Interventions sur "partagée"

...de compétence générale est restrictive et rigide ; elle ne permet pas d’envisager un partage souple des compétences, comme cela est pratiqué aujourd'hui par les collectivités, notamment en matière de transports. Nous demandons donc la suppression de l’alinéa 14 de l’article 35. Nous avons toutefois déposé deux amendements de repli, qui tendent à préciser cet alinéa en élargissant les compétences partagées à d’autres domaines d’excellence.

...rées aux collectivités locales, sans pour autant les définir, décide que le tourisme, la culture et le sport sont, pour ces collectivités, de nouvelles compétences obligatoires. Il fait donc disparaître toute responsabilité de l’État dans ces domaines. Nous ne saurions accepter une telle évolution ; c’est pourquoi nous vous proposons de réécrire ces alinéas, afin de mieux définir les compétences partagées entre les collectivités et de réaffirmer qu’un tel partage s’effectue également avec l’État. Dans la rédaction de l’alinéa 14 que nous proposons, non seulement nous affirmons le principe des compétences partagées, mais nous indiquons aussi l’ensemble des grands domaines de politiques publiques dans lesquelles elles s’exercent. Comme chacun le sait, les compétences dans les domaines de l’action ...

...néa 14 de l’article 35 : « Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. » La porte est bien fermée ! « Toutefois, la loi peut, » – la porte s’entrouvre, mais avec une chaîne… – « à titre exceptionnel, » – autrement dit, celui qui est de l’autre côté de la porte met le pied pour être sûr qu’elle ne s’ouvrira pas ! – « prévoir qu’une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. » À la rigueur, nous voulons bien laisser les termes « peut prévoir », même si nous aurions préféré les remplacer par « prévoit », mais nous n’acceptons pas les mots « à titre exceptionnel », car ils vont trop loin. Avec ce membre de phrase, on ferme totalement la porte !

Notre amendement vise, d’une part, à introduire le logement social dans les compétences partagées entre les collectivités territoriales, aux côtés du sport, de la culture et du tourisme, et, d’autre part, à réaffirmer la place de l’État central dans l’exercice de ces compétences. Il s’agit de s’assurer que la compétence dans le domaine du logement social, au même titre que pour la culture, le tourisme et le sport, puisse relever non seulement de chaque niveau de collectivités, mais aussi de...

...nd donc pas pourquoi la compétence habitat et logement appartiendrait désormais exclusivement à une seule collectivité, alors que les collectivités sont toutes associées et qu’il est crucial de laisser perdurer un partenariat dans ce domaine de compétence largement partagé. Aussi, au même titre que pour la culture, le sport et le tourisme, le logement et l’habitat doivent-ils être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions.

La dernière phrase de l’alinéa 14 est la suivante : « Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions. » À cet égard, je vais prolonger l’argument de M. Collomb au sujet des transports, auquel, je crois, le Gouvernement n’a pas été totalement insensible. J’espère donc que M. le ministre prêtera la même oreille attentive au développement économique et au logement social, deux domaines où les compétences ne peuvent être que partagées entre les c...

...logements sociaux ne peuvent se construire sans l’intervention de plusieurs niveaux de collectivités territoriales. La compétence en matière d’habitat et de logement, qui reste une compétence d’État, repose ainsi sur des compétences de mise en œuvre de multiples niveaux territoriaux : communes, intercommunalités, départements et régions. Le logement et l’habitat doivent donc être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions au même titre que le tourisme, la culture et le sport.

...mplement de satisfaire les élus à qui ces domaines donnent une grande visibilité. Il s’agit de reconnaître que certains secteurs doivent échapper à une trop rude division administrative parce qu’ils participent, à tous les niveaux, à faire exister chacune de nos collectivités dans la vie quotidienne de nos concitoyens. L’amendement que je défends ici tend à préciser que ce domaine de compétences partagées concerne les politiques publiques menées en faveur de l’environnement. Personne n’a oublié le grand show du Grenelle avec le Président de la République et Nicolas Hulot, mais le texte de loi, lui, l’a zappé. Tant la commune, dans sa gestion de la voirie par exemple, que le département, au travers des espaces sensibles, ou la région, au travers des emplois verts ou des parcs, ont des rais...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le présent amendement vise à préciser dans la loi que les aides aux associations sont une compétence partagée. En effet, l’aide aux associations devrait s’inscrire très naturellement dans la logique de répartition des compétences qui détermine l’intervention des collectivités en matière culturelle et sportive, dans la mesure où elle en constitue l’un des vecteurs de réalisation. En outre, le financement des associations repose sur des systèmes de subventions qui s’accommoderaient mal aujourd’hui d’une ...

...triquée et inappropriée, associée à une limitation des possibilités de financement, qui mettraient toutes deux en péril non seulement la vitalité, mais également la survie même de nombre de nos associations. En outre, quand 60 % du nombre total d’associations de notre pays relèvent des domaines sportif et culturel, il serait totalement incohérent que la vie associative ne soit pas une compétence partagée, alors que le sport et la culture sont désormais reconnus comme tels dans le projet de loi. Les associations sont les principaux vecteurs de la vie culturelle et sportive de nos territoires. Ne les asphyxions pas par une organisation complètement déconnectée de la réalité de la vie locale. Mais reconnaissons que la vie associative, au même titre que le sport, la culture et le tourisme – pour l’i...

Certes, mais c’est en zone 1 et par conséquent le problème ne se pose pas dans les mêmes termes. Il importe à mon sens de mobiliser l’ensemble des collectivités territoriales, puisqu’elles participent déjà au financement de ces nouvelles politiques. Pour ce faire, il est indispensable de maintenir une compétence partagée dans ce domaine. L’expérience des dernières années prouve que nous devons nous mettre tous ensemble pour développer les politiques numériques, porteuses d’avenir pour nos territoires. Tel est l’objet de cet amendement, qui est particulièrement important.

Cet amendement a pour objet de garantir des compétences partagées entre les différents types de collectivités territoriales. À ce titre, nous souhaitons voir inscrite une compétence partagée en matière de politique numérique du territoire. Cette compétence nous paraît essentielle au regard de la réalité de la fracture numérique dans certaines parties du territoire. Je veux plus particulièrement parler des zones de montagne et de certaines zones rurales où le ...

L’alinéa 14 prévoit des compétences partagées entre les communes, les départements et les régions en matière de tourisme, de culture et de sport. Nous proposons d’y ajouter l’environnement. Ce n’est pas le rapporteur des Grenelle I et II ou de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques qui vous dira le contraire, l’environnement est un domaine extraordinairement important, nécessitant des investissements non moins importants, singulièremen...

Dans la continuité des interventions de Marie-Christine Blandin et Roland Courteau, et dans l’esprit des propos tenus par Bruno Sido, nous proposons d’ajouter l’environnement à la liste des compétences partagées entre plusieurs catégories de collectivités. M. Larcher avait écrit au mois de novembre dernier, sur le site du groupe UMP du Sénat, que « le débat sur la clause de compétence générale est une affaire de juristes ». Nous ne pouvons pas résumer ce débat à une affaire de juristes, nous devons même le craindre ! Peut-être s’est-il agi dans cette déclaration d’anticiper ou d’avouer les conséquences...

...et retours qu’il a connus, ce texte peut en effet être perçu comme ayant un caractère juridique. Pourtant, à la base, les choses sont simples à comprendre. Les compétences des régions et des départements sont déjà largement spécialisées : 80 % du budget des départements et des régions est affecté à leurs principales compétences. Lorsqu’on étudie les budgets, on se rend compte que les compétences partagées ne représentent que 10 % environ du budget des collectivités locales. L’environnement doit demeurer une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions, conformément à la philosophie du Grenelle de l’environnement. En effet, comment pourrions-nous, après avoir longuement débattu de l’importance de la mobilisation de nos concitoyens, de notre pays, de ses forces vives et...

Si les compétences partagées ne sont pas inscrites dans la loi de façon très claire, nous allons connaître des jours douloureux.

... régions, notamment dans les zones de montagne, concluent des partenariats indispensables pour la réalisation d'opérations d'aménagement structurant de ces territoires isolés. La réalisation de tels équipements, la construction d'une médiathèque départementale, d'une salle de spectacle ou le déploiement du très haut débit sont autant d'exemples qui illustrent la nécessité d'ajouter la compétence partagée « aménagement des territoires ruraux » pour les collectivités territoriales comprenant des zones de montagne. L'impulsion financière de ces projets est souvent donnée par le département ou la région, qui sont des leviers indispensables à la faisabilité de ces opérations. Cet amendement vise donc à permettre l’exercice partagé de la solidarité territoriale.

... de compétitivité des territoires. Les politiques territorialisées de projet sont un levier majeur pour le devenir des espaces ruraux. La notion de « territoire de projets » concerne au premier chef les pays, les agglomérations, les parcs naturels régionaux, les réseaux de ville. Il est donc proprement aberrant d’imaginer que l’aménagement des territoires ruraux puisse ne pas être une compétence partagée. Prenons un exemple, monsieur le ministre : celui des pôles d’excellence rurale, que vous voulez emblématique de votre politique du développement rural. Lancés en 2005, ils visaient, entre autres objectifs, à renforcer les synergies locales dans les zones rurales. Faut-il vous rappeler que la contribution des départements et des régions a été indispensable pour faire aboutir ces projets ? Quand ...

... sommes en jeu, sans ces politiques conjuguées entre les différents échelons de collectivités, il ne sera désormais plus possible de financer des projets aussi importants que des tramways ou tout autre type de transport collectif. À l’heure du développement durable et du Grenelle de l’environnement, même si ce dernier a du plomb dans l’aile, ne pas conserver les transports en tant que compétence partagée serait un signal particulièrement négatif, qui conduirait à la sclérose de nos territoires. A contrario, reconnaître la complémentarité des politiques des différentes collectivités au niveau des compétences territoriales qui leur sont propres permettra d’offrir de meilleurs services à nos concitoyens. Bien entendu, cela n’exonère en aucun cas l’État d’exercer ses responsabilités en ce dom...

... transversales et partenariales. Le risque est une perte de coordination sur des échelons importants et la réduction forte de financement pour les actions menées par les communes et les associations en faveur de la jeunesse. » Évidemment, nous partageons tout à fait cette analyse. C’est pourquoi nous vous proposons de reconnaître que les politiques de la jeunesse doivent relever d’une compétence partagée. À défaut, de nombreuses associations iront directement dans le couloir de la mort !