Interventions sur "mariage"

... La proposition de loi assimile tout simplement l’adoption par les couples pacsés à l’adoption par les couples mariés. Pourquoi poser cette question aujourd’hui ? Tout d’abord, à cause de l’évolution considérable du pacte civil de solidarité, le PACS, depuis dix ans. En effet, cette forme d’union ouverte à tous les couples, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels, qui ne se substitue pas au mariage et qui n’a d’ailleurs pas empêché les mariages de continuer à exister, s’est installé tranquillement dans le paysage matrimonial français. Entre 2001 et 2008, années où les chiffres peuvent être connus, le nombre de PACS s’est envolé puisque, de 20 000, il est passé à 150 000, et qu’au surplus, en 2008, 94 % des PACS ont été conclus par des couples hétérosexuels. Cela est d’ailleurs tout à fait l...

...onale pour les adoptions à l’étranger. Je note d’ailleurs que l’intérêt de l’enfant est une notion qui est prise en compte pour les couples concubins puisque ceux-ci peuvent avoir des enfants par le biais de la PMA, la procréation médicalement assistée. J’entends bien les critiques et les observations, selon lesquelles le PACS offrirait moins de garanties en termes de stabilité du couple que le mariage et, tout le monde est d’accord sur ce point, l’intérêt de l’enfant, indépendamment de la nature du couple ou de sa propre provenance – naturelle, par adoption, par procréation médicalement assistée –, est qu’il soit accueilli au sein d’un couple uni et stable, au sein d’une famille dans laquelle celui-ci pourra autant que possible vivre jusqu’à l’âge adulte. Bien entendu, on ne peut jurer de rie...

...le m’a adressée, que « l’enfant adopté a peut-être encore plus besoin de stabilité pour s’épanouir ». Aussi, la demande des couples, pour légitime qu’elle soit, ne saurait primer l’intérêt de l’enfant et, lorsqu’on s’interroge sur l’opportunité d’étendre ou non la possibilité d’adopter en couple, une question doit prévaloir : les différences qui existent dans les régimes juridiques respectifs du mariage et du PACS, au regard de la stabilité et de la sécurité qu’ils garantissent aux enfants du couple, justifient-elles ou non de réserver aux seuls époux la possibilité d’adopter en couple ? À ce sujet et avant d’en venir à un examen plus concret des différences importantes existant, de ce point de vue, entre le mariage et le PACS, je tiens à souligner que, selon moi, le statut conjugal du couple, ...

...er, le PACS se dissout par simple déclaration, celle-ci pouvant même être unilatérale. Au contraire, le divorce doit être prononcé par un juge, ce qui offre aux conjoints comme à leurs enfants la garantie d’une protection juridique supérieure. Je souhaite insister sur ce point. Le PACS est une forme de conjugalité qui, en cas de séparation des parents, apporte moins de sécurité à l’enfant que le mariage. En effet, que le juge soit saisi obligatoirement, comme dans le cas du mariage, ou que sa saisine dépende de la volonté des parties fait une grande différence dans la protection apportée aux enfants comme aux partenaires. Ainsi, dans son rapport intitulé Enfants au cœur des séparations parentales conflictuelles, Mme Dominique Versini, défenseure des enfants, note que « de nombreux parent...

...gnés chaque année –, il changeait de nature. En effet, contrairement à l’une des idées d’origine, 85 % des PACS concernent des couples hétérosexuels. Il n’est donc plus seulement patrimonial, madame le rapporteur. Après dix années de pratique, on s’aperçoit qu’il est devenu une nouvelle forme de structure familiale. Vous rejetez le texte, car vous considérez qu’il ferait du PACS un concurrent du mariage.

...e proposition de loi. Pourtant, je le rappelle, l’homoparentalité est un fait. De nombreux enfants sont précisément dans cette situation d’insécurité du fait d’une lacune de notre droit. Votre raisonnement pourrait donc s’inverser. La situation d’un enfant vivant dans une famille homoparentale n’est pas prévue par le code civil. Il convient donc de combler ce vide. À lire votre rapport, seul le mariage permettrait un environnement sécurisé. Cette institution serait le gage d’une incommensurable stabilité pour le couple et, par conséquent, d’une sécurité affective pour l’enfant. Cette image du mariage est un peu désuète et en décalage avec la réalité. Entre l’époque où nous avions vingt ans et aujourd’hui, les temps ont changé. Désormais, beaucoup de couples ont des enfants et fondent une famill...

... des personnes liées par un pacte civil de solidarité déposée par le groupe CRC-SPG, je pense en particulier à la fragilité supposée des PACS. À cet égard, je rappelle, comme Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente de notre groupe, l’avait fait en octobre dernier, que, selon les statistiques du ministère de la justice lui-même, le taux de dissolution des PACS est de 15 % environ, alors que celui des mariages est de 30 %. Selon la même étude, près d’un quart des 15 % de ruptures de PACS sont justifiées par la volonté des partenaires de se marier. Il ne s’agit alors pas de véritables ruptures. Par ailleurs, depuis l’adoption de la réforme du divorce en 2004, le nombre de divorces a connu un pic très important, précisément en raison de la simplification des démarches et des procédures, je pense en par...

La proposition de loi qui nous est soumise ne dit pas un mot de la famille. Pourtant, adopter, c’est construire une famille. C’est donc, comme le prévoit le code civil, construire une communauté de vie en éduquant des enfants et en participant financièrement à cette éducation dans une alliance matrimoniale qui s’appelle le mariage, même si la dignité de cette institution ne transparaît pas partout avec la même clarté ! Le législateur, lui, a été sensible à la famille. L’article 343 du code civil prévoit en effet l’adoption par « deux époux mariés depuis plus de deux ans ». Le mariage, qui est officialisé par un consentement public devant un officier d’état civil et au moins deux témoins, établit les conjoints dans un éta...

...ns. Or, malgré cette condition de durée, qui permet à un couple de justifier de sa stabilité, et en dépit de l’amendement qui nous est présenté tendant à rendre obligatoire la saisine du juge aux affaires familiales en cas de dissolution du PACS, les conditions juridiques permettant de garantir la protection de l’enfant ne sont pas remplies. En effet, le PACS ne doit pas être appréhendé comme un mariage bis. Si cette convention présente certains points communs avec le mariage, elle reste profondément différente, Marie-Hélène Des Esgaulx nous l’a démontré, ses effets étant essentiellement limités à la sphère patrimoniale. Adopter la proposition de loi qui nous est présentée n’y changerait rien. Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe UMP ne votera pas ce texte.

...us ne tirons pas les mêmes conclusions des mêmes prémisses ! En effet, le pacte civil de solidarité est désormais une forme d’union bien ancrée dans la société. Contrairement à ce qui a été dit, il ne s’agit pas seulement d’une évolution numérique. Je n’y reviens pas, mes collègues ont déjà évoqué cette question. On compte actuellement un peu plus d’un pacte civil de solidarité conclu pour deux mariages célébrés. Le succès du PACS ne se limite pas à la possibilité de contractualisation pour les seuls couples homosexuels : ce type d’union est devenu la forme de famille dans laquelle naît et est éduquée une forte proportion des enfants aujourd’hui en France. En effet, c’est maintenant l’enfant qui fait famille, comme l’écrit Irène Théry : on se pacse ou on se marie après avoir eu des enfants. M...

...t à l’adoption. Elle comporte un sous-entendu à peine dissimulé : le droit des couples de même sexe ayant contracté ce type d’union. Je n’entrerai pas dans une discussion sur la véracité des chiffres qui pourraient justifier cette proposition de loi. Je ne reprendrai pas non plus la législation actuelle sur l’adoption, tout a été dit sur ce point. Je veux toutefois différencier l’institution du mariage, fondatrice de la famille et qui constitue un engagement, et le PACS, simple contrat à but essentiellement patrimonial – comme l’a rappelé Mme le rapporteur – dont les liens sont plus faciles à défaire et qui ne comporte aucun droit spécifique en matière familiale. Si des partenaires de sexe différent liés par un PACS veulent entreprendre une démarche d’adoption, ils ont alors facilement la poss...

...octobre 1999, grâce à quelques élus faisant figure de pionniers, notamment Jean-Pierre Michel, le gouvernement de Lionel Jospin a instauré le PACS afin de se conformer à l’évolution des mœurs. Cette même évolution justifie aujourd’hui la présentation de cette proposition de loi. En plus de dix ans, plus de 700 000 PACS ont été enregistrés. Ce n’est donc pas un phénomène marginal ! Pendant que le mariage accuse une baisse régulière des enregistrements, le PACS continue de croître. L’Institut national d’études démographiques indique ainsi une hausse annuelle de près de 43 % du nombre de PACS signés. Sans vouloir faire de provocation, il me semble bien, après avoir entendu les propos de Mme Dupont, que l’idée sous-jacente de votre refus est d’empêcher les couples homosexuels d’adopter. Or je vous ...

...CS est aujourd’hui synonyme de stabilité dans le couple, puisque l’on relève moins de dissolutions de PACS que de divorces. Vous considérez que les couples pacsés ne devraient pas adopter car vous ne reconnaissez pas la stabilité du PACS. Selon vous, il n’offrirait pas à l’enfant la stabilité affective et familiale qui lui est nécessaire. Or une majorité d’enfants naissent désormais en dehors du mariage et, comme l’a rappelé Mme Dupont, hors d’un schéma bien établi.

Permettez-moi d’être légèrement provocateur : si l’on suivait le raisonnement de Mme le rapporteur, il faudrait interdire aux partenaires pacsés de procréer puisque seul le mariage confère stabilité et filiation à l’enfant.

Comme je suis un bon élève en commission des lois, j’écoute notamment ce que disent Mme le rapporteur – même si je ne suis pas toujours d’accord avec elle – et les membres de la commission des lois, M. Gélard en particulier. C’est la raison pour laquelle je présente cet amendement rectifié. Pour tous les enfants nés hors mariage – je vise le PACS, mais aussi le concubinage et l’union libre, cas dans lesquels il est très difficile de connaître le moment de la rupture –, il n’y a presque jamais de saisine du juge aux affaires familiales. Les parents trouvent un accord – dans leur intérêt plus que dans celui de l’enfant, d’ailleurs – notamment sur la garde de l’enfant et le choix de l’école où il sera scolarisé. Lorsqu’u...

...fants d’Haïti dont vous parliez, monsieur le secrétaire d’État, ces enfants-là ont, quant à eux, connu deux drames. Voilà pourquoi nous devons les « surprotéger », en quelque sorte, et leur éviter de vivre un drame supplémentaire. Le dispositif ici proposé est très incomplet. Il ne définit pas la façon dont le caractère obligatoire de la saisine du juge sera assuré. Actuellement, dans le cas du mariage, le juge aux affaires familiales est saisi pour prononcer le divorce et statuer en même temps sur l’autorité parentale. Dans le cas du PACS, aucun juge n’ayant à prononcer la séparation, qui intervient sur simple déclaration – parfois même, comme je l’ai rappelé, de manière unilatérale –, rien ne garantit la saisine automatique du juge aux affaires familiales. Par ailleurs, avec le dispositif e...