Interventions sur "encadrement"

... 53 M. François Marc Défavorable Article 3 Interdiction faite aux mineurs de participer à des jeux d'argent et de hasard 8 M. Ambroise Dupont (Culture) Défavorable 47 rect. M. Bruno Gilles Défavorable Article 4 Prévisibilité du montant maximum de la perte de jeu 54 M. François Marc Défavorable 115 M. Bernard Vera Défavorable 9 M. Ambroise Dupont (Culture) Défavorable Article 4 bis Encadrement de la publicité en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé 116 M. Bernard Vera Défavorable 3 M. Nicolas About (Affaires sociales) Avis du Gouvernement 55 M. François Marc Défavorable 56 M. David Assouline Défavorable 104 M. François Marc Défavorable 103 M. François Marc Défavorable 101 M. François Marc Défavorable 102 M. François Marc Défavorable 1...