Interventions sur "l’isf"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le président Jean Arthuis, auteur de la proposition de loi que nous sommes invités à examiner ce soir, a très bien rappelé les enjeux liés à la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, instaurée par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, du 21 août 2007. Grâce à ce dispositif, les quelque 640 millions d’euros de dépense fiscale « investis » par l’État ont permis d’orienter plus de 1, 1 milliard d’euros en 2008 vers le financement des PME, celles-là même qui ont le plus besoin de capitaux propres, comme de nombreuses personnalités, telle...

...t Jean Arthuis. Comme il l’a rappelé lui-même, son texte comportait essentiellement trois mesures. Il prévoyait, d’abord, d’étendre le bénéfice de la réduction d’ISF aux souscriptions au capital des entreprises de taille intermédiaire. Il suggérait, ensuite, d’accélérer sensiblement l’investissement des fonds de capital-investissement dont les souscripteurs peuvent bénéficier de la réduction de l’ISF instaurée par la loi TEPA. Ainsi, alors que ces fonds disposent à présent de trente mois pour atteindre leur quota d’investissement dans des PME éligibles, ce délai devrait être ramené à six mois. Il envisageait, enfin, de permettre au ministre chargé de l’économie d’encadrer les frais et les commissions prélevés par les gérants des fonds afin d’éviter les abus sur un produit bénéficiant d’un av...

...te particulier, à l’instar des dispositions dont M. le président de la commission des finances souhaite aujourd'hui un réajustement et qui ont été adoptées avant la crise. À l’époque soufflait le grand vent des allégements fiscaux, qui devaient, nous affirmait-on, apporter à notre pays compétitivité et croissance. Tout cela, sur fond de dérégulation financière et de présomption d’illégitimité de l’ISF et de l’impôt direct en général. D’ailleurs, et c’est tout le paradoxe de la situation, cette illégitimité pouvait même être ressentie par certains de nos concitoyens qui ne payaient pas d’impôts et qui ne pouvaient donc pas bénéficier des baisses d’impôts décidées dans le cadre de la loi TEPA. Ces réductions d’impôts devaient, paraît-il, créer un « cercle vertueux » permettant de dégager des re...

...hui. Je vous ferai cependant remarquer que, de loi de finances en loi de finances, nous nous rapprochons d’année en année d’une imposition « flat » et nous arrivons maintenant, au bout de l’exercice, à un prélèvement libératoire pour tous à un niveau relativement faible. Ce soir, nous concentrons le débat sur le dispositif instauré par la loi TEPA visant à dériver une partie du produit de l’ISF vers le financement des PME. La proposition de loi traduit un malaise quant à l’utilisation – la non-utilisation, devrais-je dire – des fonds destinés aux PME. Ce texte porte sur la moitié des sommes collectées au titre de la loi TEPA, soit environ 600 millions d’euros. Or, je le rappelle, la totalité des encours de crédits aux PME s’élevait, à fin avril 2009, à 234 milliards d’euros, selon les c...

Dès lors, je ne vois pas quelle vérification l’administration fiscale peut opérer en la matière, quelle que soit la durée d’investissement envisagée ! Il faut également apprécier la pertinence de la mesure au regard de son coût. Si vous voulez supprimer l’ISF, il est inutile d’investir pour moderniser son traitement et son contrôle ! Le dispositif a conduit à drainer 1, 1 milliard d’euros vers le financement des PME en 2008, dont 375 millions d’euros en investissements directs, pour un coût fiscal de 739 millions d’euros. Le volume des investissements est donc modeste au vu des besoins de financement des entreprises, et le coût pour les finances publ...

Ce sont les seules études récentes et sérieuses que je connaisse sur le sujet ! Selon ces travaux, les redevables de l’ISF sont, si l’on devait en établir le portrait-robot, des inactifs âgés et riches. Ils n’ont pas vraiment le profil d’investisseurs nés, en particulier sur ce nouveau marché. En 2008, le patrimoine du redevable médian s’élevait à 1 240 000 euros, se composant essentiellement de biens immobiliers. L’ISF n’est en rien confiscatoire, puisqu’il s’élève à 2 500 euros, sans tenir compte d’éventuelles réd...

...êts, qui se défendent très bien eux-mêmes. C’est à la fois cette volonté de performance et cette vigilance qui animent les signataires de la présente proposition de loi. Il ne s’agit pas de remettre en cause un dispositif qui paraît prometteur au vu de sa première année d’application. Celui-ci semble en effet intéressant à de nombreux égards. Il l’est, incontestablement, pour les redevables de l’ISF qui en ont bénéficié : plus de 12 % en ont profité dès la première année, ce qui représente une économie d’environ 9 000 euros en moyenne par foyer fiscal bénéficiaire ; ce n’est pas négligeable. Le dispositif est également intéressant pour les PME : l’an dernier, il a permis de drainer plus de 1, 1 milliard d’euros vers leur financement. Pour être moi-même porteur d’un projet d’entreprise, je s...

...é par l’article 14 de la loi TEPA n’a aucunement rencontré le succès que ses auteurs – dont le Premier ministre lui-même, faut-il le rappeler ? – attendaient. N’en déplaise au Président de la République, dont le discours versaillais de lundi dernier tenait lieu de feuille de route et de déclaration de politique générale du gouvernement Fillon IV, il faut croire que les contribuables assujettis à l’ISF sont peu intéressés par le développement des PME puisque le montant des sommes levées au titre de ce dispositif est de 1, 1 milliard d’euros pour 2008 et que le nombre précis des contribuables concernés demeurait inconnu dans l’évaluation des voies et moyens associée à la loi de finances. Toutefois, le rapport de notre collègue Albéric de Montgolfier nous apporte quelques éclaircissements. Selon...

... détériorée depuis 2002, avec une sensible accentuation depuis le printemps 2007, nécessite que nous nous dispensions des mesures les plus dispendieuses et les plus inefficaces. Revenons-en donc à la disposition dont nous demandons la suppression. Dans l’absolu, comme nous l’avions d’ailleurs souligné lors de la discussion de la loi TEPA, sa mise en œuvre peut conduire à « vider la coquille » de l’ISF de 97 % de son montant, puisque ce sont 97 % des contribuables de l’ISF qui sont redevables d’une cotisation inférieure aux 50 000 euros du dispositif. Dans la pratique, il n’en est pas de même, puisque le prétendu succès dont le rapport fait état montre finalement la portée réduite de l’opération. L’article 14 de la loi TEPA, partie intégrante du « paquet fiscal », n’a en effet drainé que 1, 1...

... existant. Au mois de décembre dernier, nous avons décidé de plafonner à cinquante le nombre d’associés des holdings ISF. Or on m’a fait observer que, dans certaines régions, il pouvait s’avérer nécessaire de réunir plus de cinquante investisseurs pour lever des fonds suffisamment importants. Nous proposons donc de prévoir que, dans ce cas, l’imputation des souscriptions en numéraire sur l’ISF soit ramenée de 75 % à 50 % des sommes versées, dans la limite de 50 000 euros, comme pour les fonds d’intermédiation.

...le sens d’un partage de responsabilité. L’amendement n° 7 rectifié a pour objet de rendre éligibles au dispositif les investissements en quasi-fonds propres. Il existe aujourd’hui un réel problème d’accès aux fonds propres pour les PME, ainsi que l’a souligné, notamment, M. René Ricol. Avec cet amendement, on sort néanmoins du dispositif de la loi TEPA, dans lequel le taux élevé d’imputation sur l’ISF constituait le corollaire de la prise de risques liée à l’investissement direct en capital. L’investissement en quasi-fonds propres étant peut-être moins risqué, la mesure s’écarte de la volonté exprimée par le législateur. Je ne sais pas s’il est utile de bouleverser en cours d’année le dispositif. Ayant signifié ses réticences, la commission attend que le Gouvernement l’éclaire sur cette quest...

...pliquer. Madame la ministre, compte tenu de la réponse que vous m’avez faite, je ne m’étendrai pas davantage. Cela étant, nous aborderons de nouveau ce sujet ultérieurement. J’ignore ce qu’il adviendra de la présente proposition de loi et quand elle sera examinée par l’Assemblée nationale. Je ne suis même pas certain qu’il soit bien opportun de revenir tous les mois ou presque sur la question de l’ISF et des PME. On pourrait l’éviter, mais dès lors que nous avons été saisis d’une telle proposition de loi, la question que pose M. Adnot a toute sa légitimité. C’est pourquoi je me suis permis de reprendre son amendement, fût-ce temporairement, dans l’espoir de faire vivre le débat sur ce sujet.

À l’heure actuelle, il est possible de déduire de l’impôt de solidarité sur la fortune les dons consentis à diverses fondations, à vocation universitaire ou sociale, par exemple. Cependant, pour les redevables de l’ISF, il est plus avantageux d’investir dans les fonds propres d’une entreprise des sommes que l’on peut récupérer cinq ans plus tard, sans que les plus-values soient imposées, que de les consacrer à fonds perdus à une fondation. Le choix est vite fait, et là est le phénomène d’éviction. Je propose donc d’instaurer un quota particulier de déduction de l’ISF permettant de contribuer au financement de ...

Cet amendement vise à intégrer les biens professionnels dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le taux d’intégration de ces biens serait modulé en fonction des choix faits par l’entreprise en matière d’emploi et de salaires. Il s’agit de concevoir l’ISF comme un levier d’action en faveur de l’emploi et contre la précarité. En proposant cette intégration tout en modulant le barème, nous entendons atteindre un double objectif de justice et d’efficacité. Rien ne justifie que les biens professionnels ne soient pas considérés comme une richesse, au même titre que les autres types de biens. En outre, nous souhaitons que la fiscalité contribue à la d...

La commission ne peut qu’être défavorable à cet amendement. Le présent débat ne porte pas sur l’ISF. Par ailleurs, il serait tout à fait paradoxal de taxer plus lourdement les PME, en intégrant les biens professionnels dans l’assiette de l’ISF, par le biais d’une proposition de loi qui vise à améliorer leur financement.

... multiplication des procédures collectives ou l’augmentation du nombre des liquidations judiciaires et qui a permis à d’habiles spécialistes de la défiscalisation de faire leur marché, sans nullement contribuer à résoudre la question du financement des PME. Par exemple, la proposition de loi prévoit un délai d’un an entre le moment où un fonds dédié lance la souscription auprès des redevables de l’ISF et celui où il investit. Fort bien, mais auriez-vous oublié, mes chers collègues, que vous avez voté, le 9 juin dernier, une proposition de loi, émanant de l’UMP, qui impose aux directeurs d’agence bancaire de réseau d’indiquer, dans les soixante jours, pourquoi leur établissement a refusé de financer une PME ? Le débat nous aura aussi permis d’apprendre que, grâce à des montages divers et varié...