Interventions sur "TEPA"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat de ce jour portera sur le bilan du dispositif des exonérations de charges fiscales et sociales des heures supplémentaires telles qu’elles ont été prévues par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA ». Cette loi restera la transposition législative d’engagements politiques forts du Président de la République pendant la dernière campagne présidentielle. La loi TEPA ne se limitait pas à l’abaissement du bouclier fiscal à 50 %. Son article 1er, sa principale disposition, exonérait les heures supplémentaires de charges sociales et fiscales. Près de quatre années après le vote de cette loi, que...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en application du slogan de Nicolas Sarkozy : « Travailler plus pour gagner plus », la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », a créé un nouveau dispositif d’exonération des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, concernant les heures supplémentaires et complémentaires. Près de quatre ans après, quel bilan peut-on tirer de ces dispositions ? Je précise d’emblée, car c’est fondamental, que la décision de recourir aux heures supplémentaires constitue une prérogative de l’employeur, dans l’exercice de son pou...

...ar une croissance exceptionnelle qu’alimentait l’appétit insatiable des banques. Dans son principe, le régime particulier des heures supplémentaires est simple : l’intégralité de la rémunération des heures supplémentaires est exonérée de l’impôt sur le revenu pour les salariés, et de cotisations sociales pour les entreprises. Imaginé en 2007 dans une période de croissance et consacré par la loi TEPA, ce principe poursuivait à la fois un objectif politique et un objectif économique : augmenter le pouvoir d’achat des salariés en leur permettant de « travailler plus pour gagner plus » et remédier aux conséquences très négatives des 35 heures pour la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des salariés. Cette mesure a permis l’assouplissement du dispositif des 35 heures, dont le coû...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi TEPA, le deuxième dispositif phare de cette loi – après le bouclier fiscal – est aujourd’hui largement critiqué. En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires n’a pas eu les effets escomptés par Nicolas Sarkozy, candidat du pouvoir d’achat des salariés grâce au « travailler plus pour gagner plus ». Pourtant, le Gouvernement nous avait présenté ce dispositif comme une mesure favorable aux sa...

...’enquête trimestrielle sur l’activité et les conditions d’emploi de la main-d’œuvre. Elle poursuit : « Il apparaît notamment que les entreprises déclarant une durée hebdomadaire collective de plus de trente-cinq heures omettaient sur les années récentes de déclarer à l’enquête une partie des heures supplémentaires régulièrement travaillées [...]. » Elle conclut que l’entrée en vigueur de la loi TEPA, avec ses allégements de cotisations sociales, « a vraisemblablement réduit ce biais de sous-déclaration ». Autrement dit, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, plus qu’une hausse réelle du temps travaillé, le paquet fiscal pourrait bien avoir entraîné un effet d’aubaine pour les entreprises. La fièvre déclarative des entreprises traduisait d’autant moins une augmentation de la pro...

...et tient à remercier le groupe de l’Union centriste de son initiative. Je considère en effet qu’il est nécessaire d’évaluer les politiques que nous mettons en place. L’heure semble désormais être au bilan. Ce sujet des heures supplémentaires est important, l’exonération fiscale et sociale de ces dernières ayant été la mesure emblématique de la première grande loi du début du quinquennat, la loi TEPA, traduction législative de la promesse de campagne du Président de la République Nicolas Sarkozy. La valeur travail demeure pour notre groupe une valeur essentielle, une valeur vectrice de cohésion sociale, mais aussi de création de richesses. L’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires a permis de pallier en partie les effets néfastes des 35 heures pour certaines entreprises en...