Interventions sur "sanctions"

A l'article 10, M. François Trucy, rapporteur, a tout d'abord présenté : - l'amendement n° 15, encadrant la liste des condamnations pénales et des sanctions administratives devant être transmises à l'ARJEL par l'entreprise qui postule pour un agrément ; - les amendements n° 16, n° 17 et n° 18, de précision.

...ment n° 28 supprimant les deux alinéas de cet article, introduits par l'Assemblée nationale, suspendant l'examen des demandes d'agrément des opérateurs qui auraient exercé une activité de jeux ou de paris illégale préalablement à leur agrément. Il a fait valoir que l'article 12 traite déjà ce sujet de manière adéquate. En outre, l'amendement n° 58 qu'il propose à l'article 47 tend à renforcer les sanctions pour exploitation illégale de jeux.

A l'article 33, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 52, augmentant de trois à six le nombre des membres de la commission des sanctions de l'ARJEL et allongeant leur mandat de cinq à six ans.

a approuvé cet amendement, que la commission a adopté. Elle a ensuite adopté l'amendement n° 53 du rapporteur, étendant l'obligation de publication aux sanctions prononcées à l'encontre des personnes morales, puis l'article 35 ainsi modifié. A l'article 36, la commission a adopté un amendement (n° 54) du rapporteur précisant que les informations réciproques de l'ARJEL et du procureur de la République se font sans délai, puis cet article ainsi modifié. Elle a également adopté les articles 37 (Précision par décret du régime de sanction) et 38 (Droit fixe ...