Interventions sur "soixante-quinze"

...s actes authentiques établis par les notaires (par exemple les actes de vente ou les contrats de mariage) risquaient de tomber dans le domaine public du vivant des personnes concernées. Il a souhaité dissiper deux principaux malentendus, indiquant, d'une part, que le simple souci de cohérence et d'intelligibilité de la loi avait poussé le Sénat à créer un bloc unique « droit à la vie privée » de soixante-quinze ans, incluant, outre les deux catégories de documents susmentionnées, l'ensemble des documents publics susceptibles de porter atteinte à la vie privée et à la réputation des personnes, d'autre part, que ni le gouvernement ni le Sénat n'avaient cherché à remettre en cause les possibilités de dérogations, c'est-à-dire de consultations d'archives avant l'expiration des délais de communication. Il a ...

...vantage fiscal octroyé aux propriétaires d'archives privées classées aurait pu avoir comme contrepartie un accès plus aisé des chercheurs à ces documents, accès aujourd'hui rendu difficile par les propriétaires qui craignent une forte dépréciation de la valeur financière de leurs archives en cas de communication à des tiers. Il s'est par ailleurs interrogé sur la pertinence de prévoir un délai de soixante-quinze ans pour les actes notariés alors qu'il n'est que de cinquante ans pour les documents touchant à la vie privée générale. Il a enfin demandé au rapporteur quel était le point de départ du délai de soixante-quinze ans applicable aux archives des juridictions.

qui a relayé la crainte qu'en raison du raccourcissement de cent à soixante-quinze ans du délai applicable aux registres de naissance de l'état civil, le service central de l'état civil des Français nés à l'étranger soit tenu de transférer ses archives au service des archives d'Aix-en-Provence à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans. M. Jean-Jacques Hyest, président, a répondu que le service central pourrait continuer à conserver ses registres, même après qu'ils furent...