Interventions sur "documents"

...f aux archives. a tout d'abord rappelé que le Sénat, saisi en premier lieu des deux projets de loi, avait : - approuvé sans modification le projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel, considérant qu'il soumettait opportunément les archives de ce dernier à un régime de communication de droit commun, à savoir vingt-cinq ans contre soixante actuellement, même pour les documents se rapportant à l'activité du Conseil en tant que juge électoral ; - adopté cinquante-sept amendements au projet de loi ordinaire, dont trente-neuf de la commission des lois, relevant que notre assemblée avait, en particulier, donné un statut aux archives des groupements de collectivités territoriales, qui faisaient figure d' « archives oubliées », et modifié les délais de communication proposés...

a regretté la suppression par l'Assemblée nationale du dispositif d'incitation fiscale, relevant que l'avantage fiscal octroyé aux propriétaires d'archives privées classées aurait pu avoir comme contrepartie un accès plus aisé des chercheurs à ces documents, accès aujourd'hui rendu difficile par les propriétaires qui craignent une forte dépréciation de la valeur financière de leurs archives en cas de communication à des tiers. Il s'est par ailleurs interrogé sur la pertinence de prévoir un délai de soixante-quinze ans pour les actes notariés alors qu'il n'est que de cinquante ans pour les documents touchant à la vie privée générale. Il a enfin deman...