Interventions sur "CDCI"

...e récemment l’Association des maires ruraux de France, l’AMRF, qui, au sujet de ce texte, demande aux sénateurs que l’intercommunalité reste coopérative et volontaire, et qu’elle ne soit pas contrainte, au risque de signifier la disparition des communes. Les maires ruraux demandent « que les pouvoirs exorbitants qui vont être alloués au préfet soient réexaminés ». En effet, le simple fait que la CDCI, la commission départementale de la coopération intercommunale, puisse amender le schéma élaboré par le préfet à la majorité des deux tiers revient à accepter que le représentant de l’État puisse imposer ses orientations avec l’accord d’à peine plus d’un tiers des membres de cette commission. Une telle disposition fait ainsi peu de cas des élus qui siégeront à la CDCI, notamment des représentant...

Le schéma élaboré par le préfet est soumis aux communes et collectivités concernées avant sa transmission, accompagné de l’ensemble des avis, à la CDCI. La commission départementale de la coopération intercommunale statuera donc en connaissant les avis émis par ces collectivités. En outre, aux termes de l’article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales, la CDCI entend, à leur demande, les communes et EPCI, qui peuvent, par cette voie, lui faire connaître leurs souhaits d’intégration ou de transformation. La CDCI doit cependa...

Ces deux amendements sont évidemment contraires au texte de la commission, pour laquelle il revient au préfet, naturellement en collaboration avec la CDCI, de présenter le projet de schéma. En effet, qui représente aujourd'hui l’intérêt général dans le département ? Le préfet de département ! Il faut bien qu’il y ait une autorité pour notifier ce schéma à l’ensemble des collectivités locales ou établissements publics du département. Par conséquent, à mon sens, seul le préfet peut assumer seul ce rôle.

En effet, l’alinéa 14 de l’article 16 du projet de loi est ainsi rédigé : « Un projet de schéma est élaboré par le représentant de l’État dans le département. Il est présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale. » Le schéma est « présenté » à la CDCI, monsieur le ministre, ce qui n’est pas tout à fait la même chose qu’une élaboration conjointe ! La collaboration ? Mais nous ne demandons pas autre chose. D’ailleurs, c’est précisément le sens de notre amendement, qui – je vous le rappelle – vise à rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Un projet de schéma est élaboré par la commission départementale de la coopération intercommunale en coopération avec ...

Les reformulations que nous proposons pour l’alinéa 17 sont en cohérence avec la démarche que nous défendons pour l’élaboration du schéma départemental. Elles en déroulent les modalités. Nous opposons à une démarche autoritaire – je ne dirais pas jacobine – une démarche démocratique en faisant jouer un rôle principal à la CDCI. Cette commission comprend toutes les catégories d’élus locaux. Elle a dans ses attributions la possibilité de formuler toute proposition destinée à renforcer la coopération dans le département. Nous avons donc proposé que ce soit elle, et non le préfet, qui établisse le schéma de coopération intercommunale. Dans cette configuration, la CDCI examine les délibérations émanant des assemblées loca...

Cet amendement prévoit que la CDCI puisse adopter des modifications au schéma à la majorité absolue et non à la majorité qualifiée des deux tiers. Nous proposerons à l’article 26 une composition équilibrée de la commission. Nous avons toute confiance en ses membres, représentants de nos territoires, pour prendre des décisions efficaces à la majorité absolue.

L’amendement n° 148 alourdirait et ralentirait inutilement la procédure d’élaboration du schéma départemental. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 398 est contraire au texte de la commission. Les propositions de la CDCI doivent recueillir un large accord de ses différentes composantes. L’avis est défavorable. L’amendement n° 69 rectifié a déjà été présenté en première lecture. J’en demande le retrait. Sinon, l’avis sera défavorable.

En ce qui concerne enfin l’amendement n° 42 rectifié, prévoyant que, en cas d’avis défavorable de la CDCI sur le projet préfectoral du schéma, le préfet élabore une nouvelle proposition en tenant compte de l’avis motivé de la commission, il méconnaît le pouvoir de proposition de la CDCI, qui doit exercer une opposition constructive. J’en demande le retrait. Sinon, l’avis sera défavorable.

Nous proposons que le schéma soit adopté par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité absolue de ses membres, cela quinze jours avant la date fixée pour sa publication. Cet amendement est, bien évidemment, cohérent avec nos propositions précédentes. Comme nous souhaitons que l’élaboration du schéma revienne à la CDCI et non au préfet, nous vous proposons d’en prévoir l’adoption par la commission quinze jours précédant sa publication, puisque la publication relèvera, elle, toujours du préfet.

Aux termes des articles 29 et 30 du projet de loi, le préfet est tenu par les prescriptions du schéma qu’il est chargé de mettre en œuvre dans le respect des orientations qui lui sont fixées. Par ailleurs, la commission a retenu la majorité qualifiée des deux tiers pour l’intégration au schéma des modifications proposées par la CDCI, afin que celles-ci fassent l’objet d’un large accord. En revanche, la CDCI ne peut pas, de son propre chef, modifier le schéma, sinon celui-ci ne serait jamais stable. La commission est donc défavorable à cet amendement.

...ites structures envisagent souvent des regroupements. Restons donc objectifs. Je comprends le sens de l’intervention de M. Daudigny, mais n’effrayons pas les élus des petites communes, qui, nous sommes nombreux ici à le savoir par expérience, sont des gens de bonne volonté. Les préfets sont réellement à leur écoute, et de nombreuses réunions de concertation sont organisées, notamment au sein des CDCI, qui permettent de faire avancer les choses dans un esprit de bon sens. Il nous appartient de rassurer les élus de proximité. Par ailleurs, je tiens à saluer le travail considérable accompli par la commission des lois. Ses membres, toutes sensibilités politiques confondues, ont enrichi le texte de leurs apports et de leur expérience. Faisons-leur confiance. Le groupe UMP votera l’article 16.

L’amendement est satisfait par le droit positif puisque, aux termes de l’article R. 5111-40 du code général des collectivités territoriales, les séances de la CDCI sont publiques. En ce qui concerne les délais, il revient à la CDCI de fixer elle-même le calendrier de ses débats. La commission est défavorable à cet amendement.

...s de tels cas, bien entendu, la décision prise par le représentant de l’État sera nécessairement autoritaire. Néanmoins, elle sera parfaitement fondée si elle s’inscrit dans une logique de fond. L’article 18 prévoit que le préfet est compétent pour rattacher une « commune isolée » à un EPCI à fiscalité propre, après avoir consulté, d’une part, l’organe délibérant de l’EPCI, et, d’autre part, la CDCI. Mais, alors que l’achèvement de la carte de l’intercommunalité vise à la rationalité et que le schéma départemental de la coopération intercommunale répond à la même finalité, cet article comporte des dispositions relatives à l’avis de la CDCI qui nous apparaissent inutiles, puisqu’il serait incongru que le rattachement ne soit pas conforme au schéma. Pour clarifier les choses, cet amendement v...

Cet amendement est contraire à la logique du texte de la commission, qui privilégie l’intervention de la CDCI, compétente en la matière. Celle-ci aura le pouvoir de modifier le projet préfectoral à la majorité des deux tiers et d’assurer ainsi le respect du schéma départemental. L’avis de la commission est donc défavorable.

L’adoption de cet amendement affaiblirait considérablement le pouvoir de la CDCI, dont le rôle, je le rappelle, consiste à régler les différends entre le préfet et les EPCI. En revanche, le comité de massif n’est absolument pas compétent pour connaître de ces questions. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

...ices que ces collectivités apportent aujourd’hui aux citoyens. Cela débouchera sur la concentration de l’ensemble des pouvoirs et des moyens financiers dans certains territoires et sur l’aggravation des difficultés des autres. Avant que cet article 20 ne soit amendé, la fusion d’EPCI pouvait intervenir sur l’initiative du préfet, sans qu’il soit nécessaire de recueillir au préalable l’avis de la CDCI, contrairement à ce que prévoit le texte actuel. L’avis des communes sera désormais pris en compte, mais de manière insuffisante. Même si la rédaction de cet article a évolué, nous ne saurions accepter qu’une commune membre d’un EPCI appelé à fusionner soit contrainte d’intégrer le nouvel EPCI. Pour nous, il s’agit là d’une atteinte au principe de libre administration des collectivités territori...

...ou des établissements de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée doivent pouvoir être à l’origine d’une telle démarche, comme c’est le cas actuellement, ou encore la commission départementale de la coopération intercommunale. Il faut en effet tirer les conclusions des débats intervenus en première lecture, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, en reconnaissant pleinement à la CDCI son pouvoir d’initiative au côté de celle des collectivités et des établissements concernés. Cependant, payer cette avancée en laissant le représentant de l’État totalement libre représente une régression du point de vue de la logique de la décentralisation. La CDCI nous paraît être la mieux à même de débloquer des situations locales dans la plus grande transparence, en évitant les interprétati...

Lorsque la CDCI émet un avis défavorable à une fusion d’EPCI, le représentant de l’État doit pouvoir faire une nouvelle proposition de périmètre. Ce cas n’est pas prévu dans le texte.

La CDCI peut modifier le projet de fusion d’EPCI à la majorité des deux tiers de ses membres. Le préfet est lié par cet avis : il arrêtera le projet modifié. Madame Procaccia, je vous demande donc de retirer votre amendement, qui est satisfait. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

...ion de décision positive, qui risquera d’entraîner des fusions mécaniques, nous semble constituer une contrainte trop importante. Nous déplorons également, comme en première lecture, le faible rôle accordé aux commissions départementales de la coopération intercommunale lors des fusions de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Il est vrai que les députés ont modifié le texte afin que la CDCI puisse prendre l’initiative de proposer une fusion de syndicats ou de faire intégrer au projet de périmètre les modifications adoptées par les deux tiers de ses membres. Cependant, le représentant de l’État peut toujours passer outre l’avis de la CDCI, si celui-ci n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois après sa saisine. Nous souhaitons la suppression de cet article, car nous craigno...