Interventions sur "alimentaire"

...oposerai une réflexion sur les deux logiques d'équité qu'il nous faut concilier. Enfin, j'exposerai la position à laquelle la commission des finances est parvenue à l'issue d'une discussion tout à fait fournie et active. Ce sujet a, en effet, mobilisé nombre de nos collègues, monsieur le ministre. La proposition de loi de M. Nicolas About pointe une iniquité. Pour le parent qui verse une pension alimentaire, le régime de déductibilité fiscale est soumis à deux dispositifs apparemment incohérents, selon que l'enfant est mineur ou non. Lorsque l'enfant est mineur, la pension alimentaire est déductible sans limitation du revenu de celui qui la verse et est en revanche imposable au niveau du foyer fiscal de rattachement de l'enfant. Toutefois, une fois que l'enfant a atteint dix-huit ans, la déductibi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en déposant en mai dernier la proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire, que nous examinons aujourd'hui, j'ai surtout voulu dénoncer une inégalité de traitement en matière fiscale qui me paraissait particulièrement injuste. En effet, comment comprendre qu'un parent divorcé ou séparé bénéficiant d'une déduction fiscale déplafonnée pendant toute la minorité de son enfant du fait qu'il verse une pension alimentaire pour son entretien puisse se voir appliquer un plafond...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le moins que l'on puisse dire est que le rapport qui présente les conclusions de la commission des finances sur la proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée en cas de divorce est quelque peu contradictoire. En effet, « M. Philippe Marini, rapporteur général, a identifié deux raisonnements concurrents, l'un consistant à rechercher l'équité horizontale en comparant la situation fiscale des couples mariés et des couples séparés, ce qui aboutissait au rejet de la proposition et tendait même à remettre en cause la déductibilité intégrale des pensi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous venons d'assister à une explication claire sur le problème du plafond de déduction des 4 489 euros dès lors que l'enfant devient majeur. La proposition de loi de Nicolas About tend à autoriser la déduction intégrale des pensions alimentaires afin de mettre un terme à une différence de régime qui, de prime abord, paraît choquante, comme cela est souligné dans l'exposé de motifs. M. Marini a insisté sur un point fondamental, notamment pour le Sénat. La question n'est pas uniquement de savoir s'il faut créer ou non une « niche » fiscale ; nous devons plutôt nous interroger sur la cohérence d'une telle mesure avec les règles qui régiss...