Interventions sur "consultation"

Cet amendement est similaire à l’amendement qui vient d’être défendu. Il vise à rendre obligatoire la consultation des comités de massif lorsque les régions qui veulent fusionner sont concernées par un projet de regroupement comprenant des zones de montagne.

Il s’agit de prévoir une consultation des conseils généraux.

Je souhaite que tous les amendements soient mis aux voix, car la consultation du comité de massif s’impose, me semble-t-il, en vertu de la loi Montagne de 1985.

Conformément à la position que nous avons adoptée lors de l’examen des dispositions relatives aux regroupements de départements, nous souhaitons que les éventuels regroupements de régions interviennent dans le respect des collectivités territoriales et des populations concernées. Ainsi, nous estimons nécessaire de rendre obligatoire la consultation des citoyens. En effet, si nous ne contestons pas la possibilité de modifier, à l’avenir, l’organisation territoriale, cette modification ne peut être décidée dans le dos des citoyens. Nous le savons, nos concitoyens sont très attachés à leurs collectivités locales : il est donc normal de les consulter sur toute modification de l’organisation territoriale. C’est pourquoi, une fois que l’ensemble...

En cohérence avec notre amendement précédent, nous demandons la suppression de l’alinéa 6 de l’article 13. Puisque nous prônons la consultation obligatoire des citoyens concernés par l’éventuel regroupement de régions, toutes dispositions qui font de la consultation une simple possibilité doivent donc être supprimées.

Cet amendement vise à garantir la représentativité des suffrages exprimés, dès lors que la consultation des populations est organisée. En l’état actuel du texte, le pourcentage retenu ne paraît pas garantir une représentation suffisante de l’opinion des citoyens, car une région qui comprendrait un million d’électeurs inscrits pourrait lancer une consultation et valider le principe du regroupement avec une autre région avec 50 % de votes favorables, représentant 250 000 électeurs inscrits. Cela sig...

... proposition de fusion est soumise à l’approbation des personnes inscrites sur les listes électorales des communes de chacun des départements concernés ». En effet, il serait inacceptable qu’en plus de poursuivre un objectif dommageable, c’est-à-dire l’effacement des départements, on prive les populations concernées d’un véritable pouvoir de décision et que leur seul droit soit celui d’une vague consultation sur un dossier dont elles ne maîtrisent pas tous les éléments. C’est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

Cet amendement est un amendement de coordination avec l’ensemble de nos précédentes propositions. Les consultations locales intervenant dans le cadre de la création de nouvelles collectivités doivent relever du régime du référendum local.

... premier alinéa de l’article 72 de la Constitution, une collectivité à statut particulier. Son pouvoir d’appréciation en la matière ne peut être soumis à l’approbation d’une partie de la population seulement. En revanche, il est essentiel que le législateur, éventuellement appelé à se prononcer, examine la position des élus locaux et celle des citoyens des territoires concernés, ce que permet la consultation proposée par le présent texte. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 235. Quant à l’amendement n° 548 rectifié, il vise à soumettre l’ensemble des consultations prévues par les articles 12, 13 et 13 bis aux dispositions relatives au référendum local des articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Cet amendement tend à préciser le régi...

Mes chers collègues, je vais défendre cet amendement avec beaucoup d’enthousiasme, puisque M. le ministre a déjà annoncé qu’il lui réservait un avis favorable. Il est prévu d’organiser systématiquement une consultation des électeurs sur l’opportunité de la fusion d’une région avec les départements qui la composent. Mais, contrairement au dispositif de consultation électorale applicable en matière de regroupements de communes, de départements ou de régions, les résultats sont appréciés au seul niveau de la région. Je vous propose donc de compléter ce dispositif et de faire en sorte que les résultats soient appr...

Cet amendement tend à préciser que la consultation organisée dans la perspective de la fusion d’une région et de départements est appréciée dans la région et dans chacun des départements concernés. La consultation n’a qu’une valeur indicative, dans la mesure où la fusion ne peut être décidée que par le législateur. Le fait d’apprécier la consultation à chacun des niveaux concernés permettra au législateur de se prononcer en connaissant correcte...

Une telle consultation, qui reste une simple consultation, permettra de verser au débat un avis informé sur une problématique locale spécifique. La commission est donc favorable à cet amendement sous réserve d’une légère modification. Je suggère en effet à M. Jacques Blanc de remplacer, in fine, le mot « requis » par le mot « recueilli ».

Je voterai cet amendement, car il me paraît sage de demander l’avis du comité de massif. Monsieur le ministre, bien entendu, le comité de massif rendrait son avis avant la consultation des électeurs et, par conséquent, ces derniers en seraient informés. Je pense que c’est dans cet ordre que les choses doivent se dérouler. En effet, dans le cas contraire, après que le peuple se serait exprimé, le comité de massif émettrait un avis formel qui n’aurait aucun sens puisqu’il pourrait aller à l’encontre du suffrage universel. Il me paraît donc logique de recueillir d’abord l’avis du...

Je serais très heureux que cet amendement soit voté puisqu’il rejoint ceux que j’ai défendus tout à l’heure. L’avis qui sera rendu en amont, par le comité de massif, ne sera nullement incompatible avec la consultation de la population, comme l’a dit M. Sueur. Il est important, en cas de projet de fusion au sein d’une région, de s’assurer qu’il y a une cohérence entre le massif de montagne et l’organisation administrative qui sera rattachée à la région dont il dépendra.

Moi non plus, je ne voterai pas cet article. Je comprends l’intention de la commission. J’ai bien vu que l’on avait serré les boulons autant que possible et pris certaines précautions, notamment par l'amendement n° 103, présenté par Mme Troendle, que j’ai voté. J’ai apprécié l’intervention du ministre qui a bien fixé les responsabilités et la valeur des consultations des uns et des autres : la consultation de la population de deux départements, même s’ils constituent une région, ne vaut pas la consultation du peuple français et des parlementaires qui le représentent. C’est clair, c’est net, monsieur le ministre, et cela devrait nous tranquilliser, au moins sur les plans juridique et institutionnel. Mais je me demande quelle pourra être l’attitude du Parleme...

...ans les zones rurales, ils forment des espaces de cohérence, d’aménagement du territoire et de cohésion sociale. Bien évidemment, ils ont toute leur place dans l’organisation territoriale de notre pays. Je rejoins toutefois Christian Cointat : dès lors qu’une volonté s’est exprimée de façon claire et démocratique sur le terrain, que toutes les précautions ont été prises – je pense notamment à la consultation des habitants –, je suis tout à fait favorable à une évolution. Cela soulève un problème de fond, qui est l’un des objets du projet de loi : l’organisation des collectivités peut-elle rester monolithique alors que notre pays a connu des évolutions extraordinaires ? Pour moi, la réponse ne peut être que négative. On peut être un ardent défenseur du département et, dans le même temps, être favorab...