Interventions sur "schéma départemental"

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’article 21 du projet de loi en prévoyant la faculté pour le schéma départemental de proposer la création d’un syndicat. Lorsqu’elle l’avait examiné, la commission des lois avait émis un avis favorable sur cet amendement. Je me demande cependant si ce qu’il prévoit est vraiment opportun. Il serait préférable, au contraire, que le schéma propose des fusions de syndicats. J’émets donc, à titre personnel, un avis plutôt réservé sur cet amendement.

Le schéma départemental de coopération intercommunale peut proposer la création, la transformation ou la fusion d’EPCI, ainsi que la modification de leurs périmètres. En première lecture, le Sénat avait précisé le contenu de la carte annexée au schéma en y inscrivant les périmètres des EPCI, des syndicats mixtes, des SCOT et des parcs naturels régionaux. Il avait modifié les orientations en abaissant à 3 000 habitants ...

Avec l'article 16, il est assigné plusieurs objectifs au schéma départemental de coopération intercommunale, notamment celui de limiter, sur le territoire départemental, le nombre d’intercommunalités. Il s’agit de « rationaliser » l’organisation territoriale par des propositions concernant la fusion, la transformation ou la création d’EPCI. Pour ce faire, le texte initial instaurait un seuil minimal de population pour constituer un EPCI, fixé à 5 000 habitants. En premiè...

...en la volonté des élus et leur volontariat qui ont permis à l'intercommunalité de prendre l’ampleur et l’importance que nous lui connaissons aujourd'hui. Pour en venir à cet amendement, je rappelle que l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à dispenser tous les EPCI situés en zones de montagne de l'obligation d'atteindre le seuil de 5 000 habitants prévu, dans le cas général, par le schéma départemental de coopération intercommunale. Afin de prendre également en compte les contraintes géographiques de tel ou tel territoire, il a par ailleurs été décidé que le préfet du département concerné pourrait, en dehors des zones de montagne, opter pour un seuil de population minimale inférieur à 5 000 habitants par EPCI à fiscalité propre. Si ces points peuvent être considérés comme des avancées, l’adopt...

...ormément, en zones rurales, les intercommunalités déjà constituées ; c’est le cas dans le territoire que je représente, et ce n’est pas le seul exemple. Je regrette vraiment l’absence de notre collègue Pierre-Yves Collombat, qui nous aurait apporté son éclairage en tant que vice-président de l’Association des maires ruraux de France. On sait que toute la carte va être redessinée dans le cadre du schéma départemental. Il n’en demeure pas moins qu’un certain nombre de structures d’ores et déjà constituées mais sans satisfaire au seuil de 5 000 habitants fonctionnent extrêmement bien. On sait également, monsieur le ministre, mes chers collègues, que ce qui est donné aux préfets à titre indicatif peut relever pour eux d’une intense obligation… On pourrait tout à fait imaginer des « mariages forcés » aux seules ...

La mise en place du schéma départemental de coopération intercommunale implique que la réduction du nombre de syndicats intercommunaux et le transfert de compétences exercées par ces syndicats vers des EPCI à fiscalité propre doivent se faire avec discernement et à la condition qu’ils permettent une amélioration du service rendu ou la diminution de son coût. Rendre ce transfert obligatoire et systématique risque de nuire à la qualité d...

... 13 fait référence à la « protection de l’environnement » et au « respect des principes du développement durable ». Je n’ai rien contre – qui d’ailleurs pourrait être contre ? – mais il ne faut pas négliger les réalités sociales. Or, pour beaucoup de nos concitoyens, l’environnement, c’est d’abord l’endroit où ils habitent, à commencer par leur logement. Nous avons la faiblesse de penser que le schéma départemental de développement intercommunal n’est pas un document abstrait, « en l’air », qui procéderait uniquement de réalités institutionnelles. Une communauté de communes ou une communauté d’agglomération doivent prendre en compte les réalités sociales que sont le logement et les transports. L’environnement, pour les gens qui habitent en banlieue, ce sont souvent de longs trajets en train matin et soir,...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon l’alinéa 14 de l’article 16 du projet de loi, le projet de schéma départemental sera élaboré par le représentant de l’État dans le département, puis présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale. Pour des raisons de légitimité qui nous semblent assez évidentes, nous proposons, pour notre part, d’inverser les rôles. Il appartiendrait ainsi à la commission départementale de la coopération intercommunale d’élaborer ce schéma, sans pour autant exclure...

Monsieur le rapporteur, vous avez refusé un précédent amendement visant à préciser dans le projet de loi que les EPCI pouvaient indiquer leur position sur leur éventuelle intégration dans tel ou tel nouveau périmètre avant même l’élaboration du schéma départemental. À présent, vous insistez pour que le préfet élabore le schéma départemental de manière autoritaire ou, à tout le moins, prioritaire, avant même de le soumettre aux EPCI et à la commission départementale de la coopération intercommunale. J’ai entendu M. le ministre affirmer que le projet de schéma devrait être élaboré « conjointement »…

...plus à votre édifice, cette intégration dont vous êtes les promoteurs déterminés, pour ne pas dire autoritaires, et que vous appelez « rationalisation ». Nous verrons bien ce qu’il en est … Aussi, afin de réduire le phénomène d’enclave, c’est-à-dire les cas de communes qui refuseraient d’être intégrées au sein des intercommunalités, vous confiez au préfet – à l’État, donc – le soin d’élaborer le schéma départemental de coopération intercommunale. Ce schéma, qui ne sera pas sans conséquences, puisqu’il peut prévoir la création, la transformation, la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leur périmètre, ne sera, au final, que soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées. Pour faire simple, l’article 16 donne au préfe...

L’amendement n° 145 est contraire au texte de la commission et alourdirait la procédure d’élaboration du schéma départemental. L’avis est donc défavorable. Quant à l’amendement n° 41 rectifié, que vient de présenter Mme Procaccia, il a déjà été rejeté en première lecture. J’en demande le retrait, pour les mêmes motifs qu’en première lecture.

Les reformulations que nous proposons pour l’alinéa 17 sont en cohérence avec la démarche que nous défendons pour l’élaboration du schéma départemental. Elles en déroulent les modalités. Nous opposons à une démarche autoritaire – je ne dirais pas jacobine – une démarche démocratique en faisant jouer un rôle principal à la CDCI. Cette commission comprend toutes les catégories d’élus locaux. Elle a dans ses attributions la possibilité de formuler toute proposition destinée à renforcer la coopération dans le département. Nous avons donc proposé q...

L’amendement n° 148 alourdirait et ralentirait inutilement la procédure d’élaboration du schéma départemental. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 398 est contraire au texte de la commission. Les propositions de la CDCI doivent recueillir un large accord de ses différentes composantes. L’avis est défavorable. L’amendement n° 69 rectifié a déjà été présenté en première lecture. J’en demande le retrait. Sinon, l’avis sera défavorable.

Cet amendement, que je présente au nom de M. Collombat, vise à faire en sorte que les décisions de création, d’extension, de fusion ou de dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre soient cohérentes avec le schéma départemental de coopération intercommunale. S’il faut rationaliser l’organisation intercommunale, le schéma doit être la seule ligne directrice rassemblant l’ensemble des orientations pour l’avenir des territoires. Pour plus de souplesse, la commission départementale de coopération intercommunale, sur son initiative ou sur celle du représentant de l’État dans le département, peut modifier le schéma, mais il...

Nous ne sommes bien entendu pas défavorables à la mise en place d’un schéma départemental de coopération intercommunale, mais nous contestons les modalités de son élaboration. Puisque vous affirmez que l’intercommunalité doit être fondée sur le volontariat, pourquoi refusez-vous toutes les propositions que nous avançons pour accroître la participation des élus ? Il est évident que l’élaboration du projet de schéma départemental de coopération intercommunale devrait être confiée aux ...

Il s’agit de prévoir que le schéma départemental de coopération intercommunale fera l’objet d’un débat, suivi d’un vote, au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale quinze jours avant la date fixée pour sa publication et que la séance sera publique. Il s’agit d’instaurer la transparence avant que le schéma départemental de coopération intercommunale ne soit arrêté. Nous y gagnerons sans aucun doute la confiance des...

...ritaire. Néanmoins, elle sera parfaitement fondée si elle s’inscrit dans une logique de fond. L’article 18 prévoit que le préfet est compétent pour rattacher une « commune isolée » à un EPCI à fiscalité propre, après avoir consulté, d’une part, l’organe délibérant de l’EPCI, et, d’autre part, la CDCI. Mais, alors que l’achèvement de la carte de l’intercommunalité vise à la rationalité et que le schéma départemental de la coopération intercommunale répond à la même finalité, cet article comporte des dispositions relatives à l’avis de la CDCI qui nous apparaissent inutiles, puisqu’il serait incongru que le rattachement ne soit pas conforme au schéma. Pour clarifier les choses, cet amendement vise donc à imposer au préfet, lorsqu’il rattache une commune isolée à un EPCI, le respect du schéma départemental de ...

Cet amendement est contraire à la logique du texte de la commission, qui privilégie l’intervention de la CDCI, compétente en la matière. Celle-ci aura le pouvoir de modifier le projet préfectoral à la majorité des deux tiers et d’assurer ainsi le respect du schéma départemental. L’avis de la commission est donc défavorable.

L’amendement n° 227 rectifié tend à avancer de quatre mois la date d’achèvement de l’intercommunalité, afin de concilier deux impératifs : mettre en œuvre le schéma départemental, d’une part, et achever les procédures suffisamment tôt avant la campagne des élections municipales de mars 2014 pour éviter toute interférence et connaître la composition des conseils communautaires avant ces élections, d’autre part. La commission des lois a émis un avis favorable. En ce qui concerne l’amendement n° 406 rectifié, la commission est donc favorable au changement de date proposé da...

L’objet de cet amendement est de revoir les attributions de la CDCI, en cohérence avec les propositions faites à l’article 16. Il s’agit de lui donner la responsabilité de l’élaboration du schéma départemental. La commission départementale de coopération intercommunale a deux missions principales : elle établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département ; elle peut formuler toute proposition pour renforcer cette coopération. À cet effet, elle entend, à leur demande, les représentants des collectivités concernées. La CDCI est aussi consultée par le représentant de l’É...