Interventions sur "clause"

...si une idée du volume de la péréquation dans les dotations des régions. Monsieur le secrétaire d’État, je veux vous remercier de votre réponse très complète et détaillée, à laquelle j’ai été très sensible. Cela étant, en dépit de ce que vous dites, et les chiffres que vous citez sont tout à fait exacts, le problème reste bien sûr devant nous, parce que nous attendons toujours avec impatience la clause de revoyure. Lorsqu’on nous dit que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, va faire l’objet d’une certaine péréquation, nous l’entendons, mais nous sommes comme saint Thomas, nous attendons de voir, et nous émettons quelques doutes. Nous sommes d’autant plus sceptiques que le Président de la République a annoncé, je le rappelle, que les dotations de l’État n’allaient pas ...

...ns. Leurs interrogations demeurent sans réponse, et la réforme de la taxe professionnelle, avec ses recettes hypothétiques, dont nous ne connaissons ni le produit ni la répartition, a créé un désordre persistant ! Chers collègues de la majorité, lorsque vous avez voté le texte sur le sujet, vous nous avez certifié – vous vous en êtes même glorifiés ! – avoir obtenu l’assurance qu’il y aurait une clause de revoyure, …

… une fois les chiffres mieux connus, les estimations effectuées et les informations disponibles. Or la clause de revoyure, qui devait permettre de rassurer les élus locaux et les exécutifs, est aujourd'hui passée par pertes et profits !

...e de formation continue, en vertu de l’acte II des lois de décentralisation, contribuent également, par le biais de bourses régionales et de dotations de fonctionnement accordées aux instituts, à la formation initiale des jeunes et des travailleurs privés d’emploi. Il faut être cohérent : si le projet de loi que nous examinons était adopté, ces mêmes régions pourraient, avec la suppression de la clause de compétence générale, se voir interdire une telle participation, plongeant ainsi les élèves et les étudiants concernés dans une situation financière particulièrement difficile. Voilà donc une des conséquences prévisibles de l’adoption de ce projet de loi !

Mais non, monsieur Gélard, ce n’est pas n’importe quoi ! Au-delà de ces aspects concrets, qui ne sont pas sans importance pour nos concitoyens, nous nous interrogeons sur les objectifs du Gouvernement. En s’attaquant ainsi à la clause de compétence générale, que le rapport Balladur qualifie, à juste raison, d’élément consubstantiel aux collectivités territoriales, le Gouvernement entend revenir sur le principe de libre administration de ces dernières. Visiblement, cette indépendance est insupportable pour un pouvoir politique qui se veut décentralisateur dès lors qu’il s’agit de transférer les dépenses et hypercentralisateur ...

Cet amendement précise que les collectivités territoriales disposent d’une clause de compétence générale. Cette clause est nécessaire à l’accomplissement efficace par les collectivités de leurs missions. Je sais que nous sommes divisés sur cette question, et je m’efforcerai d’être clair. La volonté du Gouvernement de supprimer la clause de compétence générale des collectivités locales est une atteinte à la démocratie locale. Avec le projet de loi gouvernemental, l’action de...

Cet amendement tend à rétablir la clause de compétence générale des départements et des régions. Mes chers collègues, nous avons tous été, nous sommes tous, ou nous serons tous gestionnaires de collectivités : lequel d’entre vous a connu un problème, ces dernières années, dans l’application de la clause de compétence générale ?

...s ce secteur, a rencontré des difficultés. La région n’a pas souhaité l’aider ; l’État et le département sont donc intervenus. Si le projet de loi dont nous discutons était adopté, le département pourrait-il encore intervenir ? Bien sûr que non ! J’attire donc votre attention sur ce point, mes chers collègues. Nous devons faire preuve d’indépendance et décider, aujourd’hui, tous ensemble, que la clause de compétence générale, qui ne nous a jamais posé aucun problème, sera maintenue. Ce serait une grande preuve de responsabilité de notre part ! §

Cet amendement décline la clause de compétence générale à l’échelon régional. Pour chaque niveau de collectivité, une disposition législative du code général des collectivités territoriales énonce cette clause. Plus précisément, l’article L. 4221-1 de ce code dispose : « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région ». De manière transversale, l’article L. 1111-2 de ce même code prévoit : « Les commu...

Cet amendement porte sur la clause de compétence générale des régions. Le projet de loi dont nous débattons devait répondre à de grandes ambitions, que je qualifierai de « balladuriennes » : il s’agissait de s’inspirer des expériences étrangères pour renforcer l’importance des régions. La région, en France, était une naine. Or nous constatons que vous voulez la rapetisser : vous réduisez ses compétences dans son périmètre, puisqu...

Il s’agit de s’assurer que les départements conserveront la clause de compétence générale. Cet amendement décline donc la clause générale de compétence au niveau départemental. Pour chaque niveau de collectivité, une disposition législative du code général des collectivités territoriales énonce cette clause. De manière transversale, l’article L. 1111-2 de ce code prévoit : « Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affai...

La clause de compétence générale est, à notre sens, déterminante pour l’avenir de l’autonomie de nos collectivités. C’est de son maintien que dépendra la possibilité de mener un véritable aménagement du territoire, de développer la diffusion culturelle, le sport, le tourisme ou l’économie sur l’ensemble de notre territoire, et non pas uniquement dans les zones très urbanisées ou les grandes métropoles. Ch...

... été inscrit dans la loi, en 1871 pour les départements, en 1884 pour les communes. Aujourd’hui, ce grand principe est remis en cause, ce que nous contestons, non pas que nous voulions conserver une règle qui date de plus d’un siècle, mais tout simplement parce que l’on ne peut pas toujours remettre en cause l’essentiel. Pour un département rural, comme celui du Lot, par exemple, la perte de la clause générale de compétence signifie l’impossibilité d’apporter une aide à l’installation d’une petite entreprise, ne nous racontons pas d’histoire ! La grande région ne va pas s’occuper de l’installation d’une petite entreprise. Nous devons donc garder la clause générale de compétence. Autre exemple : comment mener une politique culturelle en zone rurale, si le département ou l’intercommunalité n’en ...

...’inscrit dans la droite ligne du précédent, brillamment défendu par notre collègue Didier Guillaume. L’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Cette vocation générale est reconnue aux communes depuis la loi du 5 avril 1884. Est-il nécessaire de rappeler, une fois de plus, que la clause de compétence générale est nécessaire pour préserver les actions essentielles de la commune ? Sans citer la liste exhaustive des compétences de cette dernière, je mentionnerai tout de même celles ayant trait à la petite enfance, notamment la gestion des garderies, des écoles maternelles et élémentaires, celles concernant l’urbanisme, la voirie communale, ainsi que la protection de l’ordre public,...

...on pas des collectivités de plein exercice, mais des outils au service des collectivités territoriales. Toutefois, nous ferons par la suite une exception concernant la métropole, sous l’impulsion de Pierre Mauroy. Cette exception s’explique dans la mesure où la métropole ne fait pas partie de l’existant. On peut donc, sans bouleverser les équilibres en place, aller plus loin en lui attribuant la clause de compétence générale.

Ces amendements ayant tous trait à la clause de compétence générale, je rappellerai le cadre exact de la loi et les mesures prévues à l’article 35 du présent projet de loi. J’observe d’ailleurs que nous aurions plutôt dû débattre de cette question à l’occasion de l’examen de cet article. Prenons le cas du département. L’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales stipule : « Le conseil général règle par ses délibérati...

Ce texte, l’un des plus beaux dont nous pourrions nous inspirer sur le plan de la rédaction, procède exactement de la même manière, tout comme les lois de 1982 et 1983. La méthodologie de cette grande tradition législative de décentralisation peut être résumée en deux points. D’une part, il s’agit de la référence à la clause de compétence générale. C’est au nom des libertés locales que la commune, le département, la région définissent ce qu’est l’intérêt communal, l’intérêt départemental ou l’intérêt régional. Si, demain, une autorité transcendantale vient définir cet intérêt, la décentralisation n’existe plus. D’autre part, je suis heureux que vous ayez cité la loi de 1871, monsieur le ministre, car la clause de co...

Monsieur le président, mon explication de vote vaudra pour l’ensemble des amendements, sauf pour l’amendement n° 303 sur lequel je rejoins l’analyse de M. le ministre et auquel il faut certainement réserver un sort différent. Comme vient de l’indiquer Edmond Hervé, nous nous trouvons effectivement au cœur du débat. Il est très désagréable, pour un élu local, de voir comment la clause de compétence générale a été désignée à la vindicte populaire comme l’emblème du privilège que s’octroyaient les élus pour intervenir sur toutes les matières. Ce n’est pas tolérable ! Personne n’a dit, monsieur le ministre, que la clause de compétence générale, telle que nous la connaissons aujourd’hui, était illimitée. Elle est bien sûr limitée par l’intérêt local – je ne vous ferai pas l’offe...

...s un autre exemple, celui de la coopération décentralisée. Sauvée dans ses contours et juridiquement sécurisée dans ses méthodes par la loi Thiollière, elle se trouve de nouveau menacée en tant que compétence partagée par votre paragraphe bien mal nommé « Clarification ». Or, quoi de plus efficace que le partenariat dans lequel chaque collectivité intervient sur ses domaines d’excellence ? Cette clause a parfois permis des appuis transitoires. Ainsi, quand le département du Nord a supprimé dans les années quatre-vingt-dix toutes les subventions du planning familial, c’est la région qui a pris le relais, qui a permis que soient maintenues les permanences et que les personnels ne soient pas licenciés et puissent poursuivre leur activité. Non seulement les femmes ont continué à bénéficier de ce se...

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, j’ai siégé tous les mercredis avec plusieurs de mes collègues au sein de la commission Belot. Pendant huit mois, chaque semaine, nous avons essayé, avec les rapporteurs ici présents, de réfléchir à la clause générale de compétence. Alors que nos avis divergeaient au départ, nous avons fini par nous mettre d’accord sur un rapport de propositions, aujourd'hui passé aux oubliettes. M. Belot n’est pas là, mais il y a un autre absent de marque : l’ex-Premier ministre Jean-Pierre Raffarin. Nous sommes plusieurs à l’avoir entendu affirmer devant la commission qu’il ne fallait pas toucher à la clause généra...