Interventions sur "juridictions"

...nes en charge d'archives publiques de mettre en ligne, si elles le souhaitent, des documents communicables dignes d'intérêt ; - en ouvrant plus largement les archives judiciaires audiovisuelles. Le Sénat a décidé d'assouplir le régime de communication des archives judiciaires audiovisuelles institué par la loi du 11 juillet 1985 relative à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions en prévoyant une communication immédiate des archives judiciaires audiovisuelles dès lors qu'elle est sollicitée à des fins scientifiques ou historiques et que le procès est définitivement clos. Il a déclaré que tout en renforçant l'objectif du projet de loi d'ouvrir plus rapidement les archives relatives à la vie publique et au fonctionnement de l'Etat, le Sénat n'avait pas souhaité cette même ...

... financière de leurs archives en cas de communication à des tiers. Il s'est par ailleurs interrogé sur la pertinence de prévoir un délai de soixante-quinze ans pour les actes notariés alors qu'il n'est que de cinquante ans pour les documents touchant à la vie privée générale. Il a enfin demandé au rapporteur quel était le point de départ du délai de soixante-quinze ans applicable aux archives des juridictions.

a précisé que le délai des archives des juridictions courait à compter de la clôture du procès, soit lorsque la décision est devenue définitive.