Interventions sur "performance"

... et c'est sans aucun plaisir que j'ai constaté, à la lecture du rapport annuel de performance, qu'une subvention de 8, 7 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement a été versée à l'INRAP. Comme je l'avais, hélas ! prévu dans mon rapport d'information intitulé « Pour une politique volontariste de l'archéologie préventive », la justification au premier euro indique que « le programme 175 ?Patrimoines? a été conduit à financer, en fin d'année 2006, le verseme...

...areil réglementaire et de hiérarchiser les objectifs, de fournir des références sur le « juste le coût », etc. Partagez-vous les préconisations de cet audit de modernisation, madame la ministre ? S'agissant du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », je souhaite insister sur les réformes structurelles que mènent les fonctions de soutien. Le rapport annuel de performance précise que de nombreuses réformes ont été initiées en 2006 par les fonctions de soutien, telles que la réforme des services déconcentrés du ministère de la culture et la fusion prévue - que j'avais d'ailleurs déjà proposée dans un rapport il y a trois ans - entre les DRAC et les services départementaux de l'archéologie et du patrimoine, les SDAP. Or ce décret n'est jamais paru et plus le temps ...

... tendant à modifier l'intitulé du projet de loi, qui deviendrait « projet de loi portant règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2006 ». L'intitulé actuel nous semble en effet réducteur, voire quelque peu punitif. Au-delà du règlement des comptes, c'est-à-dire de l'arrêté des comptes, le texte comporte en effet une autre dimension, plus importante, qui comprend l'appréciation des performances et la réalisation, avec l'exécutif, d'un compte rendu de la gestion passée. Nous n'ignorons pas que l'adoption de cet amendement, à laquelle nous tenons beaucoup, aura pour effet de créer un écart de rédaction entre les textes votés par l'une et l'autre des deux assemblées et qu'il faudra, dès lors, réunir une commission mixte paritaire lors des derniers jours de la session extraordinaire. Mais...

...le - apprécier la réalité des efforts fournis pour améliorer la gestion de nos administrations et comptes publics. Le rapport que j'ai l'honneur de présenter est symétrique du rapport relatif à la loi de finances initiale. Vous disposez donc, mes chers collègues, de deux tomes : le premier est consacré à l'exposé général tandis que le second rassemble les analyses de tous les rapports annuels de performances, assorties des appréciations de chacun de nos rapporteurs spéciaux. À ce propos, je me permets de souligner une nouvelle fois que, dans la tradition du Sénat et de sa commission des finances, les rapporteurs spéciaux issus de l'opposition ont, naturellement, les mêmes prérogatives que les autres : ils en usent de manière tout à fait logique et équilibrée. Le projet de loi de règlement de l'ann...

...rtage soit claire, cohérente et constante entre, d'une part, les provisions pour risques et charges inscrites au bilan de l'État et, d'autre part, les engagements hors bilan, qui, par définition, n'y figurent pas ? C'est pour nous un champ de travail et d'investigations important et, dans les limites de notre rôle, nous l'exploiterons au maximum. Je voudrais enfin évoquer les rapports annuels de performances et les indicateurs de performance, et rappeler dans quel esprit je me suis permis de faire figurer dans le rapport, non pas un palmarès, mais une liste des programmes en m'efforçant de les ordonner dans le sens des « mieux pilotés » aux « moins bien pilotés ». Il n'y a pas vraiment, à ce stade, de jugement de valeur dans cette gradation et notre méthodologie est elle-même très perfectible, mais...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la lecture du « bleu » budgétaire concernant la mission « Culture » au titre du projet de loi de finances pour 2007 avait confirmé nos inquiétudes quant à la situation de la création dans notre pays. Les indicateurs de performance du programme « Création » dégagent ainsi des tendances malheureusement négatives quant à l'efficacité des politiques publiques conduites dans ce domaine. Ainsi, en 2004, 47, 7 % des artistes avaient bénéficié pour la première fois de commandes, d'acquisitions et d'aides à la création par l'État. Ils n'étaient plus que 44, 8 % en 2005 et ne devraient pas être plus de 45 % en 2006. En 2004, le ta...

...la politique de maîtrise des dépenses de l'État et de réduction du déficit budgétaire engagée depuis 2002. Il constitue ainsi le socle de la nouvelle présidence et de la nouvelle législature, comme l'a souligné notre rapporteur général, Philippe Marini. Sur la forme, c'est le premier à être présenté dans les conditions fixées par la LOLF, avec une approche patrimoniale et des rapports annuels de performances qui, au-delà des aspects techniques, constituent de nouveaux outils de transparence démocratique, de contrôle parlementaire et de réforme de l'État. S'agissant du fond, monsieur le ministre, vous avez raison de souligner les bons résultats budgétaires et financiers enregistrés en 2006. Le déficit budgétaire s'établit à 35, 7 milliards d'euros, à 39 milliards d'euros ou à 39, 5 milliards, selon...

...dans le spectacle vivant. Quelles sont les réalisations effectives qui favorisent cette politique ? Permettez-moi de rappeler les principales mesures qui ont été mises en oeuvre et les interrogations qu'elles suscitent. Il s'agissait, en premier lieu, d'organiser et structurer le secteur du spectacle vivant, notamment par la conclusion de conventions collectives. La lecture du rapport annuel de performance nous apprend que quatre conventions collectives ont été conclues. Répondent-elles aux objectifs qui avaient été fixés ? Qu'apportent-elles à l'organisation et à la régulation de ce secteur ? Cette politique est nécessaire, mais elle ne doit pas nous interdire de revenir sur la redéfinition des annexes VIII et X, comme le recommandait le rapport Charpillon, car cette redéfinition est au coeur de ...

...représentait, à lui seul, 230 milliards d'euros. Ces chiffres, à la fois éclairants et inquiétants, doivent nous amener à réfléchir sur l'ampleur des engagements hors bilan de l'État, que la commission a, par le passé, qualifiés de « dette invisible ». Surtout, mes chers collègues de la majorité ou de l'opposition, nous devons songer aux moyens d'y faire face. Les rapports et les indicateurs de performance constituent la seconde nouveauté offerte par la LOLF. Grâce à eux, nous pouvons comparer les résultats obtenus relativement aux objectifs affichés lors de l'examen de la loi de finances initiale, et mieux évaluer l'efficacité des politiques publiques Le coût réel de ces politiques apparaît également de manière plus juste grâce à la prise en compte non seulement des dépenses budgétaires, mais aus...

...nous n'y sommes pas encore : il est dommage que nous ne consacrions que deux heures et quelques questions à examiner la bonne exécution de mesures que nous avons mis plusieurs dizaines d'heures à voter en loi de finances. En effet, l'esprit de la LOLF veut que les ministres viennent l'un après l'autre nous rendre des comptes sur la bonne ou mauvaise gestion de leur département, rapport annuel de performance en main. Je me félicite néanmoins que neuf d'entre eux soient venus à notre rencontre, en « petit hémicycle », la semaine dernière. Monsieur le ministre, le projet de loi de règlement du budget arrête le déficit définitif de l'État à 39 milliards d'euros, contre 46, 9 milliards d'euros en loi de finances initiale, ce qui constitue une bonne nouvelle. Devons-nous cependant nous en réjouir ? Perme...

...e gestion entre les directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, les responsables de programmes et les directions sectorielles. La mise en oeuvre de la LOLF ne doit pas conduire à ajouter une nouvelle couche administrative sur une organisation inchangée. Elle constitue le levier de la réforme de l'État, de ses directions centrales comme de ses services déconcentrés, dans un souci de performance et de bonne utilisation des deniers publics. Cela passe par une responsabilité accrue des gestionnaires et par une clarification de l'organisation administrative. Le rapport annuel de performance indique qu'un certain nombre d'actions ont été initiées afin d'améliorer la performance du ministère en matière de soutien. Il est notamment fait état de la réforme des services déconcentrés, fondée sur...

...t, ensuite, de la portée du contrôle d'exécution, d'importants progrès restent à accomplir dans le domaine de la justification des résultats. Dans son rapport, la Cour des comptes a largement insisté sur les difficultés qu'elle a pu rencontrer dans l'analyse des résultats de la gestion budgétaire. Ces difficultés relèvent non seulement des retards constatés dans la remise des rapports annuels de performance, les RAP, par les différents responsables de programmes et de missions, mais aussi de la qualité inégale de ceux-ci. La commission des finances a ainsi noté qu'en moyenne 70 % des indicateurs étaient renseignés. Ces RAP ont pourtant vocation à être la pierre angulaire de l'analyse de l'exécution budgétaire par le Parlement. Il est donc nécessaire d'en améliorer le contenu et la lisibilité. Les t...

... monsieur le ministre, de vous exprimer, au nom de mon groupe, tous nos doutes sur les résultats que vous affichez dans cette loi de règlement. S'agissant de la situation économique, tout d'abord, l'embellie économique de 2006 dont vous faites état est de bien faible portée. En effet, en 2006, la croissance du PIB enregistre une hausse d'un peu plus de 2 %, mais la France reste bien en deçà des performances affichées par les pays de la zone euro - 2, 7 % -, en particulier l'Allemagne. Par ailleurs, le solde du commerce extérieur s'est encore largement dégradé, faute, pour la France, d'avoir impulsé ces dernières années un repositionnement sectoriel de son économie. Le gouvernement français n'a donc pas su activer les leviers de politique économique pour bénéficier à plein de l'amélioration de la c...

...troduire la culture du résultat dans la gestion de nos finances publiques. Comme je le rappelais en introduction, le débat que nous avons aujourd'hui nous permet également de faire le point sur la mise en oeuvre de la LOLF. Nous nous réjouissons tous que les résultats et la gestion de l'État puissent être jugés selon le nouveau cadre budgétaire et comptable, avec en point de mire la mesure de la performance dans l'action et la gestion publique. Néanmoins, je regrette, malgré les efforts importants de la commission des finances, notamment du président et du rapporteur général, la faible durée du débat d'aujourd'hui. J'entends beaucoup parler du fameux « chaînage vertueux » entre la loi de règlement et la loi de finances initiale. Il serait cependant souhaitable, pour qu'il y ait vertu, donc pour qu...

... -, entraînant la suppression de milliers d'emplois. Les ventes légales en ligne ne compensent pas les baisses de vente de CD matérialisés. Du fait d'une absence d'anticipation des majors sur ce nouveau modèle de consommation de la musique, les plateformes légales, malgré leur amélioration, sont encore insuffisamment attrayantes, à la fois en termes d'offres et de prix. Dans le rapport annuel de performance, il est indiqué que le ministère oeuvre pour le développement des offres légales de distribution dématérialisée de la musique grâce à un programme spécifique du Fonds pour la création musicale, le FCM. Madame la ministre, pouvez-vous nous en dire davantage sur ce dispositif ? Les professionnels du secteur ont préconisé plusieurs mesures de soutien à la filière musicale : l'extension du crédit d'...

...vez-vous nous indiquer dans quel sens et dans quelle proportion la pénurie financière a affecté la répartition entre Paris et la province des crédits consacrés par votre ministère à la restauration des monuments historiques ? Par ailleurs, le document budgétaire indique que les services ont fait jouer dans une proportion importante la fongibilité des crédits. En effet, selon le rapport annuel de performance, le « rouge », une quarantaine de millions d'euros inscrits initialement au titre VI pour subventionner des opérations conduites par des propriétaires privés ou publics autres que l'État sont finalement venus abonder les crédits d'investissement du titre V. Quelles sont les raisons qui ont conduit à privilégier les opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par l'État au détriment de cell...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la loi de finances pour 2006 est le premier budget à avoir été examiné, voté et exécuté selon les règles de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, la LOLF. C'est aussi la première à faire l'objet d'un rapport annuel de performances, à l'occasion du projet de loi de règlement du budget de l'année 2006. Appliquée dans le domaine de la sécurité, la LOLF parachève les efforts entrepris dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI, pour rapprocher et coordonner l'action de la police nationale et de la gendarmerie nationale, et développer une culture du résultat et de l'efficac...

...nt des écoles de police y est affectée pour compenser ces départs. La réforme des corps et carrières apporte une réponse partielle à cette situation, en instaurant une durée de séjour obligatoire dans la première région administrative d'affectation. Une autre réponse consiste à améliorer les conditions matérielles des policiers, en particulier en les aidant à se loger. Selon le rapport annuel de performances, le nombre de logements réservés aux agents du ministère de l'intérieur a été supérieur en 2006 aux prévisions initiales, et ce pour un coût inférieur aux prévisions. Madame le ministre, pourriez-vous indiquer au Sénat comment ce résultat remarquable a été atteint, alors que les prix sur le marché de l'immobilier ne baissent pas ? Par ailleurs, à quelles catégories de policiers ces logements on...

... programmes décline cette bonne maîtrise de la dépense. L'entrée en vigueur de la LOLF aura certainement contribué à ce résultat, en particulier par une politique de plus grande responsabilisation des gestionnaires, qu'il convient ici de saluer. Les efforts déployés en 2006 pour mobiliser les moyens en faveur de l'opérationnel ont permis, en outre, d'accroître de façon significative le niveau de performance de chacun des deux programmes. Ainsi, notamment, l'objectif de réduction de la délinquance générale en zone police a été atteint. Le nombre de crimes et délits constatés a reculé de 1, 35 %, pour une prévision comprise entre 1 % et 4 % dans le projet annuel de performances pour 2006, tandis que le taux global d'élucidation est passé à 31, 5 %, pour une prévision fixée à 30, 4 %. Au regard du déb...

...u spectacle vivant en France est remarquable, mais il n'est pas à l'abri de certains dysfonctionnements, et la gestion des structures culturelles du spectacle vivant a souvent été mise en cause. Je souhaiterais savoir, madame le ministre, si vous estimez cette mise en cause justifiée et quelles mesures vous comptez prendre pour améliorer la gestion des aides au spectacle vivant, dans un souci de performance et de transparence.