Interventions sur "PACS"

...es « surprotéger », en quelque sorte, et leur éviter de vivre un drame supplémentaire. Le dispositif ici proposé est très incomplet. Il ne définit pas la façon dont le caractère obligatoire de la saisine du juge sera assuré. Actuellement, dans le cas du mariage, le juge aux affaires familiales est saisi pour prononcer le divorce et statuer en même temps sur l’autorité parentale. Dans le cas du PACS, aucun juge n’ayant à prononcer la séparation, qui intervient sur simple déclaration – parfois même, comme je l’ai rappelé, de manière unilatérale –, rien ne garantit la saisine automatique du juge aux affaires familiales. Par ailleurs, avec le dispositif envisagé, nous devons tout de même nous interroger sur le risque de dénaturation du PACS. Le pacte civil de solidarité répond, dans son espri...

Je serai bref, car je vois bien que nos logiques sont parallèles. Je remercie d’ailleurs Mme Des Esgaulx de la propagande qu’elle vient de faire en faveur du PACS, elle qui est si soucieuse d’éviter qu’il ne soit dénaturé… Mais, après tout, ceux qui ont enfanté le PACS sont peut-être libres de le dénaturer, bien sûr dans le bon sens, ma chère collègue !

Pour le reste, cet amendement n’est motivé que par l’intérêt des enfants. Certes, les couples pacsés ne souhaitent peut-être pas être obligés, en cas de séparation, de recourir à un juge pour statuer sur le sort des enfants qu’ils ont eus ou qu’ils ont adoptés, mais ce n’est pas notre problème ici ! Notre seul souci est l’intérêt des enfants de ces couples, des enfants qui doivent – au moment de la rupture, et pas après, pour éviter d’autres drames pires encore – savoir quel sera leur statut,...