis à une jurisprudence comparable à celle du Conseil d'État en matière de décrets d’application des lois ordinaires, une telle inactivité législative serait certainement sanctionnée !

Pour ma part, je regrette que nous n’ayons pas décidé de consacrer une quinzaine de jours à l’adoption de l’ensemble des lois organiques. Nous ne nous retrouverions pas aujourd'hui dans l’obligation de proroger le mandat du Médiateur de la République, celui des membres du Conseil supérieur de la magistrature ou celui d’autres organes encore.

Il y a encore plus grave. Selon la nouvelle rédaction de l’article 13 de la Constitution, un certain nombre de nominations sont soumises à l’avis des commissions compétentes des deux assemblées, qui doivent se prononcer par un vote. Or nous n’avons toujours pas adopté la loi organique d’application de cet article 13. Dès lors, nous sommes amenés à auditionner en commission, de manière d’ailleurs fort plaisante, les candidats désignés à certaines fonctions par le Président de la République, le président du Sénat ou le président de l’Assemblée nationale, tout en sachant que ces auditions sont purement formelles – il n’est pas procédé à un vote – et que les personnes en question seront certainement nommées, aucune loi organique relative à l’application de l’article 13 de la Constitution n’ayant été adoptée.

Ça va venir !

Monsieur le secrétaire d’État, il faudrait tout de même, me semble-t-il, secouer un peu le secrétariat général du Gouvernement, afin qu’il puisse remettre au Parlement un calendrier d’examen des lois organiques ! Il s’agit là d’un point extrêmement important. Le Gouvernement s’est engagé à faire en sorte que la loi organique soit adoptée avant l’été prochain. Mais s’il ne respecte pas son engagement, le Sénat se chargera – M. le président de la commission des lois nous l’a assuré – d’élaborer lui-même la loi organique !

En effet, nous ne pouvons pas continuer à travailler de la sorte ! Ce n’est pas sérieux ! Il faut que les textes soient adoptés dans des délais raisonnables. D’ailleurs, lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, on nous avait parlé d’un « délai normal » de six mois.

Absolument !

Or nous en sommes déjà à dix-huit mois, et cela fera plus de deux ans à la fin de l’année. Nous ne pouvons plus continuer ainsi !

Sous le bénéfice de ces observations, je crois que nous devons au maximum éviter les erreurs ou les tâtonnements. C'est la raison pour laquelle j’ai déposé la présente proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République.

Je tiens à rappeler que le Médiateur de la République a défendu son rapport devant la commission des lois du Sénat voilà exactement un mois et que ce rapport a suscité un intérêt considérable dans la presse. Je profite d’ailleurs de l’occasion qui m’est offerte pour rendre hommage au Médiateur de la République et à l’action qui a été menée depuis la création de cette autorité.

Très bien !

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous l’avez compris, c’est grâce à la vigilance de notre excellent collègue Patrice Gélard que nous examinons ce matin une proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République. M. Patrice Gélard étant rapporteur du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, il lui a semblé nécessaire de déposer ce texte afin d’assurer les conditions d’une transition satisfaisante entre le Médiateur de la République et le Défenseur des droits.

En effet, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans notre Constitution un article 71-1 relatif au Défenseur des droits. Cette nouvelle institution, qui sera chargée d’une mission de protection des droits et libertés, succédera au Médiateur de la République, ainsi qu’à d’autres autorités administratives indépendantes intervenant dans des domaines connexes.

Ainsi, le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, qui a été déposé sur le bureau du Sénat au mois de septembre 2009, prévoit la fusion au sein de la nouvelle institution du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Or M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, a été nommé dans ses fonctions à compter du 13 avril 2004, pour un mandat de six ans non renouvelable, conformément à l’article 2 de la loi du 3 janvier 1973 instituant un médiateur.

Les fonctions de M. Jean-Paul Delevoye en tant que Médiateur de la République devraient donc prendre fin le 12 avril 2010.

La création du Défenseur des droits conduirait toutefois son successeur à n’exercer la mission de Médiateur de la République que pendant quelques mois. En effet, les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits devraient être adoptés par le Parlement au cours des prochains mois.

Aussi, la désignation d’un nouveau Médiateur de la République pour une période aussi brève ne paraît pas opportune. Le nouveau titulaire n’aurait en effet guère le temps de s’installer dans ses fonctions.

Qui plus est, le nouveau titulaire de la fonction devrait à la fois assumer cette mission nouvelle et préparer son absorption par le Défenseur des droits.

Il semble plus indiqué que cette mutation soit assurée par le Médiateur de la République dont le mandat est en cours, plutôt que par une personne qui aurait à peine eu le temps de prendre la tête de l’autorité indépendante.

L’exposé des motifs de la proposition de loi présentée par notre excellent collègue Patrice Gélard souligne d’ailleurs très justement les motifs d’intérêt général qui fondent la prorogation du mandat en cours. Il s’agit ainsi « de préserver de façon transitoire le fonctionnement et l’activité du Médiateur de la République » en prorogeant « son mandat pour la durée strictement nécessaire à l’adoption de la loi organique relative au Défenseur des droits et de la loi ordinaire qui l’accompagne ».

Le mandat du Médiateur de la République nommé en avril 2004 sera donc prorogé jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi organique relative au Défenseur des droits.

La prorogation envisagée sera, en outre, soumise à une date butoir.

Le texte initial de la proposition de loi fixait cette date au 31 décembre 2010. La commission a cependant relevé que les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits ne sont pas encore inscrits à l’ordre du jour du Sénat. Il serait souhaitable que ces textes soient adoptés dans de brefs délais.

Cependant, rien ne garantit que les lois organique et ordinaire seront promulguées à temps pour permettre au Président de la République de nommer le Défenseur des droits avant le 31 décembre 2010. Par conséquent, pour éviter le recours à une seconde prorogation, la commission a adopté un amendement visant à proroger le mandat du Médiateur de la République nommé en avril 2004 jusqu’au 31 mars 2011 au plus tard. Ce délai demeure raisonnable puisque la durée maximale de la prorogation du mandat du Médiateur de la République n’excéderait pas un an.

La commission des lois vous invite donc à adopter la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la loi du 3 janvier 1973 qui a institué le Médiateur de la République n’a été votée à l’époque qu’à une voix près. Souvent, les textes adoptés de justesse ont une destinée heureuse. En l’occurrence, ce fut le cas.

Aujourd’hui, au regard du chemin parcouru en trente-sept ans, nous constatons que cette institution a trouvé toute sa place dans notre société et a su donner toute sa vigueur au débat démocratique. Le Médiateur de la République est devenu un acteur indispensable du rapprochement entre la sphère publique et les citoyens.

Je veux, comme vous l’avez fait à l’instant, monsieur le rapporteur, saluer le travail accompli par le Médiateur de la République. Conçue et créée pour concilier et pour réconcilier l’administration et le citoyen, cette institution joue aujourd’hui un rôle majeur et régulateur dans le fonctionnement de la démocratie française.

Dans un monde où la seule intervention étatique ne suffit plus à nous prémunir contre l’injustice, le Médiateur de la République a toute sa place.

M. Gélard et M. le rapporteur ont fait allusion au récent rapport du Médiateur de la République. Ce rapport est éloquent : 50 % des demandes traitées par les délégués du Médiateur de la République ne sont pas des réclamations à l’égard des services publics, mais sont des demandes d’éclaircissement de la part de personnes perdues dans la complexité des procédures, et qui n’ont pas le sentiment d’avoir été correctement accueillies ou entendues. L’écoute, la réponse et le conseil sont en effet l’une des missions fondamentales de cette institution.

Le Médiateur de la République a également un rôle de médiation à proprement parler, soit la création de procédures permettant de renouer le dialogue entre l’administration et le citoyen. Je pense, en particulier, au travail accompli au sein de la médiature par le pôle santé et sécurité des soins, créé en 2009, qui parachève les compétences de l’institution.

Tout à fait !

En 2009, 93 % des médiations conduites par le Médiateur de la République ont d’ailleurs été couronnées de succès.

Enfin, n’oublions pas que le Médiateur de la République est d’ores et déjà une force de propositions à l’égard du législateur. L’observation des dysfonctionnements les plus concrets de nos institutions le conduit nécessairement à un inventaire des besoins en matières législative ou réglementaire, qu’il s’agisse d’améliorer certains textes, d’en compléter d’autres ou d’engager de véritables réformes.

Je pense ici tout particulièrement – c’est un exemple parmi d’autres – au travail récemment accompli par l’institution et à l’engagement personnel de Jean-Paul Delevoye, qui ont conduit à l’adoption par le Parlement le 22 décembre 2009 d’un texte sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

L’institution du Défenseur des droits marque une importante avancée dans la défense des droits de nos concitoyens.

Le Défenseur des droits bénéficiera de l’autorité qui s’attache à sa qualité d’autorité constitutionnelle puisque sa fonction a été instituée par la révision constitutionnelle du 22 juillet 2008.

Ainsi, la République a-t-elle voulu montrer l’autorité qu’elle entendait reconnaître à cette institution, comme l’ont déjà fait certains de nos voisins européens, qu’il s’agisse de l’Espagne, de la Suède ou du Portugal. Elle a d’ailleurs, dans le même texte, étendu la saisine du Défenseur des droits, accordant à chacun la possibilité de le saisir directement, ce qui ouvre l’institution au plus grand nombre. Cela ne manquera pas de changer la donne.

Le Défenseur des droits bénéficiera également d’un champ d’action élargi puisque ses attributions incluront non seulement celles qui sont aujourd’hui exercées par le Médiateur de la République, mais aussi, aux termes du projet de loi organique nécessaire à sa mise en œuvre, celles qui sont exercées par le Défenseur des enfants et par la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Ce texte a été déposé sur le bureau du Sénat le 9 septembre dernier, et les choses se concrétisent donc peu à peu.

Monsieur Gélard, vous avez marqué votre impatience – je la comprends – de voir examiner les lois organiques. J’ai fait allusion à l’instant à la courte majorité qui a permis l’instauration du Médiateur de la République.

Je constate que la très courte majorité qui a permis la révision constitutionnelle de 2008 n’empêche pas aujourd'hui une adhésion très forte à cette démarche, voire une certaine impatience à la mise en œuvre d’une réforme qui avait été, à l’époque, si critiquée et vilipendée. C’est au fond un très bon signe.

J’entends donc avec plaisir le message que vous passez. Nous avons vocation à mettre en œuvre cette réforme institutionnelle malgré un calendrier parlementaire très chargé, comportant d’importants textes, qu’ils soient d’origine gouvernementale ou parlementaire.

L’exercice n’est donc pas simple. Il ne relève pas uniquement d’une responsabilité administrative, mais il dépend également d’une démarche politique dont vous avez eu raison de rappeler l’importance.

Dans les domaines de la déontologie de la sécurité et de la protection des droits de l’enfant, le Défenseur des droits pourra intervenir, y compris lorsque les atteintes aux droits seront le fait de personnes privées. Il aura des pouvoirs d’action renforcés.

Afin de mener à bien sa mission, le Défenseur des droits bénéficiera d’une large gamme de pouvoirs et de moyens d’action, qui lui permettront d’user des outils les plus adaptés pour chaque cas.

Il aura notamment un pouvoir d’injonction renforcé. Il pourra proposer les termes d’une transaction, être entendu par toute juridiction ou encore saisir le Conseil d’État d’une demande d’avis pour couper court aux difficultés qui proviendraient d’interprétations divergentes des textes. Il aura également de larges pouvoirs d’investigation.

Le projet de loi ordinaire préparé par le Gouvernement prévoit des sanctions pénales à l’encontre de ceux qui feront obstacle à l’action du Défenseur des droits.

C’est dans ce contexte qu’intervient la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui visant à proroger le mandat du Médiateur de la République, dont MM. Gélard et Vial ont exposé les motifs.

Les deux projets de loi que j’ai évoqués n’ont pas encore été examinés, mais ils le seront dans l’année.

Le mandat du Médiateur de la République prendra fin le 12 avril prochain, avant que le processus législatif ne puisse être achevé. La prorogation du mandat que vous nous proposez aujourd'hui me paraît suffisante pour satisfaire aux exigences constitutionnelles.

La présente proposition de loi vise à proroger le mandat du Médiateur de la République pour la durée strictement nécessaire à l’adoption de la loi organique relative au Défenseur des droits et de la loi ordinaire qui l’accompagne, durée qui ne pourra, en tout état de cause, aller au-delà du 31 mars 2011, ce qui nous laisse un délai confortable.

Je vous remercie de permettre cette prorogation de quelques mois par rapport à la date du 31 décembre 2010, prévue initialement.

Le Gouvernement est favorable à cette proposition et tient à remercier le Sénat de cette initiative et du travail fourni, lequel a permis d’aboutir à un texte tout à fait adapté.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, ce texte, qui ne pose pas de problème en lui-même, a une histoire : celle du Défenseur des droits et de sa difficile désignation.

L’examen de ce texte m’offre l’occasion de redire que la nouvelle institution du Défenseur des droits prévue par la révision constitutionnelle de juillet 2008 suscite de nombreuses inquiétudes, moins, me semble t-il, sur le remplacement du Médiateur de la République, dont les pouvoirs pourraient être renforcés, qu’en raison de la suppression d’autorités indépendantes actuelles : la Défenseure des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la CNDS, voire à terme la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, dont le sort est actuellement réglé – mais pour combien de temps ? –, ou encore le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, a récemment émis un avis très critique sur les difficultés auxquelles se heurterait l’instauration d’une institution ayant un champ d’intervention très large et des missions obéissant à des logiques différentes.

J’ai eu plus d’une fois l’occasion, hélas ! de saisir la CNDS. Les modalités de son intervention n’ont rien de commun avec le rôle du Médiateur, lequel recherche un terrain d’entente entre les personnes et l’administration.

De son côté, la Défenseure des enfants intervient pour le respect des droits de ces derniers au regard de notre législation, mais aussi de nos engagements internationaux – je pense notamment à la Convention internationale des droits de l’enfant. Son rôle ne s’arrête pas là : elle a pour mission de promouvoir ces droits, de faire des propositions législatives, d’émettre des recommandations.

Au moment où les atteintes aux droits et libertés augmentent – je pense à nos débats sur la garde à vue –, au moment où les inégalités et la pauvreté atteignent un nombre toujours plus grand d’enfants, ces deux institutions sont importantes.

Or le projet de loi organique prévoit de plusieurs manières un recul des interventions dans ces domaines.

Selon l’article 20, le Défenseur des droits apprécierait souverainement l’opportunité des suites à donner à une réclamation.

Les pouvoirs d’enquête qui sont aujourd’hui ceux de la CNDS seraient réduits.

La saisine du Défenseur des droits serait réservée à la victime ou, au minimum, exigerait son accord exprès. Ainsi, contrairement à ce qui se passe aujourd’hui pour la CNDS, ne seraient plus suivies d’effet les réclamations d’associations ou d’individus témoins d’irrégularités lors d’une reconduite à la frontière, faute de pouvoir prévenir la personne entre-temps expulsée.

En outre, les deux collèges placés auprès du Défenseur des droits ne compenseront pas l’actuelle composition pluraliste et multidisciplinaire de la CNDS, fondée sur quatre modes de nomination, non plus que les compétences des deux autorités. En effet, les trois personnalités qui composeront chaque collège seront respectivement compétentes seulement en matière de « sécurité » – et non en matière de déontologie de la sécurité – et de « protection de l’enfance ».

Ainsi, l’annonce de la disparition des autorités indépendantes que sont la Défenseure des enfants et la CNDS est un bien mauvais signe face à l’exigence de respect et d’effectivité des droits. Il serait pour le moins regrettable que des attributions spécifiques, exigeant des connaissances et une approche particulière, soient diluées au sein d’une institution centralisée.

Il serait en revanche utile de renforcer les pouvoirs et les moyens humains et financiers de ces autorités pour leur permettre de faire face à la montée en puissance de leur activité. Assurer le respect et le développement des droits représente un coût qu’une démocratie doit supporter en priorité, en lieu et place des nombreuses libéralités dont la République n’est pas avare ! Nous ne disposons pas non plus, à l’heure actuelle, de garanties quant aux moyens qui seront accordés au Défenseur des droits.

Enfin, il est certain que la volonté du Gouvernement de supprimer certaines autorités indépendantes montre qu’elles le gênent d’une certaine façon dans la mise en œuvre de sa politique.

Concernant le Médiateur de la République dont le mandat s’achève, je tiens également à saluer son travail, dans la limite de son rôle de médiateur entre l’administration et les administrés, ainsi que les enseignements qu’il a tirés des observations résultant de l’immersion dans la société que lui permet son mandat. Ce travail est tout à fait appréciable, et le rapport que nous a récemment présenté le Médiateur le démontre amplement, car il révèle combien notre société est malade.

S’agissant du texte de la proposition de loi en lui-même, il tend à prolonger le mandat du Médiateur. Je ne souhaite pas m’étendre sur cette obligation, et je ne participerai donc pas au vote sur ce texte.

La parole est à M. Richard Yung.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la présente proposition de loi ne soulève pas de problème particulier sur le plan juridique, car elle est conforme à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Elle ne présente pas non plus de difficulté spéciale sur le fond : nous avons eu l’occasion de rendre hommage au travail du Médiateur, et nous y reviendrons en détail lors de la discussion du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits.

La discussion de cette proposition de loi nous permet malgré tout de formuler quelques remarques. On pourrait ainsi penser que ce texte aurait mieux trouvé sa place dans la semaine réservée par priorité au Gouvernement, dans la mesure où il répond clairement à une commande de l’exécutif.

Mais non !

Le texte de notre excellent collègue Patrice Gélard présente d’ailleurs toutes les caractéristiques d’un projet de loi.

Monsieur le doyen, je ne doute pas de votre sincérité lorsque vous affirmez vouloir « préserver de façon transitoire le fonctionnement et l’activité du Médiateur de la République », même si je connais votre scepticisme quant à l’utilité de nombre d’autorités administratives dites indépendantes.

Vous l’avez déjà dit, l’article 71-1 de notre Constitution, qui prévoit la création du Défenseur des droits, a été adopté il y a près de deux ans, et les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits ont été présentés au conseil des ministres, puis déposés sur le bureau du Sénat le 9 septembre dernier. Néanmoins, ces deux textes ne sont toujours pas inscrits à l’ordre du jour de notre assemblée, car le programme de travail du Parlement est encombré, depuis plus de trois ans, par une foultitude de textes inutiles et souvent de circonstance, au point même que le Président de la République lui-même s’en serait ému, comme j’ai cru l’entendre dire !

Dans ces conditions, le Gouvernement devait impérativement trouver une « niche parlementaire » avant la fin du mandat de l’actuel Médiateur de la République, qui interviendra le 12 avril prochain, et a fait appel à sa majorité parlementaire. Nous sommes donc assez loin de l’esprit de la révision constitutionnelle de 2008, qui était censée revaloriser l’action du Parlement, en la replaçant au sommet de la hiérarchie !

Cela a toujours existé !

Nous retrouvons d’autres exemples de ces textes de commande : je pense notamment à la proposition de loi déposée par Christian Estrosi, avant qu’il ne redevienne ministre, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ou à celle de Jean Arthuis relative à la création des maisons d’assistants maternels.

J’en viens à présent à l’examen du dispositif de la présente proposition de loi, qui vise à maintenir le Médiateur de la République dans ses fonctions. Cette pratique est certes autorisée par le Conseil constitutionnel, lorsqu’elle répond à un objectif d’intérêt général et « revêt un caractère exceptionnel et transitoire ».

On pourrait s’interroger sur ces deux derniers adjectifs, car il semblerait que certaines habitudes soient en train de s’installer : ainsi, comme l’a rappelé notre collègue Patrick Gélard, nous avons adopté récemment un projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental et nous serons amenés à examiner prochainement un projet de loi portant prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature. Cette pratique devient un mode de Gouvernement !

Je ne sais pas si la bonne méthode consiste à saisir le Secrétariat général du Gouvernement pour qu’il revoie l’ordre d’examen des projets de loi organique, mais j’ai plutôt l’impression qu’un problème général d’ordre politique se pose. Il devrait trouver sa solution dans le nouveau « pacte » de la majorité, mais il ne m’appartient pas d’en parler !

Afin d’éviter que le mandat du Médiateur n’expire prématurément, nous avons décidé de repousser l’échéance au 31 mars 2011. J’espère que ce délai sera suffisant !

Nous sommes donc invités à proroger le mandat d’une autorité qui est appelée à disparaître au profit d’une nouvelle entité dont nous ne connaissons pas les contours exacts. Des rumeurs insistantes portent sur le rattachement de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, au Défenseur des droits. Je sais que cette autorité n’a pas bonne réputation dans notre assemblée : on l’accuse d’outrepasser ses droits, …

C’est vrai !

… et de s’arroger des pouvoirs quasi législatifs.

Et même supraconstitutionnels !

Il semblerait également qu’un certain nombre des décisions de cette autorité ait déplu en haut lieu. Le Gouvernement aurait donc l’intention de demander aux membres de sa majorité au Sénat de supprimer la HALDE en l’intégrant dans le nouveau dispositif relatif au Défenseur des droits.

Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous mettre en garde contre toute tentative de suppression de cette autorité. Le groupe socialiste éprouve déjà un certain nombre de réticences à l’égard de la suppression de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la CNDS, qui a réalisé dans des conditions difficiles un excellent travail de défense des droits de l’homme et des libertés publiques. La fusion de la HALDE au sein du Défenseur des droits serait donc un très mauvais message adressé au pays.

Pour conclure, j’ajouterai un mot sur le fonctionnement de la CNDS. Deux de nos collègues, MM. Peyronnet et Courtois, siègent au sein de cette autorité : or leur mandat s’est achevé le 4 février dernier, sans susciter d’émotion particulière. J’ignore la raison pour laquelle aucun projet de loi ne nous a été présenté pour proroger le mandat de ces deux excellents collègues…

On ne nous a pas demandé de les remplacer !

Toujours est-il que la CNDS n’est actuellement plus en mesure d’exercer ses missions, jusqu’à une date qui reste incertaine. Cette situation me paraît assez grave, et c’est pourquoi j’appelle l’attention du Sénat sur cet aspect du fonctionnement de notre démocratie.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, institué par la loi du 3 janvier 1973, expressément qualifié d’autorité indépendante par la loi du 13 janvier 1989, le Médiateur de la République a su gagner une place incontournable, à la fois au sein de nos institutions et auprès de nos compatriotes.

Il remplit une mission fondamentale par sa contribution à l’amélioration des rapports entre l’administration et les usagers, en cherchant à résoudre les litiges non juridictionnels pouvant survenir entre eux. À l’époque de sa création, cette institution constituait une innovation remarquable ; elle représente désormais un acquis sur lequel nul ne souhaite bien entendu revenir.

Le rapport annuel du Médiateur est devenu un révélateur de l’état et de l’évolution de la société française et de ses difficultés, des inquiétudes de nos concitoyens, de leurs problèmes quotidiens. Il dénonce des abus, des insuffisances et, surtout, montre quel meilleur chemin pourrait être emprunté pour rendre l’administration plus efficace, plus simple, mieux apte à s’adapter aux mutations de notre société, aux besoins des citoyens et à promouvoir les principes de notre République.

Malgré la réduction des effectifs de fonctionnaires ou les coupes budgétaires, la distance entre l’administration et ses usagers persiste. Mais, au-delà de cette antienne, il n’en reste pas moins vrai que nos concitoyens pâtissent au quotidien des arcanes de l’administration, souvent abritée derrière la complexité du droit et un langage peu accessible au non-initié.

À cet égard, le rôle du Médiateur de la République, conciliateur exigeant, est absolument fondamental, comme le démontrent les 76 000 affaires dont il a été saisi en 2009. Je sais que tous les hommes qui ont exercé cette fonction – et je tiens à rendre ici hommage à la mémoire de Jacques Pelletier, ancien président du groupe du RDSE – s’en sont acquittés avec courage et conviction.

L’objet du présent texte est donc de proroger le mandat actuel du Médiateur, dans l’attente de la promulgation de la loi organique portant application du nouvel article 71-1 de la Constitution. Longtemps annoncé, ce nouveau « Défenseur des droits » a vocation à fusionner, outre le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité, ou CNDS. Il aura pour mission de veiller, selon les termes mêmes de la Constitution, au « respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences ».

Bien qu’un projet de loi organique ait été déposé au Sénat le 9 septembre 2009 – vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État –, la date de sa discussion reste encore indéterminée. Il est toutefois difficile de ne pas en aborder aujourd’hui le fond. Le champ de compétences ouvert par la Constitution et la loi organique au profit du Défenseur des droits est suffisamment large pour susciter des interrogations sur l’opportunité de faire disparaître des autorités spécialisées et ayant fait leurs preuves : en effet, l’institution de cette nouvelle autorité indépendante aura pour effet de diluer le champ d’expertise et d’investigation aujourd’hui partiellement occupé par les autorités indépendantes auxquelles il se substituerait.

Le regroupement des fonctions de contrôle et de médiation, qui relèvent de logiques différentes, risque de nuire à l’impératif d’effectivité de la protection des droits, comme n’a d’ailleurs pas manqué de le relever la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Le contrôle est coercitif, là où la médiation est une conciliation, à l’image de l’action de l’ombudsman suédois, institution dont s’est inspiré le législateur français en créant le Médiateur de la République.

Il est pourtant établi que les autorités spécialisées peuvent se focaliser sur une mission unique et fixer une identité claire susceptible de faciliter leur mission, en déterminant elles-mêmes, de façon adaptée, leurs propres standards de contrôle.

Sur ce point, la loi organique ne va sans doute pas au bout de sa logique : pourquoi n’intégrer « que » le Médiateur, le Défenseur des enfants et la CNDS, toutes autorités aux compétences finalement disparates et cloisonnées ? Pourquoi, si le Défenseur des droits a vocation à assurer une meilleure protection des droits et libertés individuelles de façon transversale, ne pas lui avoir adjoint, par exemple, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité des droits, la HALDE ? Bien que nous ne souhaitions pas un tel élargissement des compétences du Défenseur des droits, nous ne comprenons pas l’incohérence qui a présidé à l’élaboration de ce projet de loi organique. Nous aurons naturellement le temps d’y revenir lorsque ce texte nous sera soumis.

D’une manière générale, il est aussi plus que temps de s’interroger et d’agir pour limiter l’extension du nombre et des compétences d’organismes mutant vers le juridictionnel, afin de réserver ce statut à quelques rares exceptions, dont la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

Avec cette proposition de loi visant à proroger les fonctions de l’actuel Médiateur, nous sommes aujourd’hui en présence d’une sorte de demande de renvoi préjudiciel. Il est toutefois dommageable que nous soyons aujourd’hui obligés de voter cette prorogation alors que le projet de loi organique a été déposé en septembre dernier, comme cela a déjà été indiqué.

Cette situation illustre à quel point la surcharge du calendrier parlementaire – je pense aux multiples textes pénaux à vocation médiatique – peut nous contraindre à agir dans la précipitation, voire l’improvisation. Il est ainsi anormal de devoir voter un tel texte à quinze jours de l’expiration du mandat du Médiateur.

Ce texte pallie néanmoins un vide prévisible et dommageable. Fort de cette constatation, c’est tout naturellement que l’ensemble du groupe du RDSE le votera.

Heureusement que Patrice Gélard s’est aperçu que le mandat expirait !

La parole est à M. Laurent Béteille.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inscrit dans notre Constitution un nouveau titre relatif au défenseur des droits. L’article 71-1 prévoit ainsi l’instauration de cette nouvelle institution indépendante, dotée de pouvoirs et de moyens d’action accrus, afin que cette dernière puisse veiller au respect des droits et libertés de chacun de nos concitoyens.

Dans la mission qui est la sienne, le Défenseur des droits se voit confier par le projet de loi organique des attributions qui incluront celles qu’exercent actuellement le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

D’ailleurs, puisque cela a été évoqué par un certain nombre de nos collègues, pourquoi ne pas y inclure aussi celles de la HALDE ? En effet, je crois sincèrement que le fait de multiplier des autorités est une façon de les marginaliser, de leur donner moins de visibilité. À l’inverse, le fait de regrouper sous la même autorité ces différentes missions donne à celui qui exerce cette fonction beaucoup plus de visibilité et une véritable audience sur le plan national.

Aujourd’hui, il existe toute une série d’autorités dont le grand public ignore aussi bien les compétences que le nom des dirigeants. Or, si nous avons un vrai Défenseur des droits en charge de la question du respect des droits de l’homme et du citoyen dans son ensemble, il sera à mon avis beaucoup plus audible et respecté.

Notre collègue le doyen Gélard, sur le fondement de sa proposition de loi, a souligné de manière opportune les difficultés qui nous seraient imposées par le calendrier législatif en cas de statu quo. En effet, eu égard à ce calendrier, il semble évident que les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits ne pourront pas être adoptés avant le 12 avril 2010, date à laquelle s’achève le mandat de Jean-Paul Delevoye, actuel Médiateur de la République.

La proposition de loi vise donc à modifier l’article 2 de la loi du 3 janvier 1973 instituant le Médiateur de la République pour une durée de six ans, afin de proroger le mandat de ce dernier jusqu’à l’adoption de la loi relative au Défenseur des droits.

Cette mesure caractérise notre volonté de préserver l’activité du Médiateur de la République jusqu’à la création de ce Défenseur des droits, évitant ainsi toute vacance de cette fonction cruciale pour la défense des droits et des citoyens face à l’administration.

Surtout, la nomination d’un nouveau Médiateur pour quelques mois n’aurait à mon avis pas été une solution adaptée. Ainsi, les membres du groupe UMP et moi-même partageons le pragmatisme qui a guidé notre collègue M. Gélard. En effet, les attributions du futur Défenseur des droits reprenant, entre autres, celles du Médiateur de la République, il semble plus cohérent que la passation de dossiers se déroule avec un Médiateur de la République présent depuis avril 2004, plutôt qu’avec un nouveau Médiateur en poste depuis peu, qui n’aurait pas eu le temps de prendre connaissance de l’ensemble des affaires traitées par l’institution.

Par ailleurs, le texte initial prévoyait que la prorogation ne pourrait dépasser la date du 31 décembre 2010. Toutefois, sur la proposition de M. le rapporteur, notre commission a souhaité modifier ce point, afin de prolonger de trois mois les délais impartis en portant la date butoir au 31 mars 2011.

Cette modification va dans le bon sens : elle permet de préserver un juste équilibre entre, d’une part, la volonté de proroger le mandat du Médiateur dans des délais acceptables – à savoir, moins d’un an – et, d’autre part, la nécessité de s’assurer que la promulgation de la loi organique sur le Défenseur des droits, qui doit être soumise préalablement au Conseil constitutionnel, interviendra dans des délais raisonnables. À cet égard, je partage complètement le sentiment de ceux qui, dans cet hémicycle, ont indiqué que cela n’avait que trop tardé.

Dans ces conditions, le groupe UMP est bien entendu favorable à l’adoption de cette proposition de loi.

Mesdames et messieurs les sénateurs, permettez-moi de formuler quelques brefs éléments de réponse à vos différentes interventions, toutes riches et intéressantes.

Je me tournerai d’abord vers le doyen Patrice Gélard, auteur de la proposition de loi. Il est un point, monsieur le rapporteur, que je n’ai pas relevé tout à l’heure dans mon discours liminaire, mais qui mérite un mot d’explication. En effet, vous avez indiqué que tous les projets de loi organique ou ordinaire ont été déposés, à l’exception du projet de loi organique relatif au référendum d’initiative populaire.

Ce retard résulte non pas d’une mauvaise volonté, mais seulement de l’importance du travail d’expertise technique nécessaire pour parvenir à comptabiliser les 4, 4 millions de soutiens nécessaires à l’initiative populaire. Ce travail a été fait, et le texte est aujourd’hui en cours de finalisation. Je tiens à vous rassurer, monsieur le président de la commission : le projet sera déposé sur le bureau d’une des deux assemblées d’ici à la fin du printemps. Ainsi, nous avons à cœur de répondre à votre demande légitime.

Madame Borvo Cohen-Seat, le Gouvernement est véritablement déterminé à ce que la création du Défenseur des droits n’aboutisse en aucun cas à un recul de la protection des droits et libertés de nos concitoyens, bien au contraire. Comme je l’ai dit tout à l’heure, il s’agit d’une autorité constitutionnelle, qui aura le pouvoir et les moyens nécessaires pour assurer ses missions ; le futur débat parlementaire donnera d’ailleurs l’occasion au Gouvernement d’être à l’écoute de toute proposition d’amélioration qui pourrait émaner de votre assemblée.

Monsieur Yung, l’encombrement du calendrier parlementaire – j’y faisais moi-même allusion tout à l’heure – n’est pas une nouveauté liée à la révision constitutionnelle. Il est vrai que nous menons un travail important et qu’il y a beaucoup de réformes en cours. N’allons pas nous en plaindre : ces réformes sont attendues. Toutefois, je partage votre souhait de voir aboutir le plus rapidement possible les textes sur le Défenseur des droits.

Madame Escoffier, je ne reprendrai pas tous les éléments fort intéressants de votre intervention, mais vous répondrai sur un point précis.

Vous faisiez en effet allusion à un avis donné par la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Or, conférer au Défenseur des droits à la fois des missions de médiation et de contrôle ne doit pas être un problème. Le Défenseur des droits utilisera les moyens et les outils adéquats pour traiter chaque type de dossiers et de situations qui lui sera soumis.

La question du périmètre de ses attributions, que vous avez également soulevée, pourra bien sûr être discutée lors des débats parlementaires, débats qui seront, j’en suis certain, nourris et riches de propositions.

Enfin, Monsieur Béteille, vous avez clairement expliqué pourquoi le Défenseur des droits, en rassemblant plusieurs autorités administratives indépendantes, permettra aussi une rationalisation et une meilleure organisation de la défense des droits de nos concitoyens. Cette défense passe par des intentions, nobles, mais aussi par une méthode : c’est également là-dessus que repose la crédibilité de ces autorités. À cet égard, la crédibilité acquise par le Médiateur ainsi que la capacité de ce dernier à évoluer, à prendre en charge de nouvelles missions doivent nous servir d’exemple.

Le Défenseur des droits disposera d’une autorité plus importante du fait de son statut constitutionnel. Il permettra, comme vous l’avez souligné, un traitement plus efficace de cas complexes qui relèvent actuellement de plusieurs autorités. Je vous sais gré, monsieur le sénateur, de l’avoir rappelé.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l’article unique.

Je ne suis saisi d’aucun amendement.

Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Je souhaite réaffirmer que le groupe socialiste n’a pas d’objection ni sur le montage juridique retenu ni même sur le fond. Cependant, le cadre général de notre travail – point sur lequel la réponse de M. le secrétaire d’État ne m’a pas vraiment convaincu – fait que nous nous abstiendrons. Ce faisant, nous voulons envoyer un message à la conférence des présidents et au Gouvernement : nous nous livrons à un véritable travail de gribouille ! Je rappellerai que, mardi soir, nous avons commencé le débat préalable au Conseil européen à minuit et quart…

Ce n’était pas pour les mêmes motifs ! Ne mélangeons pas les choses…

Ce n’était peut-être pas pour les mêmes motifs ; reste que l’ensemble de notre travail est mal organisé !

J’entends ce discours depuis vingt-six ans !

Nous ne travaillons pas dans de bonnes conditions ! Voilà le sens de notre abstention.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.

Très bien !

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d’électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d’électricité, présentée par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues du groupe UMP (proposition n° 183, texte de la commission n° 324, rapport n° 323).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Ladislas Poniatowski, auteur de la proposition de loi et rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, la commission de l’économie et du développement durable a bien voulu me désigner rapporteur de ma proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs domestiques et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d’électricité. C’est donc à la fois en tant qu’auteur et que rapporteur que j’ai le plaisir de vous exposer les motivations de ce texte, dont la portée est certes très limitée, mais qui présente un vrai caractère d’urgence. Permettez-moi, mes chers collègues, de vous rappeler brièvement les raisons qui appellent urgemment une nouvelle loi dans ce domaine.

Vous le savez tous, l’Union européenne a décidé de libéraliser le marché de la fourniture d’électricité et de gaz. En application des directives communautaires successives, la France a ouvert à la concurrence, par étapes, le marché de ces deux formes d’énergie. Depuis le 1er juin 2007, l’ensemble des consommateurs, particuliers comme professionnels, peuvent s’adresser librement au fournisseur d’électricité ou de gaz de leur choix.

Mais plus de deux ans après la libéralisation complète du marché, la très grande majorité des consommateurs ont choisi de demeurer aux tarifs réglementés, et la répartition des ventes entre les tarifs réglementés et le marché libre évolue très lentement.

Monsieur le ministre d’État, vous nous avez fourni les chiffres les plus récents, qui datent de décembre 2009.

Concernant l’électricité, seuls 1 312 000 particuliers très précisément, sur un total de 29 900 000, sont passés à un fournisseur alternatif à EDF ; pour les clients industriels, la concurrence est un peu plus importante puisque 366 000 industriels sont passés à un fournisseur alternatif, sur un total de 4 850 000.

La situation est comparable pour le marché du gaz puisque 637 000 particuliers seulement, sur un total de 10 790 000, sont passés à un fournisseur alternatif à GDF. Pour les industriels, grands et petits, le ratio est de 113 000 sites passés à un fournisseur alternatif, sur un total de 685 000.

Les tarifs réglementés bénéficient auprès des consommateurs d’une image positive, tenant à leur simplicité, à la notoriété des fournisseurs qui les proposent, ainsi qu’au caractère modéré de leur évolution, dû à leur encadrement par l’État.

En pratique, l’écart entre le tarif réglementé et le prix de marché – ce qu’il est convenu d’appeler le « ciseau tarifaire » – est demeuré plus grand pour l’électricité que pour le gaz, dont le tarif réglementé est très proche du prix de marché.

Deuxième observation, je voudrais attirer votre attention, mes chers collègues, sur l’importance de prolonger, d’étendre et de simplifier le principe de réversibilité.

La loi permet, jusqu’au 30 juin 2010, aux consommateurs d’électricité et à certains consommateurs de gaz qui quittent leur fournisseur d’origine et optent pour la concurrence de revenir, au terme d’un délai de six mois, au tarif réglementé s’ils jugent que tel est leur intérêt, s’ils ont été mal servis ou si les prix, à leurs yeux, étaient trop élevés.

Ce principe de « réversibilité » est essentiel pour un réel développement de la concurrence, et les consommateurs hésiteront en effet d’autant moins à quitter l’opérateur historique qu’ils auront la garantie de pouvoir revenir au tarif réglementé, que celui-ci est le seul à offrir, si d’aventure le tarif de marché évoluait à la hausse. C’est pourquoi la réversibilité est un argument commercial majeur pour les nouveaux entrants lorsqu’ils démarchent des clients.

Or ce principe de réversibilité a été défini comme une mesure transitoire. Dernièrement, la loi du 21 janvier 2008 en a fixé le terme au 1er juillet 2010, d’où la nécessité de le prolonger.

Par ailleurs, le périmètre du principe de réversibilité est complexe. Pour l’électricité, il convient de distinguer entre les consommateurs finals domestiques, qui bénéficient d’une réversibilité totale, et les consommateurs finals non domestiques, qui ne profitent du principe de réversibilité qu’en dessous d’un seuil de puissance de 36 kilovoltampères. Pour le gaz, il convient également de distinguer entre les consommateurs finals domestiques, qui ne bénéficient que d’une réversibilité partielle, et les consommateurs finals non domestiques, qui ne profitent pas du principe de réversibilité, d’où la nécessité de simplifier cette réversibilité.

Troisième observation, je voudrais également attirer votre attention sur un risque de caducité avant l’adoption du texte relatif à la nouvelle organisation du marché de l’électricité, dit projet de loi NOME, tant attendu, dont vous nous direz certainement quelques mots, monsieur le ministre d’État.

En effet, dans le prolongement du rapport Champsaur présenté au printemps 2009, le Gouvernement travaille actuellement à ce projet de loi. À ce propos, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre d’État, de votre volonté d’associer les nombreux acteurs concernés par ce sujet, y compris les élus que nous sommes, en diffusant assez largement un premier avant-projet, en amont de l’envoi du texte au Conseil d’État, mardi dernier. L’ensemble des acteurs concernés ont été sensibles à cette volonté de les associer, en amont, afin de faire réagir les uns et les autres.

Selon l’avant-projet soumis à concertation, ce texte devrait comporter notamment un mécanisme dit « d’accès régulé à la base » qui consistera à mettre à disposition des fournisseurs alternatifs une fraction de la production électronucléaire d’EDF. Je crois que c’est un des sujets qui fera largement débat, …

Oh oui !

… mais ce n’est pas le sujet d’aujourd'hui.

Quant au principe de la réversibilité de l’accès au tarif réglementé d’électricité, il est bien prévu dans le projet de loi NOME de le pérenniser. Toutefois, il est aujourd’hui clair que ce texte ne pourra pas être définitivement adopté et promulgué avant le 1er juillet de cette année. Le texte du projet de loi vient d’être soumis au Conseil d’État, et vous pouvez espérer, monsieur le ministre d’État, le présenter en conseil des ministres vers la mi-avril. Si l’on tient compte de la première lecture qui doit intervenir dans chaque assemblée, d’une probable deuxième lecture, puis du délai de promulgation, il est évident que nous n’arriverons pas au vote définitif avant cette date.

Or la fin annoncée de la réversibilité au 1er juillet 2010 inquiète légitimement les clients. Il s’agit d’une insécurité juridique majeure. Récemment, un communiqué commun à dix-sept associations de consommateurs, les plus importantes, a appelé ceux-ci à la prudence en les dissuadant de faire jouer leur éligibilité au risque de ne plus pouvoir revenir aux tarifs réglementés, de gaz comme d’électricité.

Cette situation a abouti à un gel du marché, qui s’est figé dans l’attente du sort qui sera réservé au principe de réversibilité et, au-delà, aux tarifs réglementés eux-mêmes. En pratique, les fournisseurs nouveaux entrants sur le marché ont quasiment cessé toute prospection de clients. Comme me l’ont confirmé les auditions auxquelles j’ai procédé, ces entrants ont purement et simplement abandonné une grande partie de leur effort commercial, d’où l’urgence de légiférer aujourd'hui.

La proposition de loi que j’ai déposée le 17 décembre dernier a été cosignée par quatre-vingt-un de nos collègues. Son champ était initialement limité au seul tarif réglementé d’électricité. Toutefois, en tant que rapporteur, j’ai procédé, au cours du mois de février dernier, à l’audition d’une quinzaine d’administrations, d’institutions, d’entreprises, d’associations et de syndicats concernés par la question. Cette série d’auditions m’a amené à prolonger ma réflexion et à proposer d’étendre la portée du texte.

La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a bien voulu me suivre pour élargir le champ de ma proposition de loi initiale sur quatre points.

Premièrement, la commission a finalement décidé de ne pas modifier le critère retenu actuellement pour définir les petites et moyennes entreprises en tant que consommatrices d’électricité. Le droit existant raisonne en puissance électrique installée, avec un seuil de 36 kilovoltampères.

Je n’avais d’abord envisagé d’introduire les critères du droit communautaire, qui définissent les PME par un nombre de salariés inférieur à cinquante personnes et un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, que dans le seul but de faciliter l’obtention de l’accord de la Commission européenne. Or il résulte des échanges approfondis entre le gouvernement français et la Commission que celle-ci ne voit plus aujourd'hui aucune objection à ce que la France conserve son critère de puissance installée, même s’il distingue notre pays des autres États membres.

Deuxièmement, la commission vous propose de confirmer la pérennisation du principe de réversibilité pour l’électricité, en faisant disparaître la date butoir du 1er juillet 2010…

C’est ce que nous demandions !

Depuis longtemps !

… partout où elle apparaît dans le droit existant, c’est-à-dire dans l’article 66 de la loi du 13 juillet 2005, ce qui était demandé par l’ensemble des groupes de notre assemblée ; ce n’était pas une demande exclusive d’une formation politique. Tous ceux qui suivent de près ce sujet, parfois depuis de nombreuses années, sont favorables à la pérennisation de ce principe.

Troisièmement, la commission vous propose d’élargir le champ du texte au tarif réglementé du gaz naturel, en modifiant également l’article 66-1 de la loi du 13 juillet 2005, pour y faire aussi disparaître la date butoir du 1er juillet 2010. Nous examinerons tout à l’heure un amendement présenté par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, qui tend à faire bénéficier les consommateurs domestiques de gaz d’une réversibilité totale, comme en matière d’électricité.

Quatrièmement, enfin, la commission vous propose de confirmer le droit aux tarifs réglementés pour les nouveaux sites de consommation, en visant l’article 66-2 de la loi précitée, pour l’électricité, et son article 66-3, pour le gaz. Nous discuterons tout à l’heure d’un amendement présenté par M. Xavier Pintat, qui tend à faire bénéficier de l’accès au tarif réglementé d’électricité les sites d’une puissance installée supérieure à 36 kilovoltampères, amendement auquel je suis également favorable.

Du fait de toutes les améliorations qui ont été apportées à ma proposition de loi, la commission en a modifié l’intitulé afin de mettre celui-ci en adéquation avec l’élargissement du champ de ce texte.

Pour conclure, mes chers collègues, je voudrais évoquer un élément que j’ai volontairement omis dans ma proposition de loi : il s’agit du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, le fameux TaRTAM, créé par la loi du 7 décembre 2006.

Vous vous souvenez que le TaRTAM a été mis en place pour répondre aux préoccupations des entreprises qui, ayant fait le choix de la concurrence pour leur approvisionnement électrique, se sont trouvées confrontées à une explosion des prix de marché de cette énergie. Le niveau du TaRTAM a été fixé à mi-chemin entre les tarifs réglementés, auxquels les grands consommateurs ne peuvent plus revenir, et les prix de marché. Mais surtout, le TaRTAM a été conçu comme un dispositif transitoire, arrivant lui aussi à échéance au 1er juillet 2010.

La future loi NOME devrait permettre aux grands consommateurs industriels, par le mécanisme de l’accès régulé à la base, de se fournir en électricité à un prix raisonnable. Mais en attendant qu’elle soit votée, il paraît pertinent de proroger le TaRTAM pour une période complémentaire.

La seule raison pour laquelle je ne vous propose pas de le faire est que j’ai estimé préférable de laisser la navette parlementaire enrichir sur ce point ma proposition de loi. Le président Jean-Paul Emorine et moi-même nous sommes mis d’accord avec le président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, Patrick Ollier, et avec mon homologue rapporteur à l’Assemblée nationale, Jean-Claude Lenoir, pour que ce soient eux qui introduisent la prorogation du TaRTAM dans le texte. Je vous rappelle qu’au moment du vote de la loi de 2006 Jean-Claude Lenoir était le parrain de la création de ce mécanisme du TaRTAM. Il me semble à la fois plus efficace de nous concentrer sur la seule question des tarifs réglementés et plus équitable de laisser aux députés le soin de compléter le texte qui sera issu du Sénat en première lecture.

C’est aussi – et cela n’aura pas échappé à un grand nombre d’entre vous – la garantie de voir – pour une fois, suis-je tenté de dire – une proposition de loi examinée rapidement par la seconde assemblée, au lieu qu’elle vienne grossir la file des textes en attente. Je vous signale d'ailleurs qu’un créneau a déjà été trouvé par l’Assemblée nationale qui a prévu d’examiner ce texte vers le 10 mai prochain.

Monsieur le ministre d’État, dans la mesure où ce texte sera modifié, une deuxième lecture sera nécessaire devant le Sénat ; j’espère que vous serez attentif à ce qu’elle puisse intervenir le plus rapidement possible et que nous trouverons une demi-journée afin que soit repoussé le terme du principe de réversibilité avant le 1er juillet 2010.

Mes chers collègues, cette proposition de loi a fait l’objet d’une discussion très consensuelle jusqu’à présent puisqu’elle a été adoptée à l’unanimité des membres de la commission. Je forme bien sûr le vœu que ce consensus se prolonge en séance publique et que soit voté dans les mêmes conditions ce texte pragmatique, qui répond à une inquiétude et à un besoin urgent des consommateurs français de gaz et d’électricité.

La parole est à M. le ministre d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord remercier la commission de l’économie, son président, M. Jean-Paul Emorine, son rapporteur, M. Ladislas Poniatowski, ainsi que tous ceux qui, préoccupés par l’état actuel de notre réflexion sur l’énergie, ont rédigé cette proposition de loi désormais indispensable.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez le but visé par ce texte, auquel le Gouvernement souscrit : il s’agit de garantir à des centaines de milliers de consommateurs d’électricité et de gaz une liberté essentielle, celle de pouvoir choisir leurs fournisseurs en fonction de leur situation et de leurs besoins.

La réglementation en vigueur permet à ceux que l’on appelle les « petits consommateurs », autrement dit les particuliers et certains professionnels, d’opter soit pour le fournisseur historique, soit pour un autre fournisseur. Le consommateur, s’il choisit le fournisseur historique, pourra bénéficier des tarifs dits réglementés, dont l’évolution est fixée par le Gouvernement. En revanche, s’il opte pour un autre fournisseur, les prix qui lui seront proposés seront fixés librement.

J’ajoute que la loi du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel a prévu que les consommateurs domestiques ayant souscrit une offre de marché puissent, dans certains cas, revenir sur leur décision et bénéficier à nouveau des tarifs réglementés.

Ces dispositions ont essentiellement pour but de protéger les consommateurs de gaz et d’électricité. Toutefois, elles ne s’appliquent que jusqu’au 1er juillet 2010, car, comme le rappelait M. Ladislas Poniatowski, le législateur ne disposait pas d’une très grande visibilité sur l’avenir des marchés au moment du vote de cette loi.

Nous aurons sans doute l’occasion de revenir sur cette question de manière beaucoup plus approfondie dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l’électricité, dit NOME. Ce texte a effectivement fait l’objet de nombreuses concertations en amont avec les opérateurs, les consommateurs, les parlementaires, et ce de la manière la plus large, la plus ouverte et la plus transparente. Je ne doute pas qu’il puisse être examiné au printemps, puisque, je le rappelle, il a été transmis au Conseil d’État il y a quarante-huit heures.

L’objet principal de ce projet de loi est essentiel, l’énergie étant à la fois un fondement majeur de la compétitivité et un produit de première nécessité pour nos compatriotes. Le sujet est majeur, vital : le xxie siècle sera le siècle de l’énergie, des énergies en évolution d’ailleurs, puisque le mix énergétique se modifie.

Nous soutenons résolument ce texte, monsieur Poniatowski, pour lequel l’examen des amendements ne devrait pas poser de difficulté particulière. Vos conseils, ainsi que ceux de M. Jean-Claude Merceron, ont été précieux. Je salue également les travaux de la commission Champsaur, dont deux membres de la Haute Assemblée sont, au fond, à l’origine.

Dans l’attente de la future loi NOME, il serait regrettable que les consommateurs ne puissent plus bénéficier de la même liberté de choix qu’aujourd’hui. Cette proposition de loi tend donc à maintenir le dispositif actuel en supprimant simplement la référence au 1er juillet 2010 dans la loi du 21 janvier 2008.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement soutient sans aucune réserve cette proposition de loi. Je ne doute pas que la Haute Assemblée l’approuvera.

Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la possibilité que des modifications soient introduites par l’Assemblée nationale. J’ai bien pris note de votre souci de trouver une fenêtre parlementaire – un après-midi ou une matinée – pour une éventuelle deuxième lecture dans un délai très bref ou, en tout cas, compatible avec les dates auxquelles ces dispositions devront entrer en vigueur. Le Gouvernement sera évidemment extrêmement vigilant sur ce point et compte sur la collaboration du Sénat pour que le moment le plus adapté soit retenu.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi du sénateur Ladislas Poniatowski visant à permettre la réversibilité des tarifs réglementés au-delà du 1er juillet 2010.

Je tiens à rappeler que les sénateurs de mon groupe avaient déposé des amendements allant en ce sens dès l’examen du projet de loi relatif au secteur de l’énergie, qui tendait à autoriser la privatisation de Gaz de France.

La majorité parlementaire avait soutenu unanimement la libéralisation totale du secteur de l’énergie, sans se soucier un instant des conséquences sur le pouvoir d’achat des ménages et sur l’activité économique de nos entreprises. Cette majorité, à laquelle vous appartenez, monsieur le rapporteur, avait refusé sans appel nos propositions !

Aujourd’hui, vous motivez le dépôt de votre proposition de loi par le « risque évident de vide juridique pour l’application du principe de réversibilité entre le 1er juillet 2010 et la date future d’entrée en vigueur de la loi NOME ».

C’est sans doute la raison pour laquelle la proposition de loi a été entièrement réécrite, laissant perdurer un système complexe et injuste s’agissant des règles encadrant la réversibilité. Nos collègues sénateurs socialistes ont d’ailleurs déposé un amendement visant à corriger les lacunes de la réglementation pour le secteur du gaz.

Le débat peut donc se dérouler tranquillement en attendant le projet de loi du Gouvernement qui, comme le note le rapport de M. Poniatowski, doit notamment modifier les principes de construction des tarifs réglementés.

Au Sénat pour les petits consommateurs, à l’Assemblée nationale pour les entreprises, on se concentre sur la réversibilité des tarifs sans évoquer l’envolée des factures de gaz, d’électricité ou de fioul, sans aborder la question du pouvoir d’achat, sans oser faire le bilan des effets pervers de la concurrence sur l’activité économique de nos entreprises, sans s’interroger sur l’avenir des tarifs réglementés. Quels tarifs le Gouvernement pourra-t-il garantir dans les mois et les années à venir ?

Lors des débats en 2006, nous avions dénoncé les hausses – jusqu’à 70 % pour le gaz – des factures énergétiques des entreprises. Conséquences directes de la politique énergétique gouvernementale, des sites ont fermé, en particulier dans le secteur papetier qui est grand consommateur d’énergie, et des emplois ont été supprimés. Aujourd’hui, la Commission de régulation de l’énergie doit se prononcer sur une augmentation de 9, 5 % du prix du gaz au 1er avril !

Cet hiver, la période de très grand froid a été particulièrement longue. Nos concitoyens ont dû y faire face. Les ménages les plus modestes, ceux qui vivent dans des logements vétustes ou mal isolés faute de moyens, ont parfois renoncé à se chauffer correctement tant la note était lourde !

Face à ces circonstances climatiques difficiles, nous avons déposé un amendement tendant à rétablir la prime à la cuve pour les ménages se chauffant au fioul. Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances. Mais cela ne vous empêche en rien, monsieur le ministre d’État, de reconduire cette prime dès aujourd’hui. Vous en avez le pouvoir et les Français en ont besoin !

Cette absence de débats sur le prix de l’énergie s’accompagne naturellement de celle de la maîtrise publique nécessaire du secteur énergétique. La réversibilité des tarifs réglementés suppose leur maintien. Or, me semble-t-il, la pérennité des tarifs réglementés n’est pas une affaire de date. Elle repose sur la maîtrise publique du secteur énergétique.

La déréglementation de ce secteur, orchestrée par le Gouvernement, entraîne inévitablement l’augmentation des tarifs du gaz et de l’électricité. Elle sert l’objectif premier de rentabilité à court terme et de rémunération des actionnaires. Tout cela se fait au détriment des investissements et des consommateurs.

Ces logiques marchandes délétères pour le service public de l’énergie, portées par le Gouvernement, contaminent même l’opérateur historique, EDF.

En outre, on ne peut ignorer le contenu de l’avant-projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l’électricité. En effet, devançant les demandes de Bruxelles, le Premier ministre a confirmé qu’il allait offrir une part substantielle de la production électronucléaire française aux opérateurs privés qui en feront la demande.

Cette mesure, qui constitue une véritable aide publique en faveur du secteur privé, violant les règles de la concurrence libre et non faussée, est inacceptable ! Elle permettra au marché privé d’accroître ses marges, d’augmenter les tarifs, sans devoir supporter le coût des investissements nécessaires à l’entretien des outils de production, à leur démantèlement ou au traitement des déchets produits.

Les usagers vont être doublement pénalisés. Ils ont financé le parc de production électrique français et vont être totalement dépossédés du retour sur investissement. De plus, ils subiront de plein fouet les hausses des tarifs.

Enfin, sans revenir sur l’absence totale de transparence de la formule qui permet de fixer les tarifs réglementés, nous sommes très inquiets du contenu de l’avant-projet de loi sur cette question.

En effet, le texte tendrait à prévoir que « la structure et le niveau des tarifs réglementés de vente d’électricité hors taxes [soient] fixés afin d’inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée ». Autrement dit, du chauffage pour ceux qui ont les moyens de le payer, les autres se passeront de ce luxe !

Je voudrais dire un dernier mot à ceux qui penseraient que la solution se trouve dans la privatisation du nucléaire civil. Une telle direction, qui n’est pas exclue par le Président de la République, présenterait de graves dangers en termes de sécurité des installations, d’entretien des réseaux, d’indépendance énergétique.

Cette question ne peut faire l’objet d’aucun compromis. Une forte maîtrise publique est seule capable de permettre la transparence nécessaire sur les objectifs industriels et de recherche, ainsi que sur le niveau de sécurité des installations nucléaires.

Dans ce contexte, la proposition de loi que nous examinons perd terriblement de son intérêt. Il est important de protéger le consommateur qui a quitté les tarifs réglementés dans l’espoir de voir baisser sa facture et qui se retrouve pris en otage, sur les bons conseils de la majorité, par le jeu de la concurrence.

Mais jusqu’à quel point le protégeons-nous en adoptant simplement ce texte ? Il est surtout urgent de se mobiliser en faveur d’une maîtrise publique forte du secteur énergétique et d’arrêter ce gâchis. L’énergie est un bien essentiel qui doit être exclu des règles du marché !

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer l’excellent travail de l’auteur et du rapporteur de cette proposition de loi, notre collègue Ladislas Poniatowski. Le travail est d’autant plus remarquable que le projet comportait plusieurs difficultés, dont, en premier lieu, l’urgence de combler le vide juridique avant le 1er juillet 2010.

En effet, la loi du 13 juillet 2005 prévoyait au 1er juillet 2010 la fin de la réversibilité, c’est-à-dire la possibilité pour le consommateur résidentiel qui a choisi un fournisseur concurrent d’EDF de revenir aux tarifs réglementés d’EDF.

Or, le projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l’électricité ne devrait pas être promulgué à cette date. En supprimant la date butoir de l’article 66 de la loi de 2005, la proposition de loi comble à bon escient un vide juridique et vient pérenniser le principe de réversibilité.

En outre, la réversibilité agit comme un filet de sécurité efficace pour les consommateurs et permet un premier pas vers une concurrence effective entre les fournisseurs d’énergie électrique. En effet, il n’y a de concurrence effective que si les consommateurs ayant choisi un fournisseur d’électricité autre qu’EDF sont assurés de pouvoir revenir, s’ils le souhaitent, au tarif réglementé.

La réversibilité permet en ce sens de lever un obstacle majeur au libre choix du fournisseur et donc de « dégeler » la situation des fournisseurs concurrents, qui voient leur prospection aujourd’hui figée par la date butoir du 1er juillet.

L’apport des membres de la commission doit bien entendu être également salué.

J’approuve notamment l’élargissement de la portée du principe de réversibilité au gaz naturel. Les consommations résidentielles tout comme l’état de la concurrence dans ce secteur sont en effet assez proches, et il me semble opportun de les traiter au détour de cette proposition de loi.

Autre point important : l’application de la réversibilité aux consommateurs de moins de 36 kilovoltampères n’exclut pas les collectivités territoriales.

Il faut dire que, dans mon département, afin de suivre les recommandations gouvernementales d’ouverture à la concurrence, la grande majorité des 282 communes vendéennes, par l’intermédiaire du syndicat d’énergie, a lancé un appel d’offres groupé pour l’éclairage public.

Le texte donne aujourd’hui satisfaction, puisque la plupart des points de livraison comptent moins de 36 kilovoltampères. Toutefois, il ne faudrait pas que la définition de site englobe l’ensemble des points de livraison d’une même commune, sinon le seuil risque d’être dépassé et les communes seront pénalisées, alors qu’elles ont été exemplaires dans l’application des préconisations gouvernementales.

Hormis cette précision de grande importance, à savoir « un comptage égale un site », je salue sans réserve les apports méritants de la proposition de loi de notre collègue Poniatowski, qui constitue une étape préliminaire importante. Elle permet de nous projeter sur le projet de loi à venir relatif à la nouvelle organisation du marché de l’électricité.

La parole est à M. Roland Courteau.

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi tend à autoriser les consommateurs domestiques et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d’électricité et de gaz naturel. Même si nous soutenons une telle mesure, que nous avions réclamée à plusieurs reprises afin de préserver les tarifs réglementés et d’assurer la protection des ménages dans la jungle de la concurrence, je suis tenté de dire : encore un texte de plus, une nouvelle modification législative !

En effet, depuis l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie aux ménages voulue par le gouvernement Raffarin et les dispositions législatives qui en ont découlé, nous allons de propositions de loi en amendements, de rebondissements en ajustements, de modifications en corrections. Si nous corrigeons, modifions, rapiéçons, réparons, c’est pour limiter les conséquences néfastes de l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité et du gaz aux ménages. C’est bien là l’aveu d’une erreur !

Certes, dans le cas présent, la proposition de loi est destinée à combler un vide juridique, en attendant le texte relatif à la nouvelle organisation du marché de l’électricité. Elle vise en quelque sorte à faire sauter la date butoir du 1er juillet 2010 prévue à l’article 66 de la loi POPE, la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

Exactement !

En fait, la majorité sénatoriale applique exactement les préconisations de nos propositions de loi ou de nos amendements qu’elle avait pourtant rejetés. En 2007, Daniel Raoul avait prévenu que le maintien de cette date butoir poserait problème à l’approche du 1er juillet 2010. Nous y sommes !

En acceptant l’ouverture à la concurrence en 2002, la France s’est mise dans une mauvaise passe. Comme le soulignait également Daniel Raoul, nous sommes punis par où la majorité a péché !

Oh !

L’Europe a jusque-là montré son incapacité à mener une véritable politique énergétique, sauf à laisser croire que le marché pourra tout réguler.

On connaît la suite avec les désordres qui s’ensuivirent, en particulier des hausses des prix de l’énergie très pénalisantes au cours des dernières années : 80 % au Royaume-Uni, 90 % au Danemark, et j’en passe.

Pourtant, depuis 2002, les gouvernements français successifs et leurs majorités parlementaires ont toujours voulu favoriser la primauté des mécanismes concurrentiels sur tout autre mécanisme régulateur. Je me souviens d’ailleurs très clairement des propos que vous teniez au moment de la transposition en 2000 de la directive signée en 1996 par M. Juppé, alors Premier ministre.

Par exemple, le rapporteur de ce texte, M. Revol, n’a eu de cesse de dénoncer le choix du gouvernement de l’époque, celui de M. Jospin, d’effectuer « une transposition tardive et insuffisamment libérale ». Oui, j’ai bien dit « insuffisamment libérale » ! Il regrettait que la France choisisse de limiter le degré d’ouverture au minimum et que cette transposition ne permette pas l’activité de négoce de l’électricité – achat pour revente –, sans laquelle, disait-il, la réalisation d’un véritable marché intégré de l’électricité était compromise

Avec le futur projet de loi NOME, nous allons franchir une étape supplémentaire pour tenter de soutenir artificiellement une concurrence dans un secteur qui, de par sa nature même, ne peut fonctionner si on l’abandonne aux mécanismes purement concurrentiels.

À qui cela va-t-il bénéficier ? Aux consommateurs, au premier rang desquels les ménages ? J’en doute ! L’instabilité des prix de l’énergie, leur volatilité à la hausse font planer de sérieux doutes et laissent à penser que ce seront plutôt eux qui en feront les frais avec une baisse de leur pouvoir d’achat du fait des dépenses incompressibles – le chauffage, par exemple – qui ne cessent de croître.

Pour la majorité sénatoriale, la conception de la construction européenne reposait sur une foi inconditionnelle dans les vertus de la concurrence et du marché. La preuve en est que, quelques années plus tard, le gouvernement de M. Raffarin a permis l’émergence de fournisseurs alternatifs à l’opérateur historique. La suite, nous la connaissons…

Dans un souci de clarté, je souhaiterais établir une bonne fois pour toutes les responsabilités par rapport à l’ouverture à la concurrence aux ménages.

Lors du Conseil européen de Barcelone, en mars 2002, le gouvernement Jospin avait obtenu que l’ouverture du marché de l’électricité et du gaz soit uniquement limitée aux professionnels et aux entreprises. En contrepartie de cette ouverture aux professionnels pour 2004, il avait obtenu le principe de l’adoption d’une directive-cadre sur les services d’intérêt général, la construction européenne devant ainsi reposer sur d’autres fondements que ceux du marché et des lois de la concurrence.

J’ajoute que le Président de la République de l’époque, M. Jacques Chirac, avait précisé, lors de la conférence de presse qui avait suivi le Conseil, que c’était bien la solution souhaitée qui avait été retenue et qu’il n’était pas admissible ni même acceptable d’aller plus loin. Bref, les ménages n’étaient en aucune façon concernés par l’ouverture du marché de l’électricité.

En revanche, c’est bien le 25 novembre 2002, lors d’un Conseil des ministres européens de l’énergie, que Mme Fontaine, ministre déléguée à l’industrie dans le gouvernement Raffarin, a accepté qu’une date finale soit fixée pour l’achèvement du marché intérieur de l’électricité et du gaz. C’est ainsi que les nouvelles directives de juin 2003 pour l’électricité et le gaz prévoiront plusieurs étapes pour aboutir à l’ouverture totale à la concurrence au 1er juillet 2007.

C’est laborieux !

La transposition en droit français a été effectuée par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, à laquelle, je le rappelle, nous nous étions opposés.

C’est ainsi que, après avoir accepté l’ouverture totale à la concurrence et face à l’instabilité des marchés de l’énergie, se sont multipliées les initiatives visant à préserver les tarifs réglementés, fortement fragilisés par le processus de libéralisation.

Après avoir fait des choix idéologiques, gouvernements et majorités commencent à en mesurer les conséquences. Dès lors, les exceptions à la règle se multiplient : autant de palliatifs et de pansements à la défaillance d’un marché censé réguler, voire faire diminuer et stabiliser les prix ; autant de revirements, de volte-face d’une majorité et de gouvernements successifs.

Après les discours sur les prétendus bienfaits de la concurrence en matière de prix, donc de compétitivité et de pouvoir d’achat, vous n’en finissez pas d’introduire des colmatages pour en arriver à la réversibilité et à la mise en œuvre prochaine d’un droit de tirage sur le nucléaire pour permettre aux concurrents de l’opérateur historique de proposer des prix inférieurs à ceux qui sont actuellement pratiqués.

Tel est l’objet du projet de loi NOME, et ce sur fond de désorganisation totale du secteur de l’énergie, avec la privatisation de Gaz de France et l’ouverture du capital d’EDF ! À ce régime-là, on peut se demander : à quand la privatisation du nucléaire, qui pourrait passer par l’octroi d’un nouvel EPR à GDF-Suez ?

Que de désordres, y compris dans les discours !

Dans le même temps, on apprend que les tarifs réglementés du gaz pour les ménages pourraient être condamnés à disparaître et que le président d’EDF, M. Proglio, à l’instar de son prédécesseur, réclame une hausse des tarifs de l’électricité de 24 % pour 2010 et 2011.

Voilà un peu plus de deux ans, Luc Chatel affirmait encore ici son attachement aux grands principes de l’irréversibilité de l’éligibilité et de la transition progressive vers le marché. En clair, comme cela a déjà été dit, les tarifs réglementés n’étaient considérés que comme une digue « destinée à céder sous les coups de boutoir de la libéralisation européenne ».

Cependant, vous avez vous-même admis, monsieur le rapporteur, lors de l’examen de trois propositions de loi en 2007, que la libéralisation des marchés énergétiques avait produit « des effets pervers » qui devaient « nous inciter à la prudence ». C’était bien de le dire, mais c’était un peu tard.

Que n’avons-nous été écoutés lorsque nous le disions ! Nous avons toujours dit et répété que nous considérions comme fondamental qu’une régulation tarifaire publique soit maintenue, notamment au profit des ménages.

Cette proposition de loi est donc un palliatif, comme le furent les textes adoptés depuis l’ouverture totale du marché. Elle est destinée à combler un vide juridique dans l’attente d’un autre palliatif : le projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l’électricité. Ainsi allons-nous de palliatif en palliatif depuis l’ouverture totale du marché de l’énergie. C’est bien un aveu d’échec. Mais passons…

Rappelez-vous notre proposition de loi n° 462 tendant à préserver le pouvoir d’achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz naturel, dont le premier signataire n’était autre que Daniel Raoul, qui fut examinée par le Sénat en 2007 en même temps que les propositions de loi de Ladislas Poniatowski et de Xavier Pintat.

Elle visait à préserver les tarifs réglementés pour les ménages, sans limiter ce droit dans le temps. En fait, nous proposions de permettre aux ménages de bénéficier du tarif réglementé d’électricité en cas de déménagement, y compris lorsque l’occupant précédent avait déjà fait le choix de la concurrence. Nous proposions également d’étendre ce dispositif aux tarifs réglementés de gaz naturel. Destinée à environ 11 millions de foyers, cette proposition de loi avait été acceptée, mais avec la date butoir de 2010.

Nous avions dénoncé le danger bien réel du basculement de certains particuliers dans le secteur tarifaire non réglementé sans qu’ils en aient mesuré les conséquences à terme, à l’instar des entreprises qui sont tombées dans le piège de contrats alléchants.

Enfin, nous avions proposé que les nouveaux sites de consommation de gaz raccordés aux réseaux puissent bénéficier des tarifs réglementés, sans limiter ce droit dans le temps. Là encore, cet amendement ne fut adopté que sous-amendé par le rapporteur lui-même avec la date butoir de juillet 2010.

Faut-il le rappeler, notre objectif, contrairement aux deux autres propositions de loi, n’était pas de favoriser ou de stimuler par cette réversibilité le développement d’une concurrence parée de toutes les vertus. Comme j’ai essayé de l’expliquer, nous n’avons jamais cru aux vertus de la concurrence en matière de baisse des prix. Il s’agissait en fait, pour nous, de préserver autant que faire se peut les tarifs réglementés et donc le pouvoir d’achat des ménages et la liberté de choix.

Notre souci était du même ordre lorsque nous avons défendu un amendement dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie.

Globalement, nous sommes favorables à la proposition de loi de Ladislas Poniatowski, même si les préoccupations qui sous-tendent notre démarche ne sont pas identiques aux siennes.

Nous émettons cependant une réserve. Concernant le gaz, nous souhaitons introduire la réversibilité afin de protéger les consommateurs de l’instabilité des prix. Nous défendrons donc un amendement dont l’objet est d’instaurer pour les ménages un droit à la réversibilité totale des tarifs réglementés de gaz naturel.

Cette demande a été formulée par les associations, mais également, en 2008 et en 2010, par le médiateur national de l’énergie. Nous considérons que le principe de réversibilité pour le gaz permet d’assurer une meilleure protection des consommateurs, qui peuvent être confrontés à des offres mixtes d’électricité et de gaz naturel.

Le problème n’est pas nouveau. Parmi les trois propositions de loi défendues en octobre 2007 au Sénat, seule celle du groupe socialiste proposait la préservation des tarifs réglementés de gaz naturel et ne se limitait pas au secteur de l’électricité.

On nous avait alors rétorqué que seuls 11 millions de consommateurs seraient concernés par le gaz naturel, contre plus de 26 millions pour l’électricité. Tout de même, 11 millions de foyers, ce n’est pas rien ! Il faudrait que l’on nous explique pourquoi les ménages qui se chauffent au gaz ne pourraient pas bénéficier d’un tarif régulé, non soumis aux fréquentes hausses du marché, comme ceux qui se chauffent à l’électricité.

Le second argument généralement invoqué pour s’opposer à la nécessité de préserver les tarifs réglementés et d’instaurer la réversibilité, c’est le fait qu’il n’y aurait plus aujourd'hui de différence entre les tarifs réglementés et les prix libres du marché !

Or les tarifs réglementés constituent un verrou qui évite un alignement sur les prix de marché, volatils et non régulés. Jusqu’à présent, c’est le Gouvernement qui décide, in fine, s’il est opportun d’augmenter le tarif réglementé. En effet, les augmentations demandées par les opérateurs ne sont valables et applicables que si les ministres en charge de l’économie et de l’énergie, après avoir recueilli l’avis de la CRE, ne s’y opposent pas. Bref, c’est le ministre qui a le dernier mot !

Si les tarifs réglementés se sont progressivement alignés sur les prix de marché ces dernières années, c’est précisément parce que le Gouvernement a progressivement cédé aux demandes du groupe GDF, puis du groupe privatisé GDF-Suez.

Aujourd’hui, il semble que le Gouvernement souhaite franchir une étape supplémentaire en abandonnant totalement son pouvoir de décision en matière de fixation des tarifs réglementés de gaz naturel.

La presse s’est fait l’écho, voilà quelques semaines, de certaines dispositions du projet de loi NOME – et ce au moment même où le nouveau contrat de service public entre GDF-SUEZ et l’État venait d’être signé pour la période 2010-2013 – aux termes desquelles les tarifs réglementés seraient déterminés non plus par les ministres mais par GDF-Suez, après approbation de la Commission de régulation de l’énergie.

Ce retrait du politique en matière de fixation des tarifs n’est pas bon pour le pouvoir d’achat. La part consacrée aux dépenses d’énergie dans le budget des ménages n’a pas cessé de croître ces dernières années. Plusieurs études ont par ailleurs montré que la facture énergétique pesait beaucoup plus lourd pour les familles modestes, qui y consacrent 15 % de leur budget, que pour les familles les plus aisées, qui n’y consacrent que 6 % de celui-ci.

Je souhaiterais à présent vous poser quelques questions, monsieur le ministre d’État. Le Gouvernement a-t-il bien l’intention de modifier l’actuelle procédure en matière de fixation des tarifs réglementés de gaz naturel en abandonnant le pouvoir de décision du ministre de l’énergie au profit de la CRE ? Les prix du gaz vont-ils augmenter de 9%, comme le souhaite GDF-Suez ?

Le Gouvernement a-t-il l’intention d’agir de la même manière pour l’électricité et de consacrer le retrait du politique en matière de fixation des tarifs réglementés au profit de la CRE ?

Pour conclure, cette proposition de loi doit permettre, selon son rapporteur, de réaliser la jonction avec le projet de loi NOME. Toute la question sera alors de savoir si la loi NOME apporte les garanties attendues pour assurer le maintien des tarifs réglementés.

En apparence, les discours changent… On nous vante maintenant, ici même, les mérites du tarif réglementé ! Comme le disait Jean-Marc Pastor en 2007, cessons enfin de faire des choix idéologiques pour ensuite revenir en arrière, quelques mois ou quelques années après. Inscrivons-nous dans la durée et le long terme. Y parviendrons-nous ? Je reconnais que j’en doute, tant le spectre du libéralisme se maintient encore et toujours.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi a été qualifiée de palliatif, mais il est des palliatifs utiles, et nous considérons que cette proposition en fait partie. C’est pourquoi notre groupe la votera unanimement.

Conformément à la réglementation européenne, notre pays, depuis dix ans, a procédé par étapes à l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz naturel. Limitée dans les premiers temps aux plus gros consommateurs, cette libéralisation a conduit à adapter notre cadre législatif, afin de clarifier les conditions dans lesquelles les clients éligibles, c’est-à-dire autorisés à faire le choix de la concurrence, pouvaient conserver le bénéfice des tarifs réglementés.

Pour l’électricité, la totalité du marché français est ouvert à la concurrence depuis le 1er juillet 2007. Or une réforme de l’organisation de ce marché est en cours de réflexion, à la suite de la remise du rapport de la commission présidée par M. Champsaur, en avril 2009. Elle a pour objectif de préserver, pour les consommateurs français, le bénéfice du parc électronucléaire et d’inciter à de nouveaux investissements. Nous sommes de ceux qui croient au nucléaire et à la nécessité d’avoir, avec EDF, un instrument de service public, et non pas une filiale de Veolia – mais ceci est un autre débat…

Dans ce cadre, près de trois ans après la libéralisation complète du marché, on constate que la plupart des consommateurs domestiques ont choisi de rester aux tarifs réglementés ; de même, la répartition des ventes entre les tarifs réglementés et le marché évolue très lentement.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes, puisque 94 % des utilisateurs domestiques sont encore aux tarifs réglementés, 1 % sont en offre de marché chez un fournisseur historique et 5 % seulement chez un fournisseur alternatif. Ce sont surtout les grands sites industriels qui ont su faire jouer la concurrence pour passer en majorité en offre de marché.

Cette prédominance des tarifs réglementés a trois causes principales : la notoriété d’EDF, le caractère modéré des tarifications et la crainte de subir des hausses de tarif non maîtrisées.

Il convient par ce texte d’autoriser les petits consommateurs d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé, sans condition de date butoir. En effet, au regard de l’expérience – pas toujours positive, il faut bien le dire – vécue par les consommateurs professionnels, il semblait essentiel de maintenir de larges possibilités d’accès aux tarifs réglementés pour nos concitoyens, dans un souci de préservation de leur pouvoir d’achat.

De plus en plus d’acteurs du système électrique et gazier considèrent que la voie du bon sens devrait conduire à autoriser une vraie réversibilité de l’exercice des droits relatifs à l’éligibilité, c’est-à-dire la possibilité pour un consommateur final d’obtenir, sans condition de date, le retour au tarif réglementé de vente d’électricité et de gaz pour un site, alors même qu’il se serait antérieurement approvisionné sur le marché pendant un certain temps.

Du point de vue strictement économique, la réversibilité sans date butoir rassurera les consommateurs. De ce fait, elle élargira les possibilités de choix qui leur sont ouvertes et favorisera l’émergence de nouvelles offres plus inventives en termes d’efficacité énergétique et de valorisation des sources renouvelables.

Selon les principaux opérateurs énergétiques européens, notre pays est le seul, parmi ceux où coexistent des tarifs réglementés et des prix de marché, à ne pas autoriser la réversibilité aux ménages et aux petits professionnels de façon plus souple et moins contraignante. Au Danemark, en Italie, en Allemagne, par exemple, la réversibilité totale est admise sans aucun problème et sans limite de temps.

Pour notre part, nous considérons que l’électricité et le gaz sont non pas des produits comme les autres mais des produits de première nécessité. À ce titre, ils devraient bénéficier d’une réglementation comparable à celle qui peut être applicable à l’eau et relever davantage du service public. Dès lors, tant que nous n’établirons pas la réversibilité totale pour les petits consommateurs en mettant en cohérence notre tradition énergétique et nos obligations européennes, le marché de l’électricité et du gaz demeurera assez factice, avec le risque d’avoir un marché énergétique à deux vitesses.

Cette proposition de loi est un signe clair envoyé au Gouvernement pour l’alerter sur les conséquences néfastes de la libéralisation du marché de l’énergie lorsqu’il s’agit de la fourniture d’un bien de consommation essentiel.

Très bien !

Concernant le gaz, en fait de concurrence, on assiste depuis 2007 à la concentration d’entreprises privées et au remplacement des monopoles publics par des monopoles privés. On cède donc la satisfaction des besoins de tous essentiellement aux intérêts des actionnaires.

Il y a plusieurs années déjà, une mission commune d’information sur la sécurité d’approvisionnement électrique en France et en Europe soulignait que les enjeux énergétiques du xxie siècle imposaient une forte maîtrise publique de l’énergie. Le retour à la tarification réglementée est l’une des composantes de cette maîtrise.

Concernant l’électricité, rappelons que les consommateurs français bénéficient d’un prix modéré d’électricité en raison, d’une part, du parc nucléaire important et, d’autre part, de l’existence d’une réglementation tarifaire permettant de répartir la rente nucléaire au bénéfice du consommateur.

Cette politique s’effectue non pas contre le marché mais dans le marché, pour le réguler. Cette régulation n’est ni anticoncurrentielle, ni hors des directives européennes. Selon nous, le marché ne peut en aucun cas servir de modèle unique de fixation des prix de l’électricité. Un tel fonctionnement reviendrait aujourd’hui pour la France à mettre un terme à l’avantage compétitif lié au nucléaire dont bénéficient les consommateurs, et ce au nom d’une harmonisation communautaire des prix qui ne repose sur aucune logique industrielle solidement établie.

C’est pourquoi, conscient que cette proposition de loi constitue un progrès dans la tarification domestique de notre marché énergétique, le groupe du RDSE votera à l’unanimité en faveur de ce texte.

La parole est à M. Xavier Pintat.

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, grâce à notre collègue M. Ladislas Poniatowski, auteur de cette proposition de loi, ainsi qu’au soutien de la commission de l’économie, représentée par Pierre Hérisson, nous sommes de nouveau engagés dans un débat déterminant sur le devenir de nos tarifs réglementés. Je m’en réjouis, car ces tarifs demeurent plus que jamais des éléments essentiels de l’équilibre économique, social et politique de nos systèmes énergétiques.

Le Parlement a eu la grande sagesse de valider, dans le cadre de la loi du 21 janvier 2008, la réversibilité de l’exercice de l’éligibilité, c'est-à-dire la possibilité de revenir aux tarifs réglementés lorsque l’on a choisi de venir acheter son énergie sur le marché ou que l’on y a été entraîné sans le vouloir.

La réversibilité réconcilie en effet la sécurité personnelle du consommateur avec la logique d’ouverture à la concurrence de la fourniture d’électricité et de gaz. C’est parce qu’il a l’assurance de bénéficier de cette sécurité que constitue le retour aux tarifs réglementés que le consommateur, notamment le consommateur domestique, peut tenter sans appréhension l’aventure du marché.

En raison de leur effet positif sur l’ouverture à la concurrence, les tarifs réglementés constituent des outils vertueux de régulation de nos systèmes énergétiques. Même les instances de l’Union européenne semblent désormais le reconnaître. Pour ce qui concerne les petits consommateurs, monsieur le ministre d’État, nous ne pouvons que nous en réjouir.

Dans le domaine de l’électricité, les tarifs réglementés sont attractifs et indispensables, parce qu’ils mettent le consommateur à l’abri de la volatilité des prix du marché, comme l’ont rappelé MM. Courteau, Mézard et Merceron – l’électricité est un bien vital, même si elle est aussi un bien comme les autres, qui irrigue tout le territoire national – et parce qu’ils sont basés sur les coûts de l’électricité nucléaire dont notre pays a su se doter ; ils permettent d’assurer la redistribution au consommateur des avantages de cette énergie non émissive de gaz à effet de serre, qui restera durablement plus compétitive que les énergies fossiles importées.

Certes, nous ne pouvons ignorer la nécessité de pratiquer la transparence tarifaire et de garantir le financement, par le prix de l’électricité, du renouvellement et du développement de notre parc électronucléaire. Cela va impliquer que nous nous engagions dans une logique de relèvement des tarifs réglementés. Toutefois, malgré ce relèvement, les tarifs réglementés continueront d’assurer, du fait de leur stabilité à court terme, une sécurité très précieuse dans un monde de l’énergie incertain.

De surcroît, le fait que la fourniture d’électricité ou de gaz à des tarifs réglementés de vente constitue, je le rappelle, un service public local relevant de la compétence des collectivités territoriales ou, le plus souvent, de leurs groupements, renforce encore l’intérêt de ce dispositif pour le consommateur. Celui-ci bénéficie en effet du contrôle, par cette autorité organisatrice, de la bonne exécution de la mission de service public dont est investi le fournisseur d’électricité ou de gaz.

Compte tenu des avantages qu’offrent les tarifs réglementés de vente, il était nécessaire d’organiser leur pérennité au-delà du 1er juillet 2010. Je remercie donc Ladislas Poniatowski d’avoir pris l’initiative de déposer cette proposition de loi, qui tend à organiser une solution tout à la fois protectrice pour les consommateurs d’énergie et respectueuse du cadre européen dans lequel elle s’inscrit.

Tel qu’il est actuellement rédigé, ce texte permettra, me semble-t-il, d’atteindre ces objectifs. Il importera toutefois de bien clarifier notre position sur le sort que nous entendons réserver aux nouveaux sites des consommateurs professionnels raccordés pour une puissance souscrite supérieure à 36 kilovoltampères. Cela concerne non seulement les entreprises privées, mais également, je le rappelle, les collectivités publiques, c’est-à-dire l’État, les collectivités locales et leurs groupements, les hôpitaux et les établissements publics.

Il me semble avoir compris du texte qui nous est soumis qu’un consommateur professionnel souscrivant pour un site une puissance électrique supérieure à 36 kilovoltampères ne pourra plus bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité après le 1er juillet 2010, alors que cette possibilité est ouverte jusqu’à cette date.

Mes chers collègues, il me semble particulièrement opportun de ne pas agir précipitamment. Il faut choisir une autre voie et aligner les règles applicables aux nouveaux sites de consommation d’électricité de plus de 36 kilovoltampères de puissance souscrite sur celles qui sont prévues dans l’avant-projet gouvernemental, la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l’électricité, la loi NOME. En effet, ce texte prévoit le maintien des tarifs réglementés d’électricité pour tous les consommateurs professionnels jusqu’au 31 décembre 2015, tant qu’ils ne décident pas de faire usage de leur éligibilité.

D’ailleurs, ne parle-t-on pas de proroger le TaRTAM, le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, au-delà du 1er juillet 2010 ? Ce signal clair serait accueilli avec soulagement par les acteurs économiques de notre pays, affaiblis par la crise. Ce serait également une bonne chose pour nos finances publiques, dont l’état difficile n’est plus à démontrer. J’ai déposé un amendement pour défendre cette mesure, que je crois juste et euro-compatible.

Dans le contexte de cette délicate transition, la mise en place des nouvelles mesures d’organisation du marché de l’électricité que vous êtes en train d’élaborer, monsieur le ministre, sur la base d’un large consensus, est plus qu’urgente.

En attendant, la proposition de loi déposée par notre collègue Ladislas Poniatowski, soutenue par la commission des affaires économiques, constitue, même si elle ne suffit pas à régler l’ensemble des difficultés qui sont devant nous, une étape bienvenue et nécessaire dans la poursuite du processus d’adaptation de nos systèmes électriques et gaziers.

La parole est à M. Bernard Fournier.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, permettez-moi de rappeler quelques éléments du contexte général dans lequel intervient l’examen de l’excellente proposition de loi de notre collègue Ladislas Poniatowski.

La Commission européenne a rendu public le 11 mars 2010 un rapport sur les progrès réalisés dans le développement du marché intérieur de l’électricité et du gaz au cours de l’année 2009. Selon ce rapport, la législation européenne sur l’électricité et le gaz n’est toujours pas « correctement et complètement » transposée dans tous les États membres.

Pour assurer l’ouverture totale du marché intérieur du gaz et de l’électricité, la Commission avait proposé de compléter la législation par un troisième paquet de mesures de libéralisation du marché intérieur de l’énergie, adopté en avril 2009.

Comme cela est précisé dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, « selon un rapport du groupe des régulateurs européens pour l’électricité et le gaz, l’ERGEG, au 1er juillet 2008, la réversibilité totale était en vigueur dans presque tous les États membres de l’Union européenne où coexistent des tarifs réglementés et des prix de marché en électricité et en gaz pour les clients résidentiels. Jusqu’en janvier 2008, la France constituait une exception en Europe en n’appliquant pas le principe de réversibilité pour les clients résidentiels, ni en électricité ni en gaz. La loi du 21 janvier 2008 a permis de remédier en partie à cette situation. »

Selon le dernier sondage publié sur le site de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, les foyers français sont majoritairement favorables à l’ouverture à la concurrence. Entre 2008 et 2009, la part des foyers estimant que l’ouverture à la concurrence est une bonne chose a ainsi progressé de deux points, passant de 59 % à 61 %. Cependant, dans le même temps, la part des foyers estimant que l’ouverture à la concurrence est une mauvaise chose a progressé de cinq points, passant de 13 % à 18 %. En conséquence, même si les Français sont a priori favorables à l’ouverture des marchés de l’énergie, il est tout de même important de noter la progression des opinions négatives. §

Au 31 décembre 2008, bien que les tarifs réglementés de vente concernaient encore 96 % des consommateurs en électricité, contre 98 % un an auparavant, la part de marché des fournisseurs alternatifs avait progressé au cours de l’année : 1 046 000 sites étaient clients d’un fournisseur alternatif, contre 364 000 sites au 31 décembre 2007.

Sur le segment des sites résidentiels, au cours de l’année 2008, l’ouverture à la concurrence s’est poursuivie à un rythme soutenu : les fournisseurs alternatifs ont gagné en moyenne 58 000 clients par mois.

Sur le segment des sites non résidentiels, l’ouverture à la concurrence du marché s’est stabilisée en 2008. Les fournisseurs alternatifs ont gagné 1 250 professionnels par mois.

Il apparaît évident que le caractère irréversible de la décision de quitter les tarifs réglementés, accentué par la décision du Conseil constitutionnel, n’a pas incité le consommateur à se lancer dans une démarche qu’il peut légitimement juger risquée, et ce malgré la nature attractive des offres des fournisseurs alternatifs, qui proposent des prix inférieurs d’environ 10 % à ceux des formules tarifaires, assorties d’une garantie de stabilité des prix pendant les premières années. Cette irréversibilité du choix avait au demeurant été mise en avant par les pouvoirs publics français afin d’inviter les consommateurs à bien mesurer les conséquences de leur passage à la concurrence avant de prendre toute décision de sortie définitive des tarifs réglementés de vente.

En outre, les ménages peuvent se montrer sceptiques sur les avantages qu’ils peuvent tirer de cette concurrence à la lumière de l’expérience vécue par les consommateurs professionnels. En effet si, dans un premier temps, après la libéralisation, leur facture d’électricité a baissé, dans un second temps, à partir des années 2003 et 2004, les prix ont véritablement explosé.

Tous ces éléments avaient conduit au vote de la loi du 21 janvier 2008.

Aujourd’hui, le texte qui nous est proposé par notre collègue Ladislas Poniatowski vise à étendre les dispositions applicables aux clients résidentiels aux entreprises employant moins de cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros, soit l’ensemble des petits consommateurs d’électricité. De fait, ces entreprises sont dans la même situation d’appréhension du marché que les consommateurs résidentiels.

En tant que sénateur et président du syndicat intercommunal d’électricité du département de la Loire, il me semble que cette mesure est très réaliste. Elle permet de faire des expériences et des allers-retours entre les tarifs réglementés et ceux du marché. Ces possibilités sont indispensables tant que coexistent les deux tarifs. Enfin, cette mesure donne la possibilité aux différents fournisseurs d’ajuster leur offre de service aux besoins de ces consommateurs.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, je voterai cette proposition de loi.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Courteau, Raoul, Muller et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le IV de l'article 66-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un consommateur final domestique de gaz naturel a fait usage pour la consommation d'un site de cette faculté depuis plus de six mois, il peut, sous réserve d'en faire la demande, à nouveau bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour ce site. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

Cet amendement, dont Roland Courteau est le premier signataire, vise à étendre aux consommateurs finals domestiques de gaz la réversibilité totale. Cette précision avait échappé à la vigilance de M. le rapporteur alors qu’il est pourtant favorable, comme nous, à cette mesure. Je lui donne acte en tout cas d’avoir émis un avis favorable sur cet amendement, qui fait l’objet d’un consensus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement, s’il est mineur économiquement, est majeur psychologiquement.

Cet amendement est d’autant plus utile que les offres mixtes se multiplient. Autrement dit, ceux qui aujourd'hui vendent de l’électricité et du gaz aux particuliers ou aux entreprises leur proposent les deux à la fois. Si on veut réellement créer un marché libre qui fonctionne, des allers-retours doivent être possibles dans les deux domaines.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a le même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

L'amendement n° 2, présenté par M. Pintat, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

inférieure à 36 kilovoltampères

insérer le signe de ponctuation :

La parole est à M. Xavier Pintat.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Avec l’ajout de la virgule, nous souhaitons lever toute incertitude d’interprétation quant au régime applicable aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux électriques à compter du 1er juillet 2010.

Très bien !

Il convient de mentionner clairement que, pour ce qui concerne tous les nouveaux sites d’une puissance égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, le consommateur final pourra continuer à bénéficier des tarifs réglementés d’électricité ou souscrire une offre au prix de marché.

C’est une bonne précision !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à cet amendement, qui tend à réparer une erreur matérielle de rédaction. Je remercie notre collègue de sa vigilance.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. Nous nous sommes décidés à l’unanimité sur une virgule ! C’est une prise de position tout à fait remarquable !

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

souhaiterais faire une remarque d’ordre sémantique à M. le rapporteur. Il s’agit ici non pas d’une erreur, mais d’une omission.

La parole est à M. le rapporteur.

Mon cher collègue, le texte que nous avons adopté en commission tenait compte de la virgule. Les services de la commission ont récrit plus correctement le troisième alinéa de l’article unique, mais en oubliant d’insérer cette virgule.

Vous le voyez bien, il s’agit d’une omission !

C’est une virgule qui a un sens !

Nous pouvons peut-être, mes chers collègues, mettre un terme à cette discussion, à laquelle seuls les agrégés de grammaire trouveraient tout son sens !

M. Daniel Raoul. Mais les scientifiques peuvent aussi en discuter…

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 3, présenté par M. Pintat, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, et la date : « 1er juillet 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2015 »

La parole est à M. Xavier Pintat.

Si nous maintenions la rédaction proposée en l’état, nous instaurerions, paradoxalement, un dispositif plus dur que celui qui est retenu par le Gouvernement dans son avant-projet de loi de réforme du marché de l’électricité.

Monsieur le ministre, vous prévoyez, je crois, de maintenir pour les nouveaux sites professionnels d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères la possibilité de bénéficier des tarifs réglementés jusqu’au 31 décembre 2015. C’est une très bonne date, qui correspondra d’ailleurs à la montée en puissance des réseaux et compteurs intelligents.

Je rappelle, mes chers collègues, que sont notamment concernés les équipements importants des collectivités ou de l’État, tels que les salles de sport et de spectacle et les bâtiments scolaires ou administratifs des grandes villes.

Mon amendement vise tout simplement à entériner, de manière anticipée, le compromis auquel nous sommes parvenus sur la date du 31 décembre 2015.

L'amendement n° 5, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, et la date : « 1er juillet 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2010 »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 3.

Tout va si vite que je n’ai pas eu le temps de suggérer à notre collègue Xavier Pintat de rectifier son amendement en modifiant la date.

La demande de notre collègue est parfaitement justifiée et ne concerne, je le précise, que les nouveaux sites d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères, c'est-à-dire, par exemple, les hôpitaux ou des PME. Il est vrai que ceux-ci vont se retrouver face à un vide dès le 1er juillet 2010.

Toutefois, il est prévu dans la loi NOME de tout remettre à plat pour l’ensemble des consommateurs, tant pour les particuliers que pour les industriels, les petits et les plus importants, et de proroger jusqu’au 31 décembre 2015 le maintien du bénéfice des tarifs réglementés d’électricité.

Mon cher collègue, il suffit donc simplement d’inscrire la date du 31 décembre 2010 pour combler le vide dont je parlais. Si vous acceptez de rectifier votre amendement en ce sens, je retirerai l’amendement de la commission.

Monsieur Pintat, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?

J’aimerais, monsieur le président, que M. le ministre nous confirme que la loi NOME sera votée avant la fin de cette année.

La parole est à M. le ministre d'État.

Elle le sera, monsieur le sénateur, car c’est une nécessité absolue. Je soutiens la proposition de M. le rapporteur.

Monsieur le rapporteur, vous retirez donc l’amendement n° 5 ?

Oui, monsieur le président. Cela me permet de faire un geste de courtoisie à l’égard de mon collègue Xavier Pintat, à qui je laisse le soin de rectifier son amendement.

L’amendement n° 5 est retiré.

Monsieur Pintat, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?

Ayant obtenu l’assurance de M. le ministre, c’est avec grand plaisir que j’accepte de rectifier mon amendement, et je remercie M. le rapporteur de m’avoir proposé cette solution.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Pintat, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, et la date : « 1er juillet 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2010 »

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Je suis prêt, à la limite, à accepter la date du 31 décembre 2010, et je prends acte de la courtoisie de l’échange qui a eu lieu entre M. le rapporteur et notre collègue Xavier Pintat.

Toutefois, j’espère que la loi NOME sera adoptée avant cette échéance. À en croire certaines déclarations que l’on a pu entendre depuis le début de la semaine, l’agenda de M. le ministre a été allégé…

C’est bien dit !

Mais qu’adviendra-t-il si jamais la navette parlementaire n’est pas terminée ?

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Nous reconnaissons que la compétitivité de nos entreprises industrielles dépend de la stabilité des prix de l’énergie et d’une énergie à un faible coût.

Nous partageons le souci de M. Pintat et de M. le rapporteur, mais, vous le savez, nous sommes opposés à la fixation d’une date butoir, pour des raisons que nous avons déjà exposées.

L’amendement de M. Pintat constitue, une fois encore, une mesure transitoire. Décidément, nous n’en sortons pas…

Dans ces conditions, le groupe socialiste s’abstiendra.

Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

Avant de mettre aux voix l'article unique de la proposition de loi, je donne la parole à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, ce texte a connu un parcours quelque peu délicat.

Je rappelle à nos collègues qui ne sont pas membres de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, que M. Poniatowski avait déposé une proposition de loi, sur laquelle nous avons déposé des amendements.

En vertu de la réforme constitutionnelle, nous voilà conduits à examiner, en séance publique, un texte qui a été profondément remanié, enrichi, dirai-je même, par nos amendements, mais qui devient le texte de la commission.

En termes de clarté, cela pose un sérieux problème, qu’il nous faut considérer. Même si vous en êtes le rapporteur, mon cher collègue, vous avez perdu la paternité de ce texte. Et qu’en aurait-il été si l’auteur de la proposition de loi initiale n’avait pas été le rapporteur du texte proposé ? Je pose là une question de forme.

Monsieur le président, je m’adresse à vous en tant que membre du groupe de travail sur l’organisation de nos travaux. Il faudrait réfléchir au processus d’examen des propositions de loi de façon à éviter que les auteurs n’en perdent la paternité.

C’est vrai !

Voilà pour la forme ; j’en viens au fond.

Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, je crains fort que vous ne soyez affectés d’un TOC, un trouble obsessionnel de la concurrence.

Comme l’a rappelé tout à l'heure Roland Courteau, tous les pays qui ont ouvert le marché à la concurrence ont connu une augmentation du prix de l’énergie. En effet, il faut bien que le prix de l’énergie soit considérablement augmenté pour que les opérateurs alternatifs et les actionnaires y trouvent leur compte et fassent des bénéfices, mais cela au détriment des consommateurs.

Eh oui !

C’est un véritable problème, car, comme je l’ai déjà indiqué à Mme Lagarde, l’électricité n’est pas un produit comme les autres. Il ne s’agit pas d’un produit stockable pouvant être traité comme n’importe quel autre. Ainsi que l’a souligné tout à l'heure notre collègue Xavier Pintat, il y a, en France, un service public de l’énergie.

Aussi, à la suite de Roland Courteau, je me demande quand nous allons en finir avec tous ces palliatifs. J’espère que, dans le cadre de la loi NOME, nous aurons enfin une discussion de fond sur les tarifs, y compris sur le TaRTAM, le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, qui n’a été évoqué tout à l'heure que par Xavier Pintat. Il va bien falloir clarifier la situation pour nos industries.

Que va-t-il se passer ? Nous avons un parc électronucléaire que les consommateurs ont financé depuis les années Messmer.

Eh oui !

Or il faudrait tout de même que les habitants de notre pays aient un retour sur investissement et ne voient pas cette industrie bradée au profit de n’importe quel groupe privé. Ils doivent pouvoir bénéficier à un moment ou à un autre des investissements réalisés par ceux qui les ont précédés. Et je ne parle pas des problèmes de sécurité qui pourraient se poser…

Certes, nous avons le parc énergétique le plus sécurisé au monde, mais nous ne pouvons pas ignorer les incidents qui se sont produits dans d’autres pays.

Pour l’instant, nous sommes arrivés à un consensus dans l’intérêt des consommateurs, et non, comme certains de mes collègues l’ont affirmé tout à l'heure, dans le but de développer la concurrence.

Très bien !

Dans tous les pays européens où elle a eu lieu, l’ouverture de ce marché à la concurrence s’est faite, je le répète, au détriment des consommateurs.

Nous sommes donc d’accord pour accepter cette date butoir du 31 décembre 2010, mais nous reviendrons sur cette échéance lors de l’examen de la loi NOME, y compris pour ce qui concerne le TaRTAM.

En conséquence, nous voterons ce texte, même s’il n’est qu’un palliatif juridique, …

Un de plus !

… eu égard au calendrier, dans l’intérêt de nos concitoyens.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

La proposition de loi de M. Ladislas Poniatowski est le constat clair de l’incapacité de la libre concurrence à répondre à l’intérêt général. Il est fort regrettable que les membres de la majorité restent frileux et ne tirent pas les conséquences de cet échec en soutenant la maîtrise publique du secteur énergétique !

Contrairement à la droite, les sénateurs du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche ont une position claire et nette sur la question énergétique : l’énergie n’est pas une marchandise ; elle constitue un bien vital. À ce titre, elle ne peut être laissée à la spéculation de quelques grands groupes.

Il est essentiel d’assurer la péréquation tarifaire, d’aider les ménages les plus démunis à faire face à leurs dépenses énergétiques. Il est primordial de garantir l’indépendance énergétique de la France en renforçant les investissements dans la production et le transport de l’énergie sur l’ensemble du territoire, et de consolider les connexions des réseaux européens.

La politique énergétique menée aux niveaux européen et national ne répond pas à ces objectifs. Les Français ressentent aujourd’hui fortement les effets de la privatisation du secteur énergétique. Ils ont exprimé leur défiance au Gouvernement par les scrutins des dernières semaines. Face à cela, le Gouvernement annonce un projet de nouvelle organisation du marché électrique qui répond aux attentes des opérateurs privés !

Voilà quelques jours, on pouvait lire dans la presse que, « sans l’intervention de cette réforme, Poweo devrait rendre ses clients à EDF » ! Telles sont les préoccupations de la droite : assurer les intérêts privés et ignorer l’intérêt général.

Alors que Mme Lagarde présente une réforme du crédit à la consommation censée protéger les consommateurs, dans le même temps elle choisit de laisser entre les mains du privé le soin de déterminer le montant de la facture des Français.

En effet, la Commission de régulation de l’énergie a désormais un avis contraignant et non plus consultatif. Nous pensons, au contraire, que les tarifs réglementés du gaz pour les particuliers devraient baisser au 1er avril 2010 en raison de la forte baisse des prix du pétrole en 2009, conjuguée à celle du gaz sur les marchés. Faut-il rappeler que le baril de pétrole brut se situait autour de 60 dollars en 2009 contre 97 dollars en 2008 ?

Ces hausses de la facture énergétique justifient largement de revenir à une maîtrise de l’État sur la fixation de tarifs et d’assurer une plus grande transparence de la formule tarifaire. Nous proposerons des mesures allant dans ce sens lors de l’examen du projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l’électricité.

Dans ce contexte, que penser de votre proposition, mon cher collègue, sinon qu’elle risque de ne pas peser bien lourd face au rouleur compresseur de la concurrence libre et quelque peu faussée en faveur des opérateurs privés ?

Pour toutes ces raisons, vous le comprendrez, nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, modifié, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.

La parole est à M. le ministre d'État.

Monsieur le président, je souhaite simplement remercier M. le rapporteur ainsi que l’ensemble des sénatrices et des sénateurs qui ont travaillé sur cette proposition de loi.

Nous nous reverrons pour l’examen d’un texte fondamental, le projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l’électricité, lequel nous permettra de pérenniser, dans le cadre du système que nous connaissons, les éléments auxquels le Sénat est extrêmement attaché, à savoir la liberté, la compétitivité, la performance, la capacité d’investir et le libre choix.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie d’avoir adopté cette proposition de loi, et ce sans aucun vote contre.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.