Séance en hémicycle du 29 juin 2009 à 21h30

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises, présentée par M. Jean Arthuis (UC) (proposition n° 398, texte de la commission n° 470, rapport n° 469).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean Arthuis, auteur de la proposition de loi.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, face à la crise, les entreprises ont besoin de capitaux. Comme la commission des finances a pu le mesurer, le Gouvernement n’est pas resté inactif depuis octobre dernier.

Puis-je rappeler qu’un projet de loi de finances rectificative a permis d’assurer le refinancement des banques afin de leur permettre d’irriguer l’économie tout entière et de prévenir un risque systémique ?

Puis-je rappeler que les moyens mis à la disposition d’OSEO ont été sensiblement accrus, en particulier afin de renforcer la garantie de cet établissement public sur les prêts octroyés aux PME ?

Puis-je rappeler que la baisse du taux de centralisation du livret d’épargne populaire et la décentralisation complète du livret de développement durable ont mis 17 milliards d’euros à la disposition des banques pour financer les PME ?

Puis-je rappeler que le remboursement anticipé par l’État des acomptes d’impôt sur les sociétés, de la totalité des créances de report en arrière des déficits et du crédit d’impôt recherche a permis de soulager la trésorerie des entreprises de 10 milliards d’euros environ ?

Puis-je rappeler, enfin, que les mécanismes de compléments d’assurance-crédit publics, les CAP et les CAP Plus, ont été mis en place, via la Caisse centrale de réassurance, pour « donner de l’oxygène » au crédit interentreprises ?

Par ailleurs, nous mesurons, dans la période actuelle, toute l’utilité de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre des investissements dans les PME – même s’il y a pu y avoir ici ou là quelques dérives –, mesure promise par le Président de la République lors de sa campagne pour l’élection présidentielle et adoptée dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite TEPA.

Le dispositif, convenons-en, est puissant, puisque les contribuables peuvent obtenir une réduction d’ISF de 75 %, dans la limite de 50 000 euros, en investissant directement au capital de PME européennes ou au travers de holdings dont l’objet exclusif est la détention de telles sociétés. Cet avantage reste important pour les souscriptions dans des fonds de capital investissement – FCPR, ou fonds communs de placement à risque, FCPI, ou fonds commun de placement dans l’innovation, et FIP, ou fonds d’investissement de proximité, respectant certains critères d’investissement –, puisqu’il s’élève alors à 50 % des versements, et ce dans la limite de 20 000 euros.

Les premiers chiffres communiqués par Bercy relatifs à la collecte de l’année 2008 sont éloquents. Quelque 1, 1 milliard d’euros ont ainsi été investis par les redevables de l’ISF : 500 millions d’euros d’investissements directs, 130 millions d’euros au travers des holdings, 359 millions d’euros par le biais de FIP, 167 millions d’euros via des FCPI et 7 millions d’euros par l’intermédiaire de FCPR.

S’il est probable que la collecte de 2009, sur laquelle vous pourrez peut-être nous apporter des indications, madame la ministre, se révélera moins fructueuse, du fait tant de la baisse du produit de l’ISF que de l’aversion au risque de nombreux investisseurs, un tel apport de fonds propres à nos entreprises reste très appréciable, d’autant que le renforcement du capital des PME les aide ensuite à obtenir des crédits auprès de leur banquier et de leurs fournisseurs. Cet avantage fiscal a donc un effet levier.

Comme vous le savez, en déposant la proposition de loi que nous examinons ce soir, j’ai souhaité m’inscrire dans le droit fil des mesures que je viens d’évoquer. Mon but n’est pas d’attaquer une profession ou de nuire à qui que ce soit. Il s’agit simplement d’accélérer l’arrivée dans les entreprises des sommes collectées par les fonds alors que, en l’état actuel du droit – qui, en l’occurrence, repose sur une simple instruction fiscale –, ces structures disposent de trente mois pour atteindre le quota d’investissement que leur impose la loi.

Un tel délai est excessif au regard de l’objectif d’intérêt général qu’a visé le législateur en accordant l’important avantage fiscal – 50 %, je le rappelle – sur lequel s’appuient les fonds pour collecter les souscriptions des redevables à l’ISF. J’ai donc jugé nécessaire de légiférer afin que les investissements de ces contribuables se retrouvent le plus rapidement possible là où ils sont vraiment indispensables, c’est-à-dire au sein du capital des entreprises.

Le texte que j’ai déposé comporte trois mesures.

La première, afin de répondre à la préoccupation que je viens d’exprimer, vise à réduire à six mois le temps laissé aux Fonds dont les souscripteurs peuvent bénéficier de la réduction d’ISF instaurée par la loi TEPA pour investir dans les entreprises éligibles, c’est-à-dire les PME.

La deuxième mesure a pour objet d’étendre l’éligibilité à la réduction d’ISF aux investissements dans des entreprises de taille intermédiaire, les ETI, telles que définies par la loi de modernisation de l’économie.

Enfin, la troisième mesure tend à encadrer la rémunération des gestionnaires de fonds afin de s’assurer que l’avantage fiscal consenti pas l’État n’entraîne pas d’abus manifeste en la matière. Il en va non seulement ainsi pour les FIP, les FCPR et les FCPI, mais aussi pour les holdings. Un encadrement est en effet nécessaire. À cet égard, le rapporteur, M. Albéric de Montgolfier, a déposé un amendement ayant pour objet d’assurer une véritable transparence de ces rémunérations afin que les souscripteurs n’ignorent rien.

Je pense que M. le rapporteur, qui a accompli un excellent travail, détaillera les modifications apportées à ce texte par la commission des finances. Pour ma part, sous le bénéfice de quelques ajustements que la séance de ce soir devrait nous permettre d’opérer, j’estime que le texte adopté par la commission représente un point d’équilibre satisfaisant, qui respecte l’objectif principal de la proposition de loi, c’est-à-dire le soutien au financement des PME.

Le délai d’investissement a été réaménagé, tout en demeurant bien plus bref que dans la pratique actuelle. En outre, le champ de la mesure a été étendu à l’ensemble des fonds communs de placement à risque, ce qui devrait renforcer son effet. Un amendement de la commission permettra de ne viser que ceux de ces fonds permettant à leurs souscripteurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 25 %, ce qui paraît effectivement logique.

Qu’il me soit cependant permis de regretter la disparition des dispositions relatives aux entreprises de taille intermédiaire, adoptée par la commission sur la suggestion du Gouvernement. Je rappelle en effet que la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie avait introduit dans notre droit cette nouvelle catégorie d’entreprise, sur l’initiative de notre collègue Laurent Béteille, l’un des trois corapporteurs du texte, et avec le soutien de Gérard Larcher, qui présidait la commission spéciale chargée d’examiner ce texte.

Le décret d’application, en date du 18 décembre 2008, pris en application de l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie, dispose que « La catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI) est constituée des entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises, et qui : d’une part, occupent moins de 5 000 personnes ; d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros. »

Ces entreprises se situent actuellement dans un « entre-deux » : alors, d’une part, qu’elles n’appartiennent plus à la sphère des PME, et ne peuvent donc prétendre aux aides dont celles-ci bénéficient, et, d’autre part, qu’elles sont très souvent immergées dans la compétition internationale, elles ne disposent pas de la puissance financière des grands groupes.

Nous le savons, ne pas disposer d’un vivier d’entreprises de taille intermédiaire constitue une faiblesse pour notre économie. Nous savons également que tous les seuils qui ont été institués au fil des législations ont « freiné » l’avènement de PME de plus de 250 salariés.

D’après le rapport de M. Albéric de Montgolfier, 4 600 entreprises entreraient dans la catégorie des ETI. Parmi elles se trouvent, potentiellement, les « champions de demain », ceux-là mêmes que la France, dont le CAC 40 se renouvelle si peu, peine à faire émerger.

À mon sens, un « coup de pouce » à destination de ces entreprises aurait donc été bienvenu, d’autant que les ETI subissent, elles aussi, les conséquences financières de la crise actuelle. Mais sans doute avez-vous eu raison, madame la ministre, d’insister sur le fait que nous étions à la lisière du droit communautaire. Néanmoins, il est du devoir du Parlement, en particulier du Sénat, de mettre en évidence les préoccupations fondamentales. Voilà ce que je souhaitais faire avec ma proposition de loi initiale.

Je me permets donc d’exprimer le souhait, madame la ministre, que vous demandiez à la Commission de Bruxelles de revoir cette question et d’accepter de desserrer l’étau, car, en limitant le champ des PME en dessous de 250 employés avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et un bilan de moins de 43 millions d’euros, le potentiel de notre économie se voit ainsi restreint.

La présente proposition de loi aurait pu fournir une occasion d’interpeller directement la Commission européenne sur cette question. Vous nous avez rappelés à une sage raison, à laquelle je me rallie. Cependant, je compte sur vous, madame la ministre, pour demander à Bruxelles de bien vouloir revoir sa position.

Pour l’heure, et malgré la suppression des dispositions relatives aux entreprises de taille intermédiaire, je souhaite que le Sénat adopte cette proposition de loi. Si tel devait être le cas, je formerais le vœu qu’elle puisse être inscrite dans les meilleurs délais à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Alors que, partout dans nos territoires, nombre de PME ont besoin de financement, mes chers collègues, il est urgent d’agir !

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le président Jean Arthuis, auteur de la proposition de loi que nous sommes invités à examiner ce soir, a très bien rappelé les enjeux liés à la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, instaurée par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, du 21 août 2007.

Grâce à ce dispositif, les quelque 640 millions d’euros de dépense fiscale « investis » par l’État ont permis d’orienter plus de 1, 1 milliard d’euros en 2008 vers le financement des PME, celles-là même qui ont le plus besoin de capitaux propres, comme de nombreuses personnalités, telles que René Ricol, médiateur du crédit, l’ont souligné devant notre commission.

Mes chers collègues, vous le savez, la commission des finances a la culture de l’évaluation. Elle est à l’origine de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, aux termes duquel toute nouvelle dépense fiscale « n’est applicable qu’au titre des quatre années qui suivent celle de son entrée en vigueur ».

Nous la rappellerons à propos de la TVA dans la restauration !

De même, elle estime que, le moment venu, il conviendra d’examiner la contribution effective de la réduction « ISF-PME » en termes de développement économique et d’emploi.

Cependant, dans l’immédiat, ce dispositif encore jeune et prometteur a davantage besoin de stabilité. Il n’est donc pas temps, à mon sens, de bouleverser son économie générale. Tel n’est pas l’objet de la proposition de loi du président Jean Arthuis. Comme il l’a rappelé lui-même, son texte comportait essentiellement trois mesures.

Il prévoyait, d’abord, d’étendre le bénéfice de la réduction d’ISF aux souscriptions au capital des entreprises de taille intermédiaire.

Il suggérait, ensuite, d’accélérer sensiblement l’investissement des fonds de capital-investissement dont les souscripteurs peuvent bénéficier de la réduction de l’ISF instaurée par la loi TEPA. Ainsi, alors que ces fonds disposent à présent de trente mois pour atteindre leur quota d’investissement dans des PME éligibles, ce délai devrait être ramené à six mois.

Il envisageait, enfin, de permettre au ministre chargé de l’économie d’encadrer les frais et les commissions prélevés par les gérants des fonds afin d’éviter les abus sur un produit bénéficiant d’un avantage fiscal important.

On le voit, avec cette proposition de loi, il s’agit non pas de « remettre à plat » la réduction de l’ISF au titre des souscriptions au capital de PME, mais d’apporter quelques retouches afin d’en améliorer l’efficacité économique.

Lors de la réunion de la commission des finances, j’ai eu l’occasion, en tant que rapporteur, d’exprimer ma convergence de vue sur les objectifs visés par l’auteur. Tel a d’ailleurs été l’avis de la majorité de la commission, qui a adopté ce texte, après l’avoir toutefois modifié sur plusieurs points.

Tout d’abord, comme l’a relevé Jean Arthuis, la commission n’a pu maintenir l’extension du bénéfice de la réduction de l’ISF aux investissements dans le capital des entreprises de taille intermédiaire. Cette suppression ne constitue évidemment pas un signal hostile à l’égard des ETI, dont Jean Arthuis vient de rappeler l’utilité. Simplement, l’élargissement du champ des entreprises éligibles aurait pu diluer les versements à destination des PME, dont la situation est souvent plus précaire que celle des ETI.

Surtout, une telle mesure paraît peu compatible avec le droit européen. En tout état de cause, l’entrée en vigueur de ces dispositions aurait été subordonnée à une autorisation de la Commission européenne qui aurait sans doute nécessité de longues négociations. Il a donc semblé plus raisonnable à la commission des finances de ne pas placer cette mesure dans un texte avant tout destiné à répondre à une situation d’urgence, celle de la crise du financement de nos entreprises.

Sur le « cœur » de la proposition de loi, c’est-à-dire la réduction des délais d’investissement, la commission est parvenue à un compromis visant à la fois à accélérer sensiblement l’arrivée des sommes recueillies par les fonds de capital-investissement dans les entreprises et à tenir compte du temps que prennent nécessairement l’analyse des dossiers et la négociation des conditions d’entrée des fonds dans le capital des entreprises qu’ils souhaitent soutenir. Dans le texte qui vous est présenté, les fonds « ISF » disposent donc de six mois pour respecter la moitié de leur quota d’investissement dans les PME et de douze mois pour respecter la totalité de ce quota.

En outre, sur l’initiative du président Jean Arthuis, la commission a adopté un article additionnel étendant à l’ensemble des fonds communs de placement à risques, y compris donc aux fonds « non ISF », ces nouveaux délais d’investissement. Nous sommes tombés d’accord en réunion de commission pour adopter cet article additionnel tout en sachant que sa rédaction devrait être améliorée lors de la séance publique ; je présenterai tout à l'heure un amendement en ce sens. Par cohérence, la commission a modifié l’intitulé du texte, devenu « proposition de loi visant à renforcer l’efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises ».

Enfin, j’ai souhaité que les rémunérations des gérants de holdings puissent être encadrées de la même façon que celles des gérants de fonds. La commission a accepté d’ajouter une disposition à cet effet au sein de l’article 1er.

Au bout du compte, je rejoins Jean Arthuis pour considérer que nous sommes parvenus à un équilibre satisfaisant. Au nom de la commission des finances, je vous proposerai donc d’adopter ce texte, sous le bénéfice du vote de quelques aménagements dont le principe a d’ailleurs été très largement acté lors du débat en commission.

Sans entrer dans le détail, ces modifications concernent, d’abord, le point de départ des délais de six mois ou de douze mois dont disposeront les fonds pour réaliser leurs investissements. Il s’agira simplement de s’assurer que ces délais s’appliquent à partir du moment où les fonds disposent réellement de l’argent de leurs souscripteurs, ce qui semble à la fois logique et de nature à assurer une meilleure efficacité de cette mesure.

Ensuite, il conviendra d’améliorer la rédaction de l’article 1er bis, de sorte que seuls les fonds FCPI et FIP permettant à leurs souscripteurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % soient concernés par les délais d’investissement restreints, ce qui semble, là aussi, légitime. Dans la rédaction actuelle de l’article, même les fonds ne permettant pas de bénéficier de cet avantage fiscal entrent dans le champ de la mesure.

Enfin, il me paraît nécessaire de renforcer les obligations de communication et de transparence pesant sur les holdings, ce qui fera l’objet d’un amendement que je vous présenterai.

De manière générale, j’estime que nous devrons lutter contre les abus de certaines holdings qui pervertissent l’esprit même de la réduction de l’ISF instaurée par la loi TEPA. L’imagination des conseillers en investissement nous fait parfois sortir du dispositif initialement prévu !

Sommes-nous encore dans l’esprit de la loi TEPA quand certains promoteurs proposent aux contribuables de « boire leur ISF » ou de partir en vacances en temps partagé tout en réduisant leur impôt ? Respectons-nous cet esprit quand la réduction de l’ISF permet de financer des investissements sans risque financier, par exemple dans la production d’électricité photovoltaïque en Espagne ?

Certes, depuis le 16 juin dernier, le dispositif « anti-abus » mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2009, sur l’initiative de notre collègue Philippe Adnot, est entré en vigueur. J’espère qu’il pourra porter ses fruits et que les mesures que nous ajouterons ce soir renforceront encore son efficacité. Au-delà, madame la ministre, je compte sur votre action et sur celle de vos services pour traquer et sanctionner les abus comme il convient.

Avec quels moyens ? Il n’y a aucun contrôle !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Ainsi, nous encouragerons l’action des « vraies » holdings – et il en existe, fort heureusement ! –, celles qui savent véritablement investir dans la valeur ajoutée de la France de demain. Grâce aux dispositions que nous adopterons, je l’espère, tout à l’heure, nous améliorerons l’efficacité de ce dispositif, car les fonds investiront plus vite dans les entreprises, et c’est là l’essentiel !

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie le président de la commission, M. Jean Arthuis, grâce à qui nous examinons ce soir un texte qui aborde l’une des dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, disposition phare si l’on en juge par le succès qu’elle a rencontré : plus de 1, 1 milliard d’euros ont ainsi été orientés vers le capital des petites et moyennes entreprises.

Vous m’avez demandé des éléments chiffrés sur la collecte au titre de l’année 2009. La date limite étant fixée au 15 juin, je pense pouvoir vous communiquer des chiffres précis à partir de la deuxième quinzaine du mois de juillet.

Je souhaite vous remercier, monsieur le président de la commission, de la qualité de votre proposition ainsi que de la manière dont vous avez su animer les débats en commission. Je tiens également à remercier M. Albéric de Montgolfier de son excellent rapport, dont il vient de nous faire une présentation limpide à cette tribune.

Monsieur le président de la commission, vous avez rappelé un certain nombre d’actions menées par le Gouvernement en faveur des petites et moyennes entreprises ; celles-ci portent sur toutes les étapes de la vie des entreprises, qu’il s’agisse de leur naissance, de leur vie ou de leur développement. Je suis heureuse que nous puissions examiner ce soir une amélioration du renforcement de leurs fonds propres.

Sans entrer dans le détail des mesures qui vous sont proposées, je voudrais brièvement apporter quelques informations complémentaires.

La première concerne le régime de l’auto-entrepreneur, même s’il s’agit plus spécifiquement de toutes petites entreprises. Le régime de l’auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l’économie, et qui avait à l’époque suscité des réserves, a rencontré un vif succès. Eu égard à la facilité avec laquelle le système a été mis en place, l’esprit d’entreprise n’est pas mort dans notre pays, même si d’aucuns s’acharnent à considérer qu’il s’agit d’un simple palliatif face au chômage ; du reste, l’un n’exclut pas l’autre !

Je rappellerai simplement que, en six mois, près de 200 000 auto-entrepreneurs se sont déclarés et ont commencé leur activité. Si le rythme se poursuit, ce sont plus de 300 000 personnes qui démarreront leur propre activité en qualité d’auto-entrepreneur avant la fin de l’année 2009.

Le mécanisme de déclaration sur internet du régime d’auto-entrepreneur est aisé et rapide. Le succès de ce régime est justifié par sa souplesse d’intervention, puisque les charges et les taxes de tous ordres ne sont exigibles que lorsqu’une activité est véritablement générée.

J’ajoute que nous réunirons, avec Laurent Wauquiez et Hervé Novelli, les fonds de formation professionnelle à ce sujet le 7 juillet prochain. Il s’agit de s’assurer que ceux-ci conservent bien parmi leurs cibles les toutes petites entreprises, qui ont parfois du mal à accéder aux formations alors qu’elles en auraient certainement besoin.

Le renforcement des fonds propres des PME constitue le deuxième axe de l’action du Gouvernement et les entreprises doivent savoir comment accéder aux fonds d’investissement. Je suis heureuse que la Caisse des dépôts et consignations et OSEO aient décidé de rassembler leur énergie et leur talent pour créer un nouveau site internet « appuipme.fr », qui permet de simplifier et d’orienter la recherche de fonds d’investissement adaptés au profit des petites et moyennes entreprises. Cette initiative complète le site « capitalpme.oseo.fr », souvent comparé au site Meetic des entreprises.

Un tour de France des forums « appui-PME » est également en cours, avec une journée de formation et de rencontres dans vingt-deux villes différentes, permettant ainsi de toucher le plus grand nombre d’entrepreneurs dans les régions. Il se déroule aujourd’hui au Centre international de communication avancée, le CICA, de Sophia Antipolis.

Le troisième mécanisme que nous avons mis en place concerne le renforcement de la trésorerie des entreprises.

Grâce à la déconcentration des fonds, OSEO a été un acteur extrêmement puissant dans ce domaine, aux côtés de la Caisse des dépôts et consignations. Les outils traditionnels d’OSEO ont été renforcés, avec plus de 2 milliards d’euros de cofinancement et plus de 2 milliards d’euros pour les garanties classiques.

L’ensemble de ces dispositifs fonctionne depuis la fin du mois de mai, en particulier pour les renforcements de financement de court terme : de très nombreuses entreprises françaises, notamment des petites et moyennes entreprises, ont ainsi pu disposer de garanties supplémentaires et souvent de cofinancement.

La mesure visant à raccourcir les délais de paiement entre entreprises, qui figure dans la loi de modernisation de l’économie, a largement bénéficié aux petites et moyennes entreprises dans un certain nombre de secteurs. Nous avons réduit les délais de paiements à soixante jours dans le privé et à trente jours dans le public. En outre, nous avons ajouté des avances à 20 % pour les marchés publics de l’État.

Par ailleurs, nous avons mobilisé toute une série de ressources de trésorerie dues par l’État aux entreprises, notamment aux PME. Près de 11 milliards d’euros ont été crédités à leur bénéfice au titre soit des remboursements du crédit d’impôt recherche, soit du remboursement de la TVA, soit du remboursement anticipé du report en arrière d’impôt sur les sociétés.

Toutes ces mesures sont venues renforcer la trésorerie des entreprises concernées.

Le troisième domaine sur lequel nous avons insisté en essayant d’être le plus exhaustif possible est celui de l’assurance-crédit. Nous avons très vite eu des indications sur les problèmes que les petites et moyennes entreprises rencontraient, qu’il s’agisse des défaillances de l’assurance-crédit ou de timidités dans l’appréciation des risques.

Nous avons ainsi très rapidement mis en place un premier mécanisme, le complément d’assurance-crédit public, le CAP, renforcé par le CAP +. L’objet d’un tel dispositif est de couvrir les situations dans lesquelles l’assureur-crédit se retire complètement de la couverture du risque. Nous avons décidé de renforcer ce mécanisme d’assurance-crédit par une mesure spécifique pour l’exportation, dite CAP Export. En effet, il était indispensable de suppléer les carences des assureurs-exports traditionnels pour soutenir l’activité des entreprises françaises à l’exportation.

Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, le soutien et l’accompagnement des petites et moyennes entreprises constituent clairement une priorité de l’action du Gouvernement.

Aussi, je me réjouis que la proposition de M. le président de la commission des finances, sans remettre en cause l’économie générale du dispositif « ISF-PME », dont les effets commencent à apparaître, vise à aménager le droit applicable aux structures d’intermédiation pour le rendre à la fois plus efficace en termes de financement de l’économie et plus rapide dans sa mise en œuvre.

En effet, monsieur Arthuis, votre proposition de loi nous invite à rendre plus efficaces les mécanismes de renforcement des fonds propres. C’est par une meilleure capitalisation des PME que nous parviendrons à faire croître nos petites et moyennes entreprises et à rattraper le retard français dans les entreprises de taille intermédiaire. D’ailleurs, vous m’avez sollicitée sur ce dernier point, et je vous répondrai dans quelques instants.

L’objet de cette proposition de loi, à l’issue de son examen par la commission des finances, est multiple.

Il s’agit d’abord, évidemment, de raccourcir le délai d’investissement des fonds « ISF » dans les PME.

Aujourd’hui, en raison d’une règle identique à celle qui s’applique en matière de réductions d’impôt sur le revenu, les quotas d’investissements des FIP, des FCPI, et des FCPR dans les PME de moins de cinq ans doivent être atteints à l’inventaire de clôture de l’exercice suivant celui de la constitution du fonds, soit trente mois. J’en conviens, cette période est trop longue. Je me réjouis donc que les travaux de la commission, grâce aux propositions des uns et des autres, nous aient permis de trouver un point d’équilibre dans la réduction du délai.

En outre, le médiateur du crédit, M. René Ricol, a, sous mon bienveillant contrôle, signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations, la Fédération bancaire française, la Fédération française des sociétés d’assurance, OSEO, le Fonds stratégique d’investissement, l’Association française de la gestion financière et l’Association française des investisseurs en capital. Ce texte, qui concerne donc de très nombreux acteurs, visait à réduire d’un an le délai que je viens d’évoquer, en vue précisément d’accélérer la mise à disposition des fonds. D’ailleurs, le médiateur du crédit a souvent été à l’origine de la détection des défaillances de tel ou tel système, notamment s’agissant du renforcement des fonds propres.

Pour autant, il est indispensable que le délai soit suffisant, en particulier pour permettre aux fonds de faire de bons choix d’investissement. Opérer ces choix à la hâte serait probablement nuisible à l’investissement et risquerait de cantonner les interventions à des secteurs à très faible risque, ce qui n’est pas l’objectif visé.

La proposition de loi prévoit de transposer les délais d’investissement aux fonds ouvrant droit à des réductions d’impôt sur le revenu au bénéfice de leurs souscripteurs. Le Gouvernement sera très favorable aux amendements tendant à mettre en œuvre ce principe dans des délais identiques à ceux que nous considérons pertinents s’agissant de l’ISF.

Le texte prévoit également de plafonner les frais de gestion des fonds et des holdings. Nous y reviendrons lors de la discussion des articles.

Par ailleurs, vous avez évoqué le débat relatif aux cibles éligibles à la mesure « ISF-PME ». Vous proposez d’étendre le bénéfice de cette disposition non seulement aux petites et moyennes entreprises – c’est ce qui figure actuellement dans le texte –, mais également aux entreprises de taille intermédiaire, dont les critères ont été définis dans la loi de modernisation de l’économie. Comme je l’ai indiqué devant la commission, une telle mesure serait probablement prématurée, notamment au regard de l’évolution du droit communautaire. Je vous remercie donc, monsieur le président de la commission des finances, d’en avoir tenu compte et d’avoir accepté que nous débattions du sujet sans forcément aboutir à l’adoption d’un dispositif législatif. Je reçois votre proposition comme un encouragement très vif…

Oui, très vif !

… à porter le débat devant la Commission européenne pour en convaincre l’ensemble de nos partenaires.

C’est un débat que nous avons mené sur le Small Business Act. Je me suis engagée personnellement dans ce combat dès 2005, lorsque j’exerçais les fonctions de ministre déléguée au commerce extérieur. Il nous a fallu attendre deux ans pour parvenir à convaincre l’ensemble des États membres et la Commission européenne, notamment le commissaire chargé des petites et moyennes entreprises, de l’intérêt qu’il y avait à réserver un champ particulier des marchés publics aux petites et moyennes entreprises et à leur appliquer un certain nombre de principes dérogatoires.

Je suis certaine qu’avec de la persévérance et un peu de temps – un peu moins, je l’espère, que pour le Small Business Act –, nous réussirons à convaincre nos partenaires de la nécessité de faire grandir les petites et moyennes entreprises et d’encourager les entreprises de taille intermédiaire non seulement à développer leurs activités, mais également à s’engager à l’exportation, afin de construire les champions de demain.

Il ne s’agit pas nécessairement de remplacer les sociétés du CAC 40. D’ailleurs, vous l’avez reconnu vous-même, ces dernières n’évoluent pas beaucoup ; il y a peut-être des raisons de s’en réjouir. Quoi qu’il en soit, les entreprises de taille intermédiaire doivent venir leur faire concurrence ou, du moins, se développer, afin de pouvoir jouer un rôle sur le plan non seulement national, mais également européen, et d’être suffisamment fortes pour faire face à la concurrence internationale.

Dans cette perspective, j’espère que le statut des entreprises à taille intermédiaire, si chères à M. Yvon Gattaz, statut que vous avez consacré dans la loi de modernisation de l’économie, pourra être étendu au niveau européen, afin de permettre la mise en place de mesures de type « ISF-PME ». On pourrait alors parler de dispositif « ISF-PME-ETI », voire tout simplement « ISF-PME », car, par déduction, les PME seraient a priori concernées.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments dont je souhaitais vous faire part à ce stade du débat.

Les mesures qui figurent dans cette proposition de loi me paraissent tout à fait pertinentes et devraient permettre d’améliorer le dispositif actuel en le rendant plus efficace et, surtout, plus rapide. Je crois que les petites et moyennes entreprises jouent aujourd'hui un rôle déterminant dans l’évolution économique de notre pays. La crise n’a pas disparu de notre horizon, ni du leur. Cela rend d’autant plus important le renforcement en fonds propres dont elles ont besoin.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les mesures prévues dans la présente proposition de loi s’inscrivent dans un contexte particulier, à l’instar des dispositions dont M. le président de la commission des finances souhaite aujourd'hui un réajustement et qui ont été adoptées avant la crise.

À l’époque soufflait le grand vent des allégements fiscaux, qui devaient, nous affirmait-on, apporter à notre pays compétitivité et croissance. Tout cela, sur fond de dérégulation financière et de présomption d’illégitimité de l’ISF et de l’impôt direct en général. D’ailleurs, et c’est tout le paradoxe de la situation, cette illégitimité pouvait même être ressentie par certains de nos concitoyens qui ne payaient pas d’impôts et qui ne pouvaient donc pas bénéficier des baisses d’impôts décidées dans le cadre de la loi TEPA.

Ces réductions d’impôts devaient, paraît-il, créer un « cercle vertueux » permettant de dégager des ressources pour l’investissement, qui est un facteur de croissance et de créations d’emplois. Tel n’a pas été le cas ! La dérégulation financière a entraîné la grave crise que nous connaissons.

Un impôt est légitime lorsque deux conditions sont réunies : il faut, d’une part, qu’il permette à l’État de percevoir des recettes fiscales suffisantes pour couvrir les dépenses publiques et, d’autre part, qu’il demeure compatible avec les capacités contributives des citoyens. Ces deux conditions n’étaient pas remplies en 2007, et elles ne le sont toujours pas aujourd'hui. Pourtant, le vent tourne : nous avons besoin de recettes fiscales et de plus d’équité dans leur prélèvement. Dans ce nouveau contexte, il n’est plus possible de continuer d’accorder des remboursements ou des exonérations portant sur des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros.

Les valeurs dominantes depuis les années quatre-vingt sont aujourd'hui remises en cause. Une nouvelle donne fiscale est nécessaire. Il faut que nous ayons ce débat au fond. Je souhaite que l’examen du projet de loi de finances pour 2010 nous en donne enfin la possibilité.

Dès lors, monsieur Arthuis, votre proposition de loi apparaît décalée par rapport aux enjeux. Sous le couvert de réparer quelques abus nés de la loi TEPA, elle cherche à rendre légitimes des dispositions qui ne l’étaient pas hier et qui le sont encore moins aujourd'hui.

À cet égard, permettez-moi de me lancer rapidement dans une défense et une illustration de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Il faut toujours replacer un impôt dans la perspective plus générale de l’évolution de la fiscalité. Or force est de constater que l’impôt de solidarité sur la fortune est le dernier rempart contre une fiscalité entièrement tournée vers le privilège de la rente. Car avec une fiscalité qui privilégie la rente, nous sommes loin du « travailler plus pour gagner plus » !

En examinant les mesures adoptées depuis une petite dizaine d’années, tout particulièrement depuis 2002, on observe que les allégements successifs de la fiscalité sur le patrimoine ont été à l’encontre de l’objectif d’une gestion dynamique.

La liste des dispositions votées depuis 2003 est longue ; j’en rappellerai seulement les principales : instauration d’un taux d’imposition proportionnel, et non plus progressif, pour les plus-values immobilières, abattements multiples sur les droits de succession et les donations, exonération, dans la loi de finances rectificative pour 2006, des plus-values immobilières au-delà de huit ans de détention du bien et, bien entendu, mesures d’exonération de l’ISF. Parmi ces dernières, citons le dispositif relatif aux titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux en 2005, le relèvement à 30 % de l’abattement de l’ISF sur la résidence principale, et la loi TEPA dont nous débattons ce soir au travers du mécanisme de report de l’ISF vers le présumé financement des petites et moyennes entreprises ; cette mesure a été étendue aux fondations dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

On présente ce malheureux impôt de solidarité sur la fortune comme une singularité française, une sorte d’« archaïsme ». Pourtant, le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur le patrimoine des ménages dresse la liste des pays où ce type de prélèvement subsiste. Si l’équivalent de l’ISF a été supprimé au niveau national, il existe toujours à l’échelon local dans plusieurs pays. En Italie, il est devenu un impôt local ; en Suisse, il est prélevé au niveau des cantons ; aux États-Unis, il est perçu par les municipalités et les comtés, qui en tirent l’essentiel de leurs ressources.

Sur le foncier bâti !

Certains pays n’hésitent pas à taxer spécifiquement la part immobilière du patrimoine. C’est le cas, par exemple, de la Grande-Bretagne, avec la Council tax, et du Canada, avec la Property tax.

Ce sont des impôts locaux !

Certes, mais ils sont présentés comme un impôt sur la fortune !

Sur le patrimoine !

Quant au Danemark, la suppression de cet impôt s’est accompagnée parallèlement d’un relèvement très significatif de l’imposition sur les plus-values mobilières.

Nous reviendrons sur ce sujet cet automne, lorsque la majorité nous reparlera de sa fumeuse trilogie « bouclier fiscal, ISF, impôt sur le revenu ».

Madame Bricq, me permettez-vous de vous interrompre ?

Je vous en prie !

La parole est à M. le président de la commission, avec l’autorisation de l’orateur.

Nous ne sommes pas très éloignés de votre analyse, ma chère collègue. Nous avons demandé à Mme la ministre d’établir des simulations pour fonder le « triptyque » que nous proposons. Mais le barème de l’impôt sur le revenu ne pourra pas être relevé au-delà d’un certain pourcentage. Si, comme nous le souhaitons, l’ISF est abrogé, le système d’imposition des plus-values devra être revisité. Cela fera partie de notre proposition.

Veuillez poursuivre, madame Bricq.

Monsieur le président de la commission, nous n’allons pas instaurer un dialogue entre nous sur ce point, car tel n’est pas l’objet du débat d’aujourd’hui. Je vous ferai cependant remarquer que, de loi de finances en loi de finances, nous nous rapprochons d’année en année d’une imposition « flat » et nous arrivons maintenant, au bout de l’exercice, à un prélèvement libératoire pour tous à un niveau relativement faible.

Ce soir, nous concentrons le débat sur le dispositif instauré par la loi TEPA visant à dériver une partie du produit de l’ISF vers le financement des PME. La proposition de loi traduit un malaise quant à l’utilisation – la non-utilisation, devrais-je dire – des fonds destinés aux PME. Ce texte porte sur la moitié des sommes collectées au titre de la loi TEPA, soit environ 600 millions d’euros. Or, je le rappelle, la totalité des encours de crédits aux PME s’élevait, à fin avril 2009, à 234 milliards d’euros, selon les chiffres qui nous ont été communiqués, voilà une quinzaine de jours, lors de l’examen de la proposition de loi de Mme Chantal Brunel, tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises. Le dispositif prévu doit donc être relativisé !

Actuellement, le quota minimal d’investissement pour les FIP, les FCPI et les FCPR doit être atteint, pour la première fois, au plus tard lors de l’inventaire de clôture de l’exercice qui suit celui de la constitution du fonds. Le premier exercice pouvant durer dix-huit mois, trente mois peuvent s’écouler avant que les fonds collectés par les professionnels trouvent à s’investir.

La réduction du délai d’investissement – à six mois selon la proposition de loi et, finalement, à douze mois après l’examen du texte en commission – est une initiative peut être louable, mais quel que soit le délai retenu, j’y insiste, l’administration fiscale n’est pas en mesure de contrôler le dispositif. En effet, je crois savoir que la gestion de l’ISF s’apparente à celle de l’impôt sur le revenu voilà quarante ans : on utilise encore des tableaux Excel !

Excel n’existait pas il y a quarante ans !

Dès lors, je ne vois pas quelle vérification l’administration fiscale peut opérer en la matière, quelle que soit la durée d’investissement envisagée !

Il faut également apprécier la pertinence de la mesure au regard de son coût. Si vous voulez supprimer l’ISF, il est inutile d’investir pour moderniser son traitement et son contrôle !

Le dispositif a conduit à drainer 1, 1 milliard d’euros vers le financement des PME en 2008, dont 375 millions d’euros en investissements directs, pour un coût fiscal de 739 millions d’euros. Le volume des investissements est donc modeste au vu des besoins de financement des entreprises, et le coût pour les finances publiques colossal, je n’hésite pas à le dire.

Le détournement de l’esprit du dispositif est patent et ne fera que se renforcer avec la floraison d’entreprises ad hoc pour gérer sans risque, j’y insiste, les réductions d’ISF. La clôture de l’exercice au 15 juin 2009 a donné lieu à des publicités intéressantes, que chacun a en mémoire, telles que « Buvez votre ISF », partez en vacances en temps partagé tout en réduisant votre impôt : nous sommes dans la caricature, mais certainement pas dans la prise de risque !

L’argument avancé par le Gouvernement et sa majorité en 2007, lors de l’instauration de la mesure, était que l’ISF « bridait » – selon le terme alors utilisé – la croissance et qu’il encourageait les expatriations. À ce jour, nous sommes bien incapables de disposer d’éléments fiables en provenance du ministère des finances pour mesurer l’impact du dispositif sur le retour des exilés fiscaux. Ce n’est pourtant pas faute de les avoir demandés. Quant à la croissance…

Je relève une contradiction dans vos propos, et je m’adresse à vous, monsieur le président de la commission, auteur de la proposition de loi, ainsi qu’à tous ceux qui sont prêts à vous suivre dans cette aventure. En effet, alors que vous considérez cette réduction d’impôt comme une mesure « phare » de la loi TEPA – ce terme a été employé à plusieurs reprises par Mme la ministre et par vous-même, monsieur le président de la commission, ce qui montre l’importance nodale que vous y attachez pour le financement des PME –, vous proposez, parallèlement, de supprimer l’ISF. Or si l’ISF, capitale pour le soutien des PME, disparaît, que se passe-t-il ? Cela ne me paraît donc pas une argumentation sérieuse !

Par ailleurs, il serait intéressant de dresser le profil sociologique des redevables de l’ISF. On ne le connaît pas précisément. Toutefois, selon les travaux de Thomas Piketty et de Camille Landais, …

Allons donc !

Ce sont les seules études récentes et sérieuses que je connaisse sur le sujet !

Selon ces travaux, les redevables de l’ISF sont, si l’on devait en établir le portrait-robot, des inactifs âgés et riches. Ils n’ont pas vraiment le profil d’investisseurs nés, en particulier sur ce nouveau marché.

En 2008, le patrimoine du redevable médian s’élevait à 1 240 000 euros, se composant essentiellement de biens immobiliers. L’ISF n’est en rien confiscatoire, puisqu’il s’élève à 2 500 euros, sans tenir compte d’éventuelles réductions d’impôts.

Pour terminer, la proposition de loi, qui a reçu pour l’essentiel l’aval du Gouvernement dès lors que vous l’avez amendée dans le sens voulu, est plus inspirée par la mauvaise conscience en ces temps difficiles que par le souci de mener une action efficace et juste.

La Cour des comptes estime à 39 milliards d’euros les baisses de prélèvements fiscaux consenties depuis quatre ans. Si l’on y ajoute les niches fiscales – dont celle que vous avez créée dans la loi TEPA, madame la ministre –, il y a de quoi aider les ménages et les entreprises à sortir de la crise !

La présente proposition de loi ne saurait occulter tout le reste. Dans ces conditions, vous comprendrez que nous n’aurons pas le bonheur de la soutenir.

Eh bien !

On est déçu !

La parole est à M. Claude Biwer.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nos PME jouent un rôle de tout premier plan pour assurer la vitalité de notre tissu économique et social. L’élu que je suis le constate quotidiennement : nos commerces, nos restaurateurs, l’ensemble de nos petites entreprises font vivre tous nos territoires.

Ces entreprises représentent 66 % de l’emploi marchand et 56 % de la valeur ajoutée marchande de l’économie française.

Nos PME éprouvent de grandes difficultés à se financer, difficultés que la crise économique a considérablement accrues. En effet, le resserrement important des conditions du crédit bancaire est le premier syndrome de cette crise, et les PME en sont les premières victimes. La crise a donc révélé la vulnérabilité financière de nombreuses petites entreprises.

Pour assurer la solvabilité des banques, soutenir spécifiquement les PME et relancer l’activité, des mesures d’urgence et d’autres, plus pérennes, sont intervenues depuis l’automne 2008. La situation actuelle des PME demeure pourtant très préoccupante. Une étude réalisée par l’IFOP, publiée le 11 mars dernier, montre, notamment, que 80 % des patrons de PME redoutent un durcissement sévère de l’accès au crédit.

La situation nationale présentée par le médiateur du crédit témoigne également des mêmes problèmes de financement : plus de 90 % des entreprises en médiation sont de très petites entreprises, les TPE, ou des PME de moins de cinquante salariés.

Ce constat alarmant, mais aussi la responsabilité du législateur de veiller à la bonne utilisation des ressources publiques, doivent nous inviter à améliorer l’efficacité du dispositif visant à aider nos PME. C’est une question de performance : une dépense fiscale de 660 millions d’euros doit donner des résultats !

C’est également une question de justice et de droit. Chaque jour, certains optimisateurs fiscaux, gestionnaires de patrimoine spécialisés en défiscalisation, conseillers bancaires et autres, s’évertuent avec beaucoup d’imagination à détourner l’intention du législateur. Nous devons nous assurer que les dispositifs que nous créons servent bien l’intérêt général, en l’occurrence la survie et le développement de nos PME, et non pas d’autres intérêts, qui se défendent très bien eux-mêmes.

C’est à la fois cette volonté de performance et cette vigilance qui animent les signataires de la présente proposition de loi.

Il ne s’agit pas de remettre en cause un dispositif qui paraît prometteur au vu de sa première année d’application. Celui-ci semble en effet intéressant à de nombreux égards.

Il l’est, incontestablement, pour les redevables de l’ISF qui en ont bénéficié : plus de 12 % en ont profité dès la première année, ce qui représente une économie d’environ 9 000 euros en moyenne par foyer fiscal bénéficiaire ; ce n’est pas négligeable.

Le dispositif est également intéressant pour les PME : l’an dernier, il a permis de drainer plus de 1, 1 milliard d’euros vers leur financement. Pour être moi-même porteur d’un projet d’entreprise, je sais que tous les leviers permettant de financer une activité créatrice de valeur et d’emplois doivent être activés.

D’ailleurs, si vous me permettez une parenthèse, je regrette qu’une PME fondant son activité sur une société civile immobilière ne soit pas éligible au dispositif et qu’il lui faille passer par le truchement d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme pour bénéficier de ce canal de financement. Une réflexion sur ce sujet me semblerait opportune, car il s’agit bien d’aider les PME et de consolider leurs investissements.

Le mécanisme est donc intéressant pour le contribuable et pour les PME bénéficiaires. Il est également intéressant pour les intermédiaires, les « structures d’intermédiation ». Ces structures jouent un rôle utile, souvent indispensable, pour canaliser les montants investis par les contribuables vers les PME éligibles.

Les contribuables ont le choix entre un financement direct ou indirect. D’ailleurs, madame la ministre, en offrant aux redevables de l’ISF une aide gratuite et accessible, une sorte de guide pour effectuer un financement direct dans une PME, ce choix pourrait sans doute être facilité.

Les structures d’intermédiation, en particulier les fonds, permettent de créer un effet de levier supplémentaire : pour obtenir une déduction d’ISF d’un montant égal à celui auquel ils auraient droit en investissant directement dans une PME, les contribuables passant par ces intermédiaires doivent investir un montant nettement supérieur.

Toutefois, cela doit être dit, pour ces acteurs, le dispositif semble aujourd’hui trop intéressant. Le fait que les structures d’intermédiation prospèrent n’est pas problématique, bien au contraire, mais que cela se fasse au détriment des entreprises qui sont visées par cette mesure, les PME européennes qui répondent à certains critères, n’est pas acceptable.

Le fait qu’actuellement les montants des frais et commissions prélevés par les holdings ne soient pas encadrés n’est pas non plus acceptable. L’encadrement prévu pour les divers fonds doit s’appliquer aux frais et commissions perçus par les holdings ; c’est ce que prévoit la proposition de loi.

Le fait que les structures d’intermédiation puissent conserver et faire fructifier les montants investis par les contribuables pendant 30 mois, voire 42 mois, n’est pas davantage acceptable.

Je sais, parce que je suis confronté aux défis que doit relever une PME, en particulier à ses débuts, que le facteur temps est essentiel : 30 mois, c’est une éternité dans la vie d’une PME ! La réalisation d’un projet, la prise de risques, parfois la simple survie d’une PME, dépendent de la satisfaction d’un besoin de financement ou, simplement, de trésorerie à un moment donné. Tout doit être fait pour que cette mesure contribue à satisfaire ces besoins lorsqu’ils apparaissent, et non pas 30 mois plus tard !

La commission des finances est parvenue à un compromis qui permet de réduire ces délais, tout en laissant aux structures d’intermédiation le temps nécessaire pour identifier et évaluer les PME éligibles et ainsi bien orienter les fonds des contribuables Ce compromis est raisonnable et opérationnel. Tel est le cas de toutes les dispositions que cette proposition de loi vise à introduire.

Pour cette raison, mais aussi, et surtout, pour la prise en compte des besoins réels des PME, cette proposition de loi est très opportune. Évidemment, le groupe Union centriste la soutiendra.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de commencer mon intervention par un commentaire : « Je pense simplement que cette mesure n’est pas prioritaire. Elle pourrait laisser penser que doubler le plafond reviendrait à doubler les fonds qui arrivent dans les PME, alors que l’augmentation serait en fait assez marginale, compte tenu du faible nombre de contribuables concernés. »

Ce commentaire, pour le moins critique, de la proposition tendant à doubler le plafond de versement autorisé pour le dispositif « ISF-PME » mis en place dans le cadre de la loi TEPA n’a pas été prononcé par quelque parlementaire de l’opposition, contrairement à ce que l’on pourrait croire. Non, ce commentaire, que je place en exergue de mon intervention, a été prononcé par le Premier ministre lui-même, François Fillon, et ce devant le congrès de la CGPME, c’est-à-dire ailleurs que devant un parterre d’opposants à la politique gouvernementale.

Ce que nous dit, en fait, le Premier ministre, c’est que le dispositif créé par l’article 14 de la loi TEPA n’a aucunement rencontré le succès que ses auteurs – dont le Premier ministre lui-même, faut-il le rappeler ? – attendaient.

N’en déplaise au Président de la République, dont le discours versaillais de lundi dernier tenait lieu de feuille de route et de déclaration de politique générale du gouvernement Fillon IV, il faut croire que les contribuables assujettis à l’ISF sont peu intéressés par le développement des PME puisque le montant des sommes levées au titre de ce dispositif est de 1, 1 milliard d’euros pour 2008 et que le nombre précis des contribuables concernés demeurait inconnu dans l’évaluation des voies et moyens associée à la loi de finances.

Toutefois, le rapport de notre collègue Albéric de Montgolfier nous apporte quelques éclaircissements. Selon les données ministérielles les plus récentes, 73 200 contribuables auraient fait jouer le dispositif, ce qui signifie que, pour plus de 85 % des contribuables assujettis à l’ISF, l’affaire n’avait et n’a toujours aucun intérêt. Rapprochons donc les données et faisons les moyennes.

Ces 73 200 contribuables ont déclaré, en moyenne, 15 000 euros de dépenses éligibles et ont bénéficié d’une remise moyenne d’ISF de 9 000 euros, c’est-à-dire que l’engagement de chacun de ces contribuables s’élève à environ 1 % du patrimoine moyen des redevables de l’ISF, tandis que la remise d’impôt représente, elle, l’équivalent – et même un peu plus – de la cotisation moyenne d’ISF.

Soyons clairs et cessons de louer un dispositif dont doute même le chef du Gouvernement que vous soutenez, mes chers collègues de la majorité : le dispositif « ISF-PME » n’a pas modifié les données du problème s’agissant de l’alimentation en fonds propres de nos petites entreprises et il n’a servi, pour quelques contribuables intéressés, qu’à trouver les voies et moyens pour se libérer du paiement de l’impôt.

Il s’est sans doute trouvé, parmi les 73 200 contribuables concernés – deux millièmes seulement des contribuables de notre pays ! –, quelques personnes suffisamment bien conseillées pour ne consacrer au dispositif « ISF-PME » que la somme exactement utile, à l’euro près, pour solder le montant de la cotisation découlant de l’application du tarif de l’impôt en vigueur.

C’est donc bel et bien une niche fiscale qui a été ouverte, qui ne rencontre d’autre succès qu’auprès de ceux que cela intéresse et dont la pertinence semble d’ailleurs remise en cause dernièrement, puisque le volume des versements effectués au titre de ce dispositif est annoncé à la baisse pour l’année 2009.

Je vais vous donner l’une des raisons qui conduisent à ce regrettable constat : la baisse de la valeur des titres boursiers comme des biens immobiliers a conduit, naturellement, à celle des patrimoines imposables et donc du niveau des cotisations.

Comme la logique mise en œuvre n’est que celle de la niche fiscale, les versements se sont adaptés aux besoins des contribuables, et non à ceux des prétendus destinataires de l’effort d’investissement. Car lorsqu’on recherche la mesure fiscale qui, à l’euro près, permet de ne plus payer l’ISF, on ne va pas dépenser inconsidérément

Ce que nous dit la proposition de loi est finalement instructif.

Après quelques ratés à l’allumage – huit mois de décalage entre la promulgation de la loi TEPA et la publication de l’instruction fiscale d’application, par exemple –, le dispositif « ISF-PME » se trouve servir de base à la constitution de trésoreries de fonds communs de placements divers – qu’il s’agisse de FCPR ou de FIP importe peu – sans que les sommes collectées soient rapidement affectées aux PME. Double gâchis de fonds publics, donc, puisque la condition d’affectation ne figurait aucunement dans le texte de la loi TEPA et que le recours aux fonds dédiés suffisait à obtenir la réduction d’impôt.

Par conséquent, au moment où nous débattons de cette proposition de loi, nous avons des redevables de l’ISF peu intéressés, des sommes peu contrôlées et des PME peu soutenues, puisque les fonds collectés trouvent, dans un premier temps, à s’investir ailleurs que là où on les attendait.

Et il faudrait continuer ? Quitte à le faire en rendant plus « efficace » un dispositif manifestement coûteux pour les finances publiques et inopérant quant aux objectifs annoncés ? Les parlementaires du groupe CRC-SPG ne le pensent pas et ne pourront, dans le cadre de ce débat, que rappeler leur position de principe et proposer la suppression pure et simple de l’un des éléments les plus scandaleux et les plus coûteux du « paquet fiscal » de l’été 2007.

La parole est à M. Philippe Adnot.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, cette proposition de loi procède d’une triple intention : faire en sorte que la taille des entreprises éligibles soit plus importante ; plafonner les prélèvements ; accélérer les investissements. Vous y avez ajouté, à la dernière minute, l’extension de la mesure aux fonds anciens ordinaires, FCPI et FCPR, qui n’étaient pas éligibles au dispositif.

Tout le monde partage évidemment votre ambition, monsieur Arthuis. Qui s’opposerait à la limitation des prélèvements ? Qui désapprouverait l’idée selon laquelle il est préférable d’investir plus rapidement ? Le problème réside dans l’application du texte ; je vais essayer de le démontrer.

S’agissant de la taille des entreprises éligibles, tous les effets de seuil sont nuisibles. On se plaint de ne pas avoir d’entreprises de taille importante, mais on ne cesse de bloquer leur développement, par exemple avec le seuil de 10 salariés. Vous y avez remédié en partie, madame la ministre, en proposant que ces entreprises ne soient pas soumises, pendant les trois prochaines années, à toutes les charges. Demeurent tout de même les seuils de 20, 50 et 250 salariés. Je crois que nous aurions pu être nombreux à nous accorder sur ce sujet ; mais vous avez dit, madame la ministre, que nous y reviendrions.

Tout le monde peut également approuver le plafonnement des prélèvements, même si, çà et là, peut se poser la question du respect de la concurrence, notamment pour les fonds qui ne sont pas éligibles au dispositif.

Accélérer les investissements est une idée louable, mais nous risquons d’aboutir au contraire de ce que nous souhaitons. Investir en fonds propres dans une entreprise suppose de la connaître, de l’évaluer, d’apprécier son projet de développement, d’étudier les différentes phases d’investissement nécessaires, de faire un pacte d’actionnaires… Cela demande donc du temps. Accélérer les investissements, c’est inciter à investir là où il n’y a aucun risque, où le succès de l’investissement est garanti, éventuellement à l’étranger. C’est exactement ce qui va se passer ! Mise en œuvre en l’état, cette proposition de loi aurait pour effet de précipiter les investissements non plus vers les entreprises technologiques qui en ont besoin, vers les entreprises de croissance ou les entreprises qui ont des projets de développement, mais vers les entreprises les moins risquées, les plus banales.

Par ailleurs, c’est ignorer que le point de départ de la période de trente mois était la constitution du fonds. Or un fonds est constitué lorsqu’il a recueilli l’agrément de l’autorité des marchés financiers, l’AMF, et qu’il a levé 400 000 euros. Obliger les entreprises à investir dès lors qu’elles ont levé 400 000 euros, alors même qu’elles ignorent le montant des sommes finalement perçues – les levées de fonds de cette année n’ont rien à voir avec celles de l’an dernier –, signifie que l’on demande aux fonds de procéder à des placements sans savoir combien ils lèveront. Certains fonds ont levé 30 millions d’euros l’an dernier, contre 10 millions d’euros seulement cette année. Si les entreprises prenaient des engagements très rapidement sans être en mesure de lever les fonds, elles seraient incapables de les tenir !

En outre, il ne faut pas oublier la nécessité, pour un fonds, de suivre les investissements. J’attire votre attention, madame la ministre, sur ce point, car je m’étonne que vous ayez donné votre accord à ce sujet. On ne peut suivre le développement d’une entreprise si plusieurs fonds interviennent successivement. Un même fonds doit suivre le développement de l’entreprise. Du reste, l’AMF interdit l’arrivée d’un nouveau fonds.

J’attire donc votre attention, monsieur le président de la commission : si le texte est appliqué en l’état, vous tuez la capacité de suivre le développement des entreprises.

Mais non !

Madame la ministre, si vous ne respectez pas les règles de l’AMF, vous pourrez faire un premier tour de table rapidement, mais vous n’aurez plus la capacité de suivre le développement de l’entreprise. Je le répète, l’AMF interdit l’arrivée d’un nouveau fonds : la composition de l’actionnariat en serait modifiée et il faudrait à chaque fois refaire un pacte d’actionnaires. Il y aurait rupture et cela pourrait être lourd de conséquence.

L’important est d’être capable d’apprécier les besoins financiers d’une entreprise pour ne pas donner trop, et de suivre le développement de celle-ci dans le temps. Plus important encore, et je regrette, monsieur le président de la commission, que le débat ne porte pas sur ce point, car il y aurait beaucoup à dire : ce n’est pas la rapidité avec laquelle on investit qui compte ; c’est la destination des fonds.

Je m’étonne qu’au travers de ce texte on s’en prenne finalement au système le plus vertueux, et uniquement à ce système.

Qu’est-ce qui a permis de lever le plus d’argent ? Ce sont les placements directs : 500 millions d’euros, avec une récupération de 75 %, monsieur le président de la commission ! Aucun contrôle, aucun suivi, aucune analyse des projets de développement, aucune possibilité de savoir quelle richesse a été créée. On a là une consommation maximale du financement de l’État !

Pour les holdings, cela représente 75 % de 95 %, puisqu’il y a le prélèvement. Il n’existe aucune obligation d’investir en France, puisque la loi européenne prévoit que l’on peut investir n’importe où. Ainsi, on a vu des appels à publicité pour investir à Londres dans des hedge funds, en Espagne dans le solaire avec une optimisation fiscale maximale, et même des incitations à placer de l’argent dans des bouteilles de vin pour récupérer sans problème sa mise cinq ans après quand le vin aura vieilli. On a vu aussi des propositions de placement dans des centres de vacances à temps partagé. Les véritables problèmes ne proviennent pas de la rapidité des investissements, car on est obligé d’investir vite !

L’essentiel, c’est la levée de financement de cette année et la consommation ISF. Mais pour faire quoi, madame la ministre ? Cette situation ne vous choque-t-elle pas ? Faut-il continuer ainsi ?

Pour les fonds intermédiés, les plus vertueux, avec 50 % de 60 %, c’est-à-dire 30 %, monsieur le président de la commission, l’effet de levier est triple ! Avec un minimum d’argent de l’État, l’investissement dans les entreprises est maximal, et il est professionnalisé ! C’est ce type d’investissement qui se pratique en France que vous remettez en cause.

Pour 350 millions d’euros levés par les fonds, 100 millions d’euros d’ISF ont été consommés. Avec les placements directs, 400 millions d’ISF ont été consommés. Or vous allez pénaliser non pas les placements directs, mais les placements les plus efficaces, les plus vertueux, les plus professionnels ! Personnellement, j’ai un peu de mal à retrouver dans cette démarche l’intérêt pour la nation et la création de richesses.

Je souhaite que la commission regarde les amendements que j’ai déposés…

Elle les a étudiés !

… non pas comme une mise en cause de l’esprit de votre texte, monsieur le président de la commission, mais au contraire comme l’approbation de votre volonté, à savoir l’efficacité de l’argent public. Car la question est bien celle de la destination des fonds et non celle de la rapidité de l’investissement.

Je suis d’accord pour que l’on réduise les délais. Mais convenez qu’une entreprise se développe dans le temps. Compte tenu des règles que vous voulez instaurer, le suivi au deuxième et au troisième tour pourrait être automatique. Bien utiliser l’argent public, c’est investir au bon moment, dans la bonne entreprise, avec le meilleur rapport qualité-coût. Votre texte peut tout à fait permettre d’y parvenir.

Je vous demande par conséquent de faire preuve de bienveillance à l’égard des amendements que j’ai déposés. Encore une fois, loin de contrecarrer l’objectif qui est le vôtre, ils permettraient de le conforter.

La parole est à M. Philippe Dallier.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le groupe UMP du Sénat a soutenu en son temps le dispositif de réduction d’impôt sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME, voté dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA.

Ce dispositif traduisait alors un engagement pris par Nicolas Sarkozy lors de sa campagne présidentielle. Il répondait surtout à un vrai besoin, compte tenu des difficultés récurrentes que rencontrent les PME françaises pour renforcer leur capital et trouver auprès des banques l’argent nécessaire au financement de leurs projets de développement.

Comme l’a très bien souligné notre rapporteur, Albéric de Montgolfier, le bilan de la première année du dispositif est particulièrement prometteur, puisqu’il a drainé plus de 1, 1 milliard d’euros vers le financement des PME en 2008.

Son intérêt est d’autant plus grand aujourd’hui que la crise financière a considérablement réduit la capacité des PME à obtenir les fonds nécessaires à leur développement, et parfois même à leur survie, par les circuits financiers classiques, et cela malgré l’action volontariste du Gouvernement et du médiateur du crédit que nous tenons à saluer.

Le groupe UMP accueille donc favorablement, sur le principe, la proposition de loi du président de la commission des finances, Jean Arthuis, laquelle vise à « renforcer l’efficacité » du dispositif « ISF-PME ». Il nous paraît en effet essentiel que le législateur veille à la bonne application des lois qu’il vote et évalue leurs résultats, dans l’esprit de la LOLF et de la récente révision constitutionnelle, qui correspond en réalité à une bonne et saine utilisation des deniers publics.

Il nous paraît également important de veiller à ce que la volonté du législateur soit respectée dans les faits et d’éviter qu’un dispositif ne soit « détourné » par certains de son objectif initial, surtout dans le domaine fiscal où, nous le savons bien, l’imagination des professionnels est parfois sans limite.

Nous considérons néanmoins que l’aménagement du dispositif doit se faire avec mesure et équilibre : mesure, parce que le renforcement des règles doit tenir compte de la réalité du fonctionnement du marché et ne pas conduire à remettre en cause un dispositif dont l’intérêt est manifeste pour les PME, surtout dans le contexte de crise actuel ; équilibre, parce que nous ne devons pas fausser la concurrence entre les différents types d’intermédiaires financiers qui se battent pour collecter l’argent des contribuables.

Hormis l’investissement direct dans les PME, le dispositif en vigueur prévoit en effet deux types de structures d’intermédiation : d’une part, les holdings, qui ont pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés éligibles à la réduction d’ISF et peuvent faire bénéficier leurs souscripteurs de la même réduction d’impôt que pour les investissements directs, soit 75%, pour la part effectivement investie dans les PME éligibles ; d’autre part, les fonds, c’est-à-dire les fonds d’investissement de proximité, ou FIP, les fonds communs de placement dans l’innovation, ou FCPI, et les fonds commun de placement à risques, ou FCPR, qui doivent respecter certains critères et n’offrent qu’un avantage fiscal de 50 % limité à 20 000 euros.

On assiste aujourd’hui à une véritable concurrence entre ces deux types de structures d’intermédiation, dont les règles de fonctionnement, les avantages et les contraintes diffèrent, ce qui est source d’une certaine confusion, les abus des uns étant parfois reprochés aux autres.

À cet égard, nous souhaitons saluer la qualité du travail accompli par notre rapporteur, Albéric de Montgolfier, avec lucidité et pragmatisme. Fondées sur une analyse éclairée et équilibrée de la situation, ses propositions permettent d’améliorer et de compléter la proposition de loi initiale, laquelle ne visait principalement que les fonds.

Le groupe UMP soutient sa volonté de mieux encadrer les structures d’intermédiation, afin d’assurer que les fonds collectés financent le plus rapidement possible les PME, tout en évitant certains effets pervers dont pâtiraient in fine les PME et qui conduiraient à renforcer de façon artificielle l’attractivité de certains véhicules, comme les holdings, par rapport à d’autres. Nous voterons en particulier les amendements qu’il présentera tout à l’heure pour compléter le texte de la commission.

Sur la question-clef du délai dont disposent les professionnels pour investir les fonds au sein du capital de PME, nous sommes tout à fait favorables à la réduction des délais d’investissement des capitaux levés par les fonds, telle qu’elle est proposée par la commission des finances.

Le système par paliers proposé permettra d’accélérer le versement des sommes collectées au capital des PME, tout en tenant compte du délai minimal que nécessite l’examen sérieux d’un dossier d’investissement par des professionnels.

Il sera utilement complété par un amendement de notre rapporteur qui précisera le point de départ des délais dont disposent les fonds pour respecter leurs contraintes d’investissements, dans le même souci de pragmatisme et de prise en compte des conditions de fonctionnement des fonds.

En ce qui concerne les holdings ISF, dont les observateurs et la presse ont dénoncé certaines dérives, nous soutenons les propositions de notre rapporteur qui visent à renforcer les obligations de ces holdings ISF dans un souci de protection des souscripteurs, mais aussi à empêcher certains montages qui permettent à des sociétés de défiscalisation de détourner le dispositif de l’objectif économique que lui ont fixé le Gouvernement et le Parlement.

Faire respecter l’esprit de la loi et renforcer son efficacité au service des PME, et donc de la croissance et de l’emploi, sans pour autant fausser la concurrence entre intermédiaires financiers, sont nos principales préoccupations. C’est dans cet esprit et avec cet objectif que le groupe UMP soutiendra les initiatives de la commission des finances et de son rapporteur.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission des finances.

PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER L'EFFICACITÉ DES AVANTAGES FISCAUX AU PROFIT DE LA CONSOLIDATION DU CAPITAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 8, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Cet amendement est guidé par une double constatation : d’une part, la disposition votée dans le cadre de la loi TEPA est manifestement imparfaite et ne poursuit aucunement les objectifs qu’elle était censée atteindre ; d’autre part, la situation des comptes publics, profondément détériorée depuis 2002, avec une sensible accentuation depuis le printemps 2007, nécessite que nous nous dispensions des mesures les plus dispendieuses et les plus inefficaces.

Revenons-en donc à la disposition dont nous demandons la suppression. Dans l’absolu, comme nous l’avions d’ailleurs souligné lors de la discussion de la loi TEPA, sa mise en œuvre peut conduire à « vider la coquille » de l’ISF de 97 % de son montant, puisque ce sont 97 % des contribuables de l’ISF qui sont redevables d’une cotisation inférieure aux 50 000 euros du dispositif.

Dans la pratique, il n’en est pas de même, puisque le prétendu succès dont le rapport fait état montre finalement la portée réduite de l’opération.

L’article 14 de la loi TEPA, partie intégrante du « paquet fiscal », n’a en effet drainé que 1, 1 milliard d’euros vers les petites et moyennes entreprises. En revanche, il a coûté 660 millions au budget de l’État, un peu plus même selon notre collègue Nicole Bricq !

En clair, et pour aller vite, c’est une goutte d’eau dans l’océan des prêts bancaires aux entreprises, pour un coût important pour des finances publiques déjà passablement mal en point, avant même la « crise » de l’automne dernier.

Je crois même, madame la ministre, que cette mesure fiscale de la loi TEPA bat tous les records du gaspillage de fonds publics en matière de dépense fiscale. Peut-être pourrez-vous nous le confirmer.

Mais il me semble que les 660 millions d’euros dépensés pour complaire à 73 200 contribuables fortunés, cela fait plus que la défiscalisation des heures supplémentaires. Vérification faite, en 2008, ces heures supplémentaires ont en effet permis aux ménages salariés d’économiser 270 millions d’euros.

Notons aussi que les investissements dans le capital d’une entreprise sont producteurs de dividendes, ce qui signifie qu’aux 660 millions de coût de la mesure ISF il faut bien vite ajouter celui du crédit d’impôt qui a remplacé l’avoir fiscal.

Ce gâchis s’avère d’autant plus intenable et insupportable que l’essentiel des sommes collectées est passé par des fonds dédiés qui ne font même pas leur travail : fonds d’investissement de proximité, où la latence efface la proximité, fonds d’investissement à risques, où le risque s’avère prudemment calculé, fonds d’investissement dans l’innovation, où l’innovation est d’attendre des jours meilleurs.

Outre le fait qu’il faudra bien un jour s’interroger sur la logique interne de fonctionnement de certains fonds communs de placement, il est donc évident que le dispositif de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est coûteux et inefficace. De plus, il ne résout aucunement, alors que cela devrait être sa raison d’être, le problème du financement des PME.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. Retailleau, Türk et Darniche, est ainsi libellé :

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Le premier alinéa du 3 du I est ainsi rédigé :

« Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 euros, 50 % des souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : » ;

La parole est à M. Philippe Adnot.

L’objet de cet amendement est de perfectionner le dispositif existant.

Au mois de décembre dernier, nous avons décidé de plafonner à cinquante le nombre d’associés des holdings ISF. Or on m’a fait observer que, dans certaines régions, il pouvait s’avérer nécessaire de réunir plus de cinquante investisseurs pour lever des fonds suffisamment importants.

Nous proposons donc de prévoir que, dans ce cas, l’imputation des souscriptions en numéraire sur l’ISF soit ramenée de 75 % à 50 % des sommes versées, dans la limite de 50 000 euros, comme pour les fonds d’intermédiation.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. Retailleau, Türk et Darniche, est ainsi libellé :

Avant le 1° bis de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le d du 3 du I est complété par les mots : « ou une personne morale contrôlée au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce par des organismes consulaires ou des collectivités locales » ;

La parole est à M. Philippe Adnot.

Il s’agit là encore de prendre en compte des observations formulées sur le dispositif existant.

Dans certaines régions, des holdings ont été constituées non par des collectivités locales ou des chambres de commerce, mais par des organismes contrôlés par elles, notamment des sociétés d’économie mixte. Cet amendement vise à autoriser de tels montages dans la nouvelle configuration du dispositif qui entre en vigueur à compter de ce mois.

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :

Avant le 1° bis de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le e du 3 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal visé au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l'investissement et la politique de diversification des risques, les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d'investissement chargés du placement des titres. » ;

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

Le présent amendement vise à compléter les obligations des holdings ISF, dans un souci de transparence, en imposant la communication d’un certain nombre d’informations concernant, notamment, la période de blocage ou les frais.

L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. Retailleau, Türk et Darniche, est ainsi libellé :

I. - Compléter le 1° bis de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'administration établit qu'une société visée au présent 3 a commis un abus de droit par fraude à la loi, les conséquences juridiques et pécuniaires de la remise en cause de l'avantage fiscal prévu au 1 du I sont à la charge de ses souscripteurs redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune et de son représentant légal. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du dernier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts tel qu'il résulte du présent article s'appliquent aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2009.

La parole est à M. Philippe Adnot.

Chacun en a conscience, le recours à des holdings donne lieu à un certain nombre de dérives. Aujourd’hui, en cas de contrôle de l’administration fiscale, seul le souscripteur du fonds est passible d’une sanction, et nullement le gestionnaire, alors que c’est lui qui a défini les supports d’investissement.

L'objet du présent amendement est donc de rendre conjointement et solidairement responsables l’investisseur et le gestionnaire.

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. Retailleau, Türk et Darniche, est ainsi libellé :

I. - Avant le a du 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Dans les première et seconde phrases du premier alinéa et dans le c, après les mots : « titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital », sont insérés les mots : « ou donnant accès au capital » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

Il s’agit toujours de perfectionner le dispositif en élargissant le champ des actifs éligibles aux quasi-fonds propres.

Certaines petites entreprises ont besoin de fonds propres mais sont réticentes à ouvrir leur capital. Rendre éligibles au dispositif les quasi-fonds propres permettrait de leur apporter une solution satisfaisante.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier et Arthuis, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la deuxième phrase du a du 2° de cet article :

Ce pourcentage doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard six mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds, ou six mois après la promulgation de la loi n° … du … visant à renforcer l'efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

Cet amendement vise à faire courir les délais impartis aux fonds pour respecter les contraintes d'investissement s’imposant à eux à compter de la clôture de la souscription, et non plus de la date de création du fonds. Cela rendrait le dispositif plus efficace.

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. Retailleau, Türk et Darniche, est ainsi libellé :

I. - Après le a du 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) Pour les fonds constitués à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°… du … visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises, le quota de 20 % ou de 40 % ainsi que le quota visé au 1 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier pour un fonds commun de placement à risques, les quotas visés au I de l'article L. 214-41 du même code pour un fonds commun de placement dans l'innovation ou les quotas visés au 1 de l'article L. 214-41-1 du même code pour un fonds d'investissement de proximité sont atteints pour moitié à la clôture du premier exercice du fonds et en totalité à la clôture de l'exercice suivant. » ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du d de l'article 885-0 V bis du code général des impôts tel qu'il résulte du présent article s'appliquent aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2009.

La parole est à M. Philippe Adnot.

Cet amendement est très proche de celui que vient de présenter M. de Montgolfier, à la différence près que le nôtre est dépourvu d’effet rétroactif : seuls les fonds constitués à compter de l’entrée en vigueur de la loi seraient concernés.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 8 vise purement et simplement à supprimer la réduction d’ISF accordée au titre de la souscription au capital des PME, ce qui est évidemment contraire à la position de la commission des finances. Tous les orateurs ont souligné l’utilité de ce dispositif, qui constitue une aide précieuse pour les PME.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

On comprend bien la logique de l’amendement n° 2 rectifié : l’objectif est de ne pas offrir un avantage compétitif aux holdings, dont la constitution donne lieu à un certain nombre d’abus, sur lesquels Mme la ministre pourra sans doute nous apporter des éclaircissements et qui méritent d’être sanctionnés. Cependant, dans l’immédiat, il ne semble pas utile de bouleverser l’économie générale du dispositif en modifiant les règles en cours d’année. S’il était adopté, cet amendement créerait un régime hybride, puisque le taux de réduction d’ISF serait intermédiaire entre le taux actuel et celui qui est applicable aux fonds communs de placement. Cela changerait assez fondamentalement le dispositif issu de la loi TEPA.

En conséquence, la commission demande à l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer.

L’amendement n° 3 rectifié tend à octroyer aux organismes contrôlés par les chambres consulaires ou les collectivités territoriales le droit d’être mandataires sociaux de holdings, actuellement réservé aux seules personnes physiques. Cette disposition très intéressante ne nous semble pas contraire à l’esprit de la loi et permettrait d’avoir recours à l’investissement local avec le soutien des collectivités. La commission se demande toutefois si, en l’état, elle ne ferait pas peser sur ces dernières ou sur les organismes visés une trop grande responsabilité. En conséquence, elle souhaiterait que le Gouvernement nous dise si cette mesure pose un problème particulier.

L’amendement n° 4 rectifié bis vise à sanctionner financièrement tout à la fois le représentant légal d’une holding et les contribuables concernés en cas d’abus de droit. J’ai moi-même essayé de travailler sur un tel dispositif. C’est extrêmement complexe, dans la mesure où la notion d’abus de droit est d’un maniement très délicat. La commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui va dans le sens d’un partage de responsabilité.

L’amendement n° 7 rectifié a pour objet de rendre éligibles au dispositif les investissements en quasi-fonds propres. Il existe aujourd’hui un réel problème d’accès aux fonds propres pour les PME, ainsi que l’a souligné, notamment, M. René Ricol. Avec cet amendement, on sort néanmoins du dispositif de la loi TEPA, dans lequel le taux élevé d’imputation sur l’ISF constituait le corollaire de la prise de risques liée à l’investissement direct en capital. L’investissement en quasi-fonds propres étant peut-être moins risqué, la mesure s’écarte de la volonté exprimée par le législateur. Je ne sais pas s’il est utile de bouleverser en cours d’année le dispositif.

Ayant signifié ses réticences, la commission attend que le Gouvernement l’éclaire sur cette question de fond.

Enfin, l’amendement n° 5 rectifié pourrait être retiré au profit de l’amendement n° 13 rectifié déposé par M. Arthuis et moi-même et dont M. Adnot a indiqué qu’il a quasiment le même objet, à la différence qu’il vise aussi les fonds existants.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 8, qui vise à supprimer la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune prévue par le dispositif faisant l’objet de la proposition de loi. Celui-ci nous paraît de nature à renforcer les fonds propres des entreprises et a d’ores et déjà permis de mobiliser au profit des petites et moyennes entreprises plus de 1 milliard d’euros.

Je reconnais volontiers que son coût fiscal, qui atteint quelque 660 millions d’euros, n’est pas négligeable. Toutefois, dans la mesure où il s’agit de renforcer les fonds propres des entreprises, de soutenir leur activité et, par conséquent, de favoriser l’emploi, on ne peut qu’être favorable à une disposition de ce type.

L’amendement n° 2 rectifié vise à abaisser de 75 % à 50 % le taux d’imputation des souscriptions au capital sur l’ISF en cas d’investissement via une société holding. Cette proposition témoigne de votre persévérance, monsieur Adnot, puisque vous aviez déjà déposé un amendement similaire lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009. Faisant preuve de la même persévérance, le Gouvernement reste hostile à cette suggestion.

Les redevables de l’ISF, selon qu’ils investissent directement au capital des PME ou via des fonds spécialisés, ne supportent pas les mêmes risques, ceux-ci étant mutualisés dans le second cas. Par ailleurs, la liquidité des fonds et des holdings n’est pas non plus équivalente. Ces deux considérations justifient donc parfaitement l’existence d’un avantage fiscal différencié.

J’attire également votre attention sur un élément essentiel : pour que les redevables puissent bénéficier de la réduction d’ISF, les holdings sont tenues de réaffecter immédiatement les sommes collectées au capital des petites et moyennes entreprises cibles, alors que les fonds d’investissement disposent d’un certain délai pour atteindre le pourcentage requis d’investissement au capital de petites et moyennes entreprises.

Enfin, je comprends que vous vouliez pénaliser l’utilisation abusive des holdings, également dénoncée par d’autres intervenants, mais je ne pense pas que votre proposition constitue une bonne méthode à cette fin. Il serait néfaste, à mon sens, de traiter de la même manière toutes les holdings, « bonnes » ou « mauvaises ». J’estime que l’arsenal fiscal contient déjà des outils permettant de poursuivre des agissements qui seraient abusifs, que ce soit sur le fondement de l’abus de droit ou sur celui de la fraude à la loi. Je m’en expliquerai ultérieurement, mais j’ai déjà eu l’occasion de répondre à une question écrite que vous aviez posée sur ce sujet, dont vous êtes un spécialiste.

J’ai essayé une fois de plus, peut-être sans succès, de vous convaincre de la justesse de certains de nos arguments, monsieur le sénateur. Quoi qu’il en soit, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 3 rectifié, qui vise à permettre à une personne morale contrôlée par des organismes consulaires ou des collectivités locales d’être mandataire social de holding ISF.

Lors de l’élaboration du dispositif « ISF-PME », monsieur Adnot, vous aviez vous-même soutenu l’idée que les mandataires devaient être des personnes physiques. C’est d’ailleurs dans cet esprit que le texte initial du Gouvernement avait été modifié. Je suggère que nous nous en tenions à cette doctrine, d’autant que le mécanisme est en place depuis à peine un an et que nous ne disposons encore que de peu d’informations sur son fonctionnement. Il faudra aussi examiner de manière plus approfondie les questions de responsabilité qu’a soulevées M. le rapporteur et qui me paraissent tout à fait déterminantes dès lors que l’on implique des collectivités locales ou des personnes morales telles que les chambres consulaires dans le rôle de mandataire social de ce type de sociétés.

Je propose donc que nous reprenions ce débat ultérieurement, lors de l’examen du projet de loi de finances, de façon à éclairer ces questions de responsabilité.

Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1 rectifié. En effet, il vise à renforcer l’information en ajoutant un certain nombre de contraintes particulières, ce qui permettra de mieux encadrer les pratiques des holdings ISF et de rendre celles-ci comptables des informations qu’elles communiquent. Nous pourrons ainsi mieux distinguer les « bonnes » holdings des « mauvaises ».

En ce qui concerne l’amendement n° 4 rectifié bis, le Gouvernement partage évidemment votre souci, monsieur Adnot, d’éviter les abus. Je salue votre constance en la matière.

Toutefois, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de modifier la législation sur ce point comme vous suggérez de le faire. En effet, l’administration fiscale dispose déjà de procédures lui permettant de lutter contre les montages frauduleux. C’est d’ailleurs le sens de la réponse que j’avais donnée le 17 juillet 2008 à une question écrite que vous aviez posée.

Ainsi, les montages financiers qui auraient pour seul objet d’utiliser le dispositif « ISF-PME » afin d’effectuer des investissements sans risque et de contourner le plafond d’investissement négocié avec la Commission européenne peuvent évidemment être remis en cause sur le fondement de la fraude à la loi.

Je vous indique, à cet égard, que j’ai demandé à mes services d’examiner ces montages et ces projets d’investissements avec la plus extrême attention. Si nous constations, malgré ce rappel à la loi, que le marché ne s’était pas assaini, les services de contrôle agiraient et des remises en cause seraient effectuées dans le cadre des procédures existantes. Des contrôles fiscaux ont d’ores et déjà été lancés s’agissant de la première génération de holdings, pour lesquelles un premier exercice est clos.

Je rappelle par ailleurs qu’en cas d’abus de droit, toutes les parties à l’acte ou à la convention qui en est l’instrument sont tenues solidairement, avec le redevable de la cotisation d’impôt, au paiement de l’intérêt de retard et de la majoration des 80 % acquittables. Le contribuable redevable n’est donc pas seul concerné.

Sur votre initiative, des mesures anti-abus sont récemment venues compléter les dispositions relatives aux holdings. Désormais, ces dernières ne doivent pas compter plus de cinquante associés ou actionnaires et ne doivent avoir pour mandataires sociaux que des personnes physiques. En outre, elles ne peuvent ni accorder de garanties en capital à leurs associés ou actionnaires ni organiser de mécanisme de sortie automatique au bout de cinq ans. Grâce à l’amendement, présenté par M. de Mongolfier, relatif aux informations complémentaires qui devront être fournies, nous disposerons d’un certain nombre d’éléments qui permettront d’exercer tous les recours possibles, à l’égard de toutes les parties concernées.

Très bien !

En effet, c’est important !

En ce qui concerne l’amendement n° 7 rectifié, vous proposez, monsieur Adnot, que soient pris en compte, pour le calcul des quotas d’investissement au capital de PME des fonds de capital-risque éligibles au dispositif « ISF-PME », non seulement les apports en capital, mais aussi les apports en quasi-fonds propres, tels que les souscriptions d’obligations convertibles ou remboursables en actions.

M. le rapporteur a souhaité connaître l’avis du Gouvernement à cet égard et m’a vivement invitée à clarifier la distinction entre fonds propres et quasi-fonds propres, ce que je fais bien volontiers.

Je rappelle que pour être éligibles au dispositif « ISF-PME », les fonds de capital-risque doivent satisfaire à deux quotas d’investissement : d’une part, un quota d’investissement au capital de PME de moins de cinq ans, fixé par la loi à 20 % pour les FIP et à 40 % pour les FCPI et les FCPR ; d’autre part, un quota d’investissement au capital de PME éligibles, librement fixé par le fonds dans son prospectus et qui s’établit, en pratique, entre 60 % et 80 % du total. Ce quota sert de base de calcul de la réduction d’ISF des souscripteurs, dont les versements ne sont pris en compte que dans la limite de ce pourcentage.

Vous voyez donc que, dans ces deux cas, seuls sont visés les investissements en capital, conformément à la raison d’être de ce dispositif, qui est bien de renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises. Les souscriptions par conversion ou remboursement en actions d’obligations souscrites à l’origine ou acquises auprès de précédents porteurs sur le marché obligataire ne peuvent être assimilées à des investissements en numéraire, du fait de leur nature particulière, liée à une logique d’emprunt.

En revanche, dès lors que ces souscriptions sortent de cette logique, c’est-à-dire à partir de la levée d’option ou au terme du contrat d’émission, elles peuvent être prises en compte.

Le principe est donc simple : non aux obligations convertibles ou remboursables en actions tant qu’elles restent des obligations, mais oui à ces mêmes titres dès lors qu’ils perdent leur nature d’obligations, c’est-à-dire à compter de la date de leur conversion ou de leur remboursement en actions.

Cette précision figure déjà dans l’instruction administrative qui commente le dispositif « ISF-PME ». Sous le bénéfice de cette instruction et des explications que je viens de vous fournir, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 13 rectifié, qui vise à préciser le point de départ du dispositif et à raccourcir les délais fixés. Cela nous paraît constituer un véritable progrès par rapport à la situation actuelle, compte tenu de la nécessité, pour de nombreuses petites et moyennes entreprises, de trouver de façon rapide et efficace des fonds propres supplémentaires.

Je me joins à M. le rapporteur pour demander à M. Adnot de bien vouloir se rallier à l’amendement n° 13 rectifié, dont la rédaction me semble supérieure à celle de l’amendement n° 5 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l’amendement n° 8.

Je ne comprends pas votre réaction, monsieur Arthuis. Cet hémicycle ne sert-il pas à discuter ?

Vous avez déjà discuté de toutes ces questions en commission, mais poursuivez…

Laissez-moi tout de même répondre aux observations que M. le rapporteur et Mme la ministre ont faites sur notre amendement n° 8 ! On pourrait croire, à les entendre, que nous nous opposons au financement des PME. Or c’est tout le contraire, mais nous pensons qu’elles doivent être financées d’une autre manière.

En effet, selon nous, la question posée par M. Arthuis à travers sa proposition de loi peut être formulée ainsi : comment rendre moins voyant et plus admissible l’avantage fiscal découlant de l’article 16 de la loi TEPA ? Or, de notre point de vue, il convient de financer les efforts d’investissement de nos PME en leur fournissant des ressources peu coûteuses, ce qui ne sera nullement le cas avec la présente proposition de loi, car qui dit investissement en capital dit espoir de dividendes.

L’adoption de notre amendement permettrait de rouvrir l’indispensable débat sur le financement des PME, que, pour notre part, nous envisageons de la façon suivante : crédits bancaires à faibles taux et renforcement des fonds propres par affectation prioritaire du résultat d’exploitation au report à nouveau, c'est-à-dire à l’investissement matériel, à l’effort de recherche et à l’emploi.

C’est de cette manière que nous avancerons, même s’il convient d’exiger un effort de la part des établissements de crédit, en particulier sur les taux d’intérêt pratiqués, que le taux actuel du marché interbancaire devrait leur permettre de consentir sans difficulté majeure.

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

Monsieur Adnot, l'amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président, en signe de bonne volonté !

Toutefois, madame la ministre, je ne peux pas accepter l’explication que vous avez donnée : il est faux de dire qu’il est plus risqué de passer par une holding que par un fonds d’investissement. Aujourd’hui, passer par une holding, c’est au contraire choisir la voie de la facilité, sans courir aucun risque.

En choisissant de maintenir cet avantage compétitif d’une importance considérable, vous allez encore augmenter la part des investissements effectués par le biais de ces holdings. Des secteurs comme celui de la production d’électricité à partir de l’énergie solaire en Espagne feront le plein de capitaux, tandis que l’effet sera nul en France en termes d’emploi !

Je regrette donc que vous continuiez à privilégier ce qui est le plus coûteux pour les finances publiques, au détriment des mesures les plus efficaces pour assurer des investissements sur notre territoire.

Néanmoins, je retire mon amendement.

L'amendement n° 2 rectifié est retiré.

Je le reprends, monsieur le président !

Il s’agit donc de l’amendement n° 2 rectifié bis.

Vous avez la parole pour le présenter, mon cher collègue.

Si je reprends, au moins pour quelques instants, l’amendement de M. Adnot, c’est parce que ce débat s’est déjà tenu à plusieurs reprises dans cet hémicycle.

Vous avez dit, madame la ministre, que M. Adnot faisait preuve de constance ; je crois qu’il n’a pas tort. En effet, la loi de 2007 a bien créé deux situations, avec, d’un côté, des investissements directs, et, de l’autre, des investissements intermédiés.

La commission des finances du Sénat s’est efforcée de maintenir ce dispositif dans sa logique initiale, autant que faire se pouvait et en évitant que les professionnels ne créent des outils destinés à être en quelque sorte « standardisés » et offerts à un très large public. Nous avons eu l’occasion, à différentes reprises, de le cadrer autant que possible.

Il n’en reste pas moins que les holdings nous posent un sérieux problème, car il s’agit d’un investissement qui est à la fois direct et intermédié : il n’est pas véritablement direct, car on acquiert des parts de la holding qui elle-même possède des participations, et il s’agit donc bien d’une intermédiation professionnelle, mais il ne prend pas non plus place dans un véhicule d’épargne comme un fonds commun de placement dans l’innovation, une société de capital-risque ou encore un fonds commun de placement à risque.

Nous sommes donc confrontés à une situation ambiguë, devant laquelle M. Adnot tâtonne en essayant de trouver un moyen de s’attaquer aux aspects critiquables de ce phénomène. Il considère ainsi que, comme il s’agit d’un investissement dans une société qui elle-même va prendre des participations, c’est le taux de l’investissement intermédié – 50 % – et non pas celui de l’investissement direct – 75 % – qui doit s’appliquer.

Madame la ministre, compte tenu de la réponse que vous m’avez faite, je ne m’étendrai pas davantage. Cela étant, nous aborderons de nouveau ce sujet ultérieurement. J’ignore ce qu’il adviendra de la présente proposition de loi et quand elle sera examinée par l’Assemblée nationale. Je ne suis même pas certain qu’il soit bien opportun de revenir tous les mois ou presque sur la question de l’ISF et des PME. On pourrait l’éviter, mais dès lors que nous avons été saisis d’une telle proposition de loi, la question que pose M. Adnot a toute sa légitimité. C’est pourquoi je me suis permis de reprendre son amendement, fût-ce temporairement, dans l’espoir de faire vivre le débat sur ce sujet.

La parole est à M. le président de la commission.

Il était nécessaire, à mon sens, d’adresser un message aux différents acteurs quant au bon usage des dispositions de la loi TEPA relatives à la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune par la souscription de parts au capital de PME. M. Adnot a eu raison de soulever ce problème, mais les abus peuvent survenir tout autant lors de l’intermédiation d’une holding que dans le cas d’un investissement direct. Madame la ministre, la vigilance de vos services revêtira donc une importance déterminante.

Incontestablement, toute structure peut être détournée de son objet, y compris les holdings. Les dérives doivent être contenues, c’est pourquoi nous prévoyons de mieux encadrer les rémunérations et, comme le propose M. le rapporteur, d’établir la transparence, afin d’éviter par exemple que des commissions aux intermédiaires s’élevant parfois à 4 % des montants investis puissent être déduites de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Monsieur Marini, le signal que nous adressons ainsi aux contribuables souhaitant user de cette faculté de réduire leur impôt de solidarité sur la fortune est quelque peu comparable à celui que nous avons envoyé aux paradis fiscaux : il s’agit, dans l’un et l’autre cas, de maintenir les intéressés dans la voie de la bonne conduite.

Tout à l’heure, Mme la ministre a déclaré que les investissements sans risque feraient l’objet de poursuites. Si l’on estime qu’un investissement en Espagne dans la production d’électricité à partir de l’énergie solaire assorti de garanties de rémunération ne comporte aucun risque, alors la réduction d’impôt qui s’y attache est manifestement abusive. Une telle démarche devra être poursuivie, combattue et sanctionnée.

Ces quelques considérations devraient être de nature à apaiser vos craintes, monsieur Adnot.

La parole est à M. le rapporteur.

Effectivement, en matière d’abus, dans le cas d’un tarif réglementé pour le rachat de l’électricité produite, le contribuable concerné peut faire l’objet d’un redressement.

Je voudrais indiquer à M. Marini que le débat entre intermédiation et investissement direct n’est plus d’actualité puisque, en limitant à cinquante le nombre d’associés, on se rapproche d’un mécanisme d’investissement direct intuitu personae, alors que certaines holdings pouvaient jusqu’à présent faire appel à un très grand nombre de souscripteurs. Une distinction doit donc être établie entre les fonds qui peuvent faire appel public à l’épargne et les holdings, ces structures devant devenir quelque peu marginales.

Monsieur Marini, l'amendement n° 2 rectifié bis est-il maintenu ?

Compte tenu de l’initiative qu’a prise la commission des finances de limiter à cinquante le nombre maximal d’associés, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 2 rectifié bis est retiré.

Monsieur Adnot, l'amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?

Madame la ministre, j’ai décidé de déposer cet amendement après avoir reçu des responsables de chambres consulaires ayant mis en place des véhicules d’investissement de proximité. La loi votée en décembre a supprimé cette possibilité à compter du mois de juin.

Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, je suis persévérant, mais je sais aussi être souple ! Bien sûr, je préfère que les mandataires sociaux de holdings ISF soient des personnes physiques, mais si l’on a l’assurance que l’investissement ne quittera pas le territoire et profitera bien à des entreprises en développement, un peu plus de souplesse serait souhaitable.

Cela dit, madame la ministre, si vous me promettez que nous aborderons de nouveau cette question lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, je veux bien retirer mon amendement.

La parole est à Mme la ministre.

Étant moi aussi persévérante, monsieur Adnot, je vous réitère l’offre que je vous ai faite tout à l’heure de revenir sur votre proposition lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010.

En ce cas, je retire l’amendement.

L'amendement n° 3 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

Monsieur Adnot, l'amendement n° 4 rectifié bis est-il maintenu ?

La commission m’a transmis le texte qui confirme que le souscripteur du fonds et son gestionnaire sont solidaires dans la sanction.

Je retire mon amendement, monsieur le président, mais ce débat n’aura pas été inutile, car désormais ce point est connu de tous.

L'amendement n° 4 rectifié bis est retiré.

Retirez-vous aussi l’amendement n° 7 rectifié, monsieur Adnot ?

Oui, monsieur le président, tout en demandant à Mme la ministre d’étudier, d’ici à l’examen du prochain projet de loi de finances, la possibilité d’élargir le champ des actifs éligibles aux quasi-fonds propres. Ce serait une mesure utile, car l’ouverture et la sortie du capital sont souvent difficiles pour les PME.

L'amendement n° 7 rectifié est retiré.

La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote sur l'amendement n° 13 rectifié.

Si l’amendement n° 13 rectifié est adopté, l’amendement n° 5 rectifié deviendra sans objet.

J’approuve l’intention des auteurs de l’amendement de raccourcir les délais dont disposent les fonds pour respecter leurs contraintes d’investissements, mais la mesure proposée est rétroactive et son champ s’étend à tous les fonds de placement. Son adoption affecterait toute l’industrie du capital-risque, les fonds d’investissement, tous ceux qui font la croissance de notre pays. Cela aurait de graves conséquences, c’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement. Je suggère à mes collègues de lui préférer l’amendement n° 5 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.

En conséquence, l'amendement n° 5 rectifié n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. Retailleau, Türk et Darniche, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... – Au-delà du plafond mentionné au I de l'article 885-0 V bis A et dans la limite de 10 000 euros, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit des organismes de recherche ci-après limitativement énumérés :

« 1° Les établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;

« 2° Les fondations reconnues d'utilité publique ;

« 3° Les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion ;

« 4° Les associations intermédiaires ;

« 5° Les ateliers et chantiers d'insertion ;

« 6° Les « entreprises adaptées » ;

« 7° L'Agence nationale de la recherche. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Madame la ministre, vous allez encore dire que je suis persévérant !

À l’heure actuelle, il est possible de déduire de l’impôt de solidarité sur la fortune les dons consentis à diverses fondations, à vocation universitaire ou sociale, par exemple. Cependant, pour les redevables de l’ISF, il est plus avantageux d’investir dans les fonds propres d’une entreprise des sommes que l’on peut récupérer cinq ans plus tard, sans que les plus-values soient imposées, que de les consacrer à fonds perdus à une fondation. Le choix est vite fait, et là est le phénomène d’éviction.

Je propose donc d’instaurer un quota particulier de déduction de l’ISF permettant de contribuer au financement de la recherche et des fondations universitaires, notamment.

Cette mesure, qui ne serait pas coûteuse, revêtirait un grand intérêt pour la recherche française, dont 85 % des résultats, à l’heure actuelle, ne sont pas présentés au monde économique, faute de financements pour les démonstrateurs et de moyens de prouver la validité des concepts développés. Son adoption favoriserait l’innovation dans notre pays et entraînerait un réel retour sur investissement.

Peut-être pourrez-vous nous proposer d’autres solutions, madame la ministre, mais je me permets d’insister sur ce point. Je sais que vous êtes un peu favorable à cet amendement, et j’attends donc avec intérêt d’entendre votre avis.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est elle aussi un peu favorable à cet amendement sur le fond. On comprend très bien l’intérêt d’instituer une réduction supplémentaire d’ISF afin d’encourager les dons aux fondations reconnues d’utilité publique ou à la recherche.

Néanmoins, bien qu’une telle mesure soit intéressante et comporte un effet de levier réel, elle trouverait davantage sa place dans un projet de loi de finances. En effet, nous sortons là de l’objet de la proposition de loi, qui est d’encourager l’investissement dans les PME. C’est pourquoi je demanderai à M. Adnot de bien vouloir retirer son amendement, quitte à le représenter en une autre occasion.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. M. Adnot sait que je considère avec sympathie sa proposition, mais j’estime que son adoption serait nuisible à la pureté du dispositif élaboré par M. Arthuis. En revanche, nous pourrions effectivement revenir sur ce point lors de l’examen du projet de loi de finances.

Monsieur Adnot, l'amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

Compte tenu des propos tenus par Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 6 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 9, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

L’amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet bien évidemment un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

L'amendement n° 14, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article 199 terdecies-0 A du même code est ainsi modifié :

1° Le 1 du VI est complété par un c ainsi rédigé :

« c. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, le quota d'investissement de 60 % prévu à ce même I doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard six mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds, ou six mois après la promulgation de la loi n° … du … visant à renforcer l'efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant. » ;

2° Au deuxième alinéa du VI ter, les références : « a et b » sont remplacées par les références : « a à c ».

II. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1763 C du même code est ainsi rédigée :

« Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement dans l'innovation ou qu'un fonds d'investissement de proximité n'a pas respecté, dans les délais prévus aux VI à VI ter de l'article 199 terdecies-0 A lorsque leurs porteurs de parts bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à ce même article, son quota d'investissement prévu, selon le cas, au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, au 1 de l'article L. 214-41-1 du même code ou au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du présent code, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, la moitié au moins ou la totalité du quota d'investissement de 60 %. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement de coordination vise à limiter l'extension du raccourcissement de leurs délais d'investissement aux seuls fonds ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu.

Il tend également à ce que les délais dont disposent les fonds pour respecter leurs contraintes d'investissement courent à partir du moment où ils disposent de l'argent versé par leurs souscripteurs.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

Je comprends l’intention de la commission, mais je trouve que la rédaction de cet amendement est d’une invraisemblable complexité ! Je félicite ses rédacteurs, car il s’agit ici de la quintessence de la niche fiscale.

Mais non !

C’est extraordinaire ! Cette littérature atteint des sommets ! J’approuve l’intention générale de ses auteurs, je le répète, mais les redevables concernés devront recourir aux services des meilleurs conseillers fiscaux, rémunérés selon un barème confortable.

Dans cette mesure, ce dispositif d’une extraordinaire complexité contribuera au développement de l’économie des services !

La parole est à M. le président de la commission.

Je voudrais rassurer M. Marini : par homothétie, le délai d’instruction fiscale de trente mois est celui qui a été retenu dans le texte prévoyant une réduction de 25 % de l’impôt sur le revenu.

En effet, qu’il s’agisse de l’ISF ou de l’impôt sur le revenu, l’objectif est de mettre le plus rapidement possible, par le biais de l’octroi d’un avantage fiscal, des fonds à la disposition des PME.

La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

Les propos que j’ai tenus tout à l’heure au sujet de l’amendement n° 13 rectifié demeurent valables.

Madame la ministre, voulez-vous vraiment que les fonds communs de placement à risque et les fonds communs de placement dans l’innovation soient concernés par cette mesure, alors qu’ils sont alimentés à hauteur de plus de 75 % par les épargnants ? Leurs gestionnaires doivent donc avoir le temps de faire les bons choix et pouvoir suivre dans la durée l’évolution des entreprises dans lesquelles ils ont investi. L’AMF leur impose certaines obligations à cet égard. Voulez-vous vraiment faire en sorte que les FCPI ne puissent pas suivre le développement d’une entreprise innovante sur plusieurs années ?

Je suis pour ma part extrêmement surpris de cette position, alors qu’il s’agit ici essentiellement de placements réalisés par des épargnants. Bien sûr, il y a un petit bonus fiscal, mais ce n’est tout de même pas l’aspect le plus important.

Je crains, madame la ministre, que ces dispositions ne mettent à mal l’industrie du capital-risque en France. Nous aurons l’occasion d’en reparler !

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

Je mets aux voix l'amendement n° 14.

En conséquence, l'article 1er bis est ainsi rédigé.

L'amendement n° 15, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 1763 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi rédigée :

« Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissement de proximité ou un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds commun de placement à risques n'a pas respecté, dans les délais prévus au c du 1 du III de l'article 885-0 V bis, ses quotas d'investissement susceptibles de faire bénéficier les porteurs de parts de l'avantage fiscal prévu au même article, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, 50 % ou 100 % de ces quotas. » ;

2° Dans la seconde phrase, après les mots : « de cette amende » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de ces amendes ».

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à adapter la rédaction du code général des impôts de sorte que le dispositif de sanction des sociétés de gestion de fonds ne respectant pas leurs obligations soit harmonisé avec les dispositions introduites à l’article 1er de cette proposition de loi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 15.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er bis.

L'amendement n° 11, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q du code général des impôts sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.

« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 900 000 euros. »

II. - Après l'article 885 U du même code, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé :

« Art. 885 U bis. - Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50 % de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'il possède sur la base suivante :

Évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée

Taux d'intégration (%)

Égale ou supérieure à une évolution de 2 points

Égale ou supérieure à une évolution de 1 point

Égale à 1

Entre 1 et -1

Entre -1 et -2

Entre -2 et -3

Entre -3 et -4 et au-delà

« Un décret définit les modalités d'application de cette modulation. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Cet amendement vise à intégrer les biens professionnels dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le taux d’intégration de ces biens serait modulé en fonction des choix faits par l’entreprise en matière d’emploi et de salaires. Il s’agit de concevoir l’ISF comme un levier d’action en faveur de l’emploi et contre la précarité.

En proposant cette intégration tout en modulant le barème, nous entendons atteindre un double objectif de justice et d’efficacité. Rien ne justifie que les biens professionnels ne soient pas considérés comme une richesse, au même titre que les autres types de biens.

En outre, nous souhaitons que la fiscalité contribue à la dynamique de l’emploi, à la cohésion sociale et à la réparation sociale. Nous voulons pénaliser ceux qui pratiquent une économie de rente, en laissant dormir des biens professionnels, et qui ne participent pas à l’activité économique et au développement de l’emploi.

Plutôt que de réduire la portée de l’ISF, comme on le fait depuis plusieurs années, notamment avec l’adoption de la loi TEPA, il faut au contraire étendre son assiette à toutes les catégories de biens, en application du principe de justice sociale et de solidarité qui sous-tend cet impôt.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission ne peut qu’être défavorable à cet amendement.

Le présent débat ne porte pas sur l’ISF. Par ailleurs, il serait tout à fait paradoxal de taxer plus lourdement les PME, en intégrant les biens professionnels dans l’assiette de l’ISF, par le biais d’une proposition de loi qui vise à améliorer leur financement.

Je n’ai pas proposé de taxer les entreprises !

Cela revient au même.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Monsieur Foucaud, je souhaite attirer votre attention sur le fait que, en 1981, alors que M. François Mitterrand était Président de la République, la loi de finances a exclu de l’assiette de l’impôt sur les grandes fortunes l’intégralité des biens professionnels.

Il serait particulièrement ironique de revenir sur ce point alors même que nous nous efforçons d’encourager l’investissement productif.

Je mets aux voix l'amendement n° 11.

L'amendement n° 12, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi :

Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité sociale de l'impôt de solidarité sur la fortune

Je retire cet amendement, qui n’a plus d’objet.

L’amendement n° 12 est retiré.

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Ainsi donc, notre pays comptera officiellement, si l’on peut dire, quelque trois millions de chômeurs à la fin de l’année.

Ainsi, de l’aveu même du ministre chargé du budget, les comptes publics devraient présenter un déficit global de 140 milliards d’euros, niveau jamais atteint auparavant, ce qui nous amène évidemment à nous interroger sur le processus ayant conduit à une telle détérioration de la situation.

Ainsi, la consommation populaire s’essouffle, les voyagistes cassent les prix de leurs séjours désespérément vides, les boutiquiers font grise mine après les premiers jours des soldes, les producteurs laitiers sont mécontents des conditions imposées par les majors de la distribution et les artisans sont préoccupés par le développement de la concurrence des auto-entrepreneurs.

Pendant ce temps, à quoi consacrons-nous nos travaux ? À la demande de nos collègues de l’Union centriste, nous nous intéressons au meilleur moyen de rendre efficiente une niche fiscale coûteuse et, selon nous, inefficace : le crédit d’impôt de solidarité sur la fortune accordé en contrepartie de l’investissement dans les petites et moyennes entreprises.

Notre débat a clairement montré que le dispositif « ISF-PME » est une simple niche fiscale, dont l’existence n’a que peu d’incidence sur la multiplication des procédures collectives ou l’augmentation du nombre des liquidations judiciaires et qui a permis à d’habiles spécialistes de la défiscalisation de faire leur marché, sans nullement contribuer à résoudre la question du financement des PME.

Par exemple, la proposition de loi prévoit un délai d’un an entre le moment où un fonds dédié lance la souscription auprès des redevables de l’ISF et celui où il investit. Fort bien, mais auriez-vous oublié, mes chers collègues, que vous avez voté, le 9 juin dernier, une proposition de loi, émanant de l’UMP, qui impose aux directeurs d’agence bancaire de réseau d’indiquer, dans les soixante jours, pourquoi leur établissement a refusé de financer une PME ?

Le débat nous aura aussi permis d’apprendre que, grâce à des montages divers et variés, des redevables de l’ISF avaient pu faire passer pour une aide aux PME un accroissement du capital de leur propre entreprise ou de leur propre groupe !

En tout état de cause, le dispositif « ISF-PME » avait, dès l’origine, bien des défauts, qui ont été relevés ce soir. La proposition de loi que la majorité du Sénat s’apprête à adopter ne les atténuant pas, nous ne la voterons pas.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Monsieur Arthuis, en définitive, vous tentez de gommer, par le biais de votre proposition de loi, quelques abus engendrés par un texte adopté voilà presque deux ans. Cependant, comme le fruit porte son noyau, la mesure votée en 2007 porte en elle sa perversité !

Ce dispositif avait été présenté, à l’époque, comme un outil devant permettre de libérer la croissance et les énergies, pour reprendre les termes alors en vigueur. Aujourd’hui, dans un contexte de crise, il est vanté comme étant un soutien essentiel à l’activité économique, particulièrement aux petites et moyennes entreprises.

Or les constatations que nous avons pu faire au bout de deux ans risquent de demeurer valides à l’avenir, si le présent texte va jusqu’au terme de son examen parlementaire. À mon sens, nous devrions reparler de tout cela lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.

En conséquence, le groupe socialiste ne votera pas cette proposition de loi.

La parole est à M. Philippe Adnot.

Compte tenu de l’extension du dispositif aux FCPI et aux FCPR et des conséquences qui en découleront pour l’industrie du capital-risque en France, je ne voterai pas ce texte, dont j’approuvais pourtant l’inspiration initiale.

La parole est à M. le président de la commission.

Je voudrais remercier Mme la ministre et ses collaborateurs, qui nous ont aidés à parfaire la rédaction de ce texte. Un consensus s’était dégagé sur l’objectif à atteindre, à savoir favoriser la capitalisation des petites et moyennes entreprises, à un moment où elles risquent de souffrir d’un déficit de capitaux propres. Cette proposition de loi peut y contribuer.

Par ailleurs, nous avons pu procéder à une première évaluation de l’application de la loi TEPA, mettant en lumière des dérives manifestes. Mme la ministre dispose de tous les instruments juridiques nécessaires pour les combattre. Ce soir, nous avons en quelque sorte posé les jalons d’un parcours vers une pleine efficacité des dépenses engagées par l’État en faveur des PME pour que celles-ci participent au développement, à la croissance et à l’emploi.

Je remercie également M. le rapporteur, Albéric de Montgolfier, qui a accompli un travail en profondeur, rencontrant les partenaires et écoutant les propos, parfois très critiques, d’un certain nombre d’intermédiaires. Ceux-ci avaient peut-être également besoin d’être recadrés dans leur pratique de l’optimisation fiscale, dont le champ est très large.

Je voterai le texte tel qu’amélioré par le travail de coproduction législative entre le Gouvernement et le Sénat, en espérant, madame la ministre, qu’il sera inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale aussi rapidement que possible.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

-Initiative du Royaume de Suède et du Royaume d’Espagne en vue de l’adoption d’une décision-cadre du Conseil relative à l’accréditation des activités des laboratoires de police scientifique ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4542 ;

-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4543.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 30 juin 2009 :

À quinze heures :

1. Débat sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales.

Le soir :

2. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical et social des victimes (n° 372, 2008-2009).

Rapport de M. Laurent Béteille, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 465, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 466, 2008-2009).

3. Clôture de la session ordinaire.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.