Interventions sur "d’assistant"

...es pour être assistant maternel ne sont pas suffisantes d’emblée pour travailler à plusieurs en dehors du domicile de chacun. En effet, les assistants maternels risquent d’être confrontés à des situations de conflits ou de tensions, bien naturelles dans certains cas, auxquelles ils ne seront pas préparés et ne pourront pas faire face totalement. Outre notre proposition visant à limiter le nombre d’assistants maternels et d’enfants susceptibles d’être regroupés, il nous semble tout aussi indispensable que l’un des professionnels concernés possède un minimum d’expérience dans ce travail. Il convient donc d’insérer une référence à une durée d’expérience professionnelle de cinq ans pour au moins l’un des assistants maternels déjà agréés désireux d’exercer son activité dans une maison d’assistants matern...

L’amendement n° 2 contient en réalité deux propositions, la seconde faisant également l’objet de l’amendement n° 19. À cet égard, je voudrais saluer la constance de Mme Pasquet, qui veut absolument transformer ces regroupements d’assistants maternels en établissement sociaux, car tel est bien l’objectif recherché au travers de tous ses amendements. Or c’est justement ce point qui nous sépare. Il est impossible, selon nous, de prendre modèle sur de tels établissements, au vu de tout ce que cela entraînerait en termes de normes législatives et réglementaires. Personnellement, je comprends très bien ce qui justifierait de désigner u...

Une anecdote m’a plus particulièrement frappé lors de notre visite dans une maison d’assistants maternels en Mayenne. L’une des assistantes maternelles étant en arrêt de travail, pour cause d’accident ou de maladie, ses collègues avaient fait appel pour la remplacer à une assistante d’un village voisin, qui n’avait pas d’enfant à garder du fait de son isolement et du peu d’enfants dans le secteur. Lorsque je l’ai interrogée, elle s’est dite extrêmement satisfaite de ses nouvelles condition...

Je tiens à le redire, alors que les assistantes maternelles exercent habituellement leur activité à domicile, les maisons d’assistants maternels proposent un accueil collectif. Il faut donc mettre en place des moyens suffisants pour que cela fonctionne le mieux possible.

...nne en devenir qu’est l’enfant. Dès lors, comment accepter une réduction drastique des conditions de formation exigées d’une personne qui fait profession d’accueillir, de garder et de participer au développement d’un jeune enfant ? Cette contradiction obéit à une règle mathématique qui vous inspire sans doute : une formation plus courte et moins onéreuse devrait permettre de disposer rapidement d’assistants maternels en nombre. Vous comptez sur ce mécanisme pour réussir à atteindre l’objectif de 100 000 places d’assistants maternels contenu dans la convention d’objectifs et de gestion, alors même que les départs à la retraite seront massifs dans les années à venir. Comme mes collègues l’ont souligné, tout donne l’impression que vous privilégiez la quantité à la qualité, ce qui n’est pas acceptable...

...hose. Peut-être aurait-il fallu maintenir cette distinction, mais tel n’est pas l’objet immédiat du texte. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 3. J’en viens à l’amendement n° 16, qui vise à instituer une formation spécifique. J’ai pris tout à l’heure le temps d’expliquer pourquoi il n’y avait pas de différence, de ce point de vue, entre la garde à domicile et la garde en maisons d’assistants maternels. Je ne vois pas pourquoi on demanderait une formation dans un cas, et pas dans l’autre. Je donne, à titre personnel, un avis défavorable. En effet, pour des raisons pratiques, la commission n’a pas pu se prononcer sur le sujet. Mais elle a examiné un amendement semblable à un autre endroit du texte. J’émets donc le même avis. J’ajoute que cet amendement n’aurait pas dû nous parvenir ...

... formation spécifique pour les assistants maternels qui vont se regrouper dans les maisons. Cette formation se déroulera à l’intérieur même des 120 heures telles qu’elles sont prévues par le cadre législatif existant. Elle répond à une nécessité d’adaptation. Je ne peux pas être d’accord avec vos propos, monsieur le rapporteur, car, à mes yeux, l’accueil n’est pas le même à domicile et en maison d’assistants maternels. Permettez-moi de reprendre les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure. En maison, on se trouve face à un groupe qui peut compter jusqu’à seize enfants. La gestion et l’animation ne sauraient être les mêmes pour un groupe de seize enfants accueillis en maison et un groupe de quatre enfants maximum accueillis à un domicile où le professionnel est seul à exercer. Outre que le nombre d...

... vise à clarifier les responsabilités des assistantes maternelles en cas de dommage, et à faire application du principe fondateur de la responsabilité civile énoncé à l’article 1382 du code civil. En vertu de ce principe, les assistantes maternelles ont une obligation d'assurance pour tous les dommages que les enfants pourraient causer ou dont ils pourraient être victimes. La création des maisons d’assistants maternels introduit une situation nouvelle, qu’il convient de prendre en compte en prévoyant une obligation d’assurance.

Cet amendement vise à conditionner la possibilité d’exercer la profession d’assistant maternel au sein d’un regroupement à la signature, par les assistants maternels, d’une convention tripartite les liant à la fois au département et à la caisse d’allocations familiales. Cette convention, qui était présentée par M. le rapporteur, en 2009, comme étant de « nature à lever ou, du moins, à diminuer les inquiétudes que suscite le regroupement des assistants maternels », nous semble auj...

..., des caisses d’allocations familiales et des assistants maternels soulève un certain nombre de questions. M. le rapporteur l’a dénoncée vivement, allant jusqu’à affirmer qu’elle tuait dans l’œuf les projets de regroupement. Certes, cette convention est perfectible, mais elle représente un cadre minimal indispensable à la sécurité juridique et au fonctionnement des regroupements. Si les maisons d’assistants maternels s’inscrivent logiquement dans une recherche de solutions innovantes, elles constituent cependant bien – nous ne le répéterons jamais assez – des structures d’accueil collectif. Leur viabilité impose donc un minimum de règles indispensables à l’aménagement, à l’organisation du quotidien, à la gestion matérielle et financière et à la détermination des responsabilités. La proposition de ...

Je ne vois pas pourquoi l’agrément serait valable cinq ans pour la garde d’enfants à domicile et un an seulement dans une maison d’assistants maternels. La commission émet un avis défavorable.

Les tarifs pratiqués par les assistants maternels ne sont pas légalement définis. En effet, la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, applicable depuis le 1er janvier 2005, ne pose qu’un montant brut minimum, fixé pour 2010 à 8, 86 euros par heure. La profession d’assistant maternel étant régie par la règle de l’offre et de la demande, les tarifs, sur le terrain, peuvent varier, particulièrement lorsque l’offre alternative, notamment en établissements collectifs et publics, est rare, ce qui risque fort d’être le cas pour les maisons des assistants maternels, qui semblent correspondre aux besoins des petites communes rurales. C’est pourquoi, afin que les parents pui...

...ion de loi dont la rédaction, relativement souple, empêche que ne survienne une telle situation. Par ailleurs, je ne vois pas quel intérêt une collectivité pourrait trouver dans une telle décision. Permettez-moi de prendre à nouveau un exemple mayennais. La convention de location est signée non pas avec chaque assistant maternel, mais avec l’association qu’ils ont formée, c’est-à-dire la maison d’assistants maternels. En outre, la commune d’implantation a intérêt à accueillir les enfants des parents qui travaillent sur son territoire, même s’ils n’y résident pas. Je citerai le cas d’Évron, où sont installées des entreprises importantes. Les employés de ces entreprises font le plus souvent garder leurs enfants à Évron, qu’ils habitent dans la ville ou dans des communes périphériques. Évron, qui di...

Je ne partage absolument pas l’analyse de M. le rapporteur. Cet amendement nous donne l’occasion de nous interroger sur la stabilité juridique et la légalité de la mise à disposition par le maire d’un local dont la commune est propriétaire, à des assistants maternels regroupés au sein d’une maison d’assistants maternels. En effet, en voulant préserver la souplesse qui, selon vous, caractérise les maisons d’assistants maternels, vous avez fait le choix de naviguer à vue, entre les règles que l’on peut imposer à des personnes morales et celles que l’on peut appliquer à des personnes physiques. Or, pour être francs, nous ne voyons pas comment une commune pourrait légalement décider de confier, fût-ce à...

En l’occurrence, il n’y a pas de subvention des personnes physiques puisque c’est une association qui loue le local et, pour autant que je sache, cela n’est pas interdit par la loi. Madame Pasquet, vos propos me semblent quelque peu contradictoires. Vous semblez rêver à l’exercice libéral du métier d’assistant maternel. Or, les assistants maternels sont des salariés employés par des parents. Le problème ne se pose donc pas. Quant à la SCI, j’ai encore un exemple en Mayenne. Trois des quatre membres d’une association ont créé une SCI. Ils ont construit un local sur un terrain que la commune leur avait cédé pour un euro symbolique. Sauf erreur de ma part, la convention de cession prévoit que si l’activi...

L’article 3, que cet amendement vise à supprimer, tend à exclure les maisons d’assistants maternels du champ de suivi, de contrôle et, potentiellement, de sanction des services vétérinaires préfectoraux. Nous avons bien compris l’argument de M. le rapporteur, qui considère inopportun de prévoir un contrôle en raison du petit nombre de repas préparés dans les maisons d’assistants maternels. Cette affirmation est pour le moins contestable puisque la question de la confection des repa...

L’amendement présenté par Mme Pasquet vise à supprimer l’un des fondements de la proposition de loi. Le contrôle qu’elle souhaite me semble très disproportionné par rapport à la situation dans les maisons d’assistants maternels. Même si elles accueillent le nombre maximal d’enfants, le nombre de repas préparés est relativement faible puisque beaucoup sont des bébés, il s’agit de biberons et cela ne relève donc pas de la même pratique. Il convient, me semble-t-il, de faire confiance au bon sens et comme les PMI ont le pouvoir de contrôle à domicile, elles peuvent très bien aussi exercer leur vigilance dans ce...

...olonté des auteurs de cette proposition de loi de permettre aux assistants maternels de se regrouper pour assurer leur activité professionnelle. Toutefois, nous ne perdons pas de vue que cette proposition de loi s’inscrit dans un vaste mouvement d’économie budgétaire, de rigueur, au niveau tant de l’État que des collectivités territoriales, à l’image des départements. La création de ces maisons d’assistants maternels relève de l’initiative des assistants maternels eux-mêmes ; elle repose sur leurs capacités de financement, s’ils souhaitent acheter un terrain et un local pour installer leur regroupement, ou sur la participation financière des communes. Par ailleurs, contrairement aux affirmations du Gouvernement et de la majorité, cette formule nous semble très instable d’un point de vue juridique,...

...nt qu’élu local dans une région rurale, je suis évidemment toujours très sensible aux efforts réalisés par les pouvoirs publics pour aider les territoires ruraux à conserver leur richesse et leur dynamisme. À ce titre, je me réjouis tout particulièrement de cette proposition de loi, qui respecte la sécurité, les compétences et les garanties bien sûr attendues en la matière. En effet, les maisons d’assistants maternels apportent et apporteront une offre de garde à des territoires qui n’en avaient pas jusqu’à présent. Dans des communes qui disposent d’un faible potentiel fiscal – comme c’est souvent le cas en milieu rural ! –, il est quasiment impossible de construire des crèches. Il fallait donc bien que nous trouvions, que nous inventions, des solutions pour répondre à ces besoins. Par ailleurs, g...

Co-auteur, monsieur le président, puisque celle-ci a été signée par seize sénateurs et sénatrices dont la plupart sont présents ce soir. Je me réjouis du vote dans quelques instants de notre proposition de loi, qui donnera un cadre et un nom aux regroupements d’assistants maternels. Il s’agit en quelque sorte de l’aboutissement d’un processus de reconnaissance. Le débat que nous avons eu a été riche, et je tiens à remercier le Gouvernement de son attention bienveillante et de son soutien à l’égard de nos propositions. Dans ce débat, deux lignes de pensée se sont exprimées, même si l’objectif est le même, à savoir accueillir de jeunes enfants dans les meilleures...