Interventions sur "regroupement"

Les articles 12 et 13 du présent projet de loi prévoient respectivement les cas de regroupements de départements et de régions. Toutefois, la situation particulière d’un département qui souhaiterait changer de région n’est pas évoquée. Par conséquent, et par analogie avec les articles 12 et 13, le présent amendement a pour objet d’introduire dans le projet de loi un dispositif pour les cas de figure de ce type, en prévoyant évidemment la consultation des administrés, dès lors qu’il y a dél...

Cet amendement a pour objet de permettre le rattachement d’un département à une région limitrophe, sur l’initiative du département ou de l’une des deux régions concernés. La procédure suivie est calquée sur celle qui est prévue pour le regroupement des départements ou des régions. La réflexion sur le sujet mérite d’être ouverte. La suite de l’examen de ce texte devrait permettre d’affiner la procédure suivie. Nous sommes donc favorables à une telle possibilité. Toutefois, l’amendement devra être ajusté au cours de la navette parlementaire afin de tenir compte des modifications que nous avons adoptées aux articles 12 et 13. La commission ém...

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales a pour objectif affiché, entre autres, de rendre le « millefeuille territorial » plus rationnel et les politiques publiques locales plus simples, plus efficaces et plus performantes. L’article que nous examinons à présent doit faciliter le regroupement des régions. Il a donc tout son sens. Selon un rapport de la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires du mois de janvier 2009, en Europe, les régions françaises font preuve d’une « dynamique démographique favorable ». Toutefois, seules les régions d’Île-de-France, de Rhône-Alpes et de Provence-Alpes-Côte d’Azur figurent parmi les quinze premières régio...

Je me fais le porte-parole de ma collègue Annie David. Dans la même logique que pour le regroupement des départements, cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation des comités de massif lors de projet de regroupement de régions qui comprennent, dans leur périmètre, des territoires de montagne. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 224 présenté à l’article 12. Le comité de massif est la seule instance, la seule tribune d’expression des élus de montagne. À trave...

Cet amendement est similaire à l’amendement qui vient d’être défendu. Il vise à rendre obligatoire la consultation des comités de massif lorsque les régions qui veulent fusionner sont concernées par un projet de regroupement comprenant des zones de montagne.

Le raisonnement est le même que pour les départements. La demande de regroupement doit émaner de tous les conseils régionaux, pas uniquement d’un seul. Chacune des régions, c’est le minimum que nous puissions demander, doit se prononcer favorablement.

Le regroupement de régions ne peut se faire sans l’accord exprès de l’ensemble des conseils régionaux et des populations concernés. Aller contre ce principe remettrait en cause la libre administration des collectivités locales. Or la seconde phrase de l’alinéa 3 permet d’incorporer dans un regroupement une région qui ne s’est pas prononcée. Nous n’avons clairement pas la même vision de ce que doit être la réno...

Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 630 rectifié que nous avions déposé à l’article 12, relatif aux regroupements de départements, et vise tout simplement à permettre l’inscription à l’ordre du jour du conseil régional d’une demande de regroupement de régions. Il ne me paraît donc pas utile de répéter les arguments développés précédemment.

Conformément à la position que nous avons adoptée lors de l’examen des dispositions relatives aux regroupements de départements, nous souhaitons que les éventuels regroupements de régions interviennent dans le respect des collectivités territoriales et des populations concernées. Ainsi, nous estimons nécessaire de rendre obligatoire la consultation des citoyens. En effet, si nous ne contestons pas la possibilité de modifier, à l’avenir, l’organisation territoriale, cette modification ne peut être décidée...

En cohérence avec notre amendement précédent, nous demandons la suppression de l’alinéa 6 de l’article 13. Puisque nous prônons la consultation obligatoire des citoyens concernés par l’éventuel regroupement de régions, toutes dispositions qui font de la consultation une simple possibilité doivent donc être supprimées.

Cet amendement vise à garantir la représentativité des suffrages exprimés, dès lors que la consultation des populations est organisée. En l’état actuel du texte, le pourcentage retenu ne paraît pas garantir une représentation suffisante de l’opinion des citoyens, car une région qui comprendrait un million d’électeurs inscrits pourrait lancer une consultation et valider le principe du regroupement avec une autre région avec 50 % de votes favorables, représentant 250 000 électeurs inscrits. Cela signifie que, potentiellement, 75 % des électeurs inscrits dans cette région se verraient imposer ce choix. Aussi, pour renforcer la légitimité démocratique de la consultation et donner une portée plus importante à ce référendum local, il est proposé de renforcer la représentativité des suffrages, ...

C’est effectivement le cas ! Je souhaite simplement que l’amendement n° 404 rectifié quater fasse l’objet d’une rectification : il conviendrait en effet de supprimer la référence à un avis « simple » des conseils généraux. Il suffit en effet d’indiquer que « le projet de regroupement est soumis pour avis aux conseils généraux concernés ».

Je souhaite simplement présenter une observation générale sur les échanges que nous avons eus. En effet, la coopération interrégionale et le regroupement volontaire, démocratiquement encadré, des régions me semblent constituer des avancées positives. Encore faut-il éviter de créer des tensions entre les régions. Je me permets d’attirer votre attention, mes chers collègues, sur l’amendement n° 48 dont nous avons débattu, car il ne faudrait pas que son adoption aboutisse à des tensions entre des régions, dans la mesure où il permet un transfert d’u...

...ur créer, comme l’indiquait M. Jean-Pierre Chevènement, un OVNI métropolitain. Le caractère laconique du texte de cet article 13 bis démontre bien que le législateur, du moins le rédacteur, ne croit pas beaucoup à cette possibilité. Il semble bien plus convaincu par les nouvelles communes, auxquelles il consacre plusieurs pages et dont il détaille le processus de création. S’agissant des regroupements de départements et de régions, nous venons quasi-unanimement de poser des limites très sérieuses : in fine, la moitié des populations concernées doit s’être prononcée. L’article 13 bis, quant à lui, présente beaucoup d’intérêts sur le plan intellectuel. En revanche, il n’a pratiquement aucune portée et il est très laconique. Je suis prêt à en discuter, puisqu’il semble intéresser ...

...chers collègues, je vais défendre cet amendement avec beaucoup d’enthousiasme, puisque M. le ministre a déjà annoncé qu’il lui réservait un avis favorable. Il est prévu d’organiser systématiquement une consultation des électeurs sur l’opportunité de la fusion d’une région avec les départements qui la composent. Mais, contrairement au dispositif de consultation électorale applicable en matière de regroupements de communes, de départements ou de régions, les résultats sont appréciés au seul niveau de la région. Je vous propose donc de compléter ce dispositif et de faire en sorte que les résultats soient appréciés non seulement au niveau de la région, mais également au niveau de chaque département concerné.

...ns favorables à un développement harmonieux de l’intercommunalité ni des territoires. La commission des lois rappelle que l’article 14 complète un article du code général des collectivités territoriales, qui affirme le principe de la liberté d’association des collectivités pour l’exercice de leurs compétences. Or vous remettez précisément en question les compétences des communes par le biais des regroupements obligatoires, des métropoles et des financements. Ce n’est pas l’exigence de démocratie qui nous sied. Ce n’est pas non plus ainsi que les habitants trouveront les réponses à leurs besoins.

L’article 16 tend à rationaliser l’organisation territoriale de notre pays en visant clairement un objectif de regroupement des structures intercommunales existantes. Le regroupement conduit à la disparition programmée des pays et à la dissolution des syndicats – à vocation unique ou à vocations multiples – au profit des EPCI fiscalement intégrés. À dire vrai, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, qui comportait, entre autres mesures fortes destinées à favoriser la compétitivité des entrepris...

La commission ayant adhéré à l’objectif de rationalisation des périmètres des regroupements communaux, elle ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

...orme des collectivités territoriales respectivement consacrés : - à la rénovation de l'exercice de la démocratie locale, comportant les dispositions relatives aux conseillers territoriaux et aux conseils communautaires ; - à l'adaptation des structures à la diversité des territoires, ce qui inclut les dispositions concernant les métropoles, les pôles métropolitains, les communes nouvelles et le regroupement de départements et de régions ; - au développement et à la simplification de l'intercommunalité, visant les dispositifs relatifs à l'achèvement et la rationalisation de la carte de l'intercommunalité et à la composition et aux compétences de la commission départementale de la coopération intercommunale ; - à la clarification des compétences des collectivités territoriales ; - et à des disposit...

...enant et sans enclave. Elle est constituée pour conduire un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif et culturel de son territoire. En conséquence de ces critères, le statut de métropole est accessible à huit agglomérations : Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice et Strasbourg. Il a ensuite exposé les modalités de création des métropoles, par regroupement de communes ou par transformation d'un EPCI à fiscalité propre. Il a détaillé : - les compétences de la métropole issues des communes membres, et exercées de plein droit, en leur lieu et place, observant que leur périmètre est élargi par rapport à celui des communautés urbaines ; - les attributions reçues de plein droit du département, qui comprennent les transports scolaires et la gestion des...