Séance en hémicycle du 3 février 2010 à 21h30
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est reprise.
(Texte de la commission)
Nous reprenons l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 16, aux amendements n° 244 et 407 rectifié bis faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 244, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Cet amendement porte sur une forme toute particulière de la « rationalisation » de la coopération intercommunale, à savoir la suppression d’un certain nombre de syndicats de communes.
Cela fait d’ailleurs quelque temps que cette forme déjà ancienne de coopération intercommunale, fondée, en général, sur la volonté des élus locaux de répondre, dans un cadre mutualisé, à des besoins collectifs spécifiques – dans les domaines des déchets, de l’énergie, de l’assainissement, de l’eau potable, des équipements sportifs, de la culture ou de l’éducation – est dans le collimateur, si je puis dire, car elle souvent perçue comme un outil de dissolution des communes.
Depuis plusieurs années, toutes les lois relatives à la coopération intercommunale contiennent un chapitre visant à créer les conditions de la dissolution des structures syndicales qui ont le plus souvent précédé l’émergence d’une communauté de communes ou celle d’un autre EPCI plus ou moins intégré.
Pourtant, les syndicats de communes, comme les syndicats mixtes, sont, de manière générale, la meilleure illustration qui soit de ce que l’on peut appeler l’« intercommunalité de projet », celle qui s’appuie sur des volontés communes et la concertation, au seul motif que les missions assumées par ces structures répondent parfois aux simples exigences d’une saine gestion des problèmes locaux et au simple fait que l’EPCI de rattachement n’assume pas telle ou telle compétence.
Un syndicat mixte agissant dans le domaine de l’eau potable, de l’assainissement ou de la gestion des cours d’eau peut fort bien avoir sa raison d’être dès lors qu’il concerne directement les communes adhérant à des EPCI différents et situés autour d’un même bassin versant.
La réalisation et la gestion de services de garde collective d’enfants ou d’aide à domicile en milieu rural peuvent parfaitement relever d’un syndicat dès lors que ni les communes en propre ni même un seul EPCI n’ont les moyens suffisants pour y répondre de manière satisfaisante.
Plutôt que de faire de la réduction du nombre des syndicats un objectif de la rationalisation de la coopération intercommunale, il faut laisser agir les élus eux-mêmes en faisant tout simplement confiance à leurs connaissances des problématiques locales.
Tel est le sens de cet amendement que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter.
L'amendement n° 407 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
au regard en particulier de l'objectif de suppression des doubles emplois
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
Bien que de nombreux syndicats aient montré leur utilité, il est probable qu’un certain nombre d’entre eux sont actuellement devenus superflus. Toutefois, nous ne voulons pas que la réduction du nombre de ces syndicats soit opérée de façon arbitraire.
C’est pourquoi nous proposons de retenir le doublon comme critère de suppression. Il s’agit de prévoir la possibilité, voire quasiment l’obligation, de dissoudre un syndicat dès lors qu’un autre rend le même service. Il s’agit là d’un amendement de bon sens.
L’amendement n° 244 est contraire à la position de la commission, qui souhaite réduire le nombre des syndicats.
En conséquence, la commission y est défavorable.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 407 rectifié bis, qui tend à préciser l’orientation fixée au schéma départemental de coopération intercommunale de réduire le nombre de syndicats.
Il s’agit là d’un problème important, car le budget de ces syndicats s’élève, chaque année, à quelque 16 milliards d’euros. Certes, nombre d’entre eux ont toute leur utilité dans les domaines de l’eau, des ordures ménagères ou encore de l’électricité et doivent bien entendu perdurer, mais de nombreuses coquilles vides auraient dû disparaître depuis longtemps.
D’ailleurs, ces faits sont dénoncés pratiquement chaque année par la Cour des comptes. En effet, sur les 16 milliards d’euros, une petite moitié seulement est consacrée à l’investissement, alors que l’autre est dédiée aux frais de fonctionnement ! Il y a donc là un vrai problème.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 244 ; en revanche, il est, comme la commission, favorable à la proposition de M. Peyronnet.
La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote sur l'amendement n° 244.
Mes chers collègues, dès lors que l’on aura achevé la rationalisation de la carte de l’intercommunalité, il est évident que 92 % des problèmes seront réglés.
L’objectif n’est pas de réduire le nombre des syndicats, mais, de fait, mécaniquement, certains syndicats n’auront plus de raison d’être sur le terrain. Cela dit, comme l’a souligné M. le secrétaire d’État, un certain nombre d’entre eux demeureront, notamment dans les domaines du traitement des ordures ménagères ou de la gestion de l’eau, qui dépassent très largement les périmètres.
Il est donc évident que la pertinence des périmètres a comme corollaire la disparition de facto du nombre de syndicats. Toutefois, cela n’empêchera pas les élus de continuer à régler au sein de l’intercommunalité les problèmes qui se posent.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 245, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après le mot :
transfert
insérer le mot :
possible
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Les transferts de compétences réalisés par
En clair, cela signifie que toute charge
Inscrit dans la Constitution depuis la révision du
Nous sommes bien obligés de le constater, depuis des années, les textes législatifs relatifs à
Non seulement le texte que nous examinons
Au vu de cet autoritarisme de mauvais aloi, contraire aux principes que je viens d’évoquer, nous
Cette précision est inutile. Il ne s’agit que d’une orientation mise en œuvre au vu de l’évaluation de l’exercice des compétences des groupements existants.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement y est également défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 38 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Revet, B. Fournier, Laurent et Doublet et Mme Des Esgaulx.
L'amendement n° 632 rectifié est présenté par MM. Merceron, Amoudry et J.L. Dupont, Mmes N. Goulet et Morin-Desailly, M. Dubois et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Remplacer le mot :
les
par le mot :
certains
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié.
Avec la mise en place du schéma départemental de coopération intercommunale, la nécessaire réduction du nombre des syndicats intercommunaux, ainsi que le transfert des compétences exercées par ces syndicats à des EPCI à fiscalité propre, doit, me semble-t-il, se faire avec discernement.
Ainsi, ce transfert des compétences ne doit pas être une obligation intangible.
En effet, certaines compétences afférentes aux services publics locaux en réseau, que ce soit dans les domaines de l’électricité, du gaz, de l’eau potable, de l’assainissement ou encore des communications électroniques, doivent être exercées sur des territoires suffisamment étendus pour garantir des effets d’échelle pertinents, sur le plan tant technique qu’économique.
Le transfert de ces compétences à un grand syndicat mixte déjà existant, voire créé, ne doit pas être écarté a priori, car il peut constituer une solution conforme à cet objectif de rationalisation de l’intercommunalité inscrit dans le projet de loi.
La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 632 rectifié.
Je considère que l’amendement est défendu, puisqu’il est identique à celui que vient de présenter Xavier Pintat.
Cet amendement vise à limiter à seulement certains d’entre eux la prise en compte par le schéma départemental de coopération intercommunale des transferts de compétences à opérer entre les syndicats et les EPCI à fiscalité propre, sans plus de précisions.
Ainsi conçu, l’amendement a pour objet de rendre possible le maintien des syndicats plus étendus que les intercommunalités existantes, lorsqu’une raison technique le justifie, comme ce peut être le cas pour les syndicats de distribution d’électricité.
Une telle modification n’apparait pas nécessaire pour deux raisons.
Premièrement, l’orientation sur le transfert des compétences est seulement prise en compte par le schéma, sans préjudice d’autres raisons d’intérêt général qui peuvent prévaloir, notamment s’il n’est pas envisageable de constituer un EPCI à fiscalité propre de taille suffisante pour recouvrir le périmètre du syndicat en cause.
Deuxièmement, et c’est là le plus important, l’article L.5211-61 du code général des collectivités territoriales prévoit d’ores et déjà que des EPCI à fiscalité propre transfèrent à des syndicats sur tout ou partie de leur territoire une compétence technique comme celle visée par le présent amendement.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements.
Même avis que la commission, monsieur le président.
L'amendement n° 38 rectifié est retiré.
Monsieur Merceron, l’amendement n° 632 rectifié est-il maintenu ?
L'amendement n° 632 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 246, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie David.
Comme je le disais tout à l’heure à M. Michel Mercier, nous ne sommes pas contre le fait qu’un schéma départemental de coopération puisse prévoir la couverture intégrale du territoire des EPCI à fiscalité propre.
Dans cette optique, il peut très bien envisager la modification des intercommunalités dans le but d’améliorer la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre et d’accroître la solidarité financière.
Cependant, ce schéma ne doit pas pouvoir prévoir la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, et surtout nous refusons qu’il ait pour but la « rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace ».
En effet, nous savons très bien que pour vous la rationalisation est synonyme de suppression ; c’est pourquoi nous rejetons cet alinéa. De plus, nous nous interrogeons sur ce que vous entendez par « compétences en matière d’aménagement de l’espace ». Il s’agit d’une notion bien trop floue qui peut englober de nombreuses compétences.
Nous rappelons que le schéma doit rester une possibilité, car l’intercommunalité doit toujours être souhaitée et non pas imposée. Nous ne pouvons donc que déposer cet amendement de suppression de cet alinéa, qui est bien trop flou pour être adopté.
L'amendement n° 17, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots
et de celles compétentes en matière de transports collectifs
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
J’interviens également sur l’alinéa 13, pour étoffer un peu son contenu. Je propose pour ma part de compléter par les mots « et de celles compétentes en matière de transports collectifs » cet alinéa qui vise à faire en sorte que le schéma rationalise les structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace.
Il s’agit d’un ajout « Grenello-compatible », qui serait sûrement le bienvenu dans un document stratégique pour l’évaluation du schéma départemental de coopération intercommunale.
L'amendement n° 408 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment pour ce qui concerne les parcs naturels régionaux, les syndicats mixtes de Pays, et tous les groupements de communes éligibles aux crédits au titre des fonds structurels européens
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
Dans la même logique, nous proposons que la réalité territoriale des parcs naturels régionaux et des syndicats mixtes anciennement appelés « pays », ainsi que l’ensemble des structures éligibles aux crédits au titre des fonds structurels soient pris en considération dans l’élaboration du schéma de coopération intercommunale.
La question de l’aménagement de l’espace ne pose pas de problèmes en milieu urbain, où les structures à fiscalité propre disposent d’une compétence clairement identifiée. C’est beaucoup moins évident dans le milieu rural, où ce sont souvent des syndicats mixtes regroupant plusieurs établissements publics de coopération intercommunale qui assument ces fonctions.
Il nous semble important que les schémas départementaux se préoccupent de cette question. Les fonds structurels européens irriguent certains territoires par l’intermédiaire de ces groupements de communes. Ce serait à nos yeux une erreur que de méconnaître cette réalité. C’est tout le sens de notre amendement.
L’amendement n° 246 est contraire à la position de la commission, qui a approuvé l’objectif de rationnaliser les structures compétentes en matière d’aménagement et d’espace. Elle ne peut émettre qu’un avis défavorable.
L’amendement n° 17 consiste à ajouter une précision. Or je crois, ma chère collègue, que l’on n’a pas intérêt à préciser. Le texte est assez vague pour que l’on puisse s’occuper de tout. Vous avez parlé de transports collectifs, mais il peut y avoir bien d’autres domaines concernés. Si nous en oublions, que se passera-t-il ?
À l’occasion d’un contrôle de légalité, un tribunal administratif dira que, dans la mesure où une liste existe, ce qui n’entre pas dans le champ de cette liste n’est pas concerné. On obtiendra l’inverse du résultat recherché. Je vous demande donc de retirer cet amendement.
Cette remarque s’applique également à l’amendement n° 408 rectifié. La commission préfère qu’il soit retiré puisque nous confirmons, ainsi que va le faire M. le ministre, que cet alinéa englobe tout.
Sur l’amendement n° 246, qui vise à la suppression de l’objectif de rationalisation des structures intercommunales, je répondrai que le texte du Gouvernement répond en fait au vœu de l’Assemblée des communautés de France qui a été voté lors de son dernier congrès national, à Chambéry. Ce congrès rassemblait toutes les tendances politiques. Par conséquent, il ne nous paraît pas souhaitable d’aller à l’encontre de ce vœu, que nous avons traduit dans la loi.
S’agissant des amendements n° 17 et 408 rectifié, j’ai le regret de dire à leurs auteurs que le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.
La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote sur l'amendement n° 246.
Je souhaite simplement dire à nos collègues du groupe communiste que la compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire n’est absolument pas une notion floue, et que les transports collectifs y sont totalement inclus.
En outre, comme l’a dit M. le rapporteur, si l’on précise un certain nombre de domaines, comme le souhaitent Mme Goulet et nos collègues socialistes, on risque d’en écarter certains, ce qui n’est manifestement pas souhaitable.
L'amendement n'est pas adopté.
L’amendement n° 17 est retiré.
Monsieur Bérit-Débat, l’amendement n° 408 rectifié est-il maintenu ?
Oui, monsieur le président. Si je suis d’accord avec notre collègue M. Braye sur la conception des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, pour le milieu urbain, je pense que, pour le milieu rural, une précision ne ferait pas de mal.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 16, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La carte scolaire et, quand il existe, le schéma départemental de ramassage scolaire.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
J’aurais volontiers ajouté la prise en compte de la carte scolaire aux orientations du schéma. Je crains que l’on ne m’oppose le même argument que précédemment. Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
L'amendement n° 16 est retiré.
L'amendement n° 409 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... La mise en cohérence des structures compétentes en matière de transport, de développement économique et de logement.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
J’ai bien peur de recueillir la même opposition, puisqu’il s’agit de mentionner la prise en compte par le schéma de la « mise en cohérence des structures compétentes en matière de transport, de développement économique et de logement ».
Le schéma de coopération intercommunale ne peut ignorer cette dimension de l’aménagement territorial au prétexte qu’il s’agit dans le milieu urbain de compétences obligatoires. Dans les territoires ruraux, sur lesquels j’insiste à dessein, les établissements publics agissant sont nombreux : établissements publics fonciers, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural - SAFER -, syndicats pour les transports à la demande, syndicats pour le développement et la gestion des zones d’activités. De ce fait, il est important que chaque département réalise une radiographie complète, une sorte d’état des lieux, qui aille au-delà du simple énoncé des structures existantes, comme ce fut trop souvent le cas pour les schémas précédents.
Pour mener une vraie politique d’aménagement du territoire, il faut certes connaître celui-ci, mais aussi savoir de quels outils les élus disposent pour agir. C’est fondamental à nos yeux, et c’est le sens de cet amendement qui entend ajouter ce critère indispensable pour les territoires ruraux.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 410 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À compter du jour de la publication de la présente loi et pendant six mois, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire connaître leurs souhaits d'intégration dans un groupement ou de transformation à la commission départementale de coopération intercommunale qui doivent en tenir compte pour l'élaboration du schéma.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
Le projet de loi prévoit que « le schéma de coopération intercommunale est élaboré par le représentant de l’État dans le département ». Il est ensuite « adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et des organes délibérants des EPCI, des syndicats mixtes concernés », qui doivent se prononcer dans un délai de trois mois. Nous avons ici l’illustration parfaite de la résurgence de la centralisation qui se trouve au cœur d’un projet par lequel on prétend pourtant la combattre.
Le préfet conçoit le projet, puis il procède à la consultation des élus. C’est une forme de concertation qui ne peut pas être très efficace et qui ne nous semble pas très démocratique.
Il y a là une inversion de la logique de la décentralisation et une atteinte au principe de libre administration des collectivités. On entre dans une ère de l’intercommunalité imposée, et non plus librement consentie. Il nous semble que la concertation qui sera mise en place ne pourra être qu’un leurre.
Pour notre part, nous proposons qu’à compter du jour de la publication de la présente loi et pendant une durée de six mois les communes et les établissements publics de coopération intercommunale puissent faire connaître leurs souhaits d’intégration dans un groupement ou de transformation à la commission départementale de coopération intercommunale, qui en tiendrait compte pour l’élaboration du schéma.
Ce serait une manière de donner ou de rendre aux communes, notamment à celles qui ne sont pas encore entrées dans l’intercommunalité, la possibilité de choisir avec qui elles voudraient se marier, et quels groupements – existants ou à créer – elles souhaiteraient rejoindre.
Tel est le sens de notre amendement, qui est conforme aux grands principes de la décentralisation, alors que ce qui nous est proposé est plutôt un retour à la centralisation.
La commission a considéré que le schéma devait être élaboré par le préfet et soumis d’abord aux communes et aux établissements de coopération concernés avant sa transmission. Il serait ensuite transmis à la CDCI, accompagné de l’ensemble des avis. Cette dernière statuera donc en connaissant les avis émis par l’ensemble des collectivités. C’est bien au préfet qu’il revient de procéder à la consultation.
En outre, aux termes de l’article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales, la CDCI entend, à leur demande, les communes et EPCI, qui peuvent par cette voie lui faire connaître leurs souhaits d’intégration, de transformation ou de non-intégration. Mais la CDCI doit rester maître de ses délibérations et de ses décisions.
L’avis de la commission est donc défavorable.
En fait, monsieur Peyronnet, vous voudriez que le schéma soit spontané. Mais il faut bien que quelqu’un ait une vue d’ensemble ! Le préfet l’aura grâce aux informations que lui fournissent ses services concernant les différents paramètres de la vie du territoire. Je ne vois pas très bien comment on peut se passer des services de l’État pour faire des propositions !
Je vais vous dire pourquoi je suis, sur le fond, hostile à votre amendement, monsieur Peyronnet : nous avons trop connu, dans le passé, des communautés de communes qui s’étaient faites contre d’autres, sans aucune considération de l’intérêt général. Et, selon moi, les préfets ont été trop tolérants dans un certain nombre de cas, ils ont laissé faire. Je peux vous donner des exemples !
Certains pourraient être tentés de faire prévaloir leurs petits arrangements, leurs petits calculs sur la rationalité, et c’est cela qu’il faut éviter.
Nous n’exigeons rien de la CDCI : nous lui demandons simplement de tenir compte des souhaits exprimés par un certain nombre des communes concernant l’intercommunalité. Il faut qu’elle les écoute, c’est tout ! Cela nous semble relever d’une démarche plutôt démocratique. Des communes font acte de candidature ; cela ne veut pas dire qu’on est obligé de les intégrer. Mais on les aura écoutées !
Contrairement à M. le président de la commission des lois, je ne pense pas qu’une telle procédure favorisera les petits arrangements. Il ne peut d’ailleurs pas y en avoir. À une certaine époque, c’est vrai, certains ont avant tout cherché à bénéficier d’effets d’aubaine, non à construire une réelle intercommunalité de projets. Aujourd’hui, la situation est totalement différente puisque le schéma départemental de coopération intercommunale va être redessiné.
Dans ce nouveau cadre, certaines communes souhaitent exprimer des souhaits et je ne vois pas pourquoi on leur interdirait de le faire !
Moi, je fais entièrement mienne l’analyse de M. le président de la commission des lois. En effet, à l’heure actuelle, un certain nombre de communes essaient de se grouper, mais c’est pour faire de la résistance vis-à-vis d’une intercommunalité pertinente.
On a coutume de dire que, pour établir des périmètres d’intercommunalité appropriés, les élus doivent rester chez eux et examiner l’ensemble des études de l’INSEE et des agences d’urbanisme, sans chercher à connaître l’obédience politique des communes voisines ou je ne sais quoi encore. Croyez-moi, mes chers collègues, il y a très longtemps que les préfets ont archivé dans leurs tiroirs les désirs exprimés par les communes ! Ils savent parfaitement ce qu’elles veulent faire et ce qu’elles ne veulent pas faire.
Le fait, pour les élus, de disposer d’un bon document de base, fourni par le préfet et tenant compte de critères objectifs, impartiaux, correspondant strictement à l’intérêt général, me semble une très bonne chose. C’est une aide à la prise de décision. Au demeurant, comme l’a dit M. le rapporteur, cela n’interdira pas aux communes de formuler leurs propres observations.
Je voudrais qu’on ne tombe pas dans le manichéisme, toujours néfaste.
D’un côté, il y aurait des élus essentiellement préoccupés par des « arrangements », qui bâtiraient leur intercommunalité contre l’intercommunalité des autres, …
On cite des noms sur les travées socialistes.
De l’autre côté, il y aurait les préfets, qui seraient, en tant que représentants de l’État, les garants d’une totale objectivité.
Vous le savez bien, monsieur le secrétaire d’État, lorsque l’État procède à des découpages, département par département, canton par canton, c’est toujours en vertu de l’impartialité.
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
M. Jean-Pierre Sueur. Jamais vous ne découpez un canton en vous demandant qui est élu ou qui pourrait l’être, qui pourrait être battu ?
Exclamations ironiques sur les mêmes travées.
Laissez-moi vous rappeler une situation qui s’est déjà rencontrée : un préfet tout à fait estimable est nommé dans les Hauts-de-Seine, département où le président du conseil général est par ailleurs ministre de l’intérieur. Pensez-vous que le préfet émettra un avis sur la carte de l’intercommunalité sans demander quelques instructions auprès du ministère ? Cela n’arrive-t-il jamais ?
Je sais, monsieur le secrétaire d’État, combien les préfets, qui possèdent de grandes qualités, sont dévoués. Nous connaissons tous des préfets républicains, grands serviteurs de l’État, ayant d’ailleurs servi avec le même professionnalisme des gouvernements de gauche et de droite.
Mais ne tombez donc pas dans le manichéisme qui consisterait à louer la grande lumière apportée par les préfets, tandis que les élus locaux seraient voués à de ténébreux arrangements ! Cela ne correspond pas à la réalité !
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons donner toute leur place aux élus locaux au sein de la CDCI, pour préparer le schéma, et j’aurai l’occasion de défendre dans quelques instants un amendement en ce sens.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne peux vous dire à quel point il serait bénéfique de donner instruction aux préfets et à la direction générale des collectivités locales, qui est tout à fait remarquable, …
Je le dis toujours !
… de fournir aux CDCI toutes les données statistiques et techniques lui permettant de travailler dans de meilleures conditions. On voit très fréquemment des préfectures et des sous-préfectures apporter aux élus locaux tout le concours nécessaire concernant des choix techniques de cette nature. Cela peut donc se faire dans le respect de la décentralisation.
Je ne voudrais pas tomber dans le manichéisme dénoncé par notre collègue Jean-Pierre Sueur, mais je souhaite, en me prévalant modestement de mon expérience de rapporteur général d’une CDCI dans le département de l’Essonne, affirmer que le document de base fourni par le préfet est tout à fait indispensable.
Le fonctionnement de la CDCI de l’Essonne a beaucoup souffert de l’absence du préfet durant plusieurs années. Celui-ci nous expliquait qu’il voulait laisser la parole aux élus locaux. Moyennant quoi il nous laissait travailler sur certaines pistes, bonnes ou mauvaises, pour critiquer à la fin leur manque de cohérence et les rejeter purement et simplement ! Il y avait là une démission de l’État, doublée d’une absence de logique puisque, au dernier moment, le préfet reprenait la main sans explication.
Il vaut beaucoup mieux adopter le principe qui nous est proposé : le préfet élabore le schéma, qui est ensuite discuté au sein de la CDCI. Je peux vous assurer par expérience que cette discussion sera vive, nourrie et longue. Les élus locaux pourront parfaitement s’exprimer et contribuer grandement à l’élaboration du schéma. Mais il est nécessaire de disposer, au départ, des propositions de l’État. Sinon, on travaille dans le vide !
Monsieur Béteille, nous n’avons jamais dit qu’un schéma initial n’était pas souhaitable. Simplement, il nous semble raisonnable d’accorder in fine un délai de six mois à ceux qui veulent construire ou modifier une intercommunalité, afin qu’ils puissent se déterminer. La concertation doit être large et ouverte. Nous ne proposons tout de même pas la révolution !
Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bailly, B. Fournier, Pillet, Pinton, Mayet, Revet, Juilhard, Trillard et Houel et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger comme suit cet alinéa :
Le schéma est élaboré par décision conjointe du représentant de l'État dans le département et de la commission départementale de coopération intercommunale.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
À l’alinéa 14 de l’article 16, il est précisé que « le schéma est élaboré par le représentant de l’État dans le département ».
À l’alinéa 15, on peut lire que ce schéma « est adressé, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ».
Selon moi, dans le cadre de la décentralisation et compte tenu de l’importance de la CDCI, il conviendrait que ce schéma soit élaboré par décision conjointe du représentant de l'État dans le département et de la commission départementale de la coopération intercommunale, avant d’être adressé aux conseils municipaux. En effet, à quoi sert la CDCI si son avis n’est requis qu’après que les communes auront exprimé le leur ?
Autrement dit, à mes yeux, le processus doit être le suivant : élaboration par le préfet et la CDCI, puis avis des conseils municipaux, puis décision finale.
M. Béteille le disait tout à l’heure, il est important que la CDCI soit saisie pour avis. Mais le texte que nous examinons prévoit qu’une telle étape n’intervient qu’en fin de parcours. Pour ma part, je propose donc que la CDCI soit saisie du schéma avant les conseils municipaux et les EPCI.
Ce n’est pas exactement ce que prévoit l’amendement !
L'amendement n° 93 rectifié, présenté par MM. Collomb, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est transmis pour avis à la commission départementale de coopération intercommunale
II. - Alinéa 15, première phrase
Remplacer les mots :
Il est adressé
par les mots :
Le schéma et l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale sont adressés
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
Notre collègue Gérard Collomb a pris l’initiative de cet amendement, qui procède du même esprit que celui que vient de présenter M. Pointereau.
Il s’agit d’instaurer la saisine pour avis de la commission départementale de la coopération intercommunale avant celle des conseils municipaux des communes et des organes délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.
Je me fais, comme souvent, l’humble porte-parole de notre collègue Gérard Collomb.
Les collectivités pourront ainsi être informées au préalable de la position de la commission départementale de la coopération intercommunale.
L'amendement n° 411 rectifié, présenté par MM. Sueur, Bel, Peyronnet et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
le représentant de l'État dans le département
par les mots :
la commission départementale de coopération intercommunale
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
Nous l’avons expliqué cet après-midi, nous considérons cet amendement comme tout à fait déterminant.
Qui, in fine, élabore le schéma départemental ? Que le préfet apporte tout son concours, qu’il fournisse des documents, soit ! Qu’il fasse part de ses idées, pourquoi pas ? Mais nous, nous voulons rester dans la ligne de la décentralisation et nous sommes contre les tentatives de recentralisation.
Ce que vous proposez, ce n’est pas la décentralisation, c’est la tutelle de la CDCI sur les communes !
Nous considérons donc que les élus, qui représentent des communes, des intercommunalités, des départements et même des régions, sont tout à fait à même d’élaborer le schéma départemental de coopération intercommunal.
Mais peut-être pensez-vous que le représentant de l’État est seul détenteur de la lumière nécessaire pour élaborer ce schéma, qu’il a la science infuse… Eh bien alors, sachez-le, nous ne sommes pas d’accord avec cette vision !
Je souhaite rappeler un certain nombre de points relativement simples concernant l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale, telle que l’a conçue la commission des lois.
Un projet de schéma est élaboré par le préfet. Celui-ci le notifie aux communes concernées, aux syndicats mixtes, aux EPCI. L’ensemble de ces structures dispose d’un délai pour donner son avis. Le dossier du préfet, accompagné des différents avis, est ensuite soumis à la CDCI. Car c’est bien le rôle du représentant de l’État que de consulter les communes ! Confier une telle mission à la CDCI reviendrait à instaurer la tutelle de celle-ci sur les communes.
Une fois que la CDCI dispose du projet du préfet et de l’ensemble des avis, elle les examine, puis statue par un vote. Je vous rappelle que, à la suite de l’adoption d’un certain nombre d’amendements déposés en commission des lois, toutes les dispositions adoptées à la majorité des deux tiers s’imposeront au préfet.
Seul le représentant de l’État peut, à l’origine, lancer le projet. Aucune autre instance ne peut le faire à sa place. Pour que le système fonctionne, tous ceux qui ont à se prononcer doivent disposer d’une base de travail.
Mais il faut bien comprendre que le schéma élaboré par le préfet ne possède aucune valeur juridique : c’est simplement le document de base sur lequel les communes et les groupements vont être appelés à délibérer.
Tout cela est parfaitement logique ! Où est, dans un tel processus, la tutelle du préfet, dès lors que son schéma n’a aucune valeur juridique ?
Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
J’ajoute que la commission des lois a profondément amendé le texte proposé par le Gouvernement sur ce sujet – Mme Gourault, qui a participé à ces travaux peut en témoigner – afin de faire en sorte que prévale le choix des collectivités.
Même avis, exactement pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote sur l'amendement n° 74 rectifié.
Nous en sommes au deuxième acte de l’organisation des communautés de communes sur le territoire.
Pour ma part, je ne suis pas du tout choqué par le fait que le préfet ait la responsabilité d’établir un document de base. Sinon, qui le ferait ? Mais il me paraîtrait également cohérent que la CDCI puisse émettre un avis avant que le projet de schéma ne soit transmis pour consultation aux collectivités.
J’ai du mal à imaginer que le préfet établisse le schéma, que celui-ci soit ensuite adressé aux communes et aux communautés, puis que la commission départementale émette un avis !
À l’inverse, si la CDCI fonctionne bien, elle aura nécessairement établi un lien avec les collectivités concernées, ce qui lui permettra d’avoir une meilleure connaissance du dossier. Sinon, les communes et leurs groupements vont devoir émettre un avis sur un schéma dont ils ne pourront pas percevoir la cohérence globale à l’échelle du territoire départemental.
Le processus proposé par notre collègue – élaboration du schéma par le préfet, avis de la CDCI, puis consultation des collectivités locales – me semble cohérent.
J’adhère au dispositif qui nous est proposé par la commission et je trouve plutôt logique que la commission départementale puisse disposer de l’avis des communes, de manière à prendre une décision éclairée.
Par ailleurs, l’intervention de M. le rapporteur a bien fait ressortir que ce que le préfet élabore, c’est non pas le schéma, …
… mais un projet de schéma. À cet égard, je me demande s’il ne serait pas utile de préciser dans le texte qu’il s’agit bien d’un « projet de schéma ». En effet, pour l’heure, le même mot est employé pour désigner le document élaboré, le document en discussion et le document définitivement arrêté.
Préciser que le document qui est transmis par le préfet aux communes est le projet de schéma permettrait peut-être de mettre fin à certaines suspicions.
Marques d’approbation sur de nombreuses travées de l ’ UMP.
Permettez-moi de faire deux remarques.
D’abord, force est de reconnaître que, tel qu’il est rédigé, l’article 16 donne l’impression – et cela donne raison aux auteurs des amendements – que le préfet élabore un schéma Or on sait très bien que, dans la vraie vie des départements et des collectivités territoriales, il ne prend évidemment pas de décision dans ce domaine sans avoir au préalable consulté un certain nombre de personnes. Si tel n’était pas le cas, s’il élaborait un schéma déconnecté de la réalité du département, il ne manquerait pas, ensuite, de rencontrer des difficultés.
L’article 16 pose donc non pas un problème de fond, mais un problème de rédaction. C’est pourquoi je me proposais de suggérer une rédaction qui me paraissait susceptible de le résoudre, mais Adrien Gouteyron m’a devancée…
Je pense en effet qu’il faut corriger l’alinéa 14 et remplacer le mot « schéma » par les mots « projet de schéma », ainsi d’ailleurs qu’à l’alinéa 17, le projet de schéma ne devenant schéma qu’à l’alinéa 18. Je dépose donc un amendement en ce sens.
Par ailleurs, monsieur Pointereau, permettez-moi de vous faire observer que je ne vois pas très bien comment, concrètement, un projet de schéma pourrait être élaboré conjointement par le préfet et la CDCI. Cela ne peut pas exister !
Ensuite, je rappelle que les intercommunalités à fiscalité propre ne sont pas les seules à être concernées par le schéma départemental. L’article 16 prévoit également la suppression, la transformation ou la fusion des syndicats dans une perspective de rationalisation, comme cela a été dit tout à l’heure.
Imaginons que la CDCI donne d’abord son avis, avant que le projet soit transmis aux collectivités : à l’évidence, cet avis pèsera très lourdement sur l’appréciation que porteront les collectivités. On ne peut donc procéder en suivant cet ordre-là. Il faut d’abord recueillir les avis des conseils municipaux, de manière que la commission départementale puisse ensuite en tenir compte et prendre sa décision, à la majorité des deux tiers, le projet de schéma devenant alors le schéma proprement dit. Sinon, on institue une quasi-tutelle de la CDCI sur les collectivités territoriales et, après, il sera très difficile de revenir sur l’avis qu’elle aura préalablement émis.
Si vous voulez défendre les libertés locales, il vous faut admettre que c’est d’abord aux collectivités de se prononcer. En effet, si la CDCI donne d’abord son avis, même s’il ne plaît pas aux conseils municipaux, ce sera pratiquement terminé ! C’est une question de rationalité ! Si l’on recherche la rationalisation, le rôle de la commission départementale est de tenir compte de tous les avis des collectivités et des EPCI.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 721, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, et qui est ainsi libellé :
I - Alinéa 14
Rédiger comme suit le début de cet alinéa:
IV - Le projet de schéma est élaboré…
le reste sans changement
II - Alinéa 17
A - Rédiger comme suit le début de cet alinéa :
Le projet de schéma, ainsi que ...
le reste sans changement
B - Dans la dernière phrase, avant le mot :
schéma
insérer, deux fois, les mots :
projet de
La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.
Je suis ravie de constater que les choses évoluent de cette façon.
Je tiens à dire également que nous ne sommes pas face à quelque chose d’entièrement nouveau.
J’ai participé il y a trois ou quatre ans à l’élaboration de schémas départementaux, …
Les schémas départementaux d’orientation de l’intercommunalité de 2005 !
… à la demande de M. Brice Hortefeux, alors en charge des collectivités territoriales au sein du gouvernement de l’époque. Autrement dit, nous avons déjà fait un tel travail. Il n’y a donc aucune raison de se prendre la tête ! Dans les départements, en tout cas dans le mien, on sait comment cela doit se passer, on sait que des concertations ont déjà eu lieu entre la commission départementale et le préfet.
Enfin, permettez-moi d’apporter un bémol à vos propos, monsieur le président de la commission : la CDCI a été élue par des élus !
La suggestion de notre collègue Adrien Gouteyron, reprise par le président Hyest, est tout à fait bienvenue, car elle permet de lever toute ambiguïté. Cela dit, même si cela n’est pas inscrit dans le texte issu des travaux de la commission des lois, nous savons bien, car c’est implicite, que le schéma n’est définitif qu’à partir du moment où il est adopté par la commission départementale.
Je tiens ensuite à dire à notre collègue Daniel Dubois que je fais partie depuis très longtemps d’une commission départementale de la coopération intercommunale.
En tout cas, mon cher collègue, l’Assemblée des communautés de France a fait une enquête sur les schémas départementaux d’orientation de l’intercommunalité de 2005 et cette enquête a fait apparaître que la quasi-totalité des présidents d’intercommunalité étaient satisfaits de la manière dont les choses s’étaient passées. Ce qu’ils souhaitaient, c’était que la commission départementale ne puisse pas se réunir sans avoir l’avis des communes concernées.
D’ailleurs, très souvent, les élus des communes connaissent bien les membres de la commission départementale et leur font part, ne serait-ce que par téléphone, de ce qu’ils souhaitent et de ce qu’ils ne souhaitent pas.
Toutefois, un avis officiel des conseils municipaux est nécessaire afin que la commission puisse se prononcer sur le projet.
Je tiens à féliciter la commission des lois…
… d’avoir fait ce cheminement. La solution qu’elle propose m’apparaît comme la seule qui soit gage de cohérence et d’efficacité.
En fait, nous sommes en train d’assister en cet instant à un changement de pied, à la fois du Gouvernement et du Parlement, sur ce qui avait conduit à l’élaboration du texte initial en ce qui concerne l’intercommunalité à fiscalité propre.
Je rappelle en effet, mes chers collègues, que nous étions plus d’un à défendre l’idée que la coopération intercommunale devait être fondée sur le volontariat et que, en aucun cas, elle ne devait avoir un caractère contraint. Dans le projet initial, ce n’était pas le préfet qui élaborait seul le schéma. J’ai activement participé aux travaux de la commission de la coopération intercommunale de mon département et j’ai le souvenir précis de la manière dont les choses se sont passées.
Cela étant dit, ceux de nos collègues qui sont aujourd'hui favorables à la rédaction de l’article 16 telle qu’elle nous est proposée ont en mémoire le comportement de certaines collectivités qui ont voulu préserver des situations qui leur étaient plutôt favorables ! Ainsi, dans le Val-d’Oise, département voisin du mien, la commune de Roissy-en-France a créé dans la précipitation une petite structure intercommunale à fiscalité propre afin d’essayer de conserver à son profit l’ensemble du produit de la taxe professionnelle liée à la présence de l’aéroport... Une telle démarche n’était pas du tout conforme l’esprit de ce qu’avait souhaité le législateur à l’époque.
Je comprends tout à fait que, aujourd'hui, on puisse donner au préfet l’initiative d’élaborer le schéma départemental de coopération intercommunale. Cela étant, puisqu’on souhaite que ce schéma soit établi en bonne intelligence avec l’ensemble des collectivités locales, je n’aurais pas été choqué que le préfet élabore le schéma, qu’il saisisse ensuite pour avis la CDCI, puis que ce schéma soit transmis aux conseils municipaux.
Je m’aperçois, monsieur le rapporteur, que vous avez mis dans le texte un verrou tel que, au bout du compte, c’est la commission départementale de la coopération intercommunale qui aura le dernier mot, les propositions de modification du schéma ne pouvant être adoptées qu’à la majorité des deux tiers de ses membres, et c’est pourquoi vous serez sans doute amené à me dire que l’amendement que je défendrai tout à l’heure est satisfait. La boucle est donc bouclée ! C’est pourquoi l’amendement de mon collègue Rémy Pointereau ne me choque pas outre mesure.
Cela étant, l’essentiel est que ce projet puisse être bâti en bonne intelligence. Mme Gourault a raison : je ne vois pas comment le préfet pourrait se lancer seul dans l’établissement du projet de schéma départemental sans procéder en amont à un minimum de consultations officieuses, auprès du président de l’association départementale des maires, du président du conseil général, peut-être des présidents des plus grandes structures intercommunales, et j’imagine difficilement qu’il puisse s’affranchir de leurs avis.
Je pense que nous sommes à peu près tous d’accord sur l’esprit dans lequel ce schéma doit être élaboré. À cet égard, les interventions des uns et des autres ne sont pas inutiles, même si elles rallongent le débat, parce qu’elles permettront aux préfets et à ceux qui seront chargés d’appliquer la loi de savoir dans quel esprit nous souhaitons qu’elle soit appliquée.
Peut-on respectueusement rappeler à notre collègue Alain Vasselle que le but est d’achever la carte de l’intercommunalité ?
Monsieur le président, si j’ai manifesté tout à l’heure le souhait de prendre la parole, c’était pour proposer un compromis, mais la proposition faite par Adrien Gouteyron et reprise par la commission me satisfait pour une part.
Je m’interroge sur les avis dont il est question dans le texte.
La commission départementale de la coopération intercommunale se contentera-t-elle d’émettre un avis favorable ou défavorable ou aura-t-elle un pouvoir d’amendement ? Pourra-t-elle explicitement proposer au préfet de modifier le schéma, après délibération et en fonction des avis rendus par telle ou telle commune, telle ou telle intercommunalité ?
À ce moment-là, que se passera-t-il ? Le préfet remaniera-t-il le schéma ? Le schéma sera-t-il de nouveau soumis à la commission départementale ? J’aimerais en avoir le cœur net.
Je tiens à rassurer notre collègue Dominique Braye : comme lui, je suis membre de la commission de la coopération intercommunale de mon département depuis sa création.
C’est pourquoi je partage totalement l’avis de notre collègue Alain Vasselle : aucun préfet, me semble-t-il, n’établira de projet de schéma sans entamer préalablement un dialogue avec la commission départementale de la coopération intercommunale, …
… qui a nécessairement une connaissance des éléments à prendre en compte.
Le document ainsi élaboré sera ensuite envoyé aux communes et, in fine, la commission départementale se prononcera par un vote. Il n’y a donc aucune incohérence.
Cela dit, j’ai été rassuré par l’intervention de notre collègue Adrien Gouteyron ; je me réjouis qu’on évoque à présent un « projet de schéma ».
Quoi qu'il en soit, à moins d’être inconscient, un préfet ne saurait se dispenser de commencer par dialoguer avec les membres de la commission départementale, les élus locaux et les représentants de structures intercommunales avant l’établissement de son projet de schéma. Je n’imagine pas un préfet envoyer aux élus un schéma tout droit sorti de ses cogitations ou de celles de ses services. C’est impensable !
C’est pourquoi je crois que notre collègue Rémy Pointereau avait raison de proposer un tel processus.
Je partage le point de vue de mes collègues Daniel Dubois et Alain Vasselle. À la limite, nous faciliterions la tâche du préfet en lui demandant de présenter son projet de schéma devant la commission départementale de la coopération intercommunale. En effet, le représentant de l’État ne connaît pas toujours parfaitement la réalité du territoire, surtout s’il vient d’arriver.
Bien entendu, il ne s’agit pas de placer les communes sous la tutelle de la CDCI. Au contraire ! Si nous pouvons être là pour aider à l’élaboration du schéma, cela facilitera ensuite sa mise en œuvre.
Par conséquent, il me paraît logique que le préfet établisse le projet de schéma, mais à condition qu’il réunisse la commission départementale de la coopération intercommunale avant d’envoyer son projet aux communes.
Pour ma part, je ne trouverais pas de bon aloi que les communes soient averties en dernier.
Une fois que le préfet aura élaboré son projet de schéma et que la commission départementale de la coopération intercommunale aura donné son avis, les communes concernées n’auront plus que leurs yeux pour pleurer !
C'est la raison pour laquelle j’estime que nous devons inverser l’ordre d’élaboration du projet de schéma.
Comme nos collègues l’ont indiqué, les préfets devront agir dans la concertation.
Par le passé, certaines réformes ont complètement capoté – je pense notamment aux fusions de communes – parce que les préfets ont voulu se précipiter et imposer leurs choix aux élus.
Par conséquent, il est tout à fait opportun que le Parlement ait l’occasion de rappeler aux préfets qu’ils doivent, d’une manière générale, travailler dans la concertation avec l’ensemble des élus locaux.
Monsieur le président, je demande que le Sénat se prononce par priorité sur l’amendement n° 721.
Monsieur le président, je souhaite déposer un sous-amendement à l’amendement n° 721.
M. Claude Jeannerot. Je ne voudrais pas passer pour excessivement formaliste, mais il me semblerait plus conforme à l’esprit du débat que nous avons engagé de remplacer, à l’alinéa 14, les mots : « Le projet de schéma est élaboré » par : « Un projet de schéma est élaboré ».
Marques d’ironie sur les travées de l ’ UMP.
Mes chers collègues, cette précision a son utilité. Nous voulons nous assurer que le schéma présenté aux élus du département concerné sera un document de travail susceptible d’être discuté et modifié.
Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 722, présenté par M. Jeannerot et ainsi libellé :
Troisième alinéa de l'amendement n° 721 :
Remplacer les mots :
Le projet
par les mots :
Un projet
Quel est l’avis de la commission ?
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l’amendement n° 74 rectifié n’a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 93 rectifié.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 1, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Après les mots :
Il est adressé, pour avis,
insérer les mots :
aux parlementaires du département concerné,
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mes chers collègues, il arrive encore parfois que des parlementaires ne cumulent pas plusieurs mandats…
… et ne soient pas non plus membres de la commission départementale de la coopération intercommunale. C’est, par exemple, mon cas !
Sourires sur les travées de l ’ UMP.
Il y a ainsi un certain nombre de documents dont je n’ai pas connaissance au moment où ils sont débattus.
Je propose donc simplement que le projet de schéma soit communiqué aux parlementaires du département concerné.
Marques d’ironie sur les travées de l ’ UMP.
Mes chers collègues, je ne vois pas ce que cela a d’extravagant ! Je n’avais pas l’âge de voter au moment de la loi Marcellin, alors que vous siégiez sans doute déjà dans une assemblée ou une autre !
Rires.
La commission émet un avis défavorable.
En effet, dès lors que le document dont nous débattons est un « projet de schéma », il ne peut pas être communiqué aux parlementaires. S’il est normal que, une fois le schéma élaboré, il soit transmis aux députés et aux sénateurs – d’ailleurs, cela posera d’autant moins de problèmes qu’il sera publié au recueil des actes administratifs du département –, le projet de schéma est, lui, un document interne soumis à consultation. On ne peut donc pas l’adresser aux parlementaires ou aux élus qui n’appartiennent pas à la commission départementale.
Au début, je pensais émettre un avis de sagesse sur cet amendement. Mais l’argumentation de M. le rapporteur me semble tout à fait fondée et je me rallie à l’avis de la commission.
L'amendement n° 1 est retiré.
L'amendement n° 601, présenté par Mme Férat, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Après les mots :
pour avis,
insérer les mots :
aux conseils généraux concernés par l'élaboration de ce schéma,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 247, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 15, deuxième et troisième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Ils disposent d'un délai de trois mois renouvelable si nécessaire à compter de la notification pour transmettre aux représentants de l'État leurs remarques et propositions.
La parole est à Mme Annie David.
L’examen de cet amendement va, je le crois, prolonger utilement le débat que nous venons d’avoir.
Dans la suite logique des amendements que nous avons déjà déposés, nous souhaitons que les décisions en matière d’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale soient prises le plussereinement possible par l’ensemble des élus.
C’est pourquoi il nous paraît important que les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI et des syndicatsmixtes puissent prendre le temps de la réflexion pour décider s’ils acceptent ou non le projet de schéma élaboré par le préfet.
De plus, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, de telles instances peuvent soumettre leurs propres propositions au représentant de l’État, mais également lui adresser leurs remarques sur le schéma départemental qui leur a été transmis.
Grâce à cette disposition, ce schéma pourrait être mis au point dans un esprit de véritable collaboration, ce qui en garantirait la pleine application.
Nous ne contestons pas le fait que le préfet élabore le projet de schéma, mais nous refusons qu’il puisse l’imposer, car cela va à l’encontre de la logique de coopération qui doit le guider. En effet, permettre à l’ensemble des acteurs concernés de participer à l’élaboration du schéma renforce la légitimité de ce document et évite toute contestation
Les collectivités territoriales et les intercommunalités concernées doivent pouvoir exprimer leur opinion sur le projet de rationalisation de la carte intercommunale et formuler des propositions.
En accordant aux élus un délai de trois mois renouvelable pour transmettre leurs observations ou propositions, nous prendrions le risque que personne ne donne jamais son avis et que le projet de schéma soit bloqué.
La commission émet donc un avis défavorable.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Revet, Mme Procaccia et M. Pointereau, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'avis défavorable des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, le représentant de l'État dans le département saisit la commission départementale de la coopération intercommunale en vue d'établir une nouvelle proposition de périmètre.
La parole est à M. Alain Vasselle.
J’avais déposé cet amendement alors que nous disposions seulement de la version initiale du projet de loi, c'est-à-dire du texte du Gouvernement.
En effet, mes chers collègues, vous savez comment notre digne assemblée fonctionne depuis la dernière révision constitutionnelle. Le texte du Gouvernement, qui est adressé à l’ensemble des parlementaires, passe à la « moulinette » de la commission et c’est seulement ensuite que nous découvrons la rédaction sur laquelle nous avons à nous prononcer.
Lorsque j’ai déposé mon amendement, je n’avais pas connaissance du texte de la commission. D’ailleurs, le délai entre le moment où la commission a élaboré son texte et celui où nous avons pu l’amender a été très court.
Vous voudrez donc bien m’excuser d’avoir déposé un amendement sur le texte du Gouvernement.
Quoi qu’il en soit, qu’il s’agisse du texte initial ou de la version issue des travaux de la commission, j’ai noté que personne ne semblait avoir envisagé l’hypothèse dans laquelle l’ensemble des structures de coopération intercommunale émettraient un avis négatif.
Cela étant, monsieur le rapporteur, vous avez prévu un verrou assurant que la décision finale appartiendrait à la CDCI, c'est-à-dire, en fin de compte, aux collectivités. Cette solution m’agrée. Je souhaite simplement que vous puissiez me confirmer que mon amendement est satisfait.
Dans ce cas, je suis en mesure de le retirer.
Je veux cependant ajouter une remarque.
Selon la rédaction actuelle du projet de loi, une fois que le préfet aura recueilli l’avis des conseils municipaux, des EPCI et des syndicats mixtes, il pourra – c’est du moins l’interprétation qu’on peut en faire – transmettre purement et simplement à la fois le projet de schéma et les avis des conseils municipaux à la commission départementale, laquelle devra ensuite en faire son affaire et, vraisemblablement, élaborer un nouveau schéma.
Mais si ! Elle devra bien élaborer un nouveau projet de schéma qui tienne compte des avis des conseils municipaux, à moins qu’elle ne décide de n’en faire aucun cas et de caler sa position sur celle du préfet !
J’avais donc pensé que le représentant de l’État aurait pu tenir compte des avis des conseils municipaux, élaborer un nouveau schéma et le transmettre ensuite à la commission départementale de la coopération intercommunale. Mais nous verrons bien comment le système fonctionnera !
L’amendement n° 54 rectifié est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
Je souhaite rappeler au président Vasselle, par ailleurs rapporteur général de la commission des affaires sociales, etc., que le texte et le rapport de la commission des lois sont disponibles depuis le 17 décembre dernier !
Mon cher collègue, vous faites référence à la révision constitutionnelle. Mais cela fait déjà plus d’un an qu’elle est entrée en vigueur ! Chacun, me semble-t-il, a tout de même été en mesure de comprendre que les amendements devaient porter sur le texte de la commission. Et, depuis le 17 décembre, vous aviez largement la possibilité d’en déposer : sauf erreur de ma part, nous sommes aujourd'hui le 3 février…
M. le président de la commission des lois s’exclame.
Nous sommes confrontés à une telle avalanche de textes ! Le problème ne se poserait pas si le calendrier législatif était moins chargé !
M. François Trucy applaudit.
L'amendement n° 2, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le ou les parlementaires qui ne se seraient pas exprimés dans le cadre des instances visées au présent article se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification. Passé ce délai, leur avis est réputé favorable.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Monsieur le président, je vais défendre et, probablement, retirer les amendements n° 2 et 3, car ils s’inscrivent dans la même logique que mon amendement précédent.
J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 3, présenté par Mme N. Goulet et ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le ou les députés sont consultés pour le ou les projets de schémas qui concernent leur circonscription électorale.
Le ou les sénateurs sont consultés pour l'ensemble des projets qui concernent le département dont ils sont élus.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais tout de même attirer votre attention sur un point.
Si, par hasard, par bonheur et par raison, nous durcissons la législation en matière de cumul des mandats, un certain nombre de parlementaires se retrouveront exclus d’instances décisionnelles.
Par conséquent, je maintiens que le projet et le schéma devraient être communiqués aux députés et aux sénateurs n’ayant pas les moyens d’en prendre connaissance dans d’autres cadres.
Néanmoins, j’ai bien compris que le projet de schéma était un document de travail interne et ne pouvait être communiqué. Je retire donc les amendements n° 2 et 3, ce qui nous permettra de gagner du temps.
Les amendements n° 2 et 3 sont retirés.
L'amendement n° 248, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
La commission des lois assure avoir renforcé les garanties concernant les procédures de regroupement des régions et des départements. Nous les jugeons néanmoins tout à fait insuffisantes.
En effet, si la fusion des départements entre eux ne peut être réalisée sans l’accord des conseillers généraux, des établissements publics de coopération interdépartementale peuvent être créés en échappant au regard démocratique, risquant ainsi de priver certains départements de prérogatives assez importantes.
Le projet de loi vient modifier les règles de fixation du schéma départemental de coopération intercommunale. Le texte prévoit que, lorsqu’une proposition de coopération intercommunale intéresse des communes, des EPCI ou des syndicats mixtes appartenant à des départements différents, le représentant de l’État dans le département saisit, pour avis, le représentant de l’État dans le département concerné, qui se prononce dans un délai de trois mois, après consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale, et que, à défaut d’avis rendu dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Le schéma départemental de coopération intercommunale pourrait donc facilement déroger aux limites départementales puisque le représentant de l’État dans le département concerné n’aurait en fait que trois mois pour se prononcer. Dans le cas contraire, la décision s’imposerait d’elle-même. Cela laisse quand même peu de temps.
Cette volonté d’instaurer des intercommunalités à marche forcée risque fort de nuire à la cohérence et à l’efficacité des coopérations intercommunales.
La rationalisation des périmètres doit primer et n’a pas de conséquence sur les limites départementales. D’ailleurs, je rappelle qu’il y a aujourd’hui des communautés de communes et d’agglomération qui se situent sur plusieurs départements, voire sur plusieurs régions.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 248 pour les mêmes raisons. Dans mon propre département, il y a des établissements publics de coopération intercommunale qui empiètent sur un autre département et même sur une autre région.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 412 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement n’a plus d’objet, du fait de l’adoption de l’amendement n° 721.
L'amendement n° 249, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le schéma et les propositions sont ensuite transmis, pour avis, à la commission départementale de la coopération intercommunale qui dispose de quatre mois renouvelables si nécessaire pour se prononcer. Les propositions de modification du schéma conformes au I adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres sont intégrées dans le schéma.
Cet amendement n’a plus d’objet, du fait de l’adoption de l’amendement n° 721.
L'amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Revet, Mme Procaccia et M. Pointereau, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de schéma en tenant compte de l'avis motivé de celle-ci.
La parole est à M. Alain Vasselle.
Il s’agit du cas dans lequel la commission départementale de la coopération intercommunale rendrait un avis défavorable sur le projet de schéma, c’est-à-dire en cas de désaccord entre le préfet et la commission départementale.
Ah oui, il y a la règle des deux tiers ! Dans ce cas, mon amendement est satisfait. Par conséquent, je le retire.
L'amendement n° 55 rectifié est retiré.
L'amendement n° 413 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le schéma est adopté par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité absolue de ses membres quinze jours avant la date fixée pour sa publication.
La parole est à M. Claude Jeannerot.
Il s’agit d’un amendement de précision. Si l’on admet que le schéma est adopté par la commission départementale de la coopération intercommunale dans les conditions que nous avons précisées et que c’est au préfet d’assurer la publication de la décision, il nous paraît prudent de prévoir un délai de quinze jours avant la date de la publication.
Cet amendement est contraire à la position de la commission des lois, qui a conservé au préfet la compétence d’arrêter le schéma. Je rappelle que toute proposition ayant recueilli la majorité de deux tiers de la CDCI s’impose au préfet.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 414 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions de création, d'extension, de fusion ou de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être cohérentes avec le schéma départemental de coopération intercommunale.
« La commission départementale de coopération intercommunale, à son initiative ou à celle du représentant de l'État dans le département, peut modifier le schéma, à la majorité absolue de ses membres.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
Il s’agit pour nous de renforcer les pouvoirs de la CDCI et de faire en sorte que le préfet ne puisse pas remettre en cause la cohérence du schéma par ses décisions ultérieures.
Ainsi, toute décision de création, d’extension, de fusion ou de dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre devrait être cohérente avec le schéma départemental de coopération intercommunale. Nous réitérerons d’ailleurs certaines de nos propositions lors de l’examen des articles suivants.
Nous vous proposons également que la CDCI puisse modifier le schéma à la majorité absolue de ses membres, mais que le préfet puisse aussi solliciter directement une modification du schéma.
Le préfet est le garant de l’égalité sur nos territoires, mais il est, aujourd'hui, quelquefois permis d’en douter. Avec notre amendement, il ne pourra pas recevoir de blanc-seing, mais il pourra susciter de nouvelles réflexions si le besoin s’en fait sentir.
Le préfet est tenu par les prescriptions du schéma et ne peut s’en écarter que dans le respect des orientations qui lui sont fixées. Je vous les rappelle rapidement : à l’article 18, suppression des communes isolées ; à l’article 20, fusion d’EPCI ; à l’article 21, création de syndicat ; aux articles 29 et 30, mise en œuvre du schéma.
Par ailleurs, la commission des lois a retenu la majorité qualifiée des deux tiers pour intégrer au schéma les modifications proposées par la CDCI afin que ces modifications fassent l’objet d’un large accord.
La commission émet donc un avis défavorable.
Il s’agit d’une modification éventuelle du schéma et non de son élaboration. Une fois le schéma arrêté, il peut arriver un moment où il sera souhaitable de le modifier : c’est dans cette hypothèse que je me place. L’initiative de la modification peut, selon nous, émaner de la commission départementale ou du préfet. Votre réponse, monsieur le rapporteur, ne portait pas sur cette hypothèse-là.
De toute façon, le texte prévoit la possibilité de révisions. Le schéma est arrêté par le préfet, compte tenu des décisions adoptées à la majorité des deux tiers par la commission départementale. Si des modifications sont souhaitées, il faut recourir à la procédure de révision, pour laquelle le « périple » est le même que pour l’élaboration. Il est même précisé que le schéma sera révisé selon la même procédure au moins tous les six ans. Cela peut être évidemment beaucoup moins : pourquoi pas trois mois ?
Votre amendement me paraît donc superflu, mon cher collègue.
L'amendement n° 414 rectifié est retiré.
L'amendement n° 99 rectifié, présenté par M. Cambon, Mme Procaccia et MM. Houel, Portelli, Dallier et Demuynck, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la région Île-de-France, l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale est coordonnée par le préfet de région. Sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vous le savez, nous sommes un certain nombre à travailler en ce moment sur le projet du Grand Paris, avec lequel le présent texte nous paraît poser des problèmes de compatibilité.
C’est pourquoi nous vous proposons, par cet amendement, de ne pas appliquer aux départements de Paris et de la petite couronne, c'est-à-dire ceux du futur Grand Paris, les dispositions prévues par le texte proposé pour l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Dans ces conditions, l'application du I de l'article 29 du projet de loi, qui prévoit d'accorder des pouvoirs étendus au préfet du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 pour créer des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne pourra avoir pour objectif que la rationalisation de la carte intercommunale de l'ensemble du département, y compris la suppression des enclaves et des discontinuités.
Dans l’attente de la réforme de la gouvernance de la région Île-de-France, il paraît raisonnable de ne pas soumettre les départements la composant à l’achèvement de la carte de l’intercommunalité mais de les soumettre seulement à la rationalisation des périmètres.
La commission émet donc un avis favorable.
Je découvre cet amendement et je vois qu’il y est question de la région Île-de-France.
Excusez-moi, mais la première phrase du paragraphe proposé est très explicite : « Dans la région Île-de-France, l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale est coordonnée par le préfet de région. »
La région Île-de-France compte huit départements, et l’on ne peut pas accepter que le préfet de région coordonne l’élaboration des schémas dans la grande couronne.
Tout le monde est d’accord pour considérer que Paris et les trois départements de la petite couronne doivent être traités de façon différente, mais les quatre autres départements de la grande couronne doivent être traités comme le reste du territoire français. C’est ce qui a toujours été dit !
J’approuve donc l’amendement de Mme Procaccia, mais à condition que la première phrase du texte proposé soit supprimée, de façon que l’amendement porte exclusivement sur les quatre départements de Paris et de la petite couronne. Je me propose de déposer un sous-amendement en ce sens, à moins que notre collègue n’accepte de rectifier elle-même son amendement.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 99 rectifié bis, présenté par M. Cambon, Mme Procaccia et MM. Houel, Portelli, Dallier et Demuynck, qui est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.
Cela devient une très mauvaise habitude !
Il existe une commission spéciale qui étudie actuellement le projet relatif au Grand Paris, conduit des auditions et envisage un certain nombre d’évolutions possibles. Et voilà que, avant même qu’on ait fini de discuter du Grand Paris, on prévoit déjà une modification !
Pourquoi inscrire d’ores et déjà une disposition spéciale pour la petite couronne ? D’ailleurs, dès que l’on réserve un sort particulier à la petite couronne, ça ne donne pas de très bons résultats !
Pour l’instant, considérons que la petite couronne se conforme à la loi générale, et nous n’avons aucune raison de prévoir cette exception !
Le texte que nous examinons aujourd'hui offre la particularité de ne traiter quasiment pas de la région Île-de-France, en tout cas pas du tout du problème de la gouvernance du Grand Paris.
Nous avons passé de longues heures, mardi, à discuter des métropoles ; la seule métropole dont nous n’ayons pas parlé est la plus grande de toute, à savoir la « ville-monde », Paris et les villes limitrophes.
Je ne suis donc absolument pas d’accord avec vous, cher collègue Lagauche. Si nous appliquons ce texte à la petite couronne, autrement dit si nous contraignons toutes les communes qui la composent à s’engager dans l’intercommunalité, nous obligeons chacun des départements à prendre des décisions alors que le cadre futur de la gouvernance du Grand Paris n’est pas connu.
Dans ces conditions, contraindre les communes à entrer dans l’intercommunalité serait une aberration ! Pourquoi faire aujourd'hui quelque chose que nous déferons peut-être dans six mois ou dans un an lorsque, après avoir défini le projet relatif au Grand Paris, nous aborderons la question de la gouvernance ? J’ai, en effet, bien écouté le Président de la République : d’abord le projet, ensuite la gouvernance. Je ne désespère donc pas que nous abordions la question de la gouvernance de la métropole parisienne.
C'est pourquoi nous devons absolument différer les prises de décision et ne pas contraindre les communes de la petite couronne à entrer dans l’intercommunalité.
Si, à l’avenir, nous décidons qu’il n’y aura pas de métropole parisienne, et donc pas d’outil de gouvernance pour Paris et la petite couronne, il sera toujours temps de « boucler » le schéma intercommunal. Ce n’est pas ce que je souhaite, mais, de grâce, aujourd'hui, ne nous enfermons pas dans une solution alors que nous ne savons absolument rien de ce qui se dessine.
Voilà pourquoi j’ai cosigné cet amendement, que je soutiens fermement.
Je suis étonnée de constater que M. Dallier, comme sans doute ses collègues de la majorité, déplore que la question du Grand Paris soit abordée en dehors d’une réflexion et d’une discussion sur les collectivités territoriales.
Le Grand Paris, qui est un projet économique, n’a pas été transmis au Sénat en priorité, comme doivent l’être tous les projets relatifs aux collectivités locales, au motif qu’il ne relèverait pas de l’organisation territoriale. Je ne suis pas la seule à déplorer cette décision fort regrettable.
Il me paraît tout à fait inopportun de prévoir, au détour de cette discussion, des exceptions pour les intercommunalités de la petite couronne et pour les décisions qui concernent la région parisienne.
Par ailleurs, alors que vous ne cessez de nous dire que l’intercommunalité se réalisera par accord et sans obligation, voilà que vous affirmez vouloir extraire la petite couronne des contraintes. Il faudrait savoir ce qu’il en est au juste !
En tout cas, je plaide pour le rejet de cet amendement.
L'amendement est adopté.
L'article 16 est adopté.
L'amendement n° 457 rectifié quater, présenté par Mme Procaccia et MM. Cambon, Demuynck, Dallier, Vasselle, Pointereau et J. Gautier, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation au principe de continuité du territoire prévu par l'article L. 5210-1-1, pour les départements de Paris, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis, deux communes non contiguës parce qu'elles sont séparées par un bois appartenant à une commune tierce qui n'est pas comprise dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent constituer entre elles, et éventuellement avec d'autres communes, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Cet amendement concerne également Paris et la petite couronne.
Il s’agit de permettre la constitution d’une intercommunalité lorsque les communes ne sont pas complètement contiguës et qu’elles sont séparées par une commune tierce, en l’occurrence par un bois, puisque le bois de Vincennes le bois de Boulogne, contrairement à ce que leurs noms laissent supposer, relèvent du territoire de Paris. Or chacun sait que Paris n’entrera jamais en intercommunalité avec les petites communes qui se trouvent autour d’elle.
Cet amendement vise à déroger au principe de suppression des enclaves et des discontinuités territoriales dans le cas où deux communes ne sont pas contiguës, mais séparées par un parc urbain, un bois ou une forêt appartenant à une commune tierce dans les départements de Paris et de la petite couronne.
Il répond, bien évidemment, à des problèmes spécifiques de ces territoires.
La commission émet un avis favorable.
Après avoir plaidé tout à l’heure pour qu’on ne touche pas à la petite couronne, qu’on la laisse en dehors du champ d’application du présent texte au motif qu’on ne sait pas encore ce que nous réserve le projet du Grand Paris, vous nous proposez maintenant un petit dispositif, au demeurant bien sympathique, qui permettra de résoudre des problèmes internes se posant à quelques collectivités qui ont du mal à s’y retrouver dans l’intercommunalité.
Certaines pensent se regrouper en intercommunalité, d’autres pas. Certaines souhaitent s’associer avec les uns ou avec les autres. Or, par manque de chance, le bois de Vincennes se trouve au milieu et, à la suite de circonstances tout à fait particulières, appartient à Paris. En tout cas, il fait obstacle à la libre discussion entre des villes dont les conseils municipaux sont détenus par la majorité.
Eh bien, là, je vous rejoins : attendons que la gouvernance soit définie ; attendons le projet de loi relatif au Grand Paris !
Soyez cohérents avec vous-mêmes. Vous ne pouvez pas, d’un côté, nous demander d’attendre et, de l’autre, nous proposer d’avancer. À la vérité, vous faites ce qui vous arrange, quand ça vous arrange. Peu importe si cela déplaît aux uns ou aux autres !
J’approuve ce que vient de dire notre collègue Lagauche.
Il est tout de même assez extraordinaire de défendre un point de vue pour le Val-de-Marne et un point de vue inverse pour l’Indre-et-Loire, alors qu’il s’agit dans l’un et l’autre cas de la liberté communale.
Vous proposez que, ici, la commune puisse choisir, qu’il y ait continuité ou non, alors que, ailleurs, vous voulez l’« intercommunalité forcée » !
Il s’agit d’un amendement d’opportunité, qui vise à maintenir des privilèges bien acquis, notamment ceux de la commune de Vincennes, …
… laquelle se réserve, par exemple, le droit de pouvoir s’allier avec Charenton-le-Pont afin de poursuivre sa politique de non-construction de logements sociaux. C’est clair !
Cela étant, nous nous abstiendrons sur cet amendement puisque nous sommes favorables à la liberté communale.
Il n’en demeure pas moins que cet amendement va totalement à l’encontre des principes que vous défendez par ailleurs depuis des semaines, ce qui prouve que vous avez la volonté de défendre certaines communes et pas d’autres.
J’ai cosigné cet amendement parce que j’ai considéré qu’il aurait été ridicule de ne pas permettre une coopération intercommunale entre des collectivités au motif que celles-ci seraient séparées par un parc, par un cours d’eau ou par une forêt.
Mais ce qui est vrai pour la région Île-de-France, même si celle-ci a des spécificités qui ne se retrouvent peut-être pas en province, …
… peut l’être ailleurs. Je pense, notamment, aux collectivités qui ont de grandes surfaces forestières. Il peut ne pas y avoir de continuité territoriale dans certains départements où la forêt représente des surfaces extrêmement importantes.
J’attire l’attention de M. le rapporteur : si nous retenions cette disposition et si des cas de figure identiques se présentaient sur le reste du territoire national, il m’apparaîtrait cohérent et logique d’étendre la disposition aux départements de province.
Cela étant, ce n’est pas le moment de faire un travail de commission et la navette permettra d’améliorer la rédaction puisque deux lectures sont prévues sur ce texte.
Il n’y a, monsieur Lagauche, aucune incohérence entre cet amendement et le précédent.
Dans la mesure où nous n’avons pas encore voté le Grand Paris, nous avons pris tout à l'heure des dispositions d’attente pour les intercommunalités. Si le Grand Paris n’est pas voté, le présent texte s’appliquera à la petite couronne. Au demeurant, si des communes de la petite couronne souhaitent s’engager dans l’intercommunalité – mais je ne suis pas sûre que ce soit le cas –, rien ne les en empêche, sans attendre le Grand Paris.
Je souhaite préciser que, dans le cadre de la navette, le Gouvernement est prêt à examiner les cas similaires qui pourraient exister sur le reste du territoire.
S’agissant de cette enclave que constitue le bois de Vincennes, …
… c’est une enclave sans habitants, ce qui modifie juridiquement la donne.
Quoi qu'il en soit, je demande à M. le rapporteur de bien vouloir recenser les situations analogues éventuellement présentes ailleurs sur le territoire national, car, je le répète, le Gouvernement est disposé à étendre cette dérogation au principe de continuité du territoire.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
L'amendement n° 575 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia et MM. Cambon, Demuynck, Dallier, Vasselle et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation au principe de continuité du territoire, deux communes non contigües parce qu'elles sont séparées par un cours d'eau peuvent constituer entre elles un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Je ne suis pas persuadée que le cas de figure envisagé dans cet amendement se présente dans le Val-de-Marne, en Seine-Saint-Denis ou ailleurs en Île-de-France, mais j’ai découvert que des communes séparées par un cours d’eau et reliées entre elles par un pont pouvaient se trouver dans l’impossibilité d’entrer dans une intercommunalité.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.
Différents préfets m’ont expliqué que, si le cours d’eau est une rivière, son lit appartient par moitié à chacune des communes, mais que, si c’est un fleuve, le lit n’appartient à personne et des interprétations différentes peuvent empêcher les deux communes d’entrer en intercommunalité.
Cet amendement vise à éviter les problèmes d’interprétation.
L’amendement est satisfait par la jurisprudence : la présence d’un cours d’eau ne porte pas, par elle-même, atteinte au principe de continuité territoriale, qui s’apprécie au regard de la contiguïté des limites administratives. Il en a été ainsi jugé pour deux communes séparées par le Rhône dans un arrêt du Conseil d’État du 3 octobre 2003 concernant la communauté de communes du Val-de-Drôme.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement.
Oui, monsieur le président, mais j’insiste : il semble que les interprétations varient selon les départements.
Le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est arrêté par le représentant de l’État dans le département avant le 31 décembre 2011.
L'amendement n° 415 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début de cet article, ajouter deux phrases ainsi rédigées :
Le schéma fait l'objet d'un débat suivi d'un vote de la commission départementale de coopération intercommunale quinze jours avant la date fixée pour sa publication. Cette séance est publique.
La parole est à M. Claude Jeannerot.
Nous voulons à la fois faire progresser la démocratie et l’appropriation par nos concitoyens des enjeux intercommunaux.
Nous souhaitons que le schéma fasse l’objet d’un débat au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale et que la séance soit publique.
L’avenir du territoire dans le département doit pouvoir donner lieu à une présentation et à des débats contradictoires. Pour que la transparence soit totale et avant que le schéma soit arrêté définitivement par le préfet, le débat doit être conduit en présence du public afin, notamment, que les journalistes relaient les discussions dans leurs colonnes. Les arguments des uns et des autres ne doivent pas être exposés uniquement lors de discussions bilatérales. Un débat sur la place publique serait, nous semble-t-il, profitable aux enjeux de l’intercommunalité.
Les citoyens de nos territoires doivent être informés des orientations du schéma départemental de coopération intercommunale, qui affecte profondément leur cadre de vie.
Il s’agit ici de donner un sens à la transparence et un contenu pratique aux promesses d’une République plus démocratique. Une République plus démocratique, n’est-ce pas une République où les citoyens doivent pouvoir identifier clairement les élus responsables de chacune des politiques publiques ?
Cet amendement est satisfait par le droit positif. En effet, en vertu de l’article R. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, les séances de la CDCI sont publiques.
En ce qui concerne les délais, il revient à la CDCI de fixer le calendrier de ses débats.
L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 469 rectifié, présenté par MM. Braye, Cornu, Bailly, Laménie, Jarlier, P. André, Milon, Portelli, Vasselle, Mayet et J.P. Fournier, Mme Sittler et M. Pinton, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
31 décembre 2011
par les mots :
30 juin 2011
La parole est à M. Dominique Braye.
L’achèvement, au cours de l’actuel mandat municipal, de la carte intercommunale est un objectif clairement affiché par ce projet de loi de réforme des collectivités territoriales, et cet objectif fait l’objet d’un large consensus.
Néanmoins, il apparaît indispensable d’avancer la date butoir fixée par le texte dans sa rédaction actuelle. En effet, il est nécessaire que les périmètres intercommunaux soient définis suffisamment en amont des futurs renouvellements municipaux afin d’éviter, d’une part, que les citoyens ne soient appelés à élire des représentants au sein d’institutions trop récemment créées au jour du scrutin et, d’autre part, que la sérénité nécessaire à la définition de périmètres cohérents ne soit affectée par les campagnes électorales. Nous savons que l’intercommunalité a été très souvent prise en otage au cours de campagnes électorales ; or c’est le pire service que l’on puisse lui rendre.
Cette proposition, j’en suis sûr, fait l’objet d’un large accord entre les principales associations d’élus concernées, qu’il s’agisse de l’Assemblée des communautés de France ou de l’Association des maires de France, et qu’elle est conforme à l’esprit des travaux de la mission sénatoriale présidée par Claude Belot.
Le calendrier parlementaire conduit à considérer la date du 31 décembre 2012 comme la plus réaliste pour permettre la réalisation des schémas départementaux et procéder à l’achèvement de la carte intercommunale. Afin de respecter cette échéance, les schémas départementaux de coopération intercommunale devront être arrêtés, au plus tard, le 30 juin 2011 pour garantir que la période d’élaboration aura une durée suffisante, soit un an à compter de la promulgation de la loi.
Un certain nombre d’amendements prévoient d’avancer les dates fixées pour le processus d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité. La commission des lois partage la volonté leurs auteurs, mais ne souhaite pas donner suite à leur demande en première lecture. En effet, si un incident de procédure survenait, nous serions obligés, en seconde lecture, de déposer des amendements pour modifier à nouveau ces dates.
En commission, nous avons été très clairs sur ce principe : nous sommes favorables à la modification du calendrier, mais elle ne doit pas intervenir en première lecture. Je demanderai donc le retrait de tous les amendements qui tendent à modifier ce calendrier, faute de quoi je serai obligé d’émettre un avis défavorable.
Même avis, monsieur le président. L’exercice s’annonce en effet très contraint au regard du calendrier. En revanche, monsieur Braye, je compte demander aux préfets d’anticiper sur ce calendrier chaque fois que ce sera possible.
M. Dominique Braye. Non, je le retire, monsieur le président. En effet, les explications de M. le rapporteur m’ont convaincu, plus d’ailleurs que celles de M. le secrétaire d’État.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.
Je crois nécessaire de m’expliquer. M. le secrétaire d’État nous informe de son intention de demander aux préfets de tout faire pour anticiper la mise en œuvre du processus. Mais vous avez tous reconnu, mes chers collègues, que les préfets, malgré les pressantes recommandations qu’on peut leur adresser, ne se montraient pas toujours empressés à agir ! C’est pourquoi je préfère de loin que cette anticipation soit inscrite dans la loi.
Cela étant, M. le rapporteur m’ayant assuré que, s’il ne survenait pas d’incident au cours de la procédure législative, il pourrait, en deuxième lecture, être donné suite à cette demande appuyée par toutes les associations d’élus et par la mission sénatoriale, je retire évidemment, pour l’instant, mon amendement.
L’amendement n° 469 rectifié est retiré.
L’amendement n° 10, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Cet arrêté est susceptible de recours par toute personne y ayant intérêt dans les deux mois de sa publication conformément aux règles applicables aux recours formés à l’encontre des actes administratifs.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Il s’agit d’apporter une précision quant aux voies de recours possibles contre l’arrêté qui définit le schéma départemental de coopération intercommunale.
Cet amendement se borne à un rappel des règles générales du droit, il est donc satisfait et pourrait être retiré.
L’article 17 est adopté.
Section 2
Organisation et amélioration du fonctionnement de l’intercommunalité
Sous-section 1
Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
L’amendement n° 250, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avec le consentement » sont remplacés par les mots : « après délibération ».
La parole est à M. Bernard Vera.
Dans ce projet de loi, tout est fait pour regrouper de façon autoritaire les communes qui ne sont pas encore intégrées ou pour faciliter des redécoupages de périmètre d`EPCI, voire pour favoriser leur fusion.
En revanche, aucune amélioration n’est prévue en ce qui concerne les mécanismes de retrait d’une commune qui, pour diverses raisons, peut souhaiter se séparer de l’EPCI dont elle est membre. Aussi cet amendement vise-t-il à combler ce manque.
Actuellement, une commune ne peut se retirer d’un EPCI qu’à la condition expresse d’obtenir le consentement de l’organe délibérant de cet établissement. Cet amendement tend à ne prévoir qu’une délibération du conseil communautaire, qui prend simplement acte du retrait de la commune de l’EPCI. Ainsi, l’adhésion à une intercommunalité reste bien un acte volontaire permettant la mise en commun de moyens et non une contrainte, une obligation subie.
Autant il nous apparaît normal qu’un débat soit prévu pour que des explications puissent être données à tous les membres de l’EPCI, autant nous considérons qu’une commune ne peut être empêchée de quitter un EPCI dont elle ne voudrait plus être membre. Il s’agit, pour nous, d’un élément essentiel de la libre administration des communes.
Cet amendement tend à permettre à une commune de se retirer librement d’un EPCI en supprimant le consentement de l’organe délibérant. Son adoption risquerait de perturber, voire de paralyser le fonctionnement de l’établissement par des retraits successifs, d’autant que cela susciterait assez rapidement de sérieux problèmes financiers.
Cet amendement est en outre contraire au principe d’achèvement et de rationalisation de la carte de l’intercommunalité. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 251, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
La parole est à M. Bernard Vera.
Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent. Nous proposons que le retrait d’une commune d’un EPCI ne soit plus subordonné, comme le prévoit actuellement l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, à l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création d’un établissement de coopération intercommunale.
Cette obligation de recueillir l’accord des conseils municipaux des communes membres nous apparaît comme une tutelle d’une collectivité sur une autre et nous semble donc contraire à un principe constitutionnel.
Cet amendement n° 251 fait partie de l’entreprise de « détricotage », souhaitée par nos collègues du groupe CRC-SPG, de la procédure de retrait telle qu’elle est actuellement prévue par le code général des collectivités territoriales. Lorsque l’EPCI a consenti au retrait, celui-ci est alors subordonné à l’accord des communes membres, exprimé, comme pour la création de l’établissement, à la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population totale ou l’inverse.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 252, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État prend alors un arrêté modifiant le périmètre de l’Établissement public de coopération intercommunale dont une commune s’est retirée. »
La parole est à M. Bernard Vera.
Le dernier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, relatif aux conditions de retrait d’une commune d’un EPCI, dispose que « la décision de retrait est prise par le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés ».
Une telle formulation peut laisser supposer qu’il revient au préfet non pas de prendre acte du retrait d’une commune et d’en tirer les conséquences, mais de décider ou non du retrait lui-même.
Nous proposons donc de récrire cet alinéa de manière à lever toute ambiguïté. En effet, le contexte et les objectifs qui ont présidé à l’élaboration du présent projet de loi donnent lieu à interprétation et nourrissent par conséquent nos inquiétudes.
De nombreuses dispositions de ce texte donnent au préfet de nouveaux pouvoirs de contrainte sur les communes en matière de coopération intercommunale : modalités de fusion et de regroupements à tous échelons, achèvement de la carte intercommunale, schéma départemental de coopération intercommunale, etc. Nous avons exprimé notre refus de ce renforcement des pouvoirs des préfets, car il participe d’une volonté de centraliser les décisions, mettant en cause le droit des communes de s’administrer librement. Nous considérons que ces évolutions tendent à rétablir une forme de tutelle sur ces collectivités locales.
Si une commune décide de se retirer d’un EPCI, elle doit pouvoir le faire sans que le préfet pèse d’une quelconque façon sur sa décision. Il faut que cela soit clair dans le texte même de la loi. Il nous paraît donc prudent d’éviter toute interprétation allant dans le sens d’un surcroît de pouvoir des préfets en matière de retrait d’une commune d’un EPCI.
Le préfet ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation, une fois recueillis l’accord de l’EPCI et ceux des communes membres. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
L’amendement n’est pas adopté.
I. – Après l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5210-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5210-1-2. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’une commune n’appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée à l’égard d’un tel établissement existant une enclave ou une discontinuité territoriale, il peut rattacher, par arrêté, cette commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, conformément à l’article L. 5210-1-1, après accord de l’organe délibérant de ce dernier et avis de la commission départementale de la coopération intercommunale qui disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. En cas de désaccord, le représentant de l’État dans le département saisit la commission départementale de la coopération intercommunale qui se prononce à la majorité des deux tiers de ses membres. L’arrêté du représentant de l’État dans le département emporte, le cas échéant, retrait de la commune rattachée de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. »
II. – (Non modifié) L’article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 75 rectifié est présenté par M. Pointereau, Mme Procaccia, MM. Pillet, B. Fournier, Houel, Juilhard, Pinton, Mayet, Trillard et Revet et Mme Rozier.
L’amendement n° 253 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour défendre l’amendement n° 75 rectifié.
Je propose de supprimer cet article parce que celui-ci dispose que le préfet peut rattacher, par arrêté, une commune à une intercommunalité. J’estime en effet que, plutôt que de contraindre, il faut respecter le principe de libre administration des communes et laisser travailler la commission départementale de la coopération intercommunale pour favoriser le rattachement d’une commune à une communauté de communes.
Les mariages forcés ne marchent pas, même quand la corbeille de la mariée est bien fournie !
Sourires
La parole est à M. Jean-François Voguet, pour défendre l’amendement n° 253.
L’article 18 prévoit que le représentant de l’État dans le département peut décider du rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre si elle n’appartient à aucune intercommunalité ou bien si elle crée une discontinuité ou une enclave territoriale dans le périmètre d’une intercommunalité.
Selon la rédaction de cet article, la commune, pourtant première concernée, n’est jamais amenée à se prononcer sur ce rattachement : celui-ci lui sera donc véritablement imposé par le pouvoir central. Seul l’accord de l’intercommunalité concernée sera exigé, via son organe délibérant, ainsi qu’un avis de la CDCI.
Il n’appartient ni au représentant de l’État ni à l’intercommunalité de décider du rattachement ou non d’une commune à une intercommunalité à fiscalité propre, la commune étant, jusqu’à preuve du contraire, une collectivité territoriale et bénéficiant à ce titre du principe de libre administration consacré par la loi de décentralisation de 2003 et par la Constitution.
Cet article est en contradiction totale avec la décentralisation et ses principes en imposant aux communes le rattachement à une structure de coopération selon la volonté de l’État central. C’est une véritable remise en cause de la décentralisation territoriale et, plus spécifiquement, de l’échelon communal. De toutes les collectivités territoriales, la commune est pourtant celle qui jouit de la plus grande légitimité aux yeux des citoyens.
L’appartenance à un EPCI à fiscalité propre ne peut se décider que sur la base du volontariat.
La commission des lois a adhéré à l’objectif d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité et donc, par définition, au dispositif de suppression des communes isolées ou enclavées. Elle l’a cependant encadré en prévoyant l’accord de l’EPCI de rattachement et, en cas de désaccord du préfet, l’arbitrage de la commission départementale de la coopération intercommunale.
L’adoption de ces deux amendements affaiblirait la portée du principe d’achèvement de l’intercommunalité et pourrait apparaître comme un signal positif pour les communes qui refusent leur rattachement à un EPCI par défaut de solidarité.
Je propose donc aux auteurs de ces amendements de les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’article 18 est conçu comme un ultime recours, cependant indispensable, pour le cas où des communes resteraient enclavées ou isolées. Mais je me permets de rappeler aux auteurs de ces amendements que l’article 18 ne change rien par rapport à la situation actuelle : les préfets disposent déjà d’un tel pouvoir, qu’ils utilisent d’ailleurs très rarement !
La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 75 rectifié et 253.
J’estime que cet article 18 est fondamental et qu’il serait aberrant de le supprimer.
Je connais des cas de communes qui refusent d’adhérer à l’intercommunalité dont elles sont limitrophes et qui continuent à toucher des subventions de l’État, de la région, du département, alors même que, de par leur situation géographique, elles interdisent parfois ainsi à d’autres communes de pouvoir rejoindre l’EPCI.
Cet article 18 me paraît donc indispensable.
Moi, je suis plutôt contre toute contrainte. Selon vous, monsieur le secrétaire d’État, la procédure est déjà prévue. À mon avis, elle ne doit pas souvent être mise en œuvre…
Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait qu’une commune isolée dont on envisage le rattachement a de fortes chances d’être bordée par plusieurs intercommunalités. Elle doit donc pouvoir choisir l’EPCI auquel on va la rattacher rattachée.
Nous avons beaucoup d’exemples de situations problématiques. Ainsi, la communauté d’agglomération présidée par notre collègue Jean-Paul Alduy comprend, en son milieu, une véritable enclave. Une commune n’a donc pas toujours la possibilité de choisir entre plusieurs EPCI.
En tout cas, comme le soulignait notre collègue Gérard César, il y a des communes qui, par égoïsme fiscal ou telle autre raison d’opportunité, tiennent à rester isolées. Car, ne l’oublions pas, l’intercommunalité a aussi une dimension de solidarité territoriale et de mutualisation de services. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’une commune ne doit plus avoir la possibilité d’empêcher l’organisation pertinente d’un territoire, notamment en matière de transports !
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 105 rectifié bis, présenté par MM. Buffet, Alduy, Bailly, Beaumont, Bernard-Reymond, P. Blanc, Braye, Carle, César et Garrec, Mme G. Gautier, MM. Gouteyron, Huré, Laménie, du Luart et Milon, Mme Papon, MM. Pierre, Pillet et Pointereau, Mme Sittler, M. Trillard, Mme Lamure, MM. Houel, Vial et Couderc, Mme Troendle et M. Dulait, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Art. L. 5210 -1 -2. - Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée à l'égard d'un tel établissement existant une enclave ou une discontinuité territoriale, il peut rattacher, par arrêté, cette commune à un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, après accord de son organe délibérant et avis de la commission départementale de la coopération intercommunale qui disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. En cas de refus de l'organe délibérant de l'établissement, le préfet ne peut pas opérer le rattachement si la commission départementale de la coopération intercommunale s'est prononcée, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d'un autre projet de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de la commune concernée. L'arrêté emporte, le cas échéant, retrait de la commune rattachée d'un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. »
La parole est à M. René Beaumont.
Je suis de ceux qui sont favorables à l’article 18 et le jugent nécessaire dans ce texte.
Toutefois, par cet amendement, nous souhaitons encadrer les modalités d’application à la fois du pouvoir du préfet, du pouvoir de la CDCI et, surtout, du pouvoir de l’établissement de coopération intercommunale qui doit intégrer la commune isolée ou enclavée.
La commission des lois a déjà encadré le dispositif prévu à l’article 18 de façon très sérieuse – et il faut s’en féliciter –, afin de préserver la liberté communale et le bon fonctionnement de l’EPCI qui accueille la commune. Elle a donc prévu de soumettre le rattachement à un accord de l’EPCI et d’ouvrir une possibilité de recours, en cas de désaccord, auprès de la CDCI. Il s’agit de contraindre le préfet à prendre en compte la position de l’organe délibérant de l’EPCI auquel la commune doit être rattachée et de donner à la CDCI un vrai rôle d’arbitre.
Si un tel encadrement du pouvoir de décision du préfet est bien légitime, il semble néanmoins souhaitable que celui-ci puisse passer outre une délibération négative de l’organe délibérant de l’EPCI. Cette possibilité serait cependant limitée aux seuls cas où la CDCI ne se serait pas déjà prononcée, à la majorité des deux tiers de ses membres, pour un rattachement de la commune à un autre EPCI que celui qui a été désigné par le préfet.
En présentant cet amendement, nous visons donc un double objectif : encadrer au maximum le pouvoir du préfet et chercher toutes les solutions possibles pour que les communes isolées ou enclavées puissent être intégrées dans un EPCI.
L'amendement n° 254, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Art L. 5210 -1 -2 - Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée à l'égard d'un tel établissement existant une enclave ou une discontinuité territoriale, il peut proposer le rattachement de cette commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, conformément à l'article L. 5210-1-1, après accord de l'organe délibérant de ce dernier et avis de la commission départementale de la coopération intercommunale qui dispose d'un délai de trois mois renouvelable si nécessaire pour donner suite à cette proposition. »
La parole est à M. Jean-François Voguet.
Cet amendement est bien évidemment un amendement de repli.
L’intercommunalité doit se faire sur la base du volontariat, et non être imposée par un agent de l’État central. C’est pourquoi nous proposons, par cette nouvelle rédaction, que le représentant de l’État dans le département puisse proposer, et non imposer, le rattachement d’une commune à un EPCI à fiscalité propre. Ce rattachement se fera après accord de l’organe délibérant de l’intercommunalité et avis de la CDCI.
Le délai de trois mois dont celle-ci dispose pour se prononcer est maintenu, mais il est désormais renouvelable et le représentant de l’État ne peut pas passer outre cet avis. Notre amendement tend donc à supprimer la possibilité, inacceptable, que cet avis soit réputé favorable en l’absence de délibération au-delà de ce délai de trois mois.
Nous rétablissons ainsi les conditions acceptables à l’intégration d’une commune dans une intercommunalité : chaque échelon de collectivité territoriale est respecté et l’État central n’est pas en mesure d’imposer d’une manière quasi-unilatérale sa volonté à des collectivités dont, faut-il encore le rappeler, l’autonomie est consacrée de manière constitutionnelle.
L'amendement n° 416 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
il peut rattacher,
insérer les mots :
dans le respect du schéma départemental de coopération intercommunale,
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
Dans le projet de loi présenté par le Gouvernement, le préfet disposait d’un pouvoir d’appréciation pour mettre en œuvre le schéma départemental de coopération intercommunale dans le cadre des procédures d’achèvement et de rationalisation de la carte des EPCI à fiscalité propre et des syndicats de communes.
Aujourd’hui, l’article 18 prévoit que le préfet a compétence pour rattacher une « commune isolée » à un EPCI à fiscalité propre, après avoir consulté, d’une part, l’organe délibérant de l’EPCI et, d’autre part, la CDCI.
Cet amendement s’inscrit dans la logique de la commission des lois, mais en la prolongeant.
Ainsi, nous proposons que, dès lors qu’existe un schéma départemental de coopération intercommunale – nous avons vu que ce schéma serait très largement élaboré par la CDCI –, pour le rattachement des ultimes communes qui refuseraient l’intercommunalité à un EPCI, le préfet prenne sa décision dans le respect de ce schéma.
Notre position est très claire, mes chers collègues. Nous avons indiqué à de nombreuses reprises que nous étions attachés à la liberté des communes et nous ne retirons rien sur ce point. En outre, nous pensons qu’il faut achever la carte de l’intercommunalité, contrairement à ceux qui ne souhaitent pas que le préfet prenne une décision in fine. Mais nous voulons que cette décision soit prise dans le respect du schéma établi par la CDCI.
Selon nous, il faut mener la démarche de l’intercommunalité à son terme et, aujourd’hui, il apparaît raisonnable que les 36 700 communes de France soient rattachées à une intercommunalité. Il n’est donc pas choquant que les préfets assument leur mission pour les dix, vingt ou trente communes – d’après moi, il n’y en aura guère plus – qui, sur l’ensemble du territoire, se montreront totalement récalcitrantes. Dans ce cas, c’est évident, la décision prise par le représentant de l’État sera, par définition, une décision « autoritaire ». Néanmoins, elle sera parfaitement fondée si elle respecte le schéma départemental de coopération intercommunale.
L'amendement n° 14, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
arrêté
insérer le mot :
motivé
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Avec votre autorisation, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 18, qui a le même objet.
Je propose simplement que le préfet soit tenu de motiver sa décision, qui est relativement importante pour l’avenir des communes n’appartenant à aucun EPCI. Cette précision permettrait d’instaurer un parallélisme avec le sixième alinéa de l’article 29 du projet de loi, selon lequel le représentant de l’État dans le département procède par décision motivée.
L'amendement n° 488 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Masson et Türk, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
après accord de l'organe délibérant de ce dernier
insérer les mots :
, sous réserve de l'accord de l'organe délibérant de la commune visée par la mesure, dès lors que celle-ci n'est pas enclavée,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 255, présenté par Mmes David et Mathon-Poinat, M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision finale devra être préalablement soumise à l'arbitrage du comité du massif. »
La parole est à Mme Annie David.
L’article 18, dans sa version initiale, portait une atteinte évidente à la liberté communale, donnant tous pouvoirs aux préfets pour rattacher les communes isolées à un EPCI à fiscalité propre. En effet, la modification du périmètre d’une communauté de communes doit être décidée par la collectivité concernée, dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales.
Forte de ce constat, la commission des lois a souhaité redonner une certaine souveraineté aux collectivités.
Ainsi, l’accord de l’EPCI sera requis avant le rattachement et, dans le cas où l’établissement s’oppose au rattachement, le représentant de l’État devra saisir la CDCI, qui tranchera le différend à la majorité des deux tiers de ses membres.
Dans ce cadre, le caractère particulier des communes de montagne n’a pas été pris en considération. Or la spécificité des zones de montagne nécessite une étude particulière, que seul le comité de massif est en mesure de mener. C’est en effet la seule instance capable, aujourd’hui, d’appréhender la réalité montagnarde ! Il est donc légitime qu’au moment où l’on envisage de redessiner la carte de l’intercommunalité, ces comités soient systématiquement consultés.
Rattacher une commune classée en zone de montagne, dont les problématiques et les enjeux sont différents de ceux d’un EPCI composé majoritairement de communes de plaine, peut être contre-productif.
Cet amendement tend donc à s’inscrire dans la même logique d’arbitrage que les amendements que nous avions présentés, sur ce même sujet, lors de l’examen relatif au regroupement des départements et des régions. D’ailleurs, mes chers collègues, je vous rappelle que ces amendements sont tombés après l’adoption d’autres dispositions, mais que nous ne manquerons pas de les déposer à nouveau en deuxième lecture.
Il est en effet primordial de donner aux communes de montagne les moyens d’exister, grâce à l’intervention des comités de massif, en cas de regroupement ou de rattachement à un EPCI.
L'amendement n° 417 rectifié bis, présenté par Mme Bourzai, MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mme Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade, Repentin et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision finale est prise après consultation du comité de massif.
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
En présentant cet amendement, nous souhaitons mettre l’accent sur la réalité des territoires et faire en sorte que les zones de montagne soient reconnues dans leur spécificité, conformément à l’article 8 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Le remodelage ou la nouvelle conception du rôle des communes, des intercommunalités, des départements, des régions doit se faire dans le respect de la spécificité des territoires de montagne pour éviter l’apparition de nouvelles friches territoriales et humaines, en cas de carence de relais légitimes et de proximité.
Nous proposons ainsi de prévoir la consultation du comité de massif en cas de divergence sur le futur périmètre d’une communauté de communes entre une collectivité classée en zone de montagne et le représentant de l’État dans le département. En effet, la coopération intercommunale doit se justifier par la recherche d’une organisation et d’une gestion rationnelle des services et équipements collectifs, et non pas par l’obligation de promouvoir l’adaptation du maillage territorial aux impératifs d’une compétition des territoires.
L’amendement n° 18, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Après le mot :
L'arrêté
insérer le mot :
motivé
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Merceron, Saugey, Soulage et Zocchetto, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet arrêté intervient entre le 1er et 31 décembre 2012.
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Cet amendement a pour objet d’avancer au 31 décembre 2012, au lieu du 1er janvier 2014, l’échéance fixée pour l’achèvement de la couverture totale du territoire par des structures intercommunales à fiscalité propre.
Toutes les associations d’élus ont estimé que la date du 1er janvier 2014 était vraiment trop proche des élections municipales et qu’il convenait donc d’avancer l’échéance. Nous proposons la date du 31 décembre 2012, mais nous pourrions aussi bien retenir la date du 1er janvier 2013, que va nous proposer M. Braye dans un instant…
L'amendement n° 470 rectifié, présenté par MM. Braye, Cornu, Bailly, Laménie, Jarlier, P. André, Milon, Portelli et Mayet, Mme Sittler et M. Pinton, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'arrêté du représentant de l'État dans le département doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma départemental de coopération intercommunale.
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
entre en vigueur le 1er janvier 2014
par les mots :
est appliqué au plus tard au 1er janvier 2013
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Je peux dire que mon amendement a été excellemment présenté par Jacqueline Gourault ! Je crois que seul le réveillon de la Saint-Sylvestre nous sépare, ma chère collègue, mais cela peut s’arranger !
Sourires
Toutefois, M. le rapporteur nous a, par anticipation, demandé de retirer ces amendements, comme tous ceux qui tendent à avancer des dates, afin qu’ils puissent de nouveau être présentés en deuxième lecture. Je crois même qu’il a pris l’engagement d’émettre alors un avis favorable. §
Par conséquent, je retire mon amendement.
L’amendement n° 470 rectifié est retiré.
Le sous-amendement n° 681, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Alinéa 8 de l'amendement n° 470
Remplacer la date :
1er janvier 2013
par la date :
1er mars 2013
Du fait du retrait de l'amendement n° 470 rectifié, ce sous-amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 493 rectifié, présenté par MM. Dallier, Cambon et Demuynck et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il n'est pas applicable aux trois départements limitrophes de Paris.
La parole est à M. Philippe Dallier.
Cet amendement fait suite à celui qu’a présenté tout à l'heure notre collègue Catherine Procaccia et que nous avons adopté.
Dès lors que, dans l’attente des décisions sur le Grand Paris, le bouclage de la carte intercommunale n’est pas obligatoire en première couronne parisienne, il ne semble pas opportun de permettre au préfet d’imposer l’entrée dans une intercommunalité.
La commission est favorable à l'amendement n° 105 rectifié bis sous réserve d’une rectification qui consisterait, à la dernière phrase, après les mots « L’arrêté », à ajouter les mots « du représentant de l’État dans le département », afin de préciser par qui est pris l’arrêté.
Monsieur Beaumont, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?
Je suis donc saisi d’un amendement n° 105 rectifié ter, présenté par MM. Buffet, Alduy, Bailly, Beaumont, Bernard-Reymond, P. Blanc, Braye, Carle, César et Garrec, Mme G. Gautier, MM. Gouteyron, Huré, Laménie, du Luart et Milon, Mme Papon, MM. Pierre, Pillet et Pointereau, Mme Sittler, M. Trillard, Mme Lamure, MM. Houel, Vial et Couderc, Mme Troendle et M. Dulait, et ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Art. L. 5210 -1 -2. - Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée à l'égard d'un tel établissement existant une enclave ou une discontinuité territoriale, il peut rattacher, par arrêté, cette commune à un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, après accord de son organe délibérant et avis de la commission départementale de la coopération intercommunale qui disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. En cas de refus de l'organe délibérant de l'établissement, le préfet ne peut pas opérer le rattachement si la commission départementale de la coopération intercommunale s'est prononcée, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d'un autre projet de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de la commune concernée. L'arrêté du représentant de l'État dans le département emporte, le cas échéant, retrait de la commune rattachée d'un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
La commission est défavorable à l'amendement n° 254.
Elle souhaite le retrait de l'amendement n° 416 rectifié, qui est satisfait. Sinon, elle émettra un avis défavorable.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 14, ainsi qu’à l'amendement n° 255.
Nous sommes favorables à l'amendement n° 417 rectifié bis sous réserve de sa transformation en sous-amendement à l'amendement n° 105 rectifié ter.
Madame Bourzai, acceptez-vous de transformer votre amendement n° 417 bis en sous-amendement à l'amendement n° 105 rectifié ter, comme l’a suggéré M. le rapporteur ?
Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 417 rectifié ter, présenté par Mme Bourzai, MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mme Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade, Repentin et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase de l'amendement n° 105 rectifié ter
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision finale est prise après consultation du comité de massif.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
La commission est défavorable à l'amendement n° 18.
S’agissant de l'amendement n° 30 rectifié, je rappelle à Mme Gourault que nous avons adopté et déjà mis en œuvre tout à l'heure une décision générale concernant les dates butoirs. Il a été convenu, ainsi que l’a rappelé M. Braye, que nous examinerions cette question en deuxième lecture car, si un incident de procédure survenait d’ici à la deuxième lecture, nous serions obligés de déposer de nouveaux amendements pour rétablir les dates initialement fixées.
Je vous demande donc, madame Gourault, de bien vouloir retirer votre amendement, sur lequel, à défaut, je donnerai un avis défavorable.
Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 493 rectifié.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 105 rectifié ter, ainsi qu’au sous-amendement n° 417 rectifié ter.
Il est défavorable à l'amendement n° 254, ainsi qu’à l'amendement n° 416 rectifié.
Il souhaite le retrait des amendements n° 14 et 18.
Il est défavorable à l'amendement n° 255.
Il demande le retrait de l'amendement n° 30 rectifié : nous sommes d’accord avec le rapporteur sur la question des dates butoirs.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 493 rectifié.
L'amendement n° 30 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 417 rectifié ter.
Votre amendement fait référence à l’arbitrage et non à la consultation du comité de massif : c’est ce qui le différencie du sous-amendement de Mme Bourzai.
J’ai du mal à percevoir la différence entre l’arbitrage et l’avis, mais je voterai le sous-amendement n° 417 rectifié ter.
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 254, 416 rectifié, 14, 255 et 18 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 493 rectifié.
L'amendement est adopté.
L'article 18 est adopté.
La deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
L'amendement n° 256, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Cet article remet en cause la logique même de l’intercommunalité, qui est fondée sur la libre coopération des communes.
En effet, vous souhaitez achever la carte de l’intercommunalité et, pour cela, vous portez atteinte au principe de libre administration des collectivités locales, car vous allez dorénavant pouvoir imposer à une commune son intégration dans une intercommunalité. Mais nous le savons depuis le début, malgré toutes vos dénégations !
Nous souhaitons donc que soit conservée la rédaction actuelle de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, dont le deuxième alinéa dispose, dans sa deuxième phrase, que la modification du périmètre de l’EPCI est subordonnée à l’accord de son organe délibérant.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 19 est adopté.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 4 février 2010 :
À neuf heures trente :
1. Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 60, 2009-2010).
Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (n° 169, 2009-2010).
Avis de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances (n° 198, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 170, 2009-2010).
À quinze heures, le soir et la nuit
2. Questions d’actualité au Gouvernement.
Délai limite d’inscription des auteurs de questions : jeudi 4 février 2010, à onze heures.
3. Suite de l’ordre du jour du matin.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.
