Interventions sur "périmètre"

L’article 24 du projet de loi prévoit que, lorsque le périmètre d’une communauté de communes correspond exactement à celui d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte, cette communauté est alors substituée de plein droit à ce syndicat pour la totalité des compétences exercées par celui-ci. Or il pourrait être opportun dans certains cas de transférer certaines compétences d’un syndicat à un syndicat voisin ou les compétences de petits syndicats qui s’exe...

Cet amendement vise à restreindre le dispositif de substitution d’une communauté de communes à un syndicat de périmètre identique ou à un syndicat de plus petit périmètre. La substitution ne porterait plus que sur les seules compétences qui n’ont pas déjà fait l’objet d’un transfert à un syndicat répondant aux orientations du schéma départemental de coopération ou résultant d’une fusion opérée sur le fondement du dispositif prévu à l’article 22 du projet de loi. Cet amendement vise à éviter qu’une communauté de ...

L'article 24 a pour objet d'étendre le champ d'application de la procédure de substitution d'une communauté de communes à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte. Le texte initial du Gouvernement prévoyait ainsi que, en cas d'inclusion en totalité d'un syndicat mixte dans le périmètre d'une communauté de communes, celle-ci soit substituée de plein droit à ce syndicat mixte, alors que les textes actuels n'ouvrent cette possibilité qu’aux syndicats de communes. Ainsi qu'en atteste le rapport élaboré par M. Courtois lors de l'examen de cet article en commission, cette dernière a indiqué approuver cette mesure. Mais elle a souhaité modifier la rédaction du texte du Gouvernement. ...

...s de modifier l’alinéa 7 de l’article 24 pour indiquer que la communauté de communes peut être substituée, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, aux communes membres regroupées avec des communes non membres. Disposer, comme le fait l’alinéa 7, qu’elle « est » substituée aux communes indique que la communauté reprend de plein droit les compétences du syndicat, alors même que les périmètres de l’intercommunalité et du syndicat peuvent être différents. Or nous voulons que les communes puissent décider des compétences qu’elles souhaitent transférer à l’intercommunalité. Votre souci de favoriser l’intégration communale ne doit pas vous faire perdre de vue le principe démocratique de libre administration des collectivités locales. Le rapporteur de la commission des lois a souligné qu...

...les a été créé par le Grenelle de l'environnement pour permettre à des EPCI compétents en matière de réseau d'adhérer pour partie de leur territoire à un syndicat mixte. Des compléments apparaissent néanmoins devoir être apportés sur les modalités de prise en compte de la population de ces EPCI lors de l'exercice de la majorité qualifiée nécessaire à certaines décisions, notamment l’extension de périmètre ou de compétences, la dissolution, dans les syndicats mixtes fermés dont ils sont membres. Le présent amendement tend ainsi à préciser que ne doit être pris en compte que le poids démographique des communes correspondant à la partie de l'EPCI incluse dans le périmètre du syndicat et non la population totale de l'EPCI.

Sauf à créer une inégalité de représentation, la population prise en compte dans ce cadre doit correspondre à la population de la communauté effectivement incluse dans le périmètre du syndicat considéré. C’est la règle que vise à poser cet amendement : généraliser toutes les situations de même type. La commission émet donc un avis favorable.

...emble présenter une certaine cohérence. Mes chers collègues, êtes-vous prêts à accepter que des situations tout à fait différentes puissent coexister sur le territoire national ? Les territoires ayant déjà un pays pourraient le conserver, mais ceux qui n’en ont pas ne pourraient pas en créer ! Dès lors, des collectivités territoriales souhaitant se regrouper dans un cadre excédant les limites du périmètre intercommunal devraient le faire de manière informelle ! Cela ne me paraît pas satisfaisant. Le système des pays fonctionne plus ou moins bien selon les territoires. Notre collègue Alain Fouché nous a indiqué que tout se passait bien dans son département. Idem dans le Calvados, selon M. Ambroise Dupont.

À l’instar de nos collègues Alain Fouché et Alain Vasselle, je pense beaucoup de bien des pays. Pourquoi ? Parce qu’en créant les pays M. Pasqua avait pris comme exemple le pays d’Auge ! Or il est vrai que le pays d’Auge a une véritable identité géographique et culturelle et que certaines des actions menées dans son périmètre étaient parfaitement bienvenues. C’est encore plus vrai aujourd'hui dans la perspective du projet du Grand Paris. Je pense notamment au développement de l’estuaire. Il n’y a pas d’estuaire s’il n’y a pas de rive gauche, et il n’y a pas de rive gauche s’il n’y a pas de pays. En effet, en l’absence de pays, il y aurait seulement un ensemble de communautés de communes, incapable de porter un discou...