Interventions sur "atteinte"

... demande de transparence est beaucoup moins légitime, et ce eu égard, d'une part, à la protection de la vie privée, consacrée tant par les textes que par la jurisprudence, d'autre part, à l'allongement de l'espérance de vie. a indiqué qu'alors que le code du patrimoine prévoyait aujourd'hui un délai de communication de cent ou soixante ans applicable aux archives publiques susceptibles de porter atteinte au droit à la vie privée, le projet de loi fixait un délai unique de cinquante ans, ou, s'il est plus bref, de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé. Le Sénat avait considéré qu'avec un tel délai de cinquante ans, certains documents sensibles tels que les affaires portées devant les juridictions et les actes authentiques établis par les notaires (par exemple les actes de ven...