Interventions sur "holding"

...daction devrait être améliorée lors de la séance publique ; je présenterai tout à l'heure un amendement en ce sens. Par cohérence, la commission a modifié l’intitulé du texte, devenu « proposition de loi visant à renforcer l’efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises ». Enfin, j’ai souhaité que les rémunérations des gérants de holdings puissent être encadrées de la même façon que celles des gérants de fonds. La commission a accepté d’ajouter une disposition à cet effet au sein de l’article 1er. Au bout du compte, je rejoins Jean Arthuis pour considérer que nous sommes parvenus à un équilibre satisfaisant. Au nom de la commission des finances, je vous proposerai donc d’adopter ce texte, sous le bénéfice du vote de quelques...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Ainsi, nous encouragerons l’action des « vraies » holdings – et il en existe, fort heureusement ! –, celles qui savent véritablement investir dans la valeur ajoutée de la France de demain. Grâce aux dispositions que nous adopterons, je l’espère, tout à l’heure, nous améliorerons l’efficacité de ce dispositif, car les fonds investiront plus vite dans les entreprises, et c’est là l’essentiel !

...rs, le dispositif semble aujourd’hui trop intéressant. Le fait que les structures d’intermédiation prospèrent n’est pas problématique, bien au contraire, mais que cela se fasse au détriment des entreprises qui sont visées par cette mesure, les PME européennes qui répondent à certains critères, n’est pas acceptable. Le fait qu’actuellement les montants des frais et commissions prélevés par les holdings ne soient pas encadrés n’est pas non plus acceptable. L’encadrement prévu pour les divers fonds doit s’appliquer aux frais et commissions perçus par les holdings ; c’est ce que prévoit la proposition de loi. Le fait que les structures d’intermédiation puissent conserver et faire fructifier les montants investis par les contribuables pendant 30 mois, voire 42 mois, n’est pas davantage...

... à ce système. Qu’est-ce qui a permis de lever le plus d’argent ? Ce sont les placements directs : 500 millions d’euros, avec une récupération de 75 %, monsieur le président de la commission ! Aucun contrôle, aucun suivi, aucune analyse des projets de développement, aucune possibilité de savoir quelle richesse a été créée. On a là une consommation maximale du financement de l’État ! Pour les holdings, cela représente 75 % de 95 %, puisqu’il y a le prélèvement. Il n’existe aucune obligation d’investir en France, puisque la loi européenne prévoit que l’on peut investir n’importe où. Ainsi, on a vu des appels à publicité pour investir à Londres dans des hedge funds, en Espagne dans le solaire avec une optimisation fiscale maximale, et même des incitations à placer de l’argent dans de...

...t est manifeste pour les PME, surtout dans le contexte de crise actuel ; équilibre, parce que nous ne devons pas fausser la concurrence entre les différents types d’intermédiaires financiers qui se battent pour collecter l’argent des contribuables. Hormis l’investissement direct dans les PME, le dispositif en vigueur prévoit en effet deux types de structures d’intermédiation : d’une part, les holdings, qui ont pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés éligibles à la réduction d’ISF et peuvent faire bénéficier leurs souscripteurs de la même réduction d’impôt que pour les investissements directs, soit 75%, pour la part effectivement investie dans les PME éligibles ; d’autre part, les fonds, c’est-à-dire les fonds d’investissement de proximité, ou FIP, les fonds co...

L’objet de cet amendement est de perfectionner le dispositif existant. Au mois de décembre dernier, nous avons décidé de plafonner à cinquante le nombre d’associés des holdings ISF. Or on m’a fait observer que, dans certaines régions, il pouvait s’avérer nécessaire de réunir plus de cinquante investisseurs pour lever des fonds suffisamment importants. Nous proposons donc de prévoir que, dans ce cas, l’imputation des souscriptions en numéraire sur l’ISF soit ramenée de 75 % à 50 % des sommes versées, dans la limite de 50 000 euros, comme pour les fonds d’intermédia...

Il s’agit là encore de prendre en compte des observations formulées sur le dispositif existant. Dans certaines régions, des holdings ont été constituées non par des collectivités locales ou des chambres de commerce, mais par des organismes contrôlés par elles, notamment des sociétés d’économie mixte. Cet amendement vise à autoriser de tels montages dans la nouvelle configuration du dispositif qui entre en vigueur à compter de ce mois.

Le présent amendement vise à compléter les obligations des holdings ISF, dans un souci de transparence, en imposant la communication d’un certain nombre d’informations concernant, notamment, la période de blocage ou les frais.

Chacun en a conscience, le recours à des holdings donne lieu à un certain nombre de dérives. Aujourd’hui, en cas de contrôle de l’administration fiscale, seul le souscripteur du fonds est passible d’une sanction, et nullement le gestionnaire, alors que c’est lui qui a défini les supports d’investissement. L'objet du présent amendement est donc de rendre conjointement et solidairement responsables l’investisseur et le gestionnaire.

... capital des PME, ce qui est évidemment contraire à la position de la commission des finances. Tous les orateurs ont souligné l’utilité de ce dispositif, qui constitue une aide précieuse pour les PME. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. On comprend bien la logique de l’amendement n° 2 rectifié : l’objectif est de ne pas offrir un avantage compétitif aux holdings, dont la constitution donne lieu à un certain nombre d’abus, sur lesquels Mme la ministre pourra sans doute nous apporter des éclaircissements et qui méritent d’être sanctionnés. Cependant, dans l’immédiat, il ne semble pas utile de bouleverser l’économie générale du dispositif en modifiant les règles en cours d’année. S’il était adopté, cet amendement créerait un régime hybride, puisque le ...

Non, je le retire, monsieur le président, en signe de bonne volonté ! Toutefois, madame la ministre, je ne peux pas accepter l’explication que vous avez donnée : il est faux de dire qu’il est plus risqué de passer par une holding que par un fonds d’investissement. Aujourd’hui, passer par une holding, c’est au contraire choisir la voie de la facilité, sans courir aucun risque. En choisissant de maintenir cet avantage compétitif d’une importance considérable, vous allez encore augmenter la part des investissements effectués par le biais de ces holdings. Des secteurs comme celui de la production d’électric...

...és. La commission des finances du Sénat s’est efforcée de maintenir ce dispositif dans sa logique initiale, autant que faire se pouvait et en évitant que les professionnels ne créent des outils destinés à être en quelque sorte « standardisés » et offerts à un très large public. Nous avons eu l’occasion, à différentes reprises, de le cadrer autant que possible. Il n’en reste pas moins que les holdings nous posent un sérieux problème, car il s’agit d’un investissement qui est à la fois direct et intermédié : il n’est pas véritablement direct, car on acquiert des parts de la holding qui elle-même possède des participations, et il s’agit donc bien d’une intermédiation professionnelle, mais il ne prend pas non plus place dans un véhicule d’épargne comme un fonds commun de placement dan...

...’un tarif réglementé pour le rachat de l’électricité produite, le contribuable concerné peut faire l’objet d’un redressement. Je voudrais indiquer à M. Marini que le débat entre intermédiation et investissement direct n’est plus d’actualité puisque, en limitant à cinquante le nombre d’associés, on se rapproche d’un mécanisme d’investissement direct intuitu personae, alors que certaines holdings pouvaient jusqu’à présent faire appel à un très grand nombre de souscripteurs. Une distinction doit donc être établie entre les fonds qui peuvent faire appel public à l’épargne et les holdings, ces structures devant devenir quelque peu marginales.

... j’ai décidé de déposer cet amendement après avoir reçu des responsables de chambres consulaires ayant mis en place des véhicules d’investissement de proximité. La loi votée en décembre a supprimé cette possibilité à compter du mois de juin. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, je suis persévérant, mais je sais aussi être souple ! Bien sûr, je préfère que les mandataires sociaux de holdings ISF soient des personnes physiques, mais si l’on a l’assurance que l’investissement ne quittera pas le territoire et profitera bien à des entreprises en développement, un peu plus de souplesse serait souhaitable. Cela dit, madame la ministre, si vous me promettez que nous aborderons de nouveau cette question lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, je veux bien retirer mon am...