Services sociaux définis à l'article 1er et relevant des dispositions des articles 14 et du 2. de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne de l'article 1er du protocole n° 26 sur les services d'intérêt général et de l'article 36 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne
