Interventions sur "ordinaire"

...fication le projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel, considérant qu'il soumettait opportunément les archives de ce dernier à un régime de communication de droit commun, à savoir vingt-cinq ans contre soixante actuellement, même pour les documents se rapportant à l'activité du Conseil en tant que juge électoral ; - adopté cinquante-sept amendements au projet de loi ordinaire, dont trente-neuf de la commission des lois, relevant que notre assemblée avait, en particulier, donné un statut aux archives des groupements de collectivités territoriales, qui faisaient figure d' « archives oubliées », et modifié les délais de communication proposés par le texte. Il a insisté sur le fait que, contrairement à ce qui avait été affirmé par certains historiens, le Sénat n'avait pa...

... de transférer ses archives au service des archives d'Aix-en-Provence à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans. M. Jean-Jacques Hyest, président, a répondu que le service central pourrait continuer à conserver ses registres, même après qu'ils furent devenus communicables. Puis la commission a procédé à l'examen des amendements sur les deux projets de loi. A l'article 29 du projet de loi ordinaire (habilitation donnée au gouvernement à agir par ordonnance pour harmoniser les régimes d'accès aux données publiques), la commission a adopté un amendement tendant à fixer à neuf mois le délai pendant lequel le gouvernement peut prendre l'ordonnance et à trois mois celui avant lequel un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement. A l'article 30 du même texte (présentatio...