Interventions sur "commission départementale"

Bien entendu, il ne s’agit pas de placer les communes sous la tutelle de la CDCI. Au contraire ! Si nous pouvons être là pour aider à l’élaboration du schéma, cela facilitera ensuite sa mise en œuvre. Par conséquent, il me paraît logique que le préfet établisse le projet de schéma, mais à condition qu’il réunisse la commission départementale de la coopération intercommunale avant d’envoyer son projet aux communes.

Une fois que le préfet aura élaboré son projet de schéma et que la commission départementale de la coopération intercommunale aura donné son avis, les communes concernées n’auront plus que leurs yeux pour pleurer !

… et ne soient pas non plus membres de la commission départementale de la coopération intercommunale. C’est, par exemple, mon cas !

...arlementaires. S’il est normal que, une fois le schéma élaboré, il soit transmis aux députés et aux sénateurs – d’ailleurs, cela posera d’autant moins de problèmes qu’il sera publié au recueil des actes administratifs du département –, le projet de schéma est, lui, un document interne soumis à consultation. On ne peut donc pas l’adresser aux parlementaires ou aux élus qui n’appartiennent pas à la commission départementale.

...s, je suis en mesure de le retirer. Je veux cependant ajouter une remarque. Selon la rédaction actuelle du projet de loi, une fois que le préfet aura recueilli l’avis des conseils municipaux, des EPCI et des syndicats mixtes, il pourra – c’est du moins l’interprétation qu’on peut en faire – transmettre purement et simplement à la fois le projet de schéma et les avis des conseils municipaux à la commission départementale, laquelle devra ensuite en faire son affaire et, vraisemblablement, élaborer un nouveau schéma.

Mais si ! Elle devra bien élaborer un nouveau projet de schéma qui tienne compte des avis des conseils municipaux, à moins qu’elle ne décide de n’en faire aucun cas et de caler sa position sur celle du préfet ! J’avais donc pensé que le représentant de l’État aurait pu tenir compte des avis des conseils municipaux, élaborer un nouveau schéma et le transmettre ensuite à la commission départementale de la coopération intercommunale. Mais nous verrons bien comment le système fonctionnera !

...al de coopération intercommunale. Le texte prévoit que, lorsqu’une proposition de coopération intercommunale intéresse des communes, des EPCI ou des syndicats mixtes appartenant à des départements différents, le représentant de l’État dans le département saisit, pour avis, le représentant de l’État dans le département concerné, qui se prononce dans un délai de trois mois, après consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale, et que, à défaut d’avis rendu dans ce délai, l’avis est réputé favorable. Le schéma départemental de coopération intercommunale pourrait donc facilement déroger aux limites départementales puisque le représentant de l’État dans le département concerné n’aurait en fait que trois mois pour se prononcer. Dans le cas contraire, la décision s’imposerait d’elle-même. ...

Il s’agit du cas dans lequel la commission départementale de la coopération intercommunale rendrait un avis défavorable sur le projet de schéma, c’est-à-dire en cas de désaccord entre le préfet et la commission départementale.

Il s’agit d’un amendement de précision. Si l’on admet que le schéma est adopté par la commission départementale de la coopération intercommunale dans les conditions que nous avons précisées et que c’est au préfet d’assurer la publication de la décision, il nous paraît prudent de prévoir un délai de quinze jours avant la date de la publication.

Il s’agit d’une modification éventuelle du schéma et non de son élaboration. Une fois le schéma arrêté, il peut arriver un moment où il sera souhaitable de le modifier : c’est dans cette hypothèse que je me place. L’initiative de la modification peut, selon nous, émaner de la commission départementale ou du préfet. Votre réponse, monsieur le rapporteur, ne portait pas sur cette hypothèse-là.

Nous voulons à la fois faire progresser la démocratie et l’appropriation par nos concitoyens des enjeux intercommunaux. Nous souhaitons que le schéma fasse l’objet d’un débat au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale et que la séance soit publique. L’avenir du territoire dans le département doit pouvoir donner lieu à une présentation et à des débats contradictoires. Pour que la transparence soit totale et avant que le schéma soit arrêté définitivement par le préfet, le débat doit être conduit en présence du public afin, notamment, que les journalistes relaient les discussions...

Je propose de supprimer cet article parce que celui-ci dispose que le préfet peut rattacher, par arrêté, une commune à une intercommunalité. J’estime en effet que, plutôt que de contraindre, il faut respecter le principe de libre administration des communes et laisser travailler la commission départementale de la coopération intercommunale pour favoriser le rattachement d’une commune à une communauté de communes. Les mariages forcés ne marchent pas, même quand la corbeille de la mariée est bien fournie !

La commission des lois a adhéré à l’objectif d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité et donc, par définition, au dispositif de suppression des communes isolées ou enclavées. Elle l’a cependant encadré en prévoyant l’accord de l’EPCI de rattachement et, en cas de désaccord du préfet, l’arbitrage de la commission départementale de la coopération intercommunale. L’adoption de ces deux amendements affaiblirait la portée du principe d’achèvement de l’intercommunalité et pourrait apparaître comme un signal positif pour les communes qui refusent leur rattachement à un EPCI par défaut de solidarité. Je propose donc aux auteurs de ces amendements de les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.