Interventions sur "addiction"

...le publique. Ainsi, pas moins de cinq ministères sont aujourd'hui compétents, auxquels peuvent être ajoutés la commission supérieure des jeux et le comité consultatif pour l'encadrement des jeux et du jeu responsable (COJER) créé en juin 2006 ; - ensuite, la complexité et la lourdeur de la fiscalité appliquée à ce secteur ; - enfin, les retards pris en matière de prévention et de lutte contre l'addiction. Par ailleurs, ce secteur doit aujourd'hui faire face à une nouvelle contrainte qui l'oblige à s'adapter : la forte croissance du marché illégal des jeux proposés sur Internet dont le produit brut, début 2008, a pu être estimé, selon les sources, dans une fourchette de 244 millions d'euros à 400 millions d'euros, pour un montant des mises estimé à 2,3 milliards d'euros. A titre de comparaison, ...

...hilosophie générale du présent projet de loi qui tend à libéraliser le secteur des jeux d'argent et de hasard. C'est pourquoi le groupe socialiste proposera, lors de l'examen du projet de loi en séance publique, une autre vision de ce que doit être la réglementation en ce domaine, ainsi que des dispositifs plus rigoureux que ceux proposés en matière de protection des mineurs et de prévention de l'addiction.

A l'article 4 bis, M. François Trucy, rapporteur, a présenté : - l'amendement n° 6 proposant de préciser que toute communication commerciale en faveur des jeux doit être assortie d'un message renvoyant au système d'information et d'assistance prévu à l'article 21 ter du présent projet de loi et géré par le groupement d'intérêt public « Addictions, drogues, alcool, info service » (GIP ADALIS) ; - l'amendement n° 7 précisant les notions de films et d'émissions « à destination des mineurs » qui ne revêt pas de fondement juridique.

A l'article 4 ter, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 9 de précision rédactionnelle, ainsi que l'amendement n° 10 proposant de donner une base légale aux associations de lutte contre l'addiction, de consommateurs et familiales pour agir en justice en vue de faire respecter la réglementation en matière de publicité en faveur des jeux et paris en ligne. Cette disposition s'inspire du modèle des articles L. 3512-1 et L. 3355-1 du code de la santé publique, conférant un droit similaire aux associations concernées en matière de publicité pour l'alcool ou le tabac.

...e consacré aux dispositions fiscales. A l'article 20, M. François Trucy, rapporteur, a présenté : - un amendement n° 36 rendant obligatoire la consultation, par les opérateurs de jeu, des fichiers des personnes interdites de jeu ; - un amendement n° 37 qui, d'une part, ajoute des mécanismes d'auto-exclusion parmi les dispositifs que les opérateurs sont tenus de mettre en oeuvre pour prévenir l'addiction et, d'autre part, impose de faire apparaître un message de mise en garde contre l'addiction au jeu ; - un amendement n° 38, de coordination rédactionnelle.

a présenté deux amendements rédactionnels n° 70 et 71, respectivement aux articles 57 et 58. A ce dernier article, il a également présenté l'amendement n° 72 qui prévoit, dans le rapport sur la mise en oeuvre de la politique de lutte contre les addictions au jeu, une étude sur les systèmes d'information et d'assistance mis en place par les opérateurs de paris en ligne.