Interventions sur "couples"

... de la commission des finances, a le grand mérite de nous conduire à réfléchir ensemble, loin de l'urgence de l'examen des lois de finances, à un véritable problème de société. Derrière un intitulé technique apparemment complexe, cette proposition de loi a pour objet de répondre à un problème matériel d'un nombre malheureusement toujours plus grand de familles. La séparation et la fragilité des couples constituent un fait de société qu'il ne nous appartient pas de juger. En revanche, il nous incombe d'en tirer les conséquences fiscales aussi équitables que possible. Dans notre pays - et il faut s'en réjouir -, le régime fiscal fait une large place à l'enfant et à la famille dans la détermination de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Je rappellerai quelques chiffres. En France, le ...

...le rapport qui présente les conclusions de la commission des finances sur la proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée en cas de divorce est quelque peu contradictoire. En effet, « M. Philippe Marini, rapporteur général, a identifié deux raisonnements concurrents, l'un consistant à rechercher l'équité horizontale en comparant la situation fiscale des couples mariés et des couples séparés, ce qui aboutissait au rejet de la proposition et tendait même à remettre en cause la déductibilité intégrale des pensions alimentaires versées au titre d'enfants mineurs, l'autre consistant à s'attacher à la continuité du traitement fiscal des situations en cours, ce qui aboutissait à accueillir favorablement la proposition. » Pour ma part, je me bornerai à faire q...

...juste équilibre. Contrairement à ce qu'a dit Mme Beaufils, je pense que nous y sommes réellement parvenus en limitant notre approche aux pensions versées sur décision de justice. Ce texte ne porte pas atteinte aux principes de notre fiscalité, n'ouvre la voie à aucune optimisation particulière et évite ainsi, car beaucoup d'entre nous étaient sensibles à cet aspect, de favoriser fiscalement les couples séparés par rapport aux couples formant un foyer fiscal. Je le répète, nous somme arrivés à un équilibre judicieux et je me réjouis que le Gouvernement partage ce point de vue et le manifeste en levant le gage.