Interventions sur "transposition"

… la proposition de loi que j’ai l’honneur de présenter au nom du groupe socialiste a pour objet de reprendre le débat soulevé à l’époque de la discussion relative à la directive services et de mettre en place, dans le cadre de la transposition de cette directive en droit français, les outils législatifs propres à défendre et à protéger notre modèle social. On ne peut saisir la portée de cette proposition de loi sans avoir à l’esprit les remous provoqués en 2004 par la proposition de directive Services, plus connue sous le nom de directive Bolkestein dans l’opinion publique européenne en général et française en particulier. Il est vra...

...tôt à tirer les leçons de la discussion au Palais-Bourbon, en reconnaissant par exemple que certains arguments avancés par le Gouvernement, mais aussi par les députés, ne sont pas sans fondement, et à faire porter le débat sur des points qui n’ont pas été abordés, ou qui l’ont été insuffisamment. En effet, depuis l’examen du texte par nos collègues députés, des étapes importantes du processus de transposition de la directive ont été franchies ; nous disposons donc de davantage de recul et de visibilité. Comme l’a dit notre collègue Roland Ries, le texte vise trois objectifs essentiels : exclure l’ensemble des services sociaux du champ d’application de la directive ; inscrire la notion de service social dans la loi ; tenter de sécuriser la relation entre les pouvoirs publics et les prestataires de ser...

...er des exigences nationales aux prestataires établis dans un autre État membre, à condition que ces dernières soient nécessaires, c’est-à-dire « justifiées par des raisons de sécurité publique, de protection de l’environnement ou de santé publique » Ces conditions doivent également être non discriminatoires entre États membres et proportionnées à l’objectif poursuivi. J’en viens, à présent, à la transposition de la directive au sein des États membres. Cette directive invite chaque État membre à passer en revue, sur son territoire, les activités réglementées et les régimes d’autorisation en vue de garantir la liberté d’établissement et de prestation de services au sein de l’Union européenne. C’est donc bien à un examen de la conformité du droit existant, plus qu’à une transposition de normes nouvelle...

...uestions. En effet, même si elle était adoptée, elle ne serait pas en mesure de sécuriser les services sociaux, et ce en raison de l’existence du traité constitutif de l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cependant, avant d’évoquer la proposition de loi sur le fond, nous voulons dénoncer avec force le déni de démocratie manifeste résultant de la méthode de transposition choisie par le Gouvernement ! Comme vous le savez, mes chers collègues, la plupart des pays de l’Union européenne ont choisi de soumettre une loi-cadre à leur représentation nationale pour transposer la directive. Or, en France, le Gouvernement a opté pour une tout autre méthode : une transposition morcelée, rampante, à travers différents textes législatifs, doublée d’une voie réglementaire, et ...

...nsolidation des services d’intérêt général et des services sociaux. À défaut de droit positif en la matière, nous voulons utiliser toutes les dérogations permises par le droit européen, notamment par la directive Services. Par cette proposition de loi, nous souhaitons reprendre l’initiative sur le plan national et parlementaire. Notre objectif est de remettre le Parlement au cœur du processus de transposition de la directive Services. Le Gouvernement a fait le choix d’opérer cette transposition de manière sectorielle. Ainsi, des dispositions de transposition ont-elles été insérées dans la loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009, dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et dans le projet de loi dit « de simplification d...

...e de politique globale et cohérente en matière de services d’intérêt général et de services sociaux. Avec cette proposition de loi, nous plaidons aujourd’hui pour que le Parlement exerce pleinement ses fonctions législatives et de contrôle dans le domaine des services sociaux, sujet sur lequel le Gouvernement n’a pas encore légiféré. Nous appelons le Gouvernement à se saisir, dans le cadre de la transposition, des dispositions positives introduites par le traité de Lisbonne et à utiliser la large latitude que l’article 14 de ce traité et le protocole additionnel n° 26 confèrent aux États membres pour apprécier ce qui relève ou non de la catégorie des services sociaux. Si, comme cela semble être le cas, le Gouvernement choisit de ne pas se prévaloir des dispositions d’un traité pour lequel il a beauco...

... la protection de nombre de nos services sociaux qui risquent, à terme, en tombant sous le coup de la directive Bolkestein, d’être démantelés. Devant transposer en droit interne la très controversée directive Services, le Gouvernement, comme tous les gouvernements européens, avait le choix de la méthode. Cependant, à l’opposé de presque tous les autres gouvernements qui ont opté pour une loi de transposition générale, procédé le plus clair, donnant à chaque État la meilleure marge d’interprétation par rapport à la directive, le gouvernement français a préféré une transposition sectorielle. Ce point a déjà été souligné, mais il ne me paraît pas inutile de le répéter : le Gouvernement a fait le choix d’une transposition compliquée, quasiment illisible, sans bruit et sans aucune concertation, bien caché...

...fants, des attentes légitimes des familles ou des conditions de travail des professionnels. Ce choix risque d’avoir des conséquences importantes tant sur le fonctionnement que sur le financement des établissements d’accueil des jeunes enfants. On peut se demander, en effet, comment la Commission évaluera les régimes d’autorisation. Remettra-t-elle en cause la réglementation actuelle ? Enfin, la transposition effectuée par le Gouvernement ne règle pas la question du mandatement par les collectivités territoriales, collectivités qui n’ont pas été consultées, je tiens à le souligner, alors qu’elles mettent en place des dispositifs permettant aux enfants de bénéficier d’un accueil collectif. Leurs associations représentatives ont d’ailleurs exprimé leurs inquiétudes. La proposition de loi présentée par ...

Je souhaite en cet instant répondre aux arguments avancés par Mme la secrétaire d’État. En premier lieu, s’agissant du problème de la transposition de la directive Services, madame la secrétaire d’État, vous faites semblant de ne pas comprendre nos propos. L’enjeu démocratique de la transposition ne portait pas sur l’accord du Parlement lors de telle ou telle modification adoptée à l’occasion de la loi de modernisation de l’économie ou de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; l’enjeu dé...

...au logement social, à l’aide à l’enfance et à l’aide aux familles et tout autre service social destiné aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin ». L’article utilise donc les dérogations contenues dans l’article 15.4 de la directive sur la préservation « de la mission particulière » des services d’intérêt économique général. Dans le cadre de cette transposition, il appartient aux États membres de faire usage de ces dérogations, comme cela a été rappelé. Or tel n’est pas le cas en France, le Gouvernement ayant choisi une interprétation extrêmement restrictive de ces dérogations ; il a ainsi explicitement fait le choix de faire entrer dans le domaine marchand – par conséquent de livrer à la concurrence – des services aussi fondamentaux pour notre cohésion...

...a couverture de la dépendance – le « cinquième risque » –, au moment même où nombre de personnes âgées sont de plus en plus fragiles et seules, vous envoyez à la Commission européenne un document, que je tiens à la disposition de tous nos collègues et qui indique explicitement que les services à la personne ne sont pas des services d’intérêt économique général. Au lieu de saisir l’occasion de la transposition de cette directive pour affirmer des positions fortes de la France à l’égard du secteur social, le Gouvernement s’est contenté de procéder à une transposition sans ambition et sans vision, une transposition scolaire. C’est une faute politique que nous aurons beaucoup de mal à réparer au niveau européen !

...ctions offertes par le traité de Lisbonne, le protocole n° 26 sur les services d’intérêt général et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En définissant clairement quels services sociaux peuvent être considérés d’intérêt général, cet article organise, en quelque sorte, leur sécurisation juridique au regard du droit communautaire. Une fois encore, nous tenons à affirmer que la transposition des directives relève indiscutablement de la responsabilité du législateur national. L’Europe se construit non pas seulement dans les couloirs et les salles de réunion de Bruxelles, mais aussi dans les parlements nationaux, a fortiori lorsqu’il s’agit d’une directive touchant à l’essence même de notre modèle social. Oublier le Parlement serait un déni de démocratie.