Interventions sur "clause"

L’article 35 me semble intellectuellement intéressant, mais me laisse dubitatif sur le plan politique. Comme cela a déjà été dit, la clause de compétence générale n’a pas d’existence juridique.

...s : on voit que ce n’est pas grand-chose ! Parlons maintenant des compétences. Les lois de décentralisation de 1981 et de 1982, puis celles qui ont suivi, ont donné des compétences d’attribution à la région, au département et à la commune. En dehors de ces compétences attribuées, les collectivités territoriales exercent, dans le cadre du pouvoir réglementaire résiduel dont elles disposent, cette clause de compétence générale qui n’est pas constitutionnellement reconnue : cela signifie qu’elles peuvent agir quand il existe un intérêt local. En fin de compte, l’article 35 vise à inscrire noir sur blanc la pratique et l’état du droit aujourd’hui. Par exemple, s’il fait référence à la collectivité chef de file, c’est parce que, quand on a supprimé la tutelle de l’État, on n’a pas eu le courage de ...

...conseil régional m’a répondu que ce n’était plus possible, mais qu’un plan piscine était disponible. Seulement, je n’obtiendrai à ce titre que 300 000 euros, alors que j’aurais pu auparavant recueillir 1, 5 million d’euros, apportés à parité par la région et le département… C’est donc la gauche elle-même qui, à travers la modification de la réglementation, a liquidé les financements croisés et la clause de compétence générale. Le présent texte ne fait qu’entériner une pratique progressivement adoptée par tous, y compris par les détracteurs de l’article 35. Comme me le faisait remarquer Gérard Longuet en aparté tout à l’heure, c’est le conseiller territorial qui, par sa présence dans les deux assemblées, départementale et régionale, assurera une cohérence.

...c des ressources fiscales largement dédiées. En effet, la taxe professionnelle régionale disparaît au sein de la répartition nationale de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, comprenez la SCNF ou EDF, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des autres entreprises, tandis que la taxe foncière régionale est finalement dévolue aux autres acteurs locaux. La remise en question de la clause de compétence générale qui sous-tend cet article 35 est donc une atteinte directe portée à la décentralisation et au sens même de la démocratie locale.

Monsieur le ministre, la question des compétences des collectivités territoriales n’est pas aussi tranchée que vous l’affirmez, puisque le comité Balladur a longuement débattu de l’interprétation de l’article 72 de la Constitution. Pour notre part, il nous semble logique de considérer que la clause de compétence générale va de pair avec le principe de libre administration des collectivités territoriales, principe qui n’a d’ailleurs pas prévalu d’emblée, tant s’en faut : l’État centralisé d’avant 1981 ne s’interrogeait guère sur le sujet. Le fait que les conseils qui dirigent les collectivités territoriales soient élus au suffrage universel direct les rend comptables, à l’égard des citoyens...

Nous devrions tous approfondir notre réflexion sur ce que recouvrent les notions de libre administration des collectivités territoriales et de clause de compétence générale. En tout état de cause, ce qui est certain, c’est que votre objectif, en supprimant la clause de compétence générale, est d’obliger les collectivités territoriales à réduire les services rendus à la population, et donc, par ce biais, de faire supporter à cette dernière la réduction des déficits publics, qui sont pourtant principalement ceux de l’État !

... là avant tout pour faire la loi ! Il ne manque pas de colloques et de lieux de réflexion pour ceux qui souhaitent discuter à perte de vue… Par ailleurs, vous avez cité, monsieur le ministre, l’arrêt « commune de Mons-en-Barœul » du Conseil d’État, rendu le 29 juin 2001, mais en en donnant une interprétation que je ne partage pas ! En effet, en l’occurrence, le juge administratif a estimé que la clause générale de compétence n’habilitait le conseil municipal à statuer sur les questions d’intérêt public communal que sous réserve qu’elles ne soient pas dévolues par la loi à l’État ou à d’autres personnes publiques. Cela est très clair : le Conseil d’État reconnaît donc l’existence d’une clause de compétence générale, …

… sous réserve de la prise en compte d’une loi spécifique. Ainsi, une commune qui interviendrait dans un collège excéderait les pouvoirs que lui donne la clause générale de compétence, la loi ayant attribué de manière spécifique la responsabilité des collèges aux départements. Puisque tout cela est très clair et que, de toute façon, j’arrive au terme de mon temps de parole, je conclus, mes chers collègues, en disant qu’il serait décidément salutaire pour tout le monde que vous acceptiez d’ôter de l’article 35 ces alinéas flous, vagues, mal rédigés, inop...

Avant même de mettre en question la clause générale de compétence, sans doute serait-il bienvenu de procéder à une forme d’audit de la décentralisation et d’évaluation du bien-fondé de la répartition des compétences qui en découle. Notre amendement vise notamment à faire en sorte qu’une forme de compétence générale soit assumée par l’État, ne serait-ce que pour prendre en charge, au niveau requis, tout ce qui ne peut être assumé de maniè...

Cet amendement a pour objet de laisser aux collectivités des capacités d’initiative tout en leur assurant une certaine sécurité juridique pour leur mise en œuvre. En l’état, le texte ouvre en effet à n’importe quel citoyen la possibilité d’entraver une action conduite par une collectivité, alors même qu’elle aurait l’accord de toutes les parties, au motif qu’elle ne dispose pas de la clause générale de compétence. Je ne propose pas la suppression de l’article 35, prenant acte du fait que la commission nous a quasiment donné satisfaction…

L’amendement que je défends, tout en entérinant la limitation de la clause générale de compétence, vise à écarter une éventuelle dénaturation de celle-ci. Or la rédaction actuelle du texte pourrait justement la vider de sa substance. Aujourd’hui, la clause générale de compétence correspond à la fois à un objectif et à une limitation. Elle a pour objectif de défendre l’intérêt local. Cette liberté s’arrête là où commence la compétence exclusive d’une autre collectivité ...

En revanche, je peux vous en apporter de nombreuses preuves, la clause générale de compétence permet réellement aux collectivités d’inventer, d’imaginer, d’agir et de répondre aux besoins des populations.

...ais nous pensons que leur désignation doit non pas être imposée par la loi mais rester du domaine de la décision partagée entre les différents niveaux de collectivité. Si nous sommes tout particulièrement contre ce projet de désignation par la loi, c’est aussi parce que nous sommes persuadés que sera à chaque fois désigné le président de la collectivité la plus importante. Ce faisant, malgré les clauses de style qui pourront être utilisées, c’est une forme de mise sous tutelle qui se mettra en place. Notre amendement permet de faire disparaître ce risque et de laisser les collectivités locales s’organiser entre elles.

...uelle collectivité assurera cette fonction pour l’exercice d’une compétence mais laisser aux collectivités le soin de le décider. J’ai été très tenté de voter l’amendement de suppression de l’article 35 présenté par Mme Borvo Cohen-Seat. En effet, cet article comporte toute une série de déclarations de bonnes intentions. On veut nous faire croire que la disposition de l’article 35 relative à la clause générale de compétence permettra de recentrer les départements et les régions sur leurs compétences exclusives en leur évitant de se disperser en intervenant auprès d’autres collectivités locales. Or cet objectif est annulé par l’alinéa 5, qui maintient la possibilité pour les départements d’intervenir en lieu et place des autres collectivités, ou lorsque l’intérêt local le justifie. Tout cela e...

...es aux divers échelons de pouvoir local. On pourrait presque s’étonner que cet article 35 ne soit pas un article d’habilitation à légiférer sous l’empire de l’article 38 de la Constitution, tant les orientations qui y sont décrites sont précises et « orientées » afin d’indiquer la voie que le Gouvernement entend suivre. Si les premiers alinéas du texte consacrent la disparition programmée de la clause générale de compétence et la hiérarchisation des rapports entre échelons de collectivité, le cinquième alinéa, dont il est question ici, vise concrètement à réduire à la portion congrue la part des financements croisés dans la réalisation des équipements comme dans la gestion. À la vérité, l’encadrement des financements croisés ne vise que deux objectifs de fond. Le premier objectif est de mett...

Avec cet amendement, nous quittons quelque peu le débat sur la clause générale de compétences. Il s'agit de répondre à une véritable attente des élus et de permettre la nécessaire optimisation de l’utilisation des deniers publics. Cet amendement vise, en effet, à supprimer toute condition de montant minimum pour une dépense engagée par une commune qui mène un projet d’investissement et qui, dans cette perspective, sollicite une subvention de l’État ou d’une autre ...

...me limiterai à la Ve République ! Il s'agit ce soir d’un vote capital, masqué par une discussion technocratique qui fragmente sans cesse les enjeux. Telle est d'ailleurs la technique habituelle du Gouvernement, qui occulte ainsi la limpidité de ses mauvais coups ! Ce ne seront plus ni les régions ni les départements qui financeront les projets culturels, puisque l’article 35 vise à supprimer la clause générale de compétence. Or, c’est cette dernière, et elle seule, qui permet aux collectivités territoriales de consacrer une partie de leur budget à l’action culturelle. En effet – je ne vous apprends rien, mes chers collègues, mais il faut tout de même le signaler –, la culture ne fait partie des compétences obligatoires d’aucune collectivité territoriale ! Cet article précise également qu’une...

Je conclus, monsieur le président. Le système des conseillers territoriaux établit la confusion entre les niveaux de collectivités. L’essentiel, c’est aussi la clause générale de compétence. Finalement, il en résulte une complexification et une inefficacité évidentes, tout cela pour espérer assurer le succès de l’UMP aux élections de 2014 ! L’objectif n’est pas avoué, mais il est manifeste !

… sans se montrer davantage préoccupé par l’un ou par l’autre, ni comment il pourra faire de sa région une locomotive territoriale alors qu’elle sera par ailleurs privée de la clause générale de compétence. On force le Parlement à signer l’acte de naissance du conseiller territorial tout en lui interdisant de débattre de ses modalités d’élection. Nous sommes pourtant prévenus. Le Président de la République a opté pour un mode de scrutin obscur pour les électeurs, mais dont l’ambition est parfaitement limpide. Puisque le pouvoir semble lui échapper dans les collectivités terr...