Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 22 février 2010 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La commission a procédé à l'examen des amendements déposés sur le texte n° 210 (2009-2010), qu'elle a adopté pour le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, sur le rapport de M. François Trucy, rapporteur.
La commission a tout d'abord adopté, à l'initiative de M. François Trucy, rapporteur, dix-sept amendements :
un amendement rédactionnel à l'article 1er A (principe de subsidiarité et spécificité de la régulation publique des jeux d'argent) ;
un amendement à l'article 12 (obligations d'information sur les modalités d'accès et d'inscription au site Internet et les moyens d'identification des joueurs), ayant pour objet de préciser la notion de compte joueur provisoire ;
un amendement de coordination à l'article 17 (certification indépendante du respect des dispositions légales et du cahier des charges) ;
un amendement rédactionnel à l'article 20 (obligations imposées aux opérateurs de jeux en matière de protection des populations vulnérables et de prévention de l'addiction) ;
deux amendements à l'article 25 (missions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)) rectifiant une erreur matérielle, d'une part, et procédant à une coordination avec l'article 15 (cahier des charges de l'ARJEL), d'autre part ;
un amendement à l'article 27 (prévention des conflits d'intérêt et secret professionnel des membres et agents de l'ARJEL) visant à étendre l'obligation de secret professionnel à toutes les personnes participant à l'activité de l'ARJEL ;
deux amendements rédactionnels respectivement à l'article 28 (fonctionnement interne de l'ARJEL) et à l'article 29 (informations mises à la disposition de l'ARJEL) ;
- un amendement à l'article 36 (respect des droits de la défense et indépendance des phases d'enquête et de sanction de l'ARJEL) qui vise à permettre au collège de l'ARJEL de former un recours contentieux à l'encontre des décisions prises par la commission des sanctions. M. François Marc a indiqué qu'un tel recours crée une insécurité juridique sur la portée des décisions de la commission des sanctions de l'ARJEL. En réponse, M. François Trucy, rapporteur a estimé qu'il s'agit d'une amélioration du dispositif proposé par le projet de loi dans la mesure où cette procédure de recours représente une garantie supplémentaire de nature juridictionnelle. M. Jean Arthuis, président, s'est à son tour interrogé sur le caractère suspensif des appels formés contre les décisions de la commission des sanctions de l'ARJEL. La commission a alors décidé d'adopter cet amendement tout en donnant mandat au rapporteur de le retirer, le cas échéant, lors de son examen en séance plénière, en fonction d'éventuels éléments supplémentaires portés à sa connaissance du rapporteur ;
- un amendement rédactionnel à l'article 39 (nouveau régime fiscal des paris sportifs ou hippiques et des jeux de cercle) ;
- deux amendements à l'article 40 (nouveaux prélèvements sociaux créés au profit de la sécurité sociale), le premier rectifiant une erreur d'insertion de nouvelles dispositions dans le code de la sécurité sociale et le second apportant une précision rédactionnelle ;
- un amendement rédactionnel à l'article 43 (prélèvement au profit du Centre national de développement du sport) ;
- un amendement visant à corriger une erreur de référence au sein de l'article 43 bis (redevance sur les paris hippiques en ligne) ;
- deux amendements rédactionnels respectivement à l'article 47 (sanctions pénales encourues par les opérateurs non agréés) et à l'article 51 (blocage du versement des gains et de l'alimentation des comptes joueurs sur les sites illégaux).
Puis la commission a émis les avis suivants sur les deux motions déposées sur le projet de loi :
Elle a ensuite émis les avis suivants sur les différents amendements déposés sur le projet de loi :
Dispositions relatives à l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard Article 1er A Principe de subsidiarité et spécificité de la régulation publique des jeux d'argent 153 M. Michel Charasse Défavorable 49 M. François Marc Défavorable 50 M. François Marc Défavorable 112 M. Bernard Vera Défavorable Article additionnel après l'article 1er A 1 M. Nicolas About
(Affaires sociales) Favorable sous réserve de rectification Article additionnel avant l'article premier 93 M. François Marc Défavorable Article premier Missions générales de l'Etat, champ de l'ouverture à la concurrence et création d'un Comité consultatif des jeux 40 Mme Anne-Marie Payet Défavorable 2 M. Nicolas About
(Affaires sociales) Avis du Gouvernement 94 M. François Marc Défavorable 51 M. François Marc Avis du Gouvernement 154 M. Michel Charasse Défavorable 113 M. Bernard Vera Défavorable Article 2 Définition des différents types de paris 52 M. François Marc Défavorable 114 M. Bernard Vera Défavorable 53 M. François Marc Défavorable Article 3 Interdiction faite aux mineurs de participer à des jeux d'argent et de hasard 8 M. Ambroise Dupont
(Culture) Défavorable 47 rect. M. Bruno Gilles Défavorable Article 4 Prévisibilité du montant maximum de la perte de jeu 54 M. François Marc Défavorable 115 M. Bernard Vera Défavorable 9 M. Ambroise Dupont
(Culture) Défavorable Article 4 bis Encadrement de la publicité en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé 116 M. Bernard Vera Défavorable 3 M. Nicolas About
(Affaires sociales) Avis du Gouvernement 55 M. François Marc Défavorable 56 M. David Assouline Défavorable 104 M. François Marc Défavorable 103 M. François Marc Défavorable 101 M. François Marc Défavorable 102 M. François Marc Défavorable 105 M. François Marc Défavorable 106 M. François Marc Défavorable 117 M. Bernard Vera Défavorable 118 M. Bernard Vera Défavorable 41 Mme Anne-Marie Payet Défavorable Article 4 ter A Rapport sur les conséquences du développement de la publicité dans le secteur des jeux en ligne 10 M. Ambroise Dupont
(Culture) Défavorable 57 M. François Marc Défavorable Article 4 ter Sanction en cas de non respect des dispositions relatives à l'encadrement de la publicité en faveur d'un opérateur de jeux légalement autorisé 155 M. Michel Charasse Défavorable CHAPITRE II
Les catégories de jeux et paris en ligne soumis à agrément Article 5 Définition des notions de pari et de jeu en ligne, d'opérateur de jeux et de paris en ligne, de joueur et de parieur en ligne, de compte de joueur en ligne 119 M. Bernard Vera Défavorable Article 6 Autorisation du pari hippique en ligne 120 M. Bernard Vera Défavorable 58 M. François Marc Défavorable 108 M. Charles Guené Défavorable 11 rect. M. Ambroise Dupont
(Culture) Favorable Article 7 Autorisation des paris sportifs en ligne 121 M. Bernard Vera Défavorable 59 M. François Marc Défavorable 61 M. François Marc Défavorable 122 M. Bernard Vera Défavorable 60 M. François Marc Défavorable 123 M. Bernard Vera Défavorable 12 M. Ambroise Dupont
(Culture) Favorable Article 8 Règles applicables à la prise de paris en ligne 124 M. Bernard Vera Défavorable 13 M. Ambroise Dupont
(Culture) Défavorable 109 M. Charles Guené Défavorable Article 9 Autorisation des jeux de cercle en ligne 62 M. François Marc Défavorable 125 M. Bernard Vera Défavorable CHAPITRE III
Les obligations des entreprises sollicitant l'agrément d'opérateur de jeux ou de paris en ligne Article additionnel avant l'article 10 64 M. François Marc Défavorable Article 10 Obligations d'information relatives à l'entreprise qui sollicite l'agrément 126 M. Bernard Vera Défavorable Article 11 Obligations d'information relatives à l'offre de jeux et de paris 65 M. François Marc Défavorable CHAPITRE III bis
Lutte contre la fraude Article 12 Obligations d'information sur les modalités d'accès et d'inscription au site Internet et les moyens d'identification des joueurs 4 M. Nicolas About
Affaires sociales) Défavorable 111 M. Nicolas About Favorable 161 Mme Anne-Marie Escoffier Demande de retrait au profit de l'amendement n° 111 95 M. François Marc Défavorable 149 M. Philippe Dominati Défavorable 14 M. Ambroise Dupont
Culture) Défavorable 91 M. Nicolas About Avis du Gouvernement 5 M. Nicolas About
Affaires sociales) Avis du Gouvernement 33 M. Alain Gournac Avis du Gouvernement 34 M. Alain Gournac Avis du Gouvernement 110 M. Alain Gournac Défavorable 92 M. Nicolas About Avis du Gouvernement Article 13 Obligations d'informations relatives aux opérations financières 96 M. François Marc Défavorable CHAPITRE IV
Régime de délivrance des agréments Article 16 Délivrance des agréments par l'Autorité de régulation des jeux en ligne 67 M. François Marc Avis du Gouvernement 66 M. François Marc Favorable sous réserve de rectification 68 M. François Marc Défavorable 107 M. Jean Arthuis Avis du Gouvernement CHAPITRE V
Les obligations des opérateurs agréés de jeux en ligne et la lutte contre le blanchiment Article 17 Certification indépendante du respect des dispositions légales et du cahier des charges 127 M. Bernard Véra Défavorable CHAPITRE V bis
La lutte contre l'addiction au jeu Article 20 Obligations imposées aux opérateurs de jeux en matière de protection des populations vulnérables et de prévention de l'addiction 97 M. François Marc Défavorable Article 21 quater Interdiction du jeu à crédit 129 M. Bernard Vera Défavorable CHAPITRE V quater
Prévention des conflits d'intérêts Article 23 Prévention des conflits d'intérêts 69 M. François Marc Défavorable 70 M. François Marc Défavorable 71 M. François Marc Avis du Gouvernement 72 M. François Marc Défavorable CHAPITRE VI
L'autorité de régulation des jeux en ligne Article 25 Missions de l'ARJEL 15 M. Ambroise Dupont
Culture) Avis du Gouvernement 73 M. François Marc Défavorable 74 M. François Marc Défavorable 42 Mme Anne-Marie Payet Défavorable 130 M. Bernard Vera Défavorable Article 26 Composition de l'ARJEL 16 rect. M. Ambroise Dupont
Culture) Favorable 17 M. Ambroise Dupont
Culture) Sagesse Article 27 Prévention des conflits d'intérêt et secret professionnel des membres et agents de l'ARJEL 131 M. Bernard Vera Défavorable 18 M. Ambroise Dupont
Culture) Favorable 19 M. Ambroise Dupont
Culture) Demande de retrait au profit de l'amendement n°169 de la commission des finances Article 28 Fonctionnement interne de l'ARJEL 20 M. Ambroise Dupont
Culture) Avis du Gouvernement 21 M. Ambroise Dupont
Culture) Sagesse 146 rect. M. Bernard Vera Défavorable 147 M. Bernard Vera Défavorable 148 M. Bernard Vera Défavorable 22 M. Ambroise Dupont
Culture) Avis du Gouvernement Article 29 Informations mises à la disposition de l'ARJEL 132 M. Bernard Vera Défavorable 23 M. Ambroise Dupont
Culture) Favorable 43 Mme Anne-Marie Payet Défavorable 133 M. Bernard Vera Défavorable Article 32 Pouvoir de conciliation de l'ARJEL en vue de régler un litige opposant un joueur à un opérateur 75 M. François Marc Défavorable Article 35 Régime et procédure de sanction de l'ARJEL 134 M. Bernard Vera Défavorable 135 M. Bernard Vera Défavorable 136 M. Bernard Vera Défavorable 137 M. Bernard Vera Défavorable CHAPITRE VII
Dispositions fiscales Article 38 Droit fixe dû à l'ARJEL 138 M. Bernard Vera Défavorable Article 39 Nouveau régime fiscal des paris sportifs ou hippiques et des jeux de cercle 151 M. Yvon Collin Défavorable 76 M. François Marc Défavorable 77 M. François Marc Défavorable 24 M. Ambroise Dupont
Culture) Défavorable 139 M. Bernard Vera Défavorable 78 M. François Marc Défavorable 79 M. François Marc Défavorable Article 40 Nouveaux prélèvements sociaux créés au profit de la sécurité sociale 140 M. Bernard Vera Défavorable 141 M. Bernard Vera Défavorable 80 M. François Marc Défavorable 142 M. Bernard Vera Défavorable 6 M. Nicolas About
Affaires sociales) Avis du Gouvernement 7 M. Nicolas About
Affaires sociales) Avis du Gouvernement Article 43 Prélèvement au profit du Centre national de développement du sport 45 rect Mme Anne-Marie Payet Défavorable 100 rect M. Claude Lise Défavorable 81 M. François Marc Défavorable 44 rect. Mme Anne-Marie Payet Défavorable 99 M. Claude Lise Défavorable 82 M. François Marc Défavorable 143 M. Bernard Vera Défavorable 83 M. François Marc Défavorable 25 M. Ambroise Dupont
Culture) Avis du Gouvernement Article 43 bis Redevance sur les paris hippiques en ligne 162 M. Ambroise Dupont Favorable CHAPITRE VIII
Article 47 Sanctions pénales encourues par les opérateurs non agréés 157 M. Michel Charasse Défavorable 156 M. Michel Charasse Défavorable Article 48 Amendes encourues en cas de publicité pour des sites illégaux 158 M. Michel Charasse Défavorable Article 50 Conditions de blocage de l'accès à un site illégal de paris ou de jeu 159 M. Michel Charasse Défavorable 26 M. Ambroise Dupont
(Culture) Défavorable 48 M. Jean Arthuis Favorable 27 M. Ambroise Dupont
(Culture) Avis du Gouvernement 160 M. Michel Charasse Avis du Gouvernement 28 rect. M. Ambroise Dupont
(Culture) Favorable CHAPITRE IX
Dispositions relatives à l'exploitation des manifestations sportives et à la lutte contre la fraude et la tricherie dans le cadre de ces manifestations Article 52 Encadrement de l'utilisation commerciale des éléments caractéristiques des manifestations ou compétitions sportives 84 M. François Marc Défavorable 152 M. Yvon Collin Défavorable 144 M. Bernard Vera Défavorable 35 rect. M. Albéric de Montgolfier Défavorable 85 M. François Marc Défavorable 86 M. François Marc Défavorable 145 M. Bernard Vera Défavorable 30 M. Ambroise Dupont
(Culture) Défavorable 29 M. Ambroise Dupont
(Culture) Favorable CHAPITRE X
Dispositions relatives aux activités de jeux et paris placées sous le régime de droits exclusifs Article 54 Conventions pluriannuelles entre l'Etat et les opérateurs historiques 98 M. François Marc Défavorable Article 55 Adaptation de l'offre de la Française des Jeux et possibilité pour les casinos d'acquérir des machines à sous d'occasion 87 M. François Marc Défavorable CHAPITRE XI
Dispositions transitoires et finales Article 57 Régime transitoire pour la Française des Jeux et le PMU 36 rect. M. Albéric de Montgolfier Défavorable 88 M. Yves Pozzo di Borgo Défavorable Articles additionnels après l'article 57 31 rect. M. Ambroise Dupont
Pour conclure, M. François Marc a regretté le calendrier très contraint d'examen du présent projet de loi en raison notamment de l'organisation de la Coupe du monde de football, à partir du 11 juin 2010.
a insisté sur l'enjeu important que représente la Coupe du monde de football. En effet, cet événement est stratégique pour les opérateurs de paris sportifs. Si le dispositif d'agrément de l'ARJEL n'est pas opérationnel à temps, le risque est réel que les principaux opérateurs illégaux s'installent définitivement dans le paysage des jeux d'argent et de hasard.
