Séance en hémicycle du 5 juillet 2010 à 22h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales.
Tout à l’heure, nous avons entamé l’examen, à l’article 35, de cinquante-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 170, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Odette Terrade.
La suppression de la clause de compétence générale pour les conseils régionaux d’outre-mer risque d’accroître la confusion institutionnelle qui s’annonce dans certaines régions monodépartementales comme la Martinique, la Guyane ou la Guadeloupe.
Nos départements d’outre-mer n’ont en effet pas tous la même appréciation de la nécessité, ou non, d’avoir à terme une assemblée unique. Les Martiniquais s’y sont opposés lors d’un récent référendum, tandis que les Guyanais y étaient favorables et que les Guadeloupéens préfèrent attendre avant de se prononcer.
Dans ce contexte, décider dès maintenant de supprimer cette clause pour des collectivités qui n’existeront peut-être plus demain n’a pas beaucoup de sens !
Je sais qu’il ne serait peut-être pas tout à fait inutile de clarifier les compétences entre des collectivités qui, dans ces départements, doublonnent parfois. Mais, comme pour l’ensemble du territoire national, la clause de compétence générale permet précisément à ces collectivités d’adapter les politiques locales à la spécificité de leurs territoires.
Pour toutes ces raisons, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter cet amendement qui vise à permettre le maintien de la clause de compétence générale pour les conseils régionaux d’outre-mer.
L'amendement n° 171, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
La clause de compétence générale devrait être supprimée pour permettre aux départements et aux régions d’exercer des compétences spéciales : c’est au nom de cette théorie que le projet de loi bouleverse totalement l’équilibre institutionnel de notre pays, lequel repose sur des collectivités territoriales et des EPCI régis respectivement par le principe de compétence générale et par le principe de spécialité.
À l’instar des métropoles, nous aurons désormais des EPCI chargés de compétences variées. Ces établissements publics d’un type nouveau absorberont progressivement les communes ; quant aux métropoles, elles feront de même avec les départements.
C’est là une contradiction majeure de ce projet de loi, dont les communes et les départements resteront, jusqu’à leur disparition, les parents pauvres. D’un côté, le texte met en exergue l’exclusivité des compétences de chaque niveau administratif ; de l’autre, il dote le département et la région d’un même élu, appelé à cumuler les deux fonctions et à gérer simultanément les activités des deux collectivités dans lesquelles il siégera.
Nous avons vraiment du mal à imaginer comment un tel système pourrait fonctionner.
En effet, la pratique des cofinancements est très strictement encadrée, ce qui constituera un handicap considérable pour la vitalité de nos territoires, alors que, en parallèle, le projet de loi n’a de cesse d’inciter à la mutualisation des services entre collectivités. Plutôt que de clarifier et de simplifier le millefeuille territorial, c’est à une véritable « pagaille institutionnelle » que ces dispositions nous conduiront.
Nos collectivités seront, de fait, progressivement conduites à déléguer toutes les missions de service public potentiellement rentables à des entreprises privées. C’est bien là l’objectif inavoué, et inavouable, de la limitation des cofinancements : laisser des entreprises privées écrémer les parts de marché génératrices de profits rapides.
La mise en œuvre des alinéas 13 à 15 de l’article 35 bouleverserait profondément l’équilibre institutionnel territorial. Nous vous proposons donc de les supprimer.
L'amendement n° 519 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Cela a été excellemment dit tout à l’heure, la clause de compétence générale aurait dû faire l’objet d’une loi spécifique, ce qui aurait permis de déterminer avec précision ses conditions d’application.
Nous l’avons tous souligné, la clause de compétence générale est restrictive et rigide ; elle ne permet pas d’envisager un partage souple des compétences, comme cela est pratiqué aujourd'hui par les collectivités, notamment en matière de transports.
Nous demandons donc la suppression de l’alinéa 14 de l’article 35. Nous avons toutefois déposé deux amendements de repli, qui tendent à préciser cet alinéa en élargissant les compétences partagées à d’autres domaines d’excellence.
L'amendement n° 172, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 14 et 15
Rédiger ainsi ces alinéas :
« La loi peut prévoir qu'une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales et entre l'État et les collectivités territoriales. Les compétences relevant des domaines de l'action sociale et sanitaire, de l'aménagement du territoire, du développement économique, des équipements et des transports, du logement et de l'habitat, de l'environnement, du tourisme, de la culture et du sport relèvent de ce partage entre l'État et les collectivités territoriales et entre les différents niveaux de collectivités territoriales.
« La loi prévoit, dans chacun de ces domaines, la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales et entre les différents niveaux des collectivités territoriales. Lorsqu'une compétence est partagée entre plusieurs collectivités territoriales, celles-ci désignent l'une d'entre elles comme chef de file pour organiser, par voie de convention, les modalités de leur action commune et de l'évaluation de celle-ci. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Chacun l’a bien compris, nous refusons la disparition de la compétence générale pour les départements et les régions ; nous combattrons donc toutes les dispositions du texte qui tendent à y parvenir.
Au-delà de cette question, les alinéas 14 et 15 abordent aussi, sous un nouvel angle, les règles actuelles de décentralisation, en y introduisant de nouvelles normes, pour le moins « jurisprudentielles ».
Ainsi, en s’efforçant d’évacuer une nécessaire clarification des compétences actuelles des collectivités locales et de l’État, laquelle devait pourtant faire l’objet d’une loi ultérieure qui avait été annoncée, l’Assemblée nationale a réécrit l’article 35 pour y introduire de nouvelles contraintes, afin de tenter de réduire l’intervention des collectivités locales.
Il ne serait donc pas nécessaire de revenir sur cette question. Le texte qui nous est proposé, outre qu’il confère cette fameuse exclusivité aux compétences transférées aux collectivités locales, sans pour autant les définir, décide que le tourisme, la culture et le sport sont, pour ces collectivités, de nouvelles compétences obligatoires. Il fait donc disparaître toute responsabilité de l’État dans ces domaines.
Nous ne saurions accepter une telle évolution ; c’est pourquoi nous vous proposons de réécrire ces alinéas, afin de mieux définir les compétences partagées entre les collectivités et de réaffirmer qu’un tel partage s’effectue également avec l’État.
Dans la rédaction de l’alinéa 14 que nous proposons, non seulement nous affirmons le principe des compétences partagées, mais nous indiquons aussi l’ensemble des grands domaines de politiques publiques dans lesquelles elles s’exercent. Comme chacun le sait, les compétences dans les domaines de l’action sanitaire et sociale, de l’aménagement du territoire et du développement économique, des équipements publics et des transports, du logement et de l’environnement, du tourisme, de la culture et du sport sont des compétences partagées « entre l’État et les différentes collectivités locales et entre les différents niveaux de collectivités territoriales ».
Dans celle de l’alinéa 15, nous réaffirmons le principe selon lequel c’est la loi qui répartit les interventions entre les différents niveaux, tout en précisant qu’il incombe aux collectivités de s’organiser, par voie de convention, pour coordonner leurs actions. Celles-ci doivent ainsi désigner l’une d’entre elles comme chef de file chargé du pilotage de la coordination des politiques publiques locales définies.
L'amendement n° 173, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 14
I. - Première phrase
Supprimer cette phrase
II. - Deuxième phrase
Supprimer le mot :
Toutefois
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Par cet amendement de suppression de la première phrase de l’alinéa 14, nous souhaitons supprimer le caractère exclusif de toutes les compétences attribuées aux collectivités locales.
D’une part, une telle disposition est, selon nous, contraire à l’esprit même de la décentralisation, au rôle des collectivités locales et à leur pouvoir d’intervention lié à leur compétence générale, à laquelle nous restons très attachés, comme le Sénat tout entier, ainsi, bien sûr, que les élus locaux.
D’autre part, le nouvel alinéa de l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction actuelle, nous semble contradictoire avec le premier alinéa de ce même article, qui précise : « La répartition des compétences entre collectivités territoriales et l’État s’effectue, dans la mesure du possible, en distinguant celles qui sont mises à la charge de l’État et celles qui sont dévolues aux communes, aux départements ou aux régions [...] »
Si le législateur a écrit « dans la mesure du possible », c’est justement parce qu’il considère que cette distinction n’est quelquefois pas possible.
Or, avec la phrase sur le caractère exclusif que nous vous demandons de supprimer, le législateur déciderait que cette distinction est toujours possible, puisque ces compétences seraient par définition exclusives.
Il n’y aurait donc plus de zone d’indétermination pour l’intervention de chacun, alors que, nous le savons tous, les compétences sont bien peu définies en de nombreux domaines.
S’ouvre donc une ère d’incertitude juridique, qui ne permet plus aux collectivités locales de savoir, en toutes circonstances, si elles ont, ou non, le droit d’intervenir dans tel ou tel domaine.
En effet, leur intervention n’est possible que si, et seulement si, aucune autre collectivité ne détient la compétence exclusive, ce qui sera très difficile à démontrer.
En voulant éviter de passer par une nouvelle loi pour définir de façon plus précise la répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales, l’Assemblée nationale nous propose donc des raccourcis normatifs dangereux et incertains, impropres à favoriser la clarté de la loi.
Nous vous proposons donc d’adopter notre amendement, dans l’attente d’une nouvelle loi qui précisera ce principe d’exclusivité, non encore défini, et son champ d’application.
L'amendement n° 445, présenté par MM. Patriat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 14, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, à titre exceptionnel,
La parole est à M. Claude Domeizel.
Cet amendement vise à élargir le champ de compétences des départements et des régions en fondant la capacité d’initiative sur l’intérêt local. Son adoption permettrait de redonner de la clarté et de la lisibilité, ce qui, je le sais bien, n’est pas le but premier du Gouvernement…
Le projet de loi devient de plus en plus compliqué et il faudra bientôt être un technocrate averti pour savoir qui fait quoi, comment et à quelle hauteur, seul ou accompagné. Tout cela me semble bien éloigné de la pratique que nous connaissons sur le terrain.
Pour en revenir à l’amendement, le principe d’une nouvelle répartition des compétences entre départements et régions sur la base de l’exclusivité fait naître une crainte réelle : à l’avenir, les projets microéconomiques, pourtant essentiels sur un plan strictement local pour maintenir une dynamique des territoires au quotidien, risquent en effet de ne plus être soutenus.
Mes chers collègues, je voudrais reprendre l’alinéa 14 de l’article 35 : « Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. » La porte est bien fermée ! « Toutefois, la loi peut, » – la porte s’entrouvre, mais avec une chaîne… – « à titre exceptionnel, » – autrement dit, celui qui est de l’autre côté de la porte met le pied pour être sûr qu’elle ne s’ouvrira pas ! – « prévoir qu’une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. »
À la rigueur, nous voulons bien laisser les termes « peut prévoir », même si nous aurions préféré les remplacer par « prévoit », mais nous n’acceptons pas les mots « à titre exceptionnel », car ils vont trop loin. Avec ce membre de phrase, on ferme totalement la porte !
L'amendement n° 192 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Jarlier, Hérisson et B. Fournier, Mme Payet et MM. Pierre, Amoudry, J. Boyer, Faure et Juilhard, est ainsi libellé :
Alinéa 14, deuxième phrase
Après le mot :
exceptionnel,
insérer les mots :
tout particulièrement dans les territoires comprenant des zones de montagne, conformément au principe d’adaptation des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne énoncé à l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Dans une optique de complémentarité, cet amendement vise à autoriser les départements comprenant des zones de montagne à exercer des compétences conjointement avec d’autres collectivités territoriales.
L'alinéa 14 de l'article 35 prévoit la possibilité d'introduire des exceptions à l'exercice de compétences exclusives par les collectivités territoriales. Il convient donc de préciser une exception possible, notamment pour les territoires de montagne, conformément au principe d’adaptation des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne, principe énoncé à l’article 8 de la loi du 9 janvier 1985.
L'amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Pointereau et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Alinéa 14, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, celles-ci désignent entre elles la collectivité chef de file.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 277, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Remplacer cette phrase par un alinéa ainsi rédigé :
« Les compétences en matière de développement économique, de tourisme, de culture, de sport et d'enseignement supérieur sont partagées entre les communes, les départements et les régions.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 174, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les communes, les départements et les régions peuvent intervenir, aux côtés de l'État, dans les domaines du logement social, du tourisme, de la culture et du sport.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Notre amendement vise, d’une part, à introduire le logement social dans les compétences partagées entre les collectivités territoriales, aux côtés du sport, de la culture et du tourisme, et, d’autre part, à réaffirmer la place de l’État central dans l’exercice de ces compétences.
Il s’agit de s’assurer que la compétence dans le domaine du logement social, au même titre que pour la culture, le tourisme et le sport, puisse relever non seulement de chaque niveau de collectivités, mais aussi de l’État central, et qu’elle puisse faire l’objet d’une collaboration entre elles.
En effet, de par la diversité des situations locales, il est nécessaire de conserver une approche souple, la plus territorialisée possible, tout en réaffirmant la nécessité d’un engagement central et national.
En outre, nous l’avons déjà affirmé, nous souhaitons nous assurer que la rédaction du texte ne permette pas de justifier un désengagement de l’État.
Il nous paraît ainsi primordial de mentionner le rôle de l’État dans cet alinéa afin que rien ne laisse sous-entendre que le logement social, le sport, la culture et le tourisme sont des compétences relevant uniquement des institutions décentralisées : la commune, le département et la région, à l’exclusion de l’État.
Nos craintes se justifient d’autant plus que, en ces temps de rigueur budgétaire qui ne dit pas son nom et d’application de la RGPP – quand ce n’est pas une nouvelle vague qui nous tombe dessus –, le Gouvernement paraît bien trop préoccupé par son objectif de réduction des dépenses publiques pour ne pas voir dans ce texte l’opportunité d’une justification législative à son désengagement, ce qui aurait des conséquences dramatiques dans des domaines pourtant essentiels.
L'amendement n° 279 rectifié, présenté par MM. Lecerf et Pointereau, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
À l'exception de la mise en place de structures départementales et régionales poursuivant des buts similaires, les compétences ...
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 446, présenté par MM. Repentin, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Remplacer les mots :
Les compétences en matière de tourisme,
par les mots :
Les compétences en matière de logement et habitat organisées autour d'un chef de file, de tourisme,
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
« [Lorsque] l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. » Chacun aura reconnu les termes de l’article 72 de la Constitution…
À la croisée des chemins de nombreuses compétences de plusieurs collectivités en matière de logement et d’habitat, il est nécessaire que soit désigné un chef de file pour éviter la dispersion des responsabilités dans l’exercice de cette compétence et, ainsi, optimiser l’accompagnement des usagers. Le suivi devant être scrupuleusement assuré, un chef de file apparaît à ce titre comme un élément indispensable.
De plus, cette proposition a été clairement formulée lors des derniers états généraux du logement, au cours desquels les acteurs du logement ont appelé à un véritable « pacte de responsabilité » en la matière.
Depuis les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix, la France est entrée dans une phase de déconcentration administrative et de décentralisation politique, que nous espérons protéger. Or, aujourd’hui, elle semble bien mise à mal.
Sur le plan de la solidarité nationale, comme sur celui des grands équilibres économiques et sociaux, la politique française du logement ressortit entièrement à la sphère gouvernementale. En revanche, sur le plan de la vie économique et sociale quotidienne, l’habitat dépend de décisions et d’enjeux locaux, ainsi que de divers niveaux territoriaux de décision.
Les états généraux ont souligné dans leurs conclusions que les collectivités locales et leurs groupements devaient pouvoir mettre en œuvre les politiques du logement au plus près des besoins concrets liés à la situation et aux moyens des ménages, à la diversité des marchés locaux, tout comme aux capacités d’action des acteurs publics et privés des territoires. Chacun exerce à son niveau des compétences qui lui sont reconnues en vue du meilleur logement de nos concitoyens, dans le respect des objectifs et priorités collectives, les prérogatives exercées étant assorties de devoirs inscrits dans le cadre commun de la solidarité et de l’équité.
Afin que ces compétences soient mises en œuvre d’une manière optimale, un chef de file doit pouvoir être identifié.
Tel est l’objet de cet amendement.
L'amendement n° 447, présenté par MM. Repentin, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Remplacer les mots :
Les compétences en matière de tourisme,
par les mots :
Les compétences en matière de logement et habitat, de tourisme
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Aujourd’hui, les logements sociaux ne peuvent se construire sans l’intervention de plusieurs niveaux de collectivités territoriales pour ce qui touche notamment aux financements, aux garanties d’emprunts, aux mises à disposition de foncier ou aux règles d’urbanisme prévoyant des secteurs de mixité sociale. La compétence en matière d’habitat et de logement, qui reste une compétence d’État, repose ainsi sur des compétences de mise en œuvre de multiples niveaux territoriaux : communes, intercommunalités, départements et régions.
Lors des derniers états généraux du logement, trente-sept organismes de professionnels, d’usagers et d’élus se sont rassemblés pour exiger que l’État consacre au moins 2 % du PIB à ce secteur, et ce afin de remédier au manque de logements, qui entraîne des prix élevés pesant sur le budget des ménages. Cela impliquerait un effort supplémentaire de l’État de 4 milliards d’euros par an.
On le sait, les collectivités jouent un rôle fondamental en matière de logement et d’habitat. Leurs actions ont un effet de levier considérable. Il importe donc de les favoriser par la mise en place du cadre le plus clair et le plus précis possible.
Rappelons que le financement des opérations locatives sociales requiert la mobilisation de différentes aides – subventions, aides fiscales, aides de circuit – et l’intervention souvent simultanée de l’État, des collectivités locales et du 1 % logement. Or les aides publiques de l’État sont insuffisantes en ce domaine et le besoin croissant d’aides complémentaires des autres partenaires, notamment des collectivités locales, est clairement formulé.
À titre d’exemple, je voudrais évoquer l’aide à la pierre accordée à mon département du Finistère. En juillet de l’année dernière, on nous avait annoncé que son montant serait de l’ordre de 2, 5 millions d’euros. Or, en octobre, nous n’avons reçu de l’État que 1, 7 million d’euros. La différence est énorme !
L’annonce de 2, 5 millions d’euros avait entraîné une augmentation de la programmation de logements par les bailleurs et organismes sociaux. La fin de l’année a donc été marquée par une très forte déception et par un manque de construction de logements sociaux.
Les aides de l’État sont clairement en baisse dans ce secteur.
Par ailleurs, les difficultés des finances publiques, actuelles et à venir, posent avec acuité le problème des choix d’investissement de la puissance publique et du rapport entre leur coût et leur efficacité économique et sociale. La préférence pour les aides fiscales, avec peu ou pas de contreparties sociales sur les subventions permettant la constitution d’un patrimoine social pérenne, prend des proportions relativement inquiétantes. On ne comprend donc pas pourquoi la compétence habitat et logement appartiendrait désormais exclusivement à une seule collectivité, alors que les collectivités sont toutes associées et qu’il est crucial de laisser perdurer un partenariat dans ce domaine de compétence largement partagé.
Aussi, au même titre que pour la culture, le sport et le tourisme, le logement et l’habitat doivent-ils être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions.
L'amendement n° 520 rectifié, présenté par MM. Collin, Chevènement, Alfonsi, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
tourisme
insérer les mots :
développement économique
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 521 rectifié.
J’appelle donc en discussion l'amendement n° 521 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
tourisme
insérer les mots :
logement social
Vous avez la parole pour défendre ces deux amendements, madame Escoffier.
La dernière phrase de l’alinéa 14 est la suivante : « Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions. »
À cet égard, je vais prolonger l’argument de M. Collomb au sujet des transports, auquel, je crois, le Gouvernement n’a pas été totalement insensible. J’espère donc que M. le ministre prêtera la même oreille attentive au développement économique et au logement social, deux domaines où les compétences ne peuvent être que partagées entre les collectivités.
En effet, on le voit bien aujourd’hui, les intérêts des uns rejoignent ceux des autres. C’est pourquoi la sagesse voudrait que l’on adoptât, pour ces deux amendements, la même solution que pour les transports.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 81 est présenté par M. Dallier.
L'amendement n° 530 rectifié bis est présenté par M. Jarlier, Mme Payet, Mlle Joissains et MM. Vestri, Houpert, J. Boyer, Ferrand, Hérisson, Beaumont, Gouteyron, Braye, B. Fournier et Milon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
tourisme
insérer les mots :
logement et habitat
L’amendement n° 81 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° 530 rectifié bis.
Comme l’ont dit plusieurs de nos collègues, les logements sociaux ne peuvent se construire sans l’intervention de plusieurs niveaux de collectivités territoriales.
La compétence en matière d’habitat et de logement, qui reste une compétence d’État, repose ainsi sur des compétences de mise en œuvre de multiples niveaux territoriaux : communes, intercommunalités, départements et régions.
Le logement et l’habitat doivent donc être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions au même titre que le tourisme, la culture et le sport.
L'amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Dubois, Deneux, Merceron et Détraigne et Mme Payet, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
culture
insérer les mots :
, de logement et d'habitat
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
L'amendement n° 197 rectifié bis, présenté par MM. Leroy, Sido, Doligé, Trillard, Pointereau, de Montgolfier, du Luart et Le Grand, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Remplacer les mots :
et de sport
par les mots :
, de sport et de logement et d'habitat
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 275, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
culture
insérer les mots :
, d'environnement
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Nous devons nous féliciter de ce que ce projet de loi ne prévoie pas d’attribuer autoritairement chaque compétence à une collectivité locale en particulier. Ainsi l’alinéa 14 indique-t-il que le tourisme, la culture et le sport relèvent tout à la fois de la commune et, par extension, des intercommunalités, du département et de la région. Mais nous ne saurions oublier le rôle de l’État.
Il ne s’agit pas simplement de satisfaire les élus à qui ces domaines donnent une grande visibilité. Il s’agit de reconnaître que certains secteurs doivent échapper à une trop rude division administrative parce qu’ils participent, à tous les niveaux, à faire exister chacune de nos collectivités dans la vie quotidienne de nos concitoyens.
L’amendement que je défends ici tend à préciser que ce domaine de compétences partagées concerne les politiques publiques menées en faveur de l’environnement. Personne n’a oublié le grand show du Grenelle avec le Président de la République et Nicolas Hulot, mais le texte de loi, lui, l’a zappé.
Tant la commune, dans sa gestion de la voirie par exemple, que le département, au travers des espaces sensibles, ou la région, au travers des emplois verts ou des parcs, ont des raisons d’intervenir dans la protection de la nature. Cela peut paraître une évidence dans la mesure où des actions en faveur de l’environnement existent déjà à ces trois niveaux.
Je n’imagine pas qu’il en soit autrement, au lendemain d’un Grenelle – pauvre Grenelle – dont il reste tout de même le principe d’une trame verte, qui, chacun en conviendra, demandera l’application de tous.
Néanmoins, à l’heure où la loi reconnaît l’existence de compétences obligatoires partagées, c’est l’occasion pour nous d’inscrire cette responsabilité commune face à l’environnement. Le terme « environnement » est volontairement vague, comme celui de « culture », d’ailleurs. En effet, il ne s’agit nullement de défendre tel ou tel secteur de l’écologie, de la même façon que la loi ne précise pas quel mouvement culturel doit recevoir des fonds publics ; il s’agit de souligner que le rôle des pouvoirs publics est d’encourager l’interaction des citoyens avec leur environnement.
Les acteurs de la culture, particulièrement ceux du spectacle vivant, se sont fait entendre ; ils sont venus aux portes de l’Assemblée nationale, du Sénat et du théâtre de l’Odéon clamer leur indignation.
Reconnaissez-le, ce ne sont pas les ornithologues, les botanistes, les écologues et les petits associatifs qui en feront autant ! Vous ne les entendrez pas très fort. Pourtant, nature et culture sont les deux creusets de notre quotidien et de notre avenir, et chaque collectivité doit pouvoir, à son niveau, prendre pour elles des initiatives.
Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.
L'amendement n° 276, présenté par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
culture
insérer les mots :
, de trames vertes, de trames bleues
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
C’est un amendement de repli. Si, par malheur, vous n’aviez pas compris à quel point nous marcherions sur un pied en inscrivant la culture sans inscrire la nature, je vous présenterai le simple exemple des trames vertes et bleues.
Le groupe biodiversité du Grenelle avait mis en évidence le fait que les trames vertes et bleues étaient une nécessité pour la circulation de la flore et de la faune sur tout l’aménagement du territoire et du paysage, qu’il s’agisse de communes, de départements ou de régions. Il avait également souligné que la confection de ces trames serait une occasion idéale de dialogue entre les collectivités et tous les acteurs de terrain, raison supplémentaire pour soutenir cet amendement !
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 31 est présenté par M. Legendre, au nom de la commission de la culture.
L'amendement n° 455 est présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14, dernière phrase
Remplacer les mots :
et de sport
par les mots :
, de sport et de vie associative
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, au nom de la commission de la culture, pour présenter l'amendement n° 31.
Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le présent amendement vise à préciser dans la loi que les aides aux associations sont une compétence partagée.
En effet, l’aide aux associations devrait s’inscrire très naturellement dans la logique de répartition des compétences qui détermine l’intervention des collectivités en matière culturelle et sportive, dans la mesure où elle en constitue l’un des vecteurs de réalisation.
En outre, le financement des associations repose sur des systèmes de subventions qui s’accommoderaient mal aujourd’hui d’une interprétation restrictive et rigide de la répartition des compétences.
C’est la raison pour laquelle la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a adopté, sur l’initiative de son rapporteur, un amendement en ce sens à l’alinéa 14 du présent article.
Les associations sont les partenaires naturels des collectivités territoriales de par leur fonction d’animation des territoires. Elles représentent 8 % de l’emploi en France. Ces dernières années, elles ont été mises en difficulté, certes récemment par la crise, mais plus encore, et depuis plus longtemps, par le désengagement de l’État.
Je pense, par exemple, à la subvention de soutien à l’animation rurale, intégralement supprimée depuis 2009, tout comme de nombreux postes FONJEP – Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire –, cofinancés par l’État. Pour ces associations employeurs, les subventions publiques représentent une part significative de leurs ressources : 38 % pour les associations employeurs, contre 18 % pour les associations qui ne fonctionnent qu’avec des bénévoles.
Quelle est leur situation actuellement ? Les acteurs associatifs voient leurs missions sociales et sociétales véritablement exploser tant est forte la demande de liens humains, de solidarité et d’accompagnement. Dans le même temps, ils subissent des restructurations de financements publics, une tension sur les dons privés, de nouvelles réglementations juridiques remettant parfois en cause des pans entiers du secteur.
Mes chers collègues, messieurs les ministres, n’ajoutons pas à ce secteur déjà très fragilisé une répartition des compétences étriquée et inappropriée, associée à une limitation des possibilités de financement, qui mettraient toutes deux en péril non seulement la vitalité, mais également la survie même de nombre de nos associations.
En outre, quand 60 % du nombre total d’associations de notre pays relèvent des domaines sportif et culturel, il serait totalement incohérent que la vie associative ne soit pas une compétence partagée, alors que le sport et la culture sont désormais reconnus comme tels dans le projet de loi.
Les associations sont les principaux vecteurs de la vie culturelle et sportive de nos territoires. Ne les asphyxions pas par une organisation complètement déconnectée de la réalité de la vie locale. Mais reconnaissons que la vie associative, au même titre que le sport, la culture et le tourisme – pour l’instant –, constitue une compétence partagée. D’où cet amendement.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 11 rectifié bis est présenté par MM. Sido, Doligé, Leroy, Poncelet, du Luart, Trillard et Pointereau.
L'amendement n° 453 est présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
sport
insérer les mots :
, des politiques numériques du territoire
La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l'amendement n° 11 rectifié bis.
Au travers de cet amendement, nous souhaitons que les politiques numériques du territoire fassent partie des compétences des départements.
Est-il nécessaire de démontrer l’importance des politiques d’installation du numérique à haut débit, voire à très haut débit ? Je parle devant M. le ministre de l’espace rural…
Certes, mais c’est en zone 1 et par conséquent le problème ne se pose pas dans les mêmes termes.
Il importe à mon sens de mobiliser l’ensemble des collectivités territoriales, puisqu’elles participent déjà au financement de ces nouvelles politiques. Pour ce faire, il est indispensable de maintenir une compétence partagée dans ce domaine. L’expérience des dernières années prouve que nous devons nous mettre tous ensemble pour développer les politiques numériques, porteuses d’avenir pour nos territoires.
Tel est l’objet de cet amendement, qui est particulièrement important.
M. Daniel Raoul. Mes propos vont se situer dans le droit fil de l’intervention de notre collègue Bruno Sido, de notre camarade allais-je dire…
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Sourires.
Cet amendement a pour objet de garantir des compétences partagées entre les différents types de collectivités territoriales.
À ce titre, nous souhaitons voir inscrite une compétence partagée en matière de politique numérique du territoire. Cette compétence nous paraît essentielle au regard de la réalité de la fracture numérique dans certaines parties du territoire. Je veux plus particulièrement parler des zones de montagne et de certaines zones rurales où le Gouvernement, depuis Paris, juge non rentable de procéder à une couverture numérique optimale et où les collectivités sont tenues de pallier les carences de couverture des réseaux.
À l’heure actuelle, la compétence en matière de gestion des réseaux de communication est dévolue aux régions, aux départements et aux communes, l’État ne gardant, hélas ! que la maîtrise de la réglementation.
Ainsi, la lutte contre la fracture numérique repose sur trois axes : des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique pour assurer l’inventaire de l’existant et définir les orientations du développement du très haut débit ; le portage territorial de ces schémas par des départements, des régions ou des syndicats mixtes ; le financement par un fonds d’aménagement numérique des territoires.
On ne voit donc pas pourquoi, contrairement aux pratiques en cours et à ce qui est déjà réalisé en partie sur le terrain par les schémas directeurs, on reviendrait sur l’existence de compétences partagées dans le secteur du numérique !
La fracture numérique vaut pour l’accès à Internet, à la téléphonie ou encore à la télévision numérique terrestre, la TNT. Nous sommes d'ailleurs plusieurs à tenter sans relâche d’inscrire l’accès à Internet au rang des services universels, comme le téléphone. À cet égard, je rends hommage à notre collègue Roland Courteau, qui s’efforce de vous convaincre chaque fois que le sujet se présente. On nous renvoie toujours, hélas ! à un texte ultérieur !
L’accès à Internet est devenu aussi indispensable, dans la société dans laquelle nous vivons, que l’accès à l’électricité – nous en reparlerons sans doute au mois de septembre prochain –, voire à l’eau. La proposition de loi adoptée en début d’année sur ce sujet nous a donné l’occasion de faire valoir nos propositions en la matière.
Je rappellerai simplement, pour ce qui concerne Internet et la téléphonie, que seuls quelque 180 000 foyers seraient abonnés au très haut débit – soit un débit compris entre 10 et 100 mégabits par seconde – permettant l’accès aux nouveaux usages sur Internet, contre 18 millions de foyers abonnés au haut débit.
Un rapport datant de l’automne 2009 estimait le coût d’investissement global permettant l’accès au très haut débit pour l’ensemble du territoire à 40 milliards d’euros. Le « grand emprunt » n’y suffira pas, puisque seuls 2 milliards d’euros – sur les 4, 5 milliards annoncés pour le numérique – issus de cette enveloppe seront destinés aux infrastructures. Qui donc financera le reste sinon les collectivités ? Elles le font déjà, qu’il s’agisse des schémas régionaux, des backbones régionaux, des plateformes départementales ou des communes, qui assurent l’accès des citoyens dans les bourgs et les zones d’activités.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 13 rectifié bis est présenté par MM. Sido, Doligé, Leroy, Trillard, Dufaut et Pointereau.
L'amendement n° 451 est présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14, dernière phrase
Remplacer les mots :
et de sport
par les mots :
, de sport et d'environnement
La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l'amendement n° 13 rectifié bis.
L’alinéa 14 prévoit des compétences partagées entre les communes, les départements et les régions en matière de tourisme, de culture et de sport. Nous proposons d’y ajouter l’environnement.
Ce n’est pas le rapporteur des Grenelle I et II ou de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques qui vous dira le contraire, l’environnement est un domaine extraordinairement important, nécessitant des investissements non moins importants, singulièrement en milieu rural où le nombre de mètres linéaires d’assainissement par habitant est très élevé.
Par conséquent, en matière d’environnement, il faut que toutes les collectivités participent : les régions, les départements, les communes et leurs groupements. L’environnement est un véritable trésor pour notre nation et nous devons absolument faire en sorte que toutes les collectivités puissent participer à sa préservation. Cette politique a été engagée par le gouvernement actuel selon une méthode, le Grenelle, reconnue par tous. Les résultats se font peut-être attendre, mais le retard sera encore plus important si toutes les collectivités ne s’y mettent pas !
Les communes participent déjà aux politiques en faveur de l’environnement et les départements ont en particulier obtenu de haute lutte – l’Assemblée nationale s’y était opposée –, dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, de pouvoir contribuer avec les communes à l’assainissement.
Cet amendement est très important, même s’il ne fait que confirmer des dispositions qui existent déjà. Comme l’a indiqué M. le ministre de l'espace rural, de nombreuses dispositions sont en effet déjà inscrites ailleurs. Certes, celles-ci ne sont pas supprimées, monsieur le président de la commission des lois, mais la redondance en la matière confirme la possibilité pour les collectivités, singulièrement pour le département, d’aider les communes en matière d’environnement.
Dans la continuité des interventions de Marie-Christine Blandin et Roland Courteau, et dans l’esprit des propos tenus par Bruno Sido, nous proposons d’ajouter l’environnement à la liste des compétences partagées entre plusieurs catégories de collectivités.
M. Larcher avait écrit au mois de novembre dernier, sur le site du groupe UMP du Sénat, que « le débat sur la clause de compétence générale est une affaire de juristes ». Nous ne pouvons pas résumer ce débat à une affaire de juristes, nous devons même le craindre ! Peut-être s’est-il agi dans cette déclaration d’anticiper ou d’avouer les conséquences prévisibles de ce texte flou, qui, pour reprendre les propos de M. Raffarin tout à l’heure sur l’article 35, dit tout et le contraire de tout ?
Tel qu’il est rédigé, du fait des allers et retours qu’il a connus, ce texte peut en effet être perçu comme ayant un caractère juridique. Pourtant, à la base, les choses sont simples à comprendre.
Les compétences des régions et des départements sont déjà largement spécialisées : 80 % du budget des départements et des régions est affecté à leurs principales compétences. Lorsqu’on étudie les budgets, on se rend compte que les compétences partagées ne représentent que 10 % environ du budget des collectivités locales.
L’environnement doit demeurer une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions, conformément à la philosophie du Grenelle de l’environnement.
En effet, comment pourrions-nous, après avoir longuement débattu de l’importance de la mobilisation de nos concitoyens, de notre pays, de ses forces vives et des différentes collectivités en faveur de l’environnement, ne pas permettre aux uns et aux autres d’investir dans ce domaine et d’assumer par la suite les dépenses de fonctionnement ?
Permettez-moi pour conclure de vous donner un exemple concret. En tant que conseiller régional, j’ai été président d’une agence régionale pour l’environnement. Celle-ci, qui était un syndicat mixte, rassemblait région et départements afin de mutualiser les moyens, de mettre en place des centres de ressources, de travailler sur les emplois liés à l’économie verte, que l’on appelait alors « économie de l’environnement ».
Sans la compétence partagée, comment la région pourrait-elle, par exemple, financer, animer des réseaux liés ici aux milieux humides, ailleurs à l'assainissement et à tant d’autres questions importantes ?
De la même façon, symétriquement, où s’arrêtent l’environnement et la compétence d’un département en matière de parcs départementaux ou de parcs régionaux ? Nous sommes dans une situation ubuesque !
Si les compétences partagées ne sont pas inscrites dans la loi de façon très claire, nous allons connaître des jours douloureux.
L'amendement n° 193 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Jarlier, Hérisson, B. Fournier, Amoudry et J. Boyer, Mme Payet et MM. Pierre, Faure et Juilhard, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Remplacer les mots :
et de sport
par les mots :
de sport et d'aménagement des territoires ruraux
La parole est à M. Pierre Jarlier.
La compétence en matière d’aménagement des territoires ruraux doit pouvoir être exercée indifféremment par les communes, les départements et les régions, au nom du principe de solidarité territoriale.
Aujourd'hui, les communes, les départements et les régions, notamment dans les zones de montagne, concluent des partenariats indispensables pour la réalisation d'opérations d'aménagement structurant de ces territoires isolés.
La réalisation de tels équipements, la construction d'une médiathèque départementale, d'une salle de spectacle ou le déploiement du très haut débit sont autant d'exemples qui illustrent la nécessité d'ajouter la compétence partagée « aménagement des territoires ruraux » pour les collectivités territoriales comprenant des zones de montagne. L'impulsion financière de ces projets est souvent donnée par le département ou la région, qui sont des leviers indispensables à la faisabilité de ces opérations.
Cet amendement vise donc à permettre l’exercice partagé de la solidarité territoriale.
L'amendement n° 448, présenté par Mme Bourzai, MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
sport
insérer les mots
ainsi qu'en matière d'aménagement des territoires ruraux
La parole est à M. Roland Courteau.
Comme le dit – souvent d’ailleurs ! – Daniel Raoul, s’il est un domaine où les intérêts territoriaux des différents niveaux de collectivités sont imbriqués, c’est bien l’aménagement du territoire, particulièrement celui des territoires ruraux.
Le principe de solidarité territoriale est également consubstantiel à cette politique. De fait, un cloisonnement rigide des compétences en matière d’aménagement des territoires ruraux serait néfaste. Il nuirait même à l’efficacité de l’action publique.
Nos collègues Yves Krattinger et Jacqueline Gourault l’avaient d’ailleurs bien mis en évidence dans leur rapport. Ils y insistaient sur le rôle d’ingénierie et de conseil juridique, administratif et technique du département envers les communes et les intercommunalités, en faveur du développement et du soutien à la ruralité. Ce rôle de conseil et d’ingénierie se double d’un rôle de péréquation financière absolument essentiel dans nos territoires ruraux, la région assumant, elle, un rôle stratégique en matière de développement économique et de compétitivité des territoires.
Les politiques territorialisées de projet sont un levier majeur pour le devenir des espaces ruraux. La notion de « territoire de projets » concerne au premier chef les pays, les agglomérations, les parcs naturels régionaux, les réseaux de ville. Il est donc proprement aberrant d’imaginer que l’aménagement des territoires ruraux puisse ne pas être une compétence partagée.
Prenons un exemple, monsieur le ministre : celui des pôles d’excellence rurale, que vous voulez emblématique de votre politique du développement rural. Lancés en 2005, ils visaient, entre autres objectifs, à renforcer les synergies locales dans les zones rurales. Faut-il vous rappeler que la contribution des départements et des régions a été indispensable pour faire aboutir ces projets ? Quand il s’agit de mettre en œuvre la politique du Gouvernement, vous n’êtes absolument pas hostiles aux financements croisés, bien au contraire ! C’est logique, car, sur montant d’investissement de 1, 17 milliard d’euros, les crédits de l’État ne représentent que 235 millions d’euros.
Faut-il vous rappeler également, monsieur le ministre, que les porteurs de projet sont tout à la fois des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des pays, des structures départementales, des parcs naturels régionaux ?
Assurément, vous ne vous êtes pas non plus posé la question des compétences lorsqu’il s’est agi de mettre en œuvre les pôles d’excellence rurale, puisque les différentes collectivités locales en sont les acteurs principaux. Le Gouvernement est prompt à critiquer les collectivités locales, au motif notamment qu’elles outrepasseraient leurs compétences. Or c’est à la demande de ce même gouvernement qu’elles sont appelées à le faire ! Et si elles le font, c’est bien pour compenser les défaillances de l’État…
Avec la disparition de la clause générale de compétence et la limitation drastique des financements croisés, c’est votre propre politique de développement rural que vous mettez en péril, monsieur le ministre. Vous n’êtes même pas cohérent avec vous-même !
Comment, après cette réforme, les pôles d’excellence rurale pourront-ils continuer d’être financés, eux qui relèvent normalement de la politique nationale d’aménagement du territoire, mais ne sont financés qu’à hauteur de 20 % par l’État ?
Ne parlons même pas, dans ces conditions, des véritables projets d’aménagement des territoires ruraux, qui répondent, eux, à une logique compensatrice et redistributive. Après cette réforme, les collectivités territoriales n’auront les moyens ni de les mettre en œuvre, ni même de les faire émerger. En fait, c’est « l’incapacité d’initiative » et le sous-investissement chronique des collectivités locales que vous organisez, monsieur le ministre.
Mmes Maryvonne Blondin et Bernadette Bourzai ainsi que M. Marc Daunis applaudissent.
L'amendement n° 450, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
sport
insérer les mots :
de transports
La parole est à M. Yannick Botrel.
La loi de 1982 d’orientation des transports intérieurs a procédé au partage des compétences « transports » entre les trois échelons territoriaux : communes ou leurs groupements, départements et régions.
Ainsi, les transports publics urbains relèvent du ressort de la commune ou de l’EPCI. Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, ils s’organisent dans le cadre du plan de déplacements urbains.
Quant au département, il est l’autorité qui organise les services routiers de transports publics interurbains dans le cadre d’un plan départemental de transport. Il dispose également d’une compétence très encadrée pour des projets d’infrastructures ferrés ou guidés.
La région, enfin, est l’autorité organisatrice du transport collectif d’intérêt régional, aussi bien routier que ferré, selon le schéma régional des infrastructures et des transports. N’oublions pas que c’est le transfert aux régions du transport ferroviaire de voyageurs qui a permis le maintien de lignes qui auraient pu être abandonnées dans le cadre d’une gestion nationale, tout en améliorant notablement la qualité du service rendu aux voyageurs.
De fait, compte tenu de l’ampleur des sommes en jeu, sans ces politiques conjuguées entre les différents échelons de collectivités, il ne sera désormais plus possible de financer des projets aussi importants que des tramways ou tout autre type de transport collectif.
À l’heure du développement durable et du Grenelle de l’environnement, même si ce dernier a du plomb dans l’aile, ne pas conserver les transports en tant que compétence partagée serait un signal particulièrement négatif, qui conduirait à la sclérose de nos territoires.
A contrario, reconnaître la complémentarité des politiques des différentes collectivités au niveau des compétences territoriales qui leur sont propres permettra d’offrir de meilleurs services à nos concitoyens. Bien entendu, cela n’exonère en aucun cas l’État d’exercer ses responsabilités en ce domaine.
Tel est le sens de cet amendement.
L'amendement n° 452, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
sport
insérer les mots :
des politiques de la jeunesse
La parole est à M. Philippe Madrelle.
Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis les années quatre-vingt, nous avons assisté à une montée en puissance des collectivités locales dans le secteur de la jeunesse.
La politique de la jeunesse est en effet une politique transversale par excellence, qui se décline selon une multiplicité de logiques : logique éducative bien sûr, logique familiale, logique d’insertion économique et sociale, logique d’autonomie… Elle suppose forcément le partenariat entre collectivités et associations locales, mais également entre les divers échelons de collectivités.
Cette exigence de partenariat entre collectivités différentes a d’ailleurs été renforcée ces dernières années, puisque, les politiques contractualisées touchant à leur fin, le recours aux appels d’offres s’est généralisé. Nous sommes de fait en train de passer du trio État-collectivités-associations à un face-à-face entre les collectivités et les associations. Nous regrettons naturellement le désengagement de l’État, qui va conduire de très nombreuses associations à la faillite.
Dans ces conditions, personne ne peut imaginer aujourd’hui, hormis le Gouvernement, qu’un maire, qu’un président de conseil général, doté des compétences sociales et en matière de collèges notamment, ou qu’un président de conseil régional, dont les compétences dans les secteurs de la formation professionnelle, des transports et des lycées sont nombreuses, n’interviennent plus dans le secteur de la jeunesse.
Ainsi, pour l’Association nationale des conseils d’enfants et de jeunes, « La fin de la compétence générale pour les conseils généraux et régionaux risque d’entraîner l’arrêt de leurs politiques jeunesse – hors éducative – alors même qu’ils commencent à les rendre transversales et partenariales. Le risque est une perte de coordination sur des échelons importants et la réduction forte de financement pour les actions menées par les communes et les associations en faveur de la jeunesse. »
Évidemment, nous partageons tout à fait cette analyse. C’est pourquoi nous vous proposons de reconnaître que les politiques de la jeunesse doivent relever d’une compétence partagée. À défaut, de nombreuses associations iront directement dans le couloir de la mort !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Sourires sur les travées de l ’ UMP.
L'amendement n° 456, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Remplacer les mots :
partagées entre
par les mots :
réputées être d'intérêt local pour
La parole est à M. Gérard Miquel.
Cet amendement vise à élargir le champ de la capacité d’initiative des départements et des régions, laquelle serait fondée sur l’intérêt local. Il tend à revenir sur la rédaction proposée par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur l’initiative de son rapporteur et à en atténuer les effets sclérosants pour les collectivités territoriales.
Le principe d’une nouvelle répartition des compétences entre départements et régions sur la base de l’exclusivité, avec un renforcement très probable du niveau régional, notamment en matière économique, nous fait craindre que, à l’avenir, les projets micro-économiques, essentiels d’un point de vue strictement local au maintien d’une dynamique des territoires au quotidien, ne soient plus soutenus.
Il est donc essentiel de veiller à ce que les départements et les régions conservent une capacité générale d’intervention pour se prémunir contre la carence de la collectivité titulaire d’une compétence donnée.
Mes chers collègues, nous avons les uns et les autres à l’esprit de nombreux exemples de petits projets économiques qui n’auraient jamais été retenus par le niveau régional parce qu’ils auraient été passés au crible de critères macroéconomiques. Nous disons oui à un partenariat assumé dans le cadre de conventions, mais non à la spécialisation préjudiciable à un aménagement du territoire équilibré.
Les nombreux exemples sur ce sujet doivent nous éclairer au moment où nous débattons de la question particulièrement importante de la répartition des compétences. La clause générale de compétence est essentielle, surtout dans les grandes régions, où certaines communes sont très éloignées de la capitale régionale et où de petits projets ne seront jamais soutenus si le conseil général perd la compétence économique ou si la commune ne peut pas intervenir.
Il est important que le conseil général et la région travaillent en partenariat sur ces dossiers. Ce partenariat doit être réglé dans le cadre de conventions, comme il en existe de nombreuses entre départements et régions. Il faut continuer dans cet esprit, sans spécialiser les compétences, messieurs les ministres.
L'amendement n° 531 rectifié ter, présenté par M. Jarlier, Mme Payet et MM. Vestri, Houpert, J. Boyer, Ferrand, Hérisson, Beaumont, Gouteyron, Braye et Milon, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
organisés, le cas échéant, autour d’une autorité organisatrice
La parole est à M. Pierre Jarlier.
Cet amendement est complémentaire de l’amendement n° 530 rectifié bis relatif aux compétences dans les domaines du logement et de l’habitat que j’avais déposé et qui a été soutenu tout à l’heure par Mme Payet. Il concerne aussi toutes les compétences auxquelles il a été fait référence au cours du débat ce soir.
Pour être efficace, la politique partenariale des compétences partagées doit s’accompagner d’une concertation en amont entre les différents financeurs de manière à optimiser les conditions d’intervention de chacun et à éviter la dispersion des responsabilités dans l’exercice d’une telle compétence.
Par ailleurs, la mise en place d’un interlocuteur unique qui impulsera la politique est de nature à faciliter les démarches des porteurs de projets et à éviter la multiplication des frais d’instruction.
Cet amendement participe ainsi à la mise en œuvre efficace des compétences partagées entre les différents niveaux de collectivités en posant le principe d’un interlocuteur unique pour l’instruction des dossiers.
À titre d’exemple, on se souvient que les partenariats peuvent fonctionner parfaitement bien dans le cadre, par exemple, des conventions entre l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – l’ADEME –, la région et le département pour inciter à l’utilisation des énergies renouvelables.
Aussi, il est intéressant d’avoir un interlocuteur unique pour l’instruction de ces dossiers, donc de poser le principe d’un chef de file ou d’une autorité organisatrice.
L'amendement n° 449, présenté par Mme Bourzai, MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément au principe d'adaptation des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne énoncé à l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l'exercice de compétences entre plusieurs catégories de collectivités territoriales dans les territoires comprenant les zones de montagne est partagé.
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, M. Jarlier l’a dit tout à l’heure, la montagne est un point important dans l’espace français, puisqu’elle couvre environ un cinquième du territoire national.
Comme le souligne la loi de 1985, les territoires de montagne présentent des spécificités, que nous vous rappelons inlassablement à l’occasion de chaque texte.
À ce titre, la réforme des collectivités territoriales est d’autant moins une exception qu’elle est l’occasion de réaffirmer et d’intégrer des dispositions qui respectent la lettre et l’esprit de la loi montagne, votée, je vous le rappelle, à l’unanimité de la représentation nationale.
Il est fondamental de bien veiller à ce que soient respectées et préservées les modalités et institutions propres aux territoires de montagne.
C’est dans cet esprit que nous vous présentons cet amendement, qui vise à autoriser les départements ayant des zones de montagne sur leur territoire à exercer des compétences conjointement avec d’autres niveaux de collectivités territoriales dans une optique de complémentarité.
Voter cet amendement, c’est respecter la spécificité de nos territoires de montagne et permettre une réforme fondée sur la réalité territoriale.
Les zones de montagne sont reconnues dans leur singularité. La réforme des compétences des collectivités locales doit pouvoir permettre de les doter d’outils pertinents afin de poursuivre leur action pour un développement harmonieux.
L'amendement n° 175, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Cet amendement de suppression de l’alinéa 15 est à la fois de cohérence et de repli.
Il est de cohérence avec notre amendement précédent en ce sens qu’il s’oppose lui aussi à la mise en œuvre du caractère exclusif des compétences attribuées aux collectivités locales. Nous l’avons déposé du fait de notre attachement à la clause de compétence générale qui est directement remise en cause dans cet alinéa 15, y compris pour celle qui est pourtant maintenue en faveur des communes, et au nom de notre volonté de défendre en permanence la libre administration de nos collectivités locales.
Cet alinéa renforce l’incertitude juridique née de l’alinéa précédent et que nous venons de dénoncer. En effet, décider que lorsqu’une compétence est attribuée à une collectivité locale, aucune autre n’a le droit d’intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence, cela nécessite que les compétences soient clairement identifiées et définies. Or, nous le savons tous, aucun des domaines de la plupart des compétences n’est réellement précisé.
Nous nous trouvons alors dans un contexte d’interdits, non totalement définis et dangereux pour les libertés locales. Le cadre normatif flou de cet alinéa crée une incertitude juridique encore plus forte qu’à l’alinéa précédent.
Aussi, demander la suppression de l’alinéa 15 permet de réduire les effets de l’alinéa précédent.
L'amendement n° 522 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu'un département ou une région est membre à la date de publication de la présente loi d'un groupement de collectivités territoriales, son adhésion ne peut être remise en cause en application des deux alinéas ci-dessus.
II. - En conséquence, alinéa 13
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
La parole est à M. Jacques Mézard.
Notre amendement vise à corriger l’un des très nombreux effets pervers de l’article 35. Des collectivités de différents niveaux se sont constituées, au fil des années, en groupements destinés à assurer la maîtrise d’œuvre et le financement commun de projets et d’infrastructures intéressant souvent plusieurs dizaines de milliers de nos concitoyens. Ces groupements sont d’ailleurs souvent constitués avec des départements et des régions.
Or leur pérennité est aujourd’hui directement remise en cause par l’article 35, en ce qu’il institue des blocs rigides et quasi hermétiques de compétences qui signent la mort de la clause générale de compétence, même si nous avons appris que cette dernière n’existait pas et qu’on ne pouvait donc point la tuer ! Des interventions pouvant atteindre des sommes considérables sont ainsi menacées dans leur existence au détriment de l’action locale de ces collectivités.
Cet amendement se situe dans le droit fil de ceux qui ont été soutenus par Gérard Collomb et qui sont relatifs aux infrastructures de transport. Notre collègue Collomb a évoqué le tramway. Sont également concernées les infrastructures relatives à l’aviation. Dans de nombreux territoires, en particulier dans nos territoires ruraux, il existe des aérodromes, qu’aucune collectivité ne peut porter seule.
Aussi, pour remédier à cette situation, nous proposons de pérenniser, par dérogation à l’article 35, l’existence des groupements créés à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
L'amendement n° 176, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 16 à 19
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
Les alinéas 16 à 19 de l’article 35 que nous vous proposons de supprimer par cet amendement sont symboliques de la méthode gouvernementale.
Cet article 35 supprime la compétence générale des collectivités territoriales. Mais il peut également retirer toute compétence à une région, à un département ou à une commune. Vous allez bien sûr me rétorquer que seul le volontariat peut amener une collectivité territoriale à se dessaisir de l’une de ses dernières compétences. C’est oublier leur dramatique situation financière, l’étranglement qu’elles subissent après les massifs transferts de compétence consécutifs à la loi de décentralisation de M. Raffarin.
Tout est fait pour pousser les collectivités à baisser les bras. Le choix sera simple : transférer les compétences qu’elles ne peuvent plus exercer soit au privé, soit, quand cela ne sera pas possible, à une autre collectivité.
Ces alinéas constituent un aveu d’impuissance terrible, que nous refusons en exigeant une nouvelle politique de décentralisation qui donne aux collectivités territoriales les moyens de remplir leur mission de service public et, souvent, de service public de proximité.
Car, pour nos concitoyens, la remise en cause des compétences des collectivités territoriales aura une conséquence massive et immédiate : la réduction drastique des services publics et, par là même, la montée des inégalités entre tous les territoires et entre les hommes.
C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement.
L'amendement n° 454, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des domaines de compétences limitativement énoncés par la loi, les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles fixent dans un accord-cadre avec leurs communes les orientations générales de leurs interventions en définissant notamment leurs actions respectives et leurs actions conjointes. À défaut de l'existence d'un tel accord-cadre, l'établissement public de coopération intercommunale exerce l'intégralité des compétences d'intérêt communautaire qui lui ont été transférées. »
La parole est à M. Serge Lagauche.
En complément à l’article 35 sur les principes que devra respecter le texte à venir sur les compétences, cette précision s’inspire d’une disposition qui était envisagée dans l’avant-projet de loi relatif à la modernisation de la démocratie locale.
Tout comme la définition de l’intérêt communautaire, les transferts de compétences aux communautés et aux futures métropoles imposent le respect des principes de spécialité et d’exclusivité.
Néanmoins, certaines compétences, dont l’exercice peut être obligatoire, correspondent à des domaines – politique de la ville, habitat ou énergie – qui auraient vocation à s’exercer de manière partenariale entre les EPCI à fiscalité propre et leurs membres, ce que ne permet pas le principe d’exclusivité.
Il est donc proposé de permettre aux communautés de communes, aux communautés d’agglomération, aux communautés urbaines et aux métropoles de partager l’exercice de leurs compétences avec leurs membres dans les domaines limitativement énoncés par la loi, comme la politique de la ville, du logement, de la lutte contre les pollutions ou encore la politique du tourisme pour les communautés de communes.
II s’agit de domaines pour lesquels l’action des communes et de leurs groupements est généralement indissociable.
Dans chacun de ces domaines de compétences, l’EPCI à fiscalité propre – communauté et métropole – et ses membres fixent, dans un accord-cadre, les orientations générales de leurs interventions en définissant notamment leurs actions respectives et leurs actions conjointes.
À défaut, l’EPCI à fiscalité propre exerce l’intégralité de ses compétences telles qu’elles figurent dans ses statuts ou les décisions relatives à l’intérêt communautaire.
L'amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Collomb et Besson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Lorsque, à la date d'entrée en vigueur du présent article, un département ou une région est déjà membre d'un groupement de collectivités territoriales intervenant dans le domaine des transports urbains, son adhésion à ce groupement ne peut être remise en cause par l'application des I à IV.
La parole est à M. Gérard Collomb.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, tout au long de cette soirée, un certain nombre de collègues ont évoqué les domaines dans lesquels ils pensaient perdre, du fait de cette loi, leur capacité à travailler avec les départements ou la région. Je ne pense pas que ces interventions relèvent de la tactique parlementaire, afin de prolonger le débat. Elles me paraissent, pour la plupart, exprimer de véritables préoccupations.
À partir de là, on peut dire, comme vous, monsieur Raffarin, qu’il y aura, en effet, dans la loi tout et son contraire. Je suis d’accord avec vous, sauf qu’à un moment donné le couperet tombera : il y aura, d’un côté, ceux qui seront dans le champ des compétences que définira la loi et, de l’autre, ceux qui seront hors des compétences. Et aux yeux de la jurisprudence, ceux qui seront en dehors le seront totalement !
C’est pourquoi j’ai déposé, au terme de l’examen de cet article, quatre amendements visant, comme je l’ai dit précédemment, le problème des transports en commun, qui me semble essentiel.
Puisque ce premier amendement concerne directement M. Michel Mercier, c’est à lui que je vais m’adresser. Je sais qu’il me dira que tout cela n’est pas grave, que l’on s’arrangera, et qu’avec le temps tout finit toujours par s’arranger. Ce discours rassurant, il le sert depuis quelques années à un certain nombre de présidents de syndicats mixtes. Mais ils attendent toujours l’arrangement !
Alors, à de petits arrangements, je préfère, moi, un bon texte de loi, qui précise bien clairement les compétences.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement. Et parce qu’il vous était destiné, je l’ai voulu, monsieur le ministre, d’une simplicité biblique.
Sourires.
M. Gérard Collomb. On peut penser qu’il s’agit de l’un et de l’autre ! Moi, je suis à la fois des deux.
Nouveaux sourires.
Je vous en donne lecture : « Lorsque, à la date d'entrée en vigueur du présent article, un département ou une région est déjà membre d'un groupement de collectivités territoriales intervenant dans le domaine des transports urbains, son adhésion à ce groupement ne peut être remise en cause par l'application des I à IV. »
C’est simple : c’est oui ou c’est non. Si c’est non, je sais ce que cela signifie : le département du Rhône, demain, se retire de la gestion des transports en commun de l’agglomération lyonnaise. Si c’est oui, d’autres départements peuvent poursuivre la coopération qu’ils mènent actuellement avec les EPCI.
Donc, j’attends la réponse : oui ou non ? N’attendez pas demain, l’année prochaine ou dans trois ans pour me répondre ! Je veux savoir dès maintenant si, après le vote de la loi, en septembre prochain, nous allons pouvoir continuer à coopérer.
L'amendement n° 235 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Besson et Rebsamen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée :
1° Après l'article 27-2, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Par dérogation aux articles L. 1111-4 et L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, le département peut être adhérent d'un syndicat mixte autre que celui visé à l'article 30-1, intervenant dans le domaine des transports urbains. »
2° L'article 30-1 est ainsi rédigé :
« Art. 30-1. - Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale qui ont transféré leur compétence transport peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport afin de coordonner les services qu'elles organisent et de mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et rechercher la création d'une tarification coordonnée et des titres de transport uniques ou unifiés. »
La parole est à M. Gérard Collomb.
M. Gérard Collomb. Avec cet amendement qui est un peu plus élaboré, on passe de la réponse par oui ou par non, au « oui plus ».
M. Bruno Sido s’esclaffe.
Comme nous voulons construire un tel pôle, il faut que nous nous mettions tous d’accord pour construire les réseaux de transport. Tous, c’est-à-dire la région, qui s’occupe des TER, le département, qui s’occupe d’un certain nombre de transports par car, et les EPCI.
Je vous demande par conséquent de confirmer l’engagement du département et de faire en sorte que les EPCI puissent être partie prenante d’un grand syndicat de transports métropolitain.
Je vous pose donc, monsieur le ministre, une première question, avec l’amendement précédent, pour l’agglomération et une deuxième question, avec le présent amendement, pour la métropole : oui ou non, interviendront-elles dans l’organisation des transports en commun ?
L'amendement n° 236 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Besson et Rebsamen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée :
1° Après l'article 27-2, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Lorsque, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, un département est déjà membre d'un syndicat mixte autre que celui visé à l'article 30-1, intervenant dans le domaine des transports urbains, son adhésion à ce syndicat ne peut être remise en cause par l'application des articles L. 1111-4 et L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales. »
2° L'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé :
« Art. 30-1. - Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale qui ont transféré leur compétence transport peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport afin de coordonner les services qu'elles organisent et de mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et rechercher la création d'une tarification coordonnée et des titres de transport uniques ou unifiés. »
La parole est à M. Gérard Collomb.
Non, ce n’est pas « plus plus » ! Connaissant le sens juridique de Michel Mercier et son goût du droit, je lui propose simplement de pouvoir satisfaire ma demande à plusieurs endroits de notre législation. §(M. le ministre sourit.)
Je lui propose donc la même chose, mais, cette fois, sur une base de maintien des syndicats existant à la date d’entrée en vigueur de la loi. Il s’agit par conséquent d’un amendement « plus ».
L'amendement n° 439, présenté par MM. Collomb, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VII. - Après le deuxième alinéa des articles L. 1111-4, L. 3211-1, L. 4221-1 et L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, à la date de publication de la loi n° ... du ... de réforme des collectivités territoriales, un département ou une région est déjà membre d'un groupement de collectivités territoriales, son adhésion à ce groupement ne peut être remise en cause par l'application des I à IV de l'article 35 de la loi n° ... précitée ».
La parole est à M. Gérard Collomb.
C’est mon amendement « plus plus », qui vise le maintien de tout groupement de collectivités territoriales à la date d’entrée en vigueur de la loi.
Ainsi le Gouvernement a-t-il toutes les cartes en main…
Je rappelle en effet que, sur tous ces amendements, la commission m’a dit qu’il n’y avait pas de problème et qu’elle était d’accord avec moi, mais que, néanmoins, elle allait demander l’avis du Gouvernement.
Tout à l’heure, M. Hortefeux m’a dit qu’il ne pouvait pas me donner satisfaction sans que M. Mercier ne se prononce également. J’attends donc, après la sagesse de la commission des lois, la vôtre, monsieur le ministre…
L'amendement n° 177, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer l'année :
par l'année :
La parole est à M. Jean-François Voguet.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 176, dont la portée, pour autant, ne doit pas être amoindrie puisque est en cause le respect des principes démocratiques qui doivent guider notre action.
Le projet de loi, et notamment son article 35, va complètement changer les interventions des collectivités territoriales et de l’État dans de nombreux domaines, tant économiques que sociaux.
Il apparaît donc nécessaire de laisser du temps pour la mise en place des nouvelles politiques publiques.
De plus, avec cette réforme, les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux vont connaître de profonds bouleversements dans leur fonctionnement.
Les Français, chacun s’en souvient, ont voté aux élections cantonales de 2008 et aux élections régionales de 2010 pour des programmes et des projets concernant leur territoire.
Il est donc primordial, pour respecter ce vote, que ces programmes et projets aient le temps d’être mis en œuvre.
Les élections des conseillers territoriaux interviendront en 2014. Aussi proposons-nous par cet amendement que l’article 35 n’entre en vigueur que l’année d’après, en 2015, année qui sera celle de la mise en œuvre complète de cette loi ainsi que du renouvellement des conseils municipaux.
Il est en effet important de laisser le temps aux assemblées d’intégrer les évolutions contenues dans la loi. Tel est le sens de cet amendement, qui, je le répète, est un amendement de repli.
Madame la présidente, je souhaiterais une brève suspension de séance.
Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le secrétaire d’État.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures quarante.
Je veux tout d’abord formuler quelques remarques préliminaires.
Un certain nombre des amendements que nous étudions visent à détricoter l’article 35 en supprimant tel ou tel alinéa.
D’autres confondent manifestement les compétences et le financement. Sur le fond et sur la forme, ils pourraient recueillir un avis favorable car ils permettent au département et à la région de participer dans certains cas au financement.
Pour autant, et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire l’avait extrêmement bien expliqué la semaine dernière, ces collectivités n’ont pas la compétence. À titre d’exemple, le département et la région peuvent aider les communes rurales, notamment, pour financer les réseaux d’eau et d’assainissement sans toutefois disposer de la compétence en ce domaine. La commission, considérant que la compétence doit être confiée à une collectivité précise – dans le cas susvisé à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale si la commune lui a délégué sa compétence –, elle émettra un avis défavorable sur un certain nombre d’amendements.
Mes chers collègues, ces précisions ont pour objet de vous faire comprendre la philosophie et la position de la commission des lois. Sous l’impulsion de son président Jean-Jacques Hyest, elle a toujours considéré la commune comme la cellule de base de notre démocratie. Elle estime nécessaire de faciliter les regroupements, d’obtenir des financements mais, dans le même temps, de définir clairement les compétences à l’intention de nos concitoyens et de savoir qui fait quoi.
La commission des lois a bien compris la finalité – elle y souscrit – de l’amendement n° 558. Cependant, après une lecture attentive, elle s’est aperçue qu’il tendait à durcir la position adoptée par la Haute Assemblée en première lecture et ne peut y être favorable. En revanche, s’il était modifié par un sous-amendement ayant pour objet de revenir à l’esprit du texte émanant de nos travaux de première lecture tout en l’améliorant, car, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, les débats ont montré les inquiétudes de nos collègues maires, à titre personnel, je pourrais émettre un avis favorable.
J’en viens aux amendements tendant à détricoter le présent projet de loi.
L’amendement n° 441 est contraire aux objectifs de la commission, qui émet donc un avis défavorable. Il en est de même pour l’amendement n° 438, qui ne clarifie pas les compétences, et pour l’amendement n° 518 rectifié.
L’amendement n° 168 vise à supprimer les dispositions relatives au département, fait encore plus grave. La commission y est donc bien sûr défavorable.
L’amendement n° 440 a également pour objet de supprimer l’essentiel des dispositions de l’article 35. Il est contraire à l’objectif de clarification des compétences et reçoit donc un avis défavorable de la part de la commission.
L’amendement n° 442 tend à reconnaître le département comme chef de file en matière de politique de solidarité et d’action sociale. Or l’article 35 vise à fixer les principes de la répartition des compétences entre les collectivités territoriales, et non à décliner l’ensemble des compétences et de leurs chefs de file. Une telle démarche serait extrêmement dangereuse : si une seule compétence était omise, le juge administratif considérerait que personne ne l’exerce. La commission émet donc un avis défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 224 rectifié bis. L’article 35 ne devrait pas restreindre les possibilités d’adhésion des départements et des régions à des syndicats mixtes par rapport au droit actuel.
Toutefois, la commission a souhaité obtenir l’avis du Gouvernement sur ce point, eu égard à l’importance de la question soulevée, notamment en termes financiers, pour permettre au département du Rhône de continuer, comme le ministre s’y est engagé, à participer financièrement au fonctionnement de ces syndicats.
L’amendement n° 226 rectifié bis est un amendement de repli, par rapport au précédent, qui ne vise que les transports. Je demande également l’avis du Gouvernement sur ce sujet particulièrement sensible pour la région lyonnaise.
L’amendement n° 443 a pour objet de supprimer à l’article 35 l’expression du principe d’exclusivité des compétences.
Or, l’article 35 trouve un équilibre satisfaisant en combinant cette exclusivité avec la capacité d’initiative des collectivités, les compétences partagées et les compétences déléguées. Cela figurait dans le texte du Sénat en première lecture et m’a d’ailleurs incité à vous dire que je pourrais être favorable à un sous-amendement.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Concernant l’amendement n° 232 rectifié, la rédaction des articles 35 et suivants du présent projet de loi ne restreindra pas les possibilités d’adhésion des collectivités à des syndicats mixtes par rapport au droit actuel, où le contrôle de légalité s’assure déjà que l’adhésion n’a pas lieu dans un domaine étranger aux compétences de la collectivité. Cet amendement ne nous semble donc pas nécessaire. Je demanderai néanmoins l’assurance du Gouvernement sur ce point.
L’amendement n° 169 poursuit ce que j’appelle le « détricotage », en l’occurrence, les alinéas 5 à 9, pour une suppression partielle de l’article 35. L’avis est défavorable.
L’amendement n° 444 tend à reconnaître la région comme chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d’enseignement supérieur et d’innovation.
Or, cet article vise à fixer les principes de la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et non à décliner l’ensemble des compétences et des chefs de file pour chaque ensemble de compétences.
En conséquence, l’avis est défavorable.
L’amendement n° 170 a pour objet de supprimer les alinéas 10 à 12 pour ce qui concerne les conseils régionaux d’outre-mer. La commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 171, qui tend à supprimer les alinéas 13 à 15, continue le « détricotage ». Il s’agit de supprimer le principe d’exclusivité et les dérogations pour le tourisme, le sport et la culture. Dès la première lecture, nous avons senti l’émotion de nos collègues maires sur ces trois domaines et l’intérêt qu’il y a à maintenir le partage de compétences en ces matières.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 519 rectifié vise à supprimer l’alinéa 14. Il s’agit de supprimer le principe d’exclusivité des compétences ainsi que la mention des compétences partagées et l’exception d’office pour le tourisme, la culture et le sport. Cette rédaction nous paraît pourtant équilibrée. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 172 élargit à l’excès le champ des compétences partagées entre toutes les collectivités territoriales. L’avis est défavorable.
L’amendement n° 173 est totalement contraire à l’esprit de l’article 35. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 445 tend à supprimer la précision selon laquelle la loi peut prévoir des compétences partagées « à titre exceptionnel ». Il s’agit pourtant d’une précision qui va dans le sens de la clarification des compétences des collectivités territoriales. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 192 rectifié est contraire à la position de la commission. La rédaction de l’article 35 ne peut prendre en compte l’ensemble des sous-ensembles géographiques du territoire français. Sinon, on pourrait prendre en compte les communes de littoral, de plaine et autres. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 174 est satisfait pour la plus grande part par le texte de l’article 35. La commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 446 a pour objet d’étendre le champ des compétences partagées d’office entre toutes les collectivités au logement et à l’habitat. Or, l’article 35 ter prévoit déjà une dérogation au financement minimal du maître d’ouvrage pour la rénovation urbaine. En outre, il ne faut pas multiplier les exceptions sous peine d’ôter toute portée au principe. Par conséquent, l’avis est défavorable.
Il en est de même pour l’amendement n° 447.
L’amendement n° 520 rectifié tend à ajouter le développement économique à l’énumération des compétences partagées d’office. Or, la loi prévoit déjà, en matière de développement économique, des compétences partagées, notamment dans les articles L. 4211-1 et L. 3231-1 du code général des collectivités territoriales. La mention proposée n’est donc pas nécessaire. Aussi, l’avis est défavorable.
L’amendement n° 521 rectifié vise à ajouter le logement social à la liste des compétences partagées d’office entre les collectivités territoriales. L’objet évoque en particulier les financements apportés par les collectivités en la matière. Or, les financements sont traités par l’article 35 ter, qui prévoit déjà de larges cofinancements, et comprend, en outre, une dérogation en matière de rénovation urbaine. L’avis est donc défavorable.
Sur les amendements n° 530 rectifié bis et 200 rectifié, je ferai les mêmes commentaires que sur les amendements analogues. Avis défavorable
L’amendement n° 275 tend à ajouter l’environnement à l’énumération des compétences qui seraient partagées d’office entre tous les niveaux de collectivités territoriales. Allonger à l’excès la liste des compétences partagées d’office remettrait en cause l’esprit de cet article. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
L’amendement n° 276 a pour objet d’ajouter les trames vertes et bleues à l’énumération des compétences qui seraient partagées d’office entre tous les niveaux de collectivités territoriales. D’ailleurs, je ne vois pas la différence entre les trames vertes et bleues et l’environnement…
Si après les compétences, on fait les sous-ensembles, on peut aussi faire les sous-ensembles des sous-ensembles ! Cet amendement appelle les mêmes commentaires. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 31 tend à ajouter la vie associative à l’énumération des domaines d’intervention qui sont partagés d’office entre tous les niveaux de collectivités.
La rédaction de l’article 35 n’interdira pas aux collectivités de continuer à aider les associations, en particulier en matière de sport, de culture et de tourisme. En effet, les compétences dans ces domaines posaient un problème à l’ensemble de nos collègues maires. S’y rattachait également le problème des associations sportives, culturelles ou touristiques.
Pour la commission des lois, il va sans dire que les associations étaient comprises. Le Gouvernement devra apporter ce point de précision.
Si les associations sont comprises dans le dispositif, je demanderai au président Legendre de retirer son amendement, sinon, nous émettrons un avis favorable, puisque nous souhaitons que les associations puissent être financées par les départements et les régions.
La commission émet le même avis sur l’amendement n° 455, qui vise à préciser que la vie associative pourra être soutenue par tous les niveaux de collectivités. Nous aurons le même débat qu’avec l’amendement présenté par M. Legendre.
L’amendement n° 11 rectifié bis a pour objet d’ajouter les politiques numériques du territoire à l’énumération des compétences qui seraient partagées d’office entre tous les niveaux de collectivités.
Je ferai le même commentaire que précédemment : en déclinant toutes les compétences, nous sommes sûrs d’en oublier. Le plus simple serait de rester dans un cadre général.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 453, je ferai le même commentaire que sur les amendements précédents.
Il en est de même des amendements n° 13 rectifié bis et 451, qui tendent à ajouter l’environnement dans la liste des compétences. L’avis est défavorable.
Sur l’amendement n° 193 rectifié, la commission émet le même avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Concernant l’amendement n° 448, l’avis est également défavorable.
L’amendement n° 450 vise à étendre le champ des compétences partagées d’office entre toutes les collectivités aux transports. La commission émet un avis défavorable. En effet, il ne faut pas multiplier les exceptions sous peine de nuire au principe.
Le principe consiste à avoir une collectivité par compétence mais en permettant des cofinancements.
S’agissant de l’amendement n° 452, je ferai le même commentaire.
L’amendement n° 456 est contraire à la position de la commission et à la logique du texte. En effet, dans cet alinéa, il s’agit non pas de fonder l’intervention des collectivités sur l’intérêt local, mais d’évoquer les compétences partagées par la loi entre les collectivités. Aussi, l’avis est défavorable.
L’amendement n° 531 rectifié ter ne précise pas où il s’insère dans l’alinéa visé ! Il serait difficile de l’accepter, ne sachant pas où le mettre. En outre, il revient à la loi de désigner un chef de file. En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 449 prévoit d’étendre le champ des compétences partagées d’office entre toutes les collectivités aux interventions dans les zones de montagne. Pour les mêmes raisons que précédemment, l’avis est défavorable.
L’amendement n° 175 a pour but de supprimer un alinéa. Il s’agit, là encore, du « détricotage ». La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 522 rectifié tend à prévoir que la mise en œuvre des principes fixés à l’article 35 ne peut remettre en cause l’adhésion d’un département ou d’une région à un groupement de collectivités territoriales. Comme pour les amendements de M. Gérard Collomb que j’ai évoqués voilà quelques instants, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
L’amendement n° 176 a pour objet la suppression partielle de l’article 35 et poursuit le « détricotage » : avis défavorable.
L’amendement n° 454 a déjà été examiné en première lecture et nous l’avions rejeté. Il prévoit que certaines compétences des établissements publics de coopération intercommunale, en particulier dans les domaines de l’habitat social, de la politique de la ville et de l’environnement, sont exercées conjointement par les communes et par les EPCI.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que le présent projet de loi vise à simplifier l’exercice par les collectivités de leurs compétences afin d’offrir davantage de lisibilité au citoyen.
L’article 35 prévoit notamment que la répartition des compétences entre départements et régions suivra les règles de spécialisation et d’exclusivité, sauf domaine non couvert par la loi. Il serait donc paradoxal de revenir sur ces règles dans le cas des communes et de l’intercommunalité, où elles s’appliquent déjà.
La disposition proposée introduirait ainsi une nouvelle complexité puisqu’il y aurait désormais quatre types de compétences dans l’intercommunalité : les compétences exercées par les communes, les compétences partiellement transférées par définition de l’intérêt communautaire, les compétences totalement transférées et, enfin, les nouvelles compétences exercées en commun.
En outre, le texte et les amendements que je propose prévoient déjà de donner plus de souplesse à la coopération intercommunale en rendant possible, de manière sécurisée vis-à-vis du droit communautaire, les mises à disposition de services entre communes et EPCI dans les deux sens, ainsi que la création de services communs.
Cela permet à la collectivité qui exerce une compétence d’utiliser des moyens dont dispose une autre collectivité, sans pour autant cesser d’être responsable devant les citoyens.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 177, qui repousserait à l’excès la date de mise en œuvre de l’article 35.
Concernant l’amendement n° 233 rectifié, la rédaction des articles 35 et suivants du présent projet de loi ne restreindra pas les possibilités d’adhésion des collectivités à des syndicats mixtes par rapport au droit actuel, où le contrôle de légalité s’assure déjà que l’adhésion n’a pas lieu dans un domaine étranger aux compétences de la collectivité. C’est amendement ne nous semble pas nécessaire. Toutefois, afin d’obtenir une assurance, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.
M. Jean-Pierre Sueur s’exclame.
L’amendement n° 235 rectifié bis vise à introduire dans la loi de 1982 d’orientation sur les transports intérieurs une disposition semblable à celle que M. Gérard Collomb souhaitait introduire par les amendements n° 224 rectifié bis et 226 rectifié bis que nous avons examinés. En l’occurrence, il s’agirait de préserver une possibilité d’adhésion pour l’avenir. Je sollicite l’avis du Gouvernement.
L’amendement n° 236 rectifié bis qui est analogue au précédent concerne le cas d’un département déjà membre, au moment de la publication de cette loi, d’un groupement de collectivités intervenant en matière de transport. Là encore, je sollicite l’avis du Gouvernement.
Enfin, avant qu’il soit minuit, …
je donne l’avis de la commission sur le dernier amendement. Il s’agit de l’amendement n° 439, qui tend à prévoir que la mise en œuvre des principes fixés par l’article 35 ne peut remettre en cause l’adhésion d’un département ou d’une région à un groupement de collectivités territoriales. Il est identique à un autre amendement de M. Gérard Collomb. Je pense qu’il serait sage de demander au Gouvernement des précisions sur ce point. Avis défavorable.
Mme la présidente. Nous attendrons demain pour connaître l’avis du Gouvernement sur tous ces amendements.
Exclamations sur plusieurs travées.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 6 juillet 2010 :
À neuf heures trente :
1. Questions orales.
À quatorze heures trente, le soir et la nuit :
2. Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (n° 527, 2009-2010).
Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois (n° 559, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 560, 2009-2010).
Avis de M. Jacques Legendre, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 573, 2009-2010).
Avis de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances (n° 574, 2009-2010).
Rapport d’information de Mme Michèle André, fait au nom de la délégation aux droits des femmes (n° 552, 2009-2010).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à minuit.
