Séance en hémicycle du 14 janvier 2010 à 15h00

La séance est reprise.

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, à la demande du président du Sénat, qui assiste en ce moment à des obsèques, et avec M. Bernard Piras, président du groupe d’amitié France-Caraïbes, je voudrais exprimer la solidarité du Sénat tout entier avec le peuple haïtien dans la dramatique épreuve du terrible séisme qui a dévasté la ville de Port-au-Prince, faisant plusieurs dizaines de milliers de victimes.

Inquiétude supplémentaire, le bâtiment du Parlement s’est effondré et nous sommes sans nouvelles du président du Sénat haïtien, M. Kelly Bastien, de sénateurs et de fonctionnaires de cette assemblée avec lesquels nous entretenons des relations étroites, dans le cadre d’une coopération parlementaire particulièrement active depuis 2006.

En cet instant, nos pensées et notre compassion vont aux familles des victimes, notamment aux Français d’origine haïtienne, qui sont sans nouvelles de leurs proches, comme nous sommes toujours sans nouvelles de plus de deux cents de nos ressortissants.

Puisse la France apporter tout son soutien à un pays qui nous est lié par l’histoire et l’amitié.

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, notre regard et notre cœur sont tournés vers Port-au-Prince, si cruellement frappé, si dramatiquement dévasté.

Une ville a sombré, et le bilan semble terrible sur le plan humain. Les premiers témoignages et informations qui nous parviennent confirment un chaos indescriptible, sidérant d’horreur, pour tout dire. Ce désastre brutal frappe de plein fouet un peuple démuni, attachant, mais sur lequel un destin implacable semble s’acharner.

Je veux vous dire que la France est aux côtés du peuple haïtien, qui a subi tant d’épreuves et avec lequel nous entretenons une amitié si ancienne.

Nous mobilisons tous nos moyens pour tenter de sauver ce qui peut l’être. Dès hier, trois avions des forces armées stationnés aux Antilles ont acheminé à Port-au-Prince quarante gendarmes et agents de sécurité civile, ainsi que trois tonnes de fret. Ils ont pu, au retour, évacuer quatre-vingt-onze ressortissants français.

Aujourd’hui, en milieu de journée, un nouvel avion quittera Pointe-à-Pitre pour Port-au-Prince avec quatre-vingts personnes et cinq tonnes de fret à bord. Plusieurs détachements en provenance de Brignoles et de la région parisienne, comportant des gendarmes et des médecins, sont sur le point de partir pour Haïti.

Je veux également rendre hommage à la réactivité et à la mobilisation dont font preuve l’ensemble des ONG françaises, ainsi que la communauté haïtienne de France.

J’aurai l’occasion, cet après-midi, de participer avec Bernard Kouchner à la réunion qu’organise le Président de la République sur la situation en Haïti. Nous y prendrons d’autres mesures afin d’amplifier l’effort de solidarité de notre pays, à la fois pour lutter contre les conséquences immédiates de cette catastrophe, mais aussi pour participer, aux côtés des États-Unis, du Brésil et des autres pays de la région, à la reconstruction d’Haïti.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question, de même que la ou le ministre pour sa réponse, disposent chacun de deux minutes trente.

La parole est à M. Nicolas About.

Je tiens tout d’abord à remercier M. le Premier ministre des informations qu’il vient de nous communiquer à propos du drame d’Haïti et de l’intervention de la France. Nous ne doutons pas que notre pays fera face à ses obligations de secours immédiats et participera à l’effort de reconstruction, conformément aux vœux du Président de la République et du Premier ministre.

Ma question s’adresse à Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Madame la ministre, après l’affaire du sang contaminé, la canicule et l’inscription, peut être à tort, du principe de précaution dans notre Constitution, quelle peut bien être la marge d’action des pouvoirs publics en matière de risque sanitaire ? Soit ils n’agissent pas et sont comptables de toute réalisation du risque, soit ils prennent la menace au sérieux et s’exposent à l’écueil inverse : se voir reprocher d’avoir « sur-réagi ».

C’est ce dernier cas de figure qui, aux dires de certains, vient de se produire avec la grippe A.

Un très important dispositif a été mis en place contre la pandémie, qui a touché trois millions de personnes et causé 269 décès en France.

Or le virus s’est révélé beaucoup moins virulent qu’on n’avait pu le craindre et la campagne de vaccination n’a pas rencontré le succès escompté. Les décisions prises se sont donc trouvées invalidées par les faits.

Nous ne vous blâmons pas d’avoir pris ces décisions, madame la ministre.

Non !

Si !

Nous demandons seulement de la transparence.

La représentation nationale souhaite savoir par quel cheminement ces décisions ont été prises. En particulier, quel rôle ont joué l’OMS et les commissions d’experts ?

Nous aimerions également que la situation actuelle nous soit clairement exposée : nous savons que, sur les 94 millions de doses de vaccin qui ont été commandées et produites par les laboratoires, 88 millions sont toujours inutilisées. Des millions de doses d’antiviraux et un milliard de masques de protection ont aussi été achetés.

Enfin, à notre sens, la gestion des ressources humaines n’a pas été idéale. Pourquoi, en ce domaine, les outils prévus n’ont-ils pas été mis en œuvre ?

Combien, au total, cette opération va-t-elle coûter ?

Quels sont, et où en sont les accords avec les laboratoires ?

Les relations avec les professionnels de santé n’ont-elles pas souffert de cette crise ?

En bref, madame la ministre, quelles leçons tirez-vous de cette expérience ?

La parole est à Mme la ministre de la santé et des sports.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux à mon tour exprimer mon émotion devant le drame épouvantable que vit le peuple haïtien. Sous l’égide du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, le ministère de la santé s’impliquera évidemment totalement, comme il a commencé de le faire, pour apporter les secours sanitaires dont ce pays a tellement besoin.

Monsieur le président About, vous avez demandé de la transparence, et vous avez entièrement raison. C’est la démarche que j’ai toujours suivie depuis le début de cette crise, m’exprimant longuement et à plusieurs reprises devant les assemblées afin de répondre à toutes les questions posées par les parlementaires et d’expliquer précisément les décisions prises par le Gouvernement.

Comme d’autres pays, nous avons décidé de mener une large campagne de vaccination. En effet, cette grippe avait une typologie différente de celle des autres grippes et nous devions offrir à tous nos concitoyens qui le souhaitaient la possibilité de se faire vacciner.

Cette stratégie choisie par le Gouvernement s’explique par une raison technique, mais aussi par une raison éthique. Nous nous sommes référés à l’avis n° 106 du Comité consultatif national d’éthique, selon lequel, au nom du principe de l’égalité républicaine, dans le cadre d’une pandémie grippale, tous nos concitoyens qui le souhaitent doivent pouvoir être vaccinés.

Sur le plan technique, les autorités sanitaires nationales et internationales nous ont indiqué qu’il s’agissait d’une vaccination à deux doses mais que, à l’évidence, certaines personnes n’allaient recevoir qu’une seule dose. En tenant compte, là encore comme d’autres pays, d’un taux d’attrition de 25 %, nous avons donc acheté 94 millions de doses.

Le 20 novembre 2009, les autorités sanitaires internationales et européennes nous ont fait savoir que l’immunité pouvait être raisonnablement obtenue avec une seule dose. J’ai donc pris la décision de résilier l’acquisition 50 millions de doses.

Il n’y a pas de clause de résiliation !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Sur les 44 millions de doses restantes, 5, 5 millions ont déjà été utilisées et 10 millions ont été offertes à l’OMS. Compte tenu du taux de perte inéluctable, il nous reste donc environ 25 millions de doses.

La campagne de vaccination ne fait que commencer ! Elle a débuté voilà deux mois et va se prolonger jusqu’en septembre. Le risque pandémique est toujours là, et nos compatriotes doivent se faire vacciner, car c’est la meilleure technique de prévention.

Vous saviez pourtant comment les choses s’étaient passées à la Réunion !

La parole est à M. Didier Boulaud.

Monsieur le président, étant le premier orateur du groupe socialiste, je me permettrai d’abord de dire que celui-ci partage pleinement l’émotion légitime suscitée par le drame haïtien et s’associe bien évidemment aux propos qui ont été tenus à l’instant.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, trois soldats français viennent de perdre la vie ces derniers jours au cours de violents combats en Afghanistan. Je tiens à adresser nos condoléances attristées à leurs familles et à leurs proches, et aussi à rendre hommage aux soldats français engagés en Afghanistan, qui sont désormais plus de 4 000, pour leur courage, leur dévouement et leur abnégation.

En 2008, nos concitoyens ont compris, après le drame de la Kapisa, qui a fait dix morts dans les rangs de l’armée française, que notre pays était vraiment engagé dans une guerre.

À ce jour, trente-neuf soldats français ont trouvé la mort depuis le début de notre engagement, en 2001.

L’année 2009 a été la plus meurtrière pour les forces de la coalition, et il y a fort à craindre que 2010 ne soit pire encore compte tenu de la montée en puissance de l’insurrection talibane.

Ma question comporte plusieurs volets, monsieur le ministre.

Premièrement, pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur l’opération qui était menée lorsque les soldats français ont été tués ? Ce ne sont pas en effet les quelques entrefilets parus dans la presse qui peuvent fournir un quelconque éclairage sur ce qui s’est réellement passé.

Deuxièmement, face à l’aggravation de la situation et à l’augmentation du nombre de tués, certains pays de la coalition envisagent le retrait de leurs troupes. Le Canada l’a décidé pour 2011 et d’autres États, comme les Pays-Bas, s’interrogent au moment où les Américains ont décidé d’envoyer 30 000 hommes en renfort et demandent à leurs alliés ou à l’OTAN d’accroître leurs effectifs.

En 2007, alors qu’il n’était encore que candidat à l’élection présidentielle, M. Sarkozy déclarait, péremptoire : « La présence à long terme des troupes françaises à cet endroit du monde ne me semble pas décisive. » Il s’engageait, dans la foulée, à poursuivre la politique de rapatriement de nos forces armées entamée par Jacques Chirac. Or, depuis qu’il a été élu, nos effectifs n’ont cessé d’augmenter…

Monsieur le ministre, les informations qui filtrent désormais nous conduisent à penser que nous avons perdu notre réelle liberté d’appréciation de la situation et que nous nous trouvons en position supplétive des Américains dans la décision, notamment depuis le très hasardeux retour de la France dans le commandement de l’OTAN.

Qu’en est-il vraiment ? Pouvez-vous nous donner de réelles assurances quant à l’autonomie d’action et de décision de nos états-majors ? Qui décide vraiment de l’engagement de nos militaires ?

Enfin, quelle décision prendra réellement la France, lors de la conférence de Londres fin janvier, quant à la demande pressante d’envoi de renforts formulée par les États-Unis ? Cette décision apparaît chaque jour un peu plus floue ; on entend même parler d’une contribution française de 1 500 militaires supplémentaires.

Le Gouvernement français, qui s’est tant vanté lors de sa présidence de l’Union européenne de son action en matière de défense européenne, a-t-il entrepris des démarches auprès de nos partenaires pour apporter une réponse commune de l’Union à la demande américaine ?

Surtout, le Parlement français aura-t-il enfin son mot à dire, comme c’est le cas dans tous les pays démocratiques de la coalition, si une augmentation de nos effectifs en Afghanistan était acceptée par le Président de la République ?

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

Monsieur Boulaud, je vous répondrai à partir des informations communiquées par mon collègue Hervé Morin, ministre de la défense, qui n’a pas pu être aujourd’hui présent dans cet hémicycle.

Il est sans doute à Kaboul !

Au cours de la semaine écoulée, les forces armées françaises ont été endeuillées par la perte de trois militaires, un officier et deux sous-officiers, ce qui porte à trente-neuf, ainsi que vous l’avez indiqué, le nombre de soldats tués depuis le début de notre engagement, en 2001.

Entre le 11 et le 13 janvier, trois militaires français, du 42e régiment d’artillerie de la première brigade motorisée et du 507e régiment du train, ont perdu la vie en Afghanistan.

Les forces armées françaises n’avaient pas perdu d’hommes depuis octobre 2009. Le lourd tribut payé ces derniers mois est principalement imputable à des engins explosifs improvisés, posés le long de la route.

Ces militaires sont décédés alors qu’ils accomplissaient leur mission aux côtés de nos partenaires afghans pour les aider à mettre en place une armée efficace, capable de restaurer la sécurité et la stabilité de leur pays.

Je vous rappelle que cette action de formation comporte deux volets : l’opération EPIDOTE, c’est-à-dire la formation initiale, et les OMLT, ou Operational Mentoring and Liaison Team, c'est-à-dire les unités opérationnelles.

L’effort de la France, qui s’inscrit dans la stratégie développée par la force internationale d’assistance et de sécurité, la FIAS, est concentré en Kapisa et en Surobi, où sont déployées nos unités opérationnelles de formation auprès de la troisième brigade du 201e corps de l’armée nationale afghane.

Pour répondre à l’évolution des menaces, les armées françaises adaptent en permanence la protection des forces déployées sur les théâtres d’opération. Pour faire face aux attaques menées au moyen d’engins explosifs improvisés, des systèmes de détection et de neutralisation ont été mis en place. Il faut en inventer de nouveaux en permanence.

La protection individuelle a, de ce point de vue, été renforcée. Un effort important a été fait, pour un montant d’environ 200 millions d'euros sur cette période.

Ces pertes viennent nous rappeler que notre mission en Afghanistan reste difficile et qu’il est fondamental de continuer à former l’armée afghane afin de lui permettre d’assurer la sécurité du pays : c’est là une condition essentielle.

La nouvelle stratégie concertée de la communauté internationale, monsieur Boulaud, sera exposée à Londres, le 28 janvier. Nous pourrons alors examiner les possibilités qui s’offrent à nous.

La majorité dort : ses membres n’applaudissent presque plus !

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, au nom du groupe CRC-SPG, je m’associe à l’émotion qu’a suscitée le drame qui vient de toucher les Haïtiens et qui nous émeut d’autant plus que ce peuple a déjà été particulièrement éprouvé ces dernières années.

Ma question s'adresse à M. le ministre chargé de l'industrie.

Monsieur le ministre, les sénatrices et sénateurs de notre groupe souhaitent vous interroger sur ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faire face à l’arrivée, en 2010, d’un nombre sans précédent de chômeurs en fin de droits.

En effet, Pôle emploi a calculé que pas moins de 1 million de chômeurs arriveront en fin de droits au cours de l’année 2010. Parmi eux, seul un quart sera éligible à l’allocation de solidarité spécifique, qui se monte à 454 euros par mois. D’autres percevront peut-être le revenu de solidarité active, mais beaucoup se retrouveront sans aucune ressource.

Ces chômeurs en fin de droits sortiront des chiffres du chômage, mais ce sera pour entrer dans ceux de la grande pauvreté. Aussi, il faut tout faire pour éviter qu’ils ne connaissent la spirale infernale : fin de droits, RSA, SDF.

Nous savons que ces personnes auront peu de chances de retrouver du travail en 2010 puisque les emplois continuent de disparaître et que les entreprises n’embauchent plus. L’INSEE annonce, rien que dans le secteur marchand, 126 000 destructions d’emploi au cours du premier semestre de 2010.

Alors que la crise internationale, que vous invoquez si souvent, a poussé le Gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles en faveur des banques, qui renouent d’ailleurs aussi bien avec les bénéfices qu’avec les mauvaises habitudes, il est de votre devoir d’agir également en faveur de ces personnes, pour lesquelles il est question non plus de pouvoir d’achat, mais de capacité de survivre.

Avant-hier, une lettre ouverte a été adressée en ce sens au Président de la République, lui demandant que soit attribuée à ces chômeurs en fin de droits une allocation de solidarité exceptionnelle qui prolongerait leurs droits pour une année.

Monsieur le ministre, nous vous demandons donc avec force ce que vous comptez faire face à cette situation d’urgence.

La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie.

Madame la sénatrice, au préalable, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Laurent Wauquiez, qui est en déplacement dans le département de l’Ardèche.

Vous nous dites que nous invoquons souvent la crise internationale. Permettez-moi de vous répondre que nous ne sommes pas les seuls : tous les pays développés l’invoquent. Vous-mêmes, dans cet hémicycle, y faites souvent référence.

Aussi, dans ce contexte de crise, nous avons dû prendre des mesures exceptionnelles afin de ne laisser personne sur le bord du chemin.

Notre premier objectif est de maintenir le plus grand nombre de personnes dans l’emploi et d’éviter autant que possible les destructions d’emplois.

C’est raté !

Pour cela, nous avons eu recours à plusieurs outils : l’activité partielle ; les contrats aidés ; le dispositif « zéro charge » ; l’amélioration de l’indemnisation dans le cadre du contrat de transition professionnelle et de la convention de reclassement personnalisé, dont peuvent bénéficier ceux qui, malheureusement, ont perdu leur emploi à la suite d’un licenciement économique et qui souhaitent se requalifier.

L’ensemble de ces actions n’a pas suffi, c’est vrai, à éviter que près de 850 000 personnes se retrouvent en fin de droits et ne perçoivent plus d’indemnités auprès de l’assurance chômage. Vous avez rappelé ces chiffres, et je ne les conteste pas. Il est d’ailleurs à craindre que ceux-ci n’augmentent en 2010.

Ce sera pire !

Pourquoi vont-ils augmenter ? Par un effet mécanique, qui résulte de la modernisation de notre système de prise en charge. En effet, la nouvelle convention d’assurance chômage fait bénéficier d’une indemnisation des salariés qui n’y avaient pas droit auparavant, c’est-à-dire ceux qui auront cotisé entre quatre et six mois. C’est la seule raison ! En réalité, le nombre des chômeurs en fin de droits ne s’accroîtra pas.

Vous avez durci les conditions !

Heureusement, grâce à notre modèle social, les personnes en fin de droits ne se retrouvent pas sans ressources. Elles peuvent évidemment bénéficier du RSA – je le dis devant Martin Hirsch – et, pour celles qui ont une certaine ancienneté dans l’emploi, de l’allocation de solidarité spécifique.

Ce n’est pas vous qui payez !

Par ailleurs, un groupe de travail réunissant les représentants des syndicats et du patronat a été constitué, cette question relevant en grande partie de la compétence des partenaires sociaux. Il doit prochainement nous présenter ses conclusions.

On comptera 500 000 chômeurs supplémentaires !

M. Christian Estrosi, ministre. Voyez-vous, en matière de solidarité nationale, le Gouvernement a pris toutes ses responsabilités pour aider chacun à rebondir et à profiter de nouveau de l’ascenseur social. C’est l’honneur de notre modèle social !

Vous ne répondez pas !

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller.

Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, un puissant séisme vient de frapper la terre haïtienne, soumettant son peuple à une terrible épreuve.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, je vous remercie des propos que vous avez l’un et l’autre tenus. Monsieur le Premier ministre, je vous remercie plus particulièrement des actions que vous avez d’ores et déjà engagées. Les Français d’origine haïtienne, si nombreux, vous en sont très reconnaissants, comme le peuple haïtien, auquel rien, décidément, n’aura été épargné.

Ma commune étant jumelée avec une ville haïtienne, nous avons pu mesurer l’ampleur des dévastations causées par les cyclones successifs qu’a connus ce pays. Le séisme, quant à lui, a peu ou prou fini de détruire ce que ces derniers n’avaient pas emporté.

La France entretient une amitié forte et singulière avec cette nation tellement déshéritée, l’une des plus pauvres du monde. Les premiers secours ont été dépêchés, mais, monsieur le ministre, pouvez-vous nous détailler l’ensemble des mesures d’urgence que vous entendez mettre en œuvre ? Surtout, à moyen terme, quelles sont les pistes d’action pour aider la population haïtienne, si pauvre, à la fois à reconstruire les habitations et les infrastructures, mais aussi à bâtir une nouvelle société ?

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

Madame la sénatrice, M. le Premier ministre vient de mentionner quelques-unes des actions d’urgence que vient d’engager la France. J’ajouterai, pour ma part, que la France a décidé d’envoyer cinq avions et près de 130 sauveteurs, membres du corps médical, gendarmes, équipes spécialisées dans la recherche sous les décombres.

De manière à arriver à Port-au-Prince demain aux premières heures du jour, compte tenu du décalage horaire, un avion décollera ce soir, avec, à son bord, un hôpital mobile. Il est prévu d’installer cet hôpital sur le terrain de la résidence de l’ambassadeur de France. Celle-ci, de même que le bâtiment abritant l’ambassade, a été détruite.

La première urgence consiste à libérer les personnes ensevelies sous les décombres. Ce n’est qu’après qu’il sera temps de mesurer l’ampleur du désastre, d’avancer des chiffres, quand seront revenus ceux qui, évidemment épouvantés, ont fui dans les collines dès la première secousse.

Ne vous fiez pas aux chiffres qui sont actuellement avancés ; j’espère en tout cas que nous serons en deçà.

Il faut aussi penser à la reconstruction, au traitement de l’eau et à la prise en charge les blessés. Trois des avions que nous avons affrétés ont évacué vers la Martinique 91 familles, dont certains membres étaient blessés. Un deuxième Airbus A310 évacuera lui aussi des blessés. Les structures sont débordées.

La reconstruction se fera en coordination avec les Américains et l’Union européenne. Ce matin même, un coordinateur pour la reconstruction a été désigné. Il faut donner de l’espoir aux populations ! Nous savons d’expérience que, après un tremblement de terre, il surgit toujours des miraculés parmi les décombres. Mais il faut penser dès à présent aux lendemains, à la reconstruction. Nous nous y employons et nous tiendrons le Parlement informé des initiatives que nous prendrons.

Pour l’heure, le centre de crise du Quai d’Orsay fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, au nom de mon groupe, je m’associe à l’émotion suscitée par le tremblement de terre survenu en Haïti. Bien sûr, nous partageons le deuil et la peine de toutes les familles touchées.

En l’absence de M. le ministre de l’éducation nationale, qui ne fait pas sa rentrée au Sénat, je m’adresserai à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, il n’y a pas si longtemps, le système scolaire de notre pays était conçu et organisé pour repérer et soutenir aussi les élèves appartenant aux catégories sociales les plus défavorisées et, dès lors qu’ils en avaient les capacités, pour les accompagner vers l’Université, les grandes écoles et les concours les plus prestigieux de notre fonction publique.

C’est de cette façon qu’a fonctionné, depuis Jules Ferry, l’« ascenseur social » de la République. Or force est de constater que celui-ci est en panne. Les inégalités dans l’accès aux diplômes se sont accrues en fonction des milieux sociaux. Les solutions actuellement envisagées, qui viennent de resurgir dans le débat public, par exemple l’admission à tout prix de 30 % de boursiers dans les grandes écoles, ne sont bien évidemment pas à la hauteur de l’enjeu. Dans la mesure où elles ne s’attaquent pas à aux causes, elles arrivent en bout de course. Ce n’est pas de cette façon que l’on réactivera l’ascenseur social, ce rouage si essentiel à notre République... malade.

Toutefois, la proposition d’imposer des quotas de boursiers dans les grandes écoles suscite des réactions d’opposition parfois excessives et même proches de l’indécence. Certains de ces établissements refusent de s’ouvrir à la « diversité », ce qui ne manque pas d’être interprété comme une volonté de maintenir la reproduction sociale et l’endogamie de nos élites. Ce n’est pas acceptable !

Alors, monsieur le Premier ministre, il vous faut, il nous faut répondre, à nouveau, aux exigences des principes républicains fondamentaux, si chers au groupe du RDSE, notamment le principe de l’égalité d’accès des citoyens aux responsabilités, lequel, faut-il le rappeler, doit être fondé, selon la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, sur leurs « vertus et […] leurs talents ».

Quelles mesures de fond le Gouvernement entend-il prendre pour réactiver l’ascenseur social républicain, sans se contenter de palliatifs et autres quotas chiffrés qui ont pour mérite essentiel de relancer ce débat ?

Avez-vous réfléchi à des solutions susceptibles de permettre à l’école de la République d’atténuer avec efficacité les écarts et les inégalités dans l’accès au savoir et à la culture ?

Enfin, pour redonner du sens à l’ascension sociale par le mérite républicain, pourquoi ne pas coupler davantage critères sociaux et résultats scolaires dans l’attribution des bourses ?

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

M. Didier Boulaud. Darcos, le retour !

Madame Laborde, je vous demande de bien vouloir excuser l’absence de M. Luc Chatel, qui, se trouvant aujourd'hui à Londres, m’a chargé de vous répondre.

En matière d’égalité des chances, il s’agit simplement de tenir les promesses de la République. Toute l’action du Gouvernement est sous-tendue par la justice sociale.

Dois-je rappeler qu’un enfant issu d’un milieu défavorisé a sept fois plus de risques de ne pas apprendre à lire qu’un enfant d’un milieu aisé et que, dans les classes préparatoires, on compte un élève de milieu défavorisé contre six de milieu aisé ?

Le Gouvernement est parfaitement conscient de cette situation et il s’attache à y remédier. Son action se veut globale.

Je rappellerai tout d’abord que la dotation consacrée à l’éducation prioritaire au titre de l’année 2010 atteint 1 milliard d’euros, ce qui est loin d’être négligeable.

À l’école primaire, de nouveaux programmes permettent de dégager deux heures de soutien pour les enfants en difficulté. Chaque jour, plus d’un million d’élèves bénéficient désormais d’un accompagnement éducatif. Des stages de remise à niveau sont organisés pour les élèves de CM1 et de CM2. De nouveaux dispositifs permettent aux élèves qui souhaitent se perfectionner en anglais, en particulier, d’effectuer des stages pendant les vacances.

Nous avons aussi, dans une logique de progrès, procédé à une refonte complète de l’enseignement professionnel. Le baccalauréat professionnel peut désormais être préparé en trois ans, ce qui le rend plus accessible.

Enfin, la réforme du lycée, conduite par Luc Chatel, permet de renouer avec les voies de la réussite grâce à une orientation à la fois plus judicieuse et mieux accompagnée.

Il convient également d’évoquer la dynamique impulsée par le plan « Espoir banlieues », voulu par Fadela Amara.

C’est un fiasco complet !

Je n’aurai garde d’oublier les « Cordées de la réussite », dispositif qui permet à des jeunes d’accéder à des classes préparatoires grâce à un système de quotas de 5 % d’élèves de tous les lycées.

Enfin, le Président de la République a récemment décidé que 20 000 places supplémentaires dans des internats d’excellence seraient créées lors de la prochaine rentrée.

Ainsi, vous pouvez le constater, l’action du Gouvernement est bien globale. Il ne suffit pas, vous l’avez rappelé à juste titre, de s’accrocher à la théorie des quotas pour remédier à l’injustice. Il faut agir sur le fond, au quotidien, aussi bien dans le milieu scolaire qu’à travers le tissu associatif, grâce aux politiques sociales et aux politiques de la ville.

L’ascenseur social ne fonctionne plus ! Il s’est arrêté !

M. Xavier Darcos, ministre. De ce point de vue, le Gouvernement n’a pas à rougir de son action.

Aucun résultat !

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Le Conseil constitutionnel a censuré la loi de finances pour 2010. À l’annonce de cette décision, le Gouvernement a, dans un premier temps, été saisi d’une grande fébrilité. Les ministres se sont précipités pour expliquer à l’opinion qu’il s’agissait d’une erreur technique qui serait réparée dès le 20 janvier.

Dans un deuxième temps, il n’était plus question que la nouvelle mouture de la taxe soit opérationnelle en juillet.

Dans un troisième temps, un ministre de la République accuse ni plus ni moins le Conseil constitutionnel de partialité politique… Le Premier ministre lui-même se déclare « surpris ».

Cette décision du Conseil constitutionnel souligne une méthode de Gouvernement que l’on peut caractériser par trois mots : improvisation, précipitation, confusion.

Paupérisation !

Amateurisme !

En l’occurrence, il fallait que le Président de la République arrivât au sommet de Copenhague en unique champion de la cause écologique. Nous avons vu le résultat !

Mais il y a plus grave. En multipliant les exonérations pour les entreprises, pourtant déjà fort bien servies par la suppression de la taxe professionnelle, en instaurant une taxe supplémentaire sur les ménages sans prendre en compte leur niveau de revenu – alors que, selon un rapport qui a été remis au Gouvernement, la précarisation énergétique touche près de trois millions et demi de foyers – et en s’accrochant à l’injustice fiscale symbolisée par le bouclier fiscal, …

Il y avait longtemps !

… le Gouvernement a rendu un très mauvais service à la cause écologique, assimilée par nos concitoyens à un privilège pour une élite, dans un système fiscal déjà fort bienveillant pour les riches.

Ma question est simple et elle s’adresse au Premier ministre, puisqu’il est le chef du Gouvernement : comment envisagez-vous de réparer ce qu’il faut bien considérer comme un gâchis ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Madame Bricq, je suis ravi de pouvoir répondre à votre interpellation, faite au nom du groupe socialiste.

Le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions du projet de loi de finances concernant la taxe carbone.

M. Didier Boulaud. Le vilain !

Il a considéré qu’il y avait inégalité devant l’impôt du fait que les grandes entreprises qui sont très émettrices de CO2 n’étaient pas assujetties à cette taxe. Il se trouve que ces grandes entreprises sont concernées par un dispositif européen de quotas.

Elles souffrent tant !

Ce système de quotas, gratuit jusqu’en 2013, a été mis en place par l’Union européenne pour inciter ces entreprises à investir et à changer leurs comportements, tout comme la taxe carbone, qui sera intégralement remboursée aux ménages, …

Cela reste à voir !

… est destinée à encourager des changements de comportement.

Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil constitutionnel. Le ministre d’État en charge de l’écologie présentera au conseil des ministres du 20 janvier un dispositif qui prendra en compte les critiques du Conseil constitutionnel en étendant la taxation aux entreprises très émettrices de CO2. Cette extension sera cependant assortie d’un mécanisme de compensation, qui reste à définir, afin d’éviter que ces entreprises ne soient brutalement exposées à une perte de compétitivité qui risquerait d’entraîner leur disparition ; je pense notamment aux entreprises sidérurgiques ou aux cimenteries.

Nous en discuterons avec les partenaires sociaux et les représentants des entreprises avant de saisir le Parlement. En tout état de cause, le Gouvernement souhaite que la taxe carbone puisse s’appliquer à partir du 1er juillet prochain.

On ne peut pas accuser le Gouvernement de précipitation. La création d’une taxe carbone était un engagement du Président de la République.

Un parmi d’autres !

Elle a fait l’objet d’une mission conduite par Michel Rocard, …

Tout à fait !

Mais vous ne l’avez pas écouté !

M. François Fillon, Premier ministre. … dont nous avons repris la quasi-totalité des propositions.

« Improvisation », disiez-vous, pour qualifier la méthode du Gouvernement. Si vous voulez parler d’improvisation, je vous invite à balayer devant votre porte !

Ah oui !

Le parti socialiste n’a-t-il pas signé la charte de Nicolas Hulot, qui prévoyait la création d’une taxe carbone ?

Pas cette taxe-là !

N’a-t-il pas voté la loi sur le Grenelle de l’environnement, dont un article prévoit la mise en œuvre d’une taxe carbone ?

Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande d’être attentifs à un point. Le recours du parti socialiste contre la loi de finances ne faisait à aucun moment mention de l’inconstitutionnalité de la taxe carbone !

Nous sommes favorables à une fiscalité écologique !

La parole est à M. Josselin de Rohan.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je tiens à m’associer, au nom du groupe UMP, à l’hommage qui a été rendu aux trois soldats récemment tombés en Afghanistan, à saluer leur courage, leur mémoire et à dire que nous partageons la douleur de leurs proches.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, le 28 janvier prochain, va se tenir à Londres une conférence sur l’Afghanistan.

Qu’attendez-vous de cette conférence, monsieur le ministre ?

Ce que, selon nous, on peut en attendre, ce sont : des engagements précis, fermes et sincères du président Karzaï pour améliorer la gouvernance en Afghanistan et éradiquer la corruption qui règne dans ce pays ; un soutien accru de la communauté internationale à la lutte contre la drogue, singulièrement l’implication des États riverains ; une pression maintenue sur le Pakistan et une aide à ce pays pour éradiquer Al Qaïda et les talibans qui sont sur son sol ; un accroissement sensible de l’aide internationale au développement économique et social de l’Afghanistan et un rééquilibrage par rapport aux crédits que nous consacrons à la lutte armée ; une augmentation des effectifs de la FIAS, pour répondre à l’appel des États-Unis ; une meilleure coordination de l’action des Nations unies, de l’OTAN et des diverses organisations qui sont engagées sur le terrain.

Ne s’agira-t-il que d’une conférence de plus ou pensez-vous qu’elle permettra d’ouvrir la voie à des progrès décisifs pour le rétablissement de la sécurité et de la paix en Afghanistan ?

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

Encore ?

Excusez-moi de répondre, monsieur le sénateur !

Je vais peut-être avoir une réponse à la question que j’ai posée tout à l’heure !

Monsieur de Rohan, tous les points que vous avez mentionnés correspondent aux souhaits du Gouvernement, qu’il s’agisse des engagements du président Karzaï qui, après les épisodes que vous connaissez, a été réélu, ou du développement d’une stratégie différente. Je vous indiquerai dans un instant les thèmes qui seront débattus lors de la conférence de Londres et qui nous sont parvenus aujourd’hui de Kaboul.

La conférence de Londres sera-t-elle une conférence supplémentaire qui ne débouchera sur aucune décision ? J’espère que non ! En tout cas, nous ferons tout pour qu’il n’en soit pas ainsi.

Je vous remercie de l’hommage que vous avez rendu à nos soldats. Dans les vallées de Kapisa et de Surobi, ils montrent par leur engagement quotidien et par leur action auprès des populations que c’est bien ainsi qu’il faut procéder.

Lors de la conférence de Paris, nous avons évoqué le concept d’« afghanisation ». Le terme est simple, mais il recouvre une réalité complexe. Comment proposer des projets qui seront réalisés sous la direction des populations – car ce sont bien les Afghans eux-mêmes qui doivent prendre en charge leurs affaires – sans sécuriser la région ? C’est le cœur du problème ! Il faut à la fois assurer un engagement militaire et convaincre les Afghans de se prendre en charge. Il faut donc, comme vous l’avez indiqué, monsieur de Rohan, assurer la formation de l’armée afghane, de manière à aboutir à la situation que nous appelons de nos vœux.

Il faut donner un esprit de corps à l’armée et, dans le même temps, la « régionaliser », afin de tenir compte de l’existence des différentes communautés afghanes, pour ne pas parler de tribus. Il faut également former des policiers. Mais il faut aussi, avec acharnement, travailler à convaincre les populations civiles que nous ne sommes pas là pour l’éternité, que notre souhait est de partir au plus vite, après avoir transmis le fardeau de la direction des opérations, ainsi que celui du développement.

Permettez-moi maintenant d’énumérer, ainsi que je vous l’ai annoncé, les huit chapitres de la conférence qui se tiendra à Londres le 28 janvier prochain.

Premièrement : initiative stratégique de développement pour l’Afghanistan. Cela veut dire que nous devons échanger au moins nos informations, car nous ne le faisons pas assez, en particulier entre Européens. Bien sûr, nous avons enregistré des succès, mais il y a aussi des échecs…

Deuxièmement : plan intégré de développement économique.

Troisièmement : obstacles à l’exécution du projet de développement.

Quatrièmement : renforcement de l’efficacité des aides ; 10 % de celles-ci, dit-on, arrivent sur le terrain ! Il faut que cela change !

Cinquièmement : gouvernance, état de droit, respect des droits de l’homme ; cela revient à prendre au mot les promesses de M. Karzaï.

Mon temps de parole étant écoulé, je mentionne rapidement les autres points : coopération nationale, paix et réintégration, réconciliation et sécurité.

Tout cela correspond exactement à ce que le président Karzaï a proposé et que nous aimerions le voir mettre en œuvre.

La parole est à M. Serge Dassault.

Ah, le RMIste du Sénat !

Ma question s'adresse à M. le ministre chargé de l'industrie.

Les délocalisations sont malheureusement de plus en plus nombreuses en France. Nos produits sont toujours plus durement concurrencés par ceux qui sont fabriqués dans les pays où les coûts de main-d’œuvre sont moins élevés et où l’on travaille plus.

Ce n’est pas vrai !

Les entreprises vont avoir des difficultés croissantes pour trouver des clients si elles ne délocalisent pas, c’est-à-dire si elles ne sous-traitent pas leur production à l’étranger pour réduire leurs coûts. C’est déjà fréquemment le cas, hélas, en particulier dans la construction automobile.

Il en sera sans doute bientôt de même dans l’aéronautique puisque les Chinois viennent de lancer un avion de 120 places concurrençant directement l’Airbus 320, appareil qu’ils construisent déjà sous licence. Cela montre combien il est dangereux de construire sous licence en Chine.

S’il ne faisait pas des avions si chers, il les vendrait !

Mais ces délocalisations ont le grave inconvénient de réduire le travail en France et d’accroître le chômage. Il faut donc tout faire pour les éviter.

À cette fin, il convient selon moi de réaliser deux opérations permettant d’abaisser nos coûts de production : travailler plus et diminuer les charges sur les salaires.

La première consisterait à s’orienter vers les 39 heures légales…

Payées 35 ?

… en expliquant aux salariés que, faute d’aller dans ce sens, on risque de voir le chômage s’aggraver.

La seconde consisterait à réduire les charges sur les salaires…

Il pourrait partager son compte en banque !

… et à les transférer sur d’autres paramètres pris en compte par les entreprises, car il n’est évidemment pas question de faire payer l’État.

De manière prioritaire, la sécurité sociale, qui n’a rien à voir avec les salaires, pourrait ainsi être mieux financée : par exemple à partir d’une fraction du chiffre d’affaires diminué des salaires versés ou d’une TVA sociale. Cela permettrait en outre d’augmenter plus facilement les salaires…

Le salaire de qui ? Du patron ?

… sans conséquences sur les coûts de production, et donc d’augmenter le pouvoir d’achat. Cela éviterait aussi que l’État ait à dépenser des milliards d’euros pour des allégements de charges puisque ceux-ci n’auraient plus lieu d’être.

Ce sont les deux conditions fondamentales pour éviter, à mon sens, les délocalisations et maintenir à la fois notre compétitivité et le travail en France.

Est-ce que cela va faire des Rafale moins chers ?

Il n’est pas compétitif !

C’est l’intérêt de tous : travailler plus et réduire les charges sur les salaires.

Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à vous saisir de ces propositions, en tout ou partie, en les mettant rapidement à l’étude, au moins pour les allégements de charges sur les salaires ?

Et cela permettrait en plus de fabriquer des Rafale adaptés au marché !

La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Monsieur Dassault, un certain nombre de vos propositions répondent à des préoccupations du Gouvernement et méritent une réflexion. Je regrette d’ailleurs qu’elles aient été accueillies dans une partie de cet hémicycle par divers quolibets…

Ils sont réduits à cela !

M. Christian Estrosi, ministre. … car j’estime que certains ne peuvent pas se comparer à quelqu’un qui a énormément contribué à l’innovation industrielle et à la création d’emplois, souvent hautement qualifiés, dans notre pays. Dès lors, ils devraient se dispenser de railleries un peu faciles.

Il faut surtout dire merci à papa, qui avait de l’imagination ! Mais c’est nous qui payons les avions, et ils sont chers !

La réalité, c’est que la lutte contre les délocalisations fait partie du combat quotidien mené par le Gouvernement et par l’ensemble de cette majorité.

À cet égard, je veux rappeler un certain nombre de mesures.

La suppression de la taxe professionnelle représentera dès le 1er janvier 2010 près de 12 milliards d’euros de charges fiscales en moins pour les industries françaises.

Sur le dos des collectivités !

Dois-je parler du crédit d’impôt recherche, grâce auquel, chaque fois qu’une industrie ou un laboratoire engage 100 euros, il se voit rembourser 30 euros par l’État ? C’est le crédit d’impôt recherche le plus attractif au monde !

Dois-je rappeler que l’allégement ou la suppression des charges sociales et fiscales sur les heures supplémentaires ont permis, en 2007, d’enregistrer 152 millions d’heures supplémentaires de plus dans notre pays et, à la fin 2008, 188 millions ?

Et on voit combien cela a contribué à la création d’emplois !

Oui, combien d’emplois créés ?

Le combat du Gouvernement consiste à ne pas augmenter la fiscalité et, en même temps, contrairement à des pratiques passées, à réduire la dépense publique.

Combien d’emplois ?

Nous continuerons avec toute notre énergie à aller dans cette direction parce que nous devons soutenir la création de richesses et d’emplois.

Aux mesures que j’ai énumérées s’ajoute la création du Fonds stratégique d’investissement pour aider à la recapitalisation d’un certain nombre de nos entreprises et du Fonds de modernisation des équipementiers automobiles.

Ils s’en vont ailleurs !

Et ils suppriment des emplois !

La France un des seuls pays à avoir mis en place des fonds souverains pour accompagner nos PME dans la recapitalisation et la modernisation de leur outil de travail.

Et puis, Monsieur Dassault, je veux relever que nous sommes entrés dans une période où nous enregistrons de plus en plus de relocalisations. §

Je prendrai l’exemple, dans votre département, l’Essonne, de 3S Photonics, une petite start-up qui a pris la place d’Alcatel, laquelle n’a pas toujours mené la bonne politique…

C’est le moins que l’on puisse dire !

… en matière de maintien d’emplois dans notre pays. Ils en sont aujourd’hui à 200 emplois en recherche et développement et ils font revenir 200 emplois qui étaient implantés à Taïwan.

Vingt secondes de plus !

Ce n’est pas normal !

Pourquoi ? Parce que l’on est en train de se rendre compte que la qualité de la main-d’œuvre à l’extérieur des frontières européennes, le coût de la fabrication des outils de travail et des transports finissent par ne plus rendre compétitifs les produits des entreprises délocalisées.

Je terminerai en disant que le volontarisme politique doit jouer aussi.

Trente-cinq secondes de plus !

J’ai reçu le directeur général de Renault à la demande du Président de la République, qui recevra lui-même Carlos Ghosn samedi prochain.

Quarante secondes de plus !

Oui, la France doit aussi se battre pour que les produits industriels français vendus en France soient produits dans notre pays.

Une minute de plus !

M. Christian Estrosi, ministre. Voilà pourquoi nous ne laisserons pas non plus délocaliser la fabrication de la Clio 4 à l’étranger.

Je demande à chacun de bien vouloir s’efforcer de respecter le temps de parole.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Il est parti !

Ces derniers jours, au Kremlin-Bicêtre, dans un lycée, un jeune est mort poignardé ; il avait juste dix-huit ans et son agresseur n’était pas plus âgé.

À Cergy, quelques jours auparavant, dans un centre commercial, un jeune est mort, poignardé ; il avait seize ans et son agresseur n’était pas plus âgé.

La mort de ces deux jeunes nous a tous bouleversés et nos pensées vont d’abord vers leurs familles.

L’émotion légitime, qui naît de ces histoires tragiques, conduit chaque fois à s’interroger sur les moyens à mettre en œuvre pour se protéger d’une telle violence. Et le peu que l’on sait de l’agresseur du Kremlin-Bicêtre semble en faire un cas d’école. Il s’agit, chaque fois, d’histoires personnelles faites de ruptures, d’échecs et de rejets : autant de détresses dont on peut se demander si elles ont été entendues à un moment ou à un autre.

Deux jeunes gens sont morts, deux autres sont devenus des meurtriers : quatre vies brisées ! Notre société s’est-elle donné les moyens de prévenir ces drames ?

Nous sommes tous d’accord pour chercher encore les moyens qui préserveraient l’école de toute violence, et le lycée en question n’était, semble-t-il, pas le plus mal loti en personnel et en vidéosurveillance.

La question qui se pose ici est celle de la prévention.

Prévenir, ce n’est pas refuser de sanctionner, ce n’est pas chercher des excuses à l’agresseur et, en aucun cas, l’exonérer de son crime. C’est vouloir agir en amont pour éviter le passage à l’acte, car c’est en amont que résident notre meilleur espoir de succès, mais aussi notre part de responsabilité collective.

Or, aujourd’hui, les acteurs de la prévention font cruellement défaut. Les services d’action éducative sont humainement « à découvert », les juges des enfants, surchargés, les structures d’aide à la parentalité, débordées. Dans les établissements scolaires, le nombre d’adultes ne cesse de baisser, les permanences de psychologues sont rares, comme le sont les assistantes sociales, les infirmières, les médecins scolaires. Autant de postes, dont la création urgente et en nombre ne dépend que de ceux qui veulent « sanctuariser l’école »...

Faute de moyens, l’enfance en danger n’est pas toujours repérée et, quand elle l’est, les réponses sont trop lentes à se mettre en place : un an et demi d’attente, par exemple, pour un premier rendez-vous dans un centre médico-psycho-pédagogique. Dans ces conditions, il est impossible de faire le travail d’accompagnement nécessaire, impossible de changer la donne, et il est difficile même d’insuffler l’espoir.

Monsieur le Premier ministre, en tant que chef du Gouvernement, êtes-vous prêt à prendre en compte ces paramètres et à prendre l’engagement d’investir massivement dans l’accompagnement social des jeunes en rupture pour éviter que la violence ne devienne leur façon d’être au monde ? §

Très bonne question !

La parole est à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse.

Madame Le Texier, je voudrais saluer la gravité et la dignité de votre question…

C’est vrai !

… et la manière dont vous avez souhaité replacer ces faits divers tragiques, que nous déplorons tous, dans un contexte un peu plus large en posant des questions sur la manière de pouvoir y répondre.

Vous avez raison : si nous devons sanctionner les actes criminels, et personne ne le conteste, nous devons aussi nous interroger sur leur prévention.

Je n’oublie évidemment pas, et les termes mêmes de votre question le montrent bien, que vous avez présidé la mission commune d’information sur la politique en faveur des jeunes. Nous avons essayé ensemble d’élaborer des pistes, pas simplement pour le plaisir d’en discuter entre nous, mais pour les soumettre à l’épreuve de la réalité, pour les mettre en œuvre. Plusieurs d’entre elles commencent à porter leurs fruits et nous donnent les moyens de relancer une politique de prévention. Je citerai trois exemples.

Cette semaine même, nous avons rendu publics les résultats d’une expérimentation tout à fait intéressante. Elle montre que, dans les collèges les plus difficiles, quand on est prêt à investir un peu d’argent et quand la communauté éducative se donne la peine d’associer les parents aux projets éducatifs de la classe, au bout d’un an, on constate une augmentation de l’assiduité, une diminution des sanctions à l’égard des élèves, une augmentation du nombre de félicitations à la fin de la sixième et une amélioration des résultats en français.

La dépense ne représente que 1 500 euros par collège. Je suis prêt, avec les crédits destinés aux expérimentations et avec mon collègue Luc Chatel, à élargir ces programmes à l’ensemble des collèges et à faire rentrer les parents dans l’école.

Très bien !

Deuxième exemple. Comme vous le savez, un certain nombre de jeunes entrent dans l’adolescence par la porte de l’échec. Nous avons donc proposé la mise en place d’un livret de compétences. Cela oblige à rechercher les domaines dans lesquels un jeune est compétent. Nous lançons cette semaine l’appel à projets pour que le plus grand nombre possible d’établissements scolaires soient candidats à la mise en œuvre de ce dispositif, qui pourrait ainsi être généralisé en un ou deux ans.

Troisième exemple. Nous avons les uns et les autres soutenu les écoles de la deuxième chance qui, depuis quinze ans, sont expérimentales et n’avaient, jusque récemment, reçu aucun financement de l’État. Elles en ont maintenant un, qui permet de faire passer le nombre de places qu’elles offrent de 4 000 à 10 000.

J’ajouterai, pour conclure, que les problèmes de violence, de non-respect des uns et des autres nous rappellent que le civisme est quelque chose de fondamental. J’espère donc que le service civique, né ici même il y a quelques semaines– notamment grâce au président Yvon Collin, que je salue –, sera voté prochainement par l’Assemblée nationale et reviendra rapidement au Sénat pour son adoption définitive, afin que l’on puisse inciter les jeunes à s’engager dans des actions positives.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale et, en son absence, à M. le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Je reviendrai sur les faits qui viennent d’être évoqués en portant un regard un peu différent.

Le 8 janvier dernier, dans mon département, le jeune Hakim perdait la vie, à la suite d’une querelle d’adolescents qui s’est terminée par un coup de couteau, dans la cour du lycée Darius-Milhaud, au Kremlin-Bicêtre.

L’émotion nationale suscitée par ce fait divers accablant a, bien sûr, été ressentie par nous tous ici et nous voulons d’abord à notre tour nous incliner devant la mémoire de ce jeune, mort pour rien, devant la douleur de ses parents et de la communauté éducative touchée par ce drame.

Noire devoir est, certes, de nous interroger, comme cela vient d’être fait, sur les raisons de cette multiplication des violences à l’école, mais l’état de la société ou la représentation qu’en donne trop souvent la télévision ne suffisent sûrement pas à expliquer des comportements qui tendent à se banaliser au sein de nos écoles.

Les Français attendent des actes forts et concrets pour que, non seulement, les bandes soient tenues à l’extérieur des établissements scolaires, …

Ce n’est pas une bande qui a commis cet acte !

… mais également pour qu’aucun jeune n’ait plus jamais envie de se rendre à l’école muni d’une arme blanche, fût-ce un couteau de cuisine !

C’est effectivement un autre point de vue sur la question !

Monsieur le ministre, en demandant aux lycéens de France de respecter une minute de silence, vous avez souhaité que ceux-ci prennent la mesure de ce drame. Cette prise de conscience est effectivement indispensable. Toutefois, ne croyez-vous pas qu’il est nécessaire de prendre des dispositions plus sévères, concrètes et réalistes, notamment en renforçant le rôle des chefs d’établissement ?

La trique !

Ils sont les garants les mieux identifiés de l’autorité et de la discipline scolaire. Ils sont les mieux informés des querelles qui naissent dans leur établissement et des éléments perturbateurs qui peuvent se livrer à des actes de violence. Certes, ils ont, à tout moment, le droit de contrôler le contenu d’un sac de classe.

Cela n’a rien à voir !

Mais, vous le savez, il s’agit d’un droit théorique puisque l’élève peut s’y opposer, et ce sans conséquence aucune.

Ne conviendrait-il donc pas de donner aux chefs d’établissement, sans que l’élève puisse s’y soustraire, ce droit que l’on octroie aux agents de sécurité des aéroports ?

C’est une autre conception !

Scandaleux !

Les portiques !

Monsieur le ministre, cette affaire a bouleversé le Val-de-Marne et la France entière.

Au nom de la société française qui refuse de toutes ses forces cette escalade absurde de la violence à l’école, …

Démago !

M. Christian Cambon. … au nom des parents qui attendent que l’État protège à l’école la sécurité de leurs enfants, au nom des jeunes eux-mêmes, qui sont en droit d’apprendre dans un climat serein et propice à leurs études, je vous demande, monsieur le ministre, de nous faire part des engagements et des décisions que vous comptez prendre pour que Hakim ne soit pas mort pour rien

et que plus jamais un jeune de notre pays ne perde la vie à l’endroit même où il vient préparer son avenir ?

Récupération !

Cet amalgame est honteux !

Honte à vous, plutôt !

La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Monsieur le sénateur, vous avez raison de rappeler la légitime émotion qui s’est emparée de chacun de nous à l’annonce de ce drame.

Un jeune a été poignardé à l’occasion d’un différend très personnel. Or la vie ne doit pas s’arrêter à dix-huit ans !

Le jour même, je suis allé sur place avec le ministre de l'éducation nationale, Luc Chatel, pour rencontrer la communauté éducative et le personnel administratif. Nous nous sommes également entretenus avec le père de la victime, au chevet de son fils à l’hôpital. Je vous laisse imaginer les sentiments, au demeurant tout à fait compréhensibles, qui l’animaient alors.

Monsieur le sénateur, de nombreuses mesures ont déjà été engagées.

Vous le savez, nombre d’établissements ont pris des initiatives pour éviter l’intrusion d’éléments étrangers en leur sein, ce qui constitue une première garantie.

Ce sont les régions qui sont à l’origine de ces initiatives !

Nous ne sommes pas restés inactifs puisque, dans différents domaines, Luc Chatel et moi-même avons engagé des actions.

Tout d’abord, nous avons mis en place un partenariat sécurité-éducation, en désignant 1 058 référents sécurité-école dans tous les établissements scolaires du second degré et, déjà, dans quelques-uns du premier degré.

Ensuite, avant ce drame, nous avons pris l’initiative de demander des diagnostics de sécurité. Ceux-ci sont en cours de réalisation dans certains établissements et, d’ici à la fin de l’année 2010, tous les établissements scolaires les auront établis.

Ce sont les régions qui ont pris cette initiative ! Pas vous !

Enfin, il est également possible de recourir au système de vidéoprotection. Certes, je ne dis pas que la vidéoprotection résout tous les problèmes, mais elle contribue en tout cas à améliorer la sécurité.

Bien sûr !

C’est la raison pour laquelle certains établissements ont décidé de se doter d’un tel outil.

Monsieur le sénateur, vous posez une question simple : doit-on ou peut-on aller plus loin, notamment en rendant la fouille systématique ?

Vous le savez, la fouille des cartables est aujourd’hui déjà possible sous l’autorité des chefs d’établissement, mais avec l’accord de la personne concernée. Certes, je comprends parfaitement votre préoccupation, qui n’est pas du tout démagogique, mais s’efforce d’être pragmatique.

Toutefois, une telle mesure pose un problème juridique. En effet, la fouille individualisée est un acte judiciaire, qui nécessite la présence d’un officier de police judiciaire. Ensuite, se pose un problème pratique d’embouteillage, car des centaines d’élèves arrivent précisément au même moment dans l’établissement scolaire.

D’autres pistes peuvent sans doute être envisagées ; je pense notamment aux portiques de sécurité, auxquels certains chefs d’établissement sont favorables.

Il y en a déjà !

M. Brice Hortefeux, ministre. Quoi qu’il en soit, soyez certain, monsieur le sénateur, que nous ne négligeons ni n’écartons aucune piste, car la sécurité de nos enfants n’est pas négociable !

Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue François Gerbaud, qui fut sénateur de l’Indre de 1989 à 2008.

Un homme très bien !

Oui, et qui avait beaucoup d’humour !

Nous venons d’apprendre la nouvelle à l’instant.

En notre nom à tous, j’adresse à sa famille nos sincères condoléances.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 34 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, le rapport relatif aux ressources du Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage en 2008 et à la signature et à l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens visant au développement de l’apprentissage en 2008.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Ce rapport a été transmis à la commission des affaires sociales. Il sera disponible au bureau de la distribution.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la création des maisons d’assistants maternels, présentée par M. Jean Arthuis et plusieurs de ses collègues (proposition n° 133, texte de la commission n° 186, rapport n° 185).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean Arthuis, auteur de la proposition de loi.

C’est un sujet qui m’intéresse tout particulièrement, monsieur Arthuis, mais, à la place que j’occupe, je ne pourrai malheureusement pas m’exprimer !

M. Jean Arthuis, auteur de la proposition de loi. Je vais tenter de le faire pour vous, monsieur le président !

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis de la discussion qui s’ouvre sur le projet que nous avons de faciliter la création des maisons d’assistants maternels.

J’ai déposé cette proposition de loi avec quinze de mes collègues, notamment vous-même, monsieur le président, vous, monsieur le rapporteur, et vous aussi, cher collègue Jean-Marc Juilhard, qui avez fait une évaluation des conditions d’accueil des enfants en milieu rural.

Cette proposition de loi vise à élargir l’offre de service d’accueil des jeunes enfants en développant un modèle de regroupement d’assistants maternels. Elle fixe les modalités de fonctionnement de ces regroupements que nous souhaitons dénommer : maisons d’assistants maternels, ou MAM, si vous ne voyez pas d’inconvénient à l’emploi de ce nouvel acronyme, monsieur le ministre !

M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. C’est le grand Sud-Ouest !

Cette proposition vise à apporter, notamment en termes de responsabilité, les garanties juridiques nécessaires aux parents, aux assistants maternels et aux présidents de conseil général qui ont en charge l’accueil de la petite enfance.

En outre, la proposition de loi prévoit un dispositif d’autorisation et d’encadrement de la délégation d’accueil, dont le principe est indispensable au bon fonctionnement du groupement.

Si nous avons pris l’initiative de cette proposition de loi, c’est parce que cette formule, qui a déjà été mise à l’épreuve, présente à nos yeux d’incontestables avantages.

Elle vient d’abord consacrer et sécuriser les initiatives d’assistants maternels qui ont eu l’intelligence et le courage d’inventer, hors des sentiers battus, une nouvelle manière d’accueillir les jeunes enfants. La proposition de loi est la reconnaissance de leur travail, un hommage rendu à cette belle profession d’assistant maternel.

C’est le rôle du législateur que d’inscrire dans la loi les initiatives convaincantes de la société civile. On ne peut pas demander à nos concitoyens d’être inventifs, créatifs, et ne pas les soutenir lorsqu’ils entreprennent quelque chose avec succès.

La proposition de loi vient ensuite entériner une expérimentation dont la réussite initiale n’a fait que se confirmer avec le temps.

Des initiatives allant dans le sens des maisons d’assistants maternels existent maintenant depuis près d’une dizaine d’années. Elles ont reçu une première reconnaissance officielle en 2006, grâce à M. Philippe Bas, à l’époque ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, qui avait bien voulu autoriser, à titre expérimental et sous le contrôle des centres de protection maternelle et infantile, des regroupements d’assistants maternels.

Cette formule a, souvenez-vous, bénéficié d’une deuxième reconnaissance en 2008, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans lequel le Parlement a inscrit les regroupements. Mais cette simple disposition s’est révélée insuffisante. Les regroupements constituant une innovation, il était nécessaire de les sécuriser grâce à un dispositif juridique nouveau : une loi adaptée et détaillée.

Cette proposition de loi est donc la troisième et, je l’espère, la dernière étape d’un processus de reconnaissance d’une expérimentation dont le succès n’est pas contesté. D’ailleurs, à ce jour, quarante-deux conseils généraux représentant toutes les sensibilités politiques ont déjà décidé de l’accompagner ; cela prouve que la formule est d’intérêt général et qu’elle se situe au-delà des clivages partisans.

Et si nous la défendons avec autant de conviction, c’est parce que les maisons d’assistants maternels présentent des avantages uniques.

À la fin de l’année 2009, on recensait cent trente-sept maisons d’assistants maternels. Si les regroupements ont connu un tel développement, et cela malgré une base juridique que l’on peut encore considérer comme fragile – une convention datant de 2008 et censée les encadrer s’est révélée inapplicable, tout le monde le reconnaît aujourd’hui –, c’est bien parce que ces maisons d’assistants maternels offrent des atouts indéniables.

Aux parents, elles offrent tout d’abord une amplitude horaire qu’aucune autre garde collective ne permet.

Eh oui !

Les mamans qui ont un travail posté – je pense à celles qui sont employées dans l’abattoir d’une ville de mon département de la Mayenne – commencent, certaines semaines, à cinq heures du matin et ne terminent, à d’autres, qu’à vingt et une heures. Aucune autre formule n’offre un service avec une plage horaire aussi large !

Les maisons d’assistants maternels permettent aussi de répondre, dans certains cas, à une demande urgente des parents.

Les atouts sont également indéniables pour les enfants.

Les risques sont réduits. En effet, les problèmes sont moins fréquents, car le travail en équipe des assistants maternels favorise une vigilance mutuelle. Lorsque l’on visite un regroupement d’assistants maternels, on est saisi d’emblée par l’ambiance et le caractère interactif du travail qui y est accompli.

Les atouts sont encore considérables pour les assistants eux-mêmes en termes d’évolution professionnelle et de travail d’équipe. La mise en commun d’expériences et de réflexions constitue une avancée tout à fait considérable. Cela permet aussi de faciliter l’accueil de jeunes professionnels et, pourquoi pas ? de stagiaires qui envisageraient de se consacrer à cette belle profession d’assistant maternel.

C’est en outre un atout important pour certaines communes, notamment rurales, où ces maisons constituent la seule offre de garde pour les jeunes enfants. À cet égard, je salue l’évaluation faite sur le terrain par notre collègue Jean-Marc Juilhard, notamment en Mayenne.

En effet, des milliers de communes ne disposent pas des ressources suffisantes pour financer une crèche. Certaines, les mêmes souvent, ne peuvent attirer des assistants maternels individuellement : les MAM sont donc la seule formule permettant à ces communes d’offrir une solution de garde à leurs habitants. Elles constituent donc au surplus un instrument de lutte contre la désertification rurale.

Placées sous le contrôle des services de la protection maternelle et infantile, ces MAM répondent à toutes les exigences. Car il ne saurait évidemment être question de transiger avec les exigences de sécurité, les exigences sanitaires et, bien sûr, le bien-être des enfants accueillis.

Enfin, au-delà de tous les avantages que je viens de rappeler, en direction des familles, des assistants maternels, des enfants et des communes, je voudrais insister sur l’intérêt macroéconomique de ce dispositif.

La commission des affaires sociales nous le rappelle : en France, il manque entre 300 000 et 400 000 places de garde. Or le déficit structurel de la sécurité sociale prévu pour 2010 est d’au moins 30 milliards d’euros ! Et il se pourrait bien que le déficit cumulé de la sécurité sociale s’élève à au moins 150 milliards d’euros d’ici à la fin de l’année 2012.

C’est vrai !

De nouveaux besoins sociaux, en matière de retraite, de maladie ou de dépendance sont apparus, qu’il va falloir satisfaire, ce qui, nous devons en avoir conscience, nécessitera des financements particulièrement lourds.

Enfin, la dépense publique de la France en matière de politique familiale figure parmi les plus élevées – elle est en deuxième place – des pays de l’OCDE : elle représente 3, 8 % du produit intérieur brut, contre 2, 4 % en moyenne. La France peut au demeurant être fière de consacrer autant de ressources à sa politique familiale !

Il n’est donc pas raisonnable, mes chers collègues, d’augmenter les prélèvements sociaux, surtout dans un contexte de concurrence fiscale mondiale, pour financer les places d’accueil des jeunes enfants.

Cet après-midi, lors des questions d’actualité, une interpellation a précisément porté sur les risques de délocalisation d’activités. N’allons pas imaginer que nous pourrons avoir une grande politique sociale dans un désert économique !

Cela étant, il faut répondre aux besoins et définir une stratégie cohérente pour accueillir les jeunes enfants.

Or, tous financeurs confondus, la garde à domicile est le mode de garde le plus onéreux – je me réfère au rapport d’André Lardeux – puisqu’elle représente, en moyenne, une dépense de 2 318 euros par mois. Les crèches arrivent en deuxième position, avec une dépense de 1 366 euros, tandis que le coût de la garde par des assistantes maternelles atteint 895 euros.

Si l’on veut répondre aux besoins des parents, il importe donc de continuer à développer les crèches et la garde à domicile, en raison de leurs avantages spécifiques, mais surtout d’investir en faveur du recrutement et de la formation des assistants maternels, comme le propose la commission des affaires sociales. Telle devrait être notre stratégie nationale en ce domaine.

C’est bien dans cette logique que s’inscrit la présente proposition de loi : il s’agit en effet de créer des places d’accueil pour les enfants en offrant de nouvelles opportunités de travail et de carrière aux assistants maternels.

Ayons constamment à l’esprit l’exigence d’une adéquation entre nos ambitions proclamées et les moyens financiers dont nous disposons pour les satisfaire.

Il est essentiel de permettre, par ce texte, le développement des maisons d’assistants maternels, et ce pour au moins trois raisons.

La première tient à l’intérêt social du dispositif, qui permet à des parents, le plus souvent à des mères, de trouver une solution de garde à un coût compatible avec leurs revenus, notamment en milieu rural.

La deuxième raison est liée à l’intérêt économique de la structure, qui vise à accroître l’offre de garde sans creuser davantage le déficit de la sécurité sociale et sans grever la compétitivité économique de notre pays.

La troisième raison est d’ordre politique. Il s’agit de montrer que les pouvoirs publics, loin d’engager une démarche de contrôle ou de censure, sont à l’écoute de la société civile et sont prêts à encourager et à soutenir certaines initiatives, même lorsqu’elles ne correspondent pas à toutes nos habitudes et conventions.

Le pire serait que, sous le prétexte de réguler, nous mettions fin aux maisons d’assistants maternels et aux projets recensés sur l’ensemble du territoire, dont la concrétisation est très attendue à la fois par les parents et les assistants maternels.

Il s’agit, monsieur le ministre, de bien prendre la mesure de ce que peuvent être l’innovation et la régulation administratives. Si nous voulons que ce pays retrouve toute sa vitalité, cessons de nous enfermer dans des formules conventionnelles, dont nous ne parvenons d’ailleurs pas à supporter le coût.

À quoi sert-il de proclamer des ambitions sociales que nous sommes incapables de financer durablement, les contraintes que nous nous imposons n’étant pas financièrement supportables ?

Il s’agit, en vérité, de respecter le plus possible la liberté tout en assurant la nécessaire régulation. Cette proposition de loi, me semble-t-il, répond à ce double principe.

Je souhaite remercier tout particulièrement la commission des affaires sociales, notamment sa présidente et son rapporteur, de l’attention qu’elle porte aux familles et à l’accueil des jeunes enfants dont les parents travaillent.

Je veux saluer le travail législatif de grande qualité qu’elle a mené, ainsi que son engagement dans l’évaluation des politiques publiques, que j’ai pu mesurer dans l’excellent rapport de notre collègue Jean-Marc Juilhard sur l’accueil des jeunes enfants en milieu rural, publié en juillet 2009.

Permettez-moi de rendre hommage à M. le rapporteur, André Lardeux, pour son excellent rapport. Il est à la fois rapporteur et coauteur de cette proposition de loi, et je le remercie d’avoir pris le temps, avec plusieurs de ses collègues, de venir dans le département de la Mayenne pour rencontrer des assistantes maternelles et tenter d’évaluer les bienfaits de cette formule, que nous souhaitons sécuriser par l’adoption de cette proposition de loi. Je sais d’ores et déjà qu’il a prévu de présenter plusieurs amendements fort judicieux, qui devraient nous permettre de voter ce texte dans l’allégresse !

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’essaierai de poursuivre dans l’allégresse !

Les « avantages uniques » des maisons d’assistants maternels, pour reprendre l’expression qu’a utilisée Jean Arthuis, ont été parfaitement rappelés par celui-ci, après qu’ils eurent été fort bien analysés par notre collègue Jean-Marc Juilhard dans son excellent rapport paru à la fin du printemps dernier. Certains d’entre nous en ont eu, en outre, une illustration particulièrement parlante lors de la visite qu’ils ont pu effectuer en Mayenne. Même si nous pouvions avoir des analyses plus ou moins divergentes, ce déplacement s’est tout de même révélé très convaincant.

Personne ne contestant l’intérêt de la formule, je concentrerai mon propos sur les apports juridiques de la proposition de loi, qui sont de trois ordres.

Il s’agit, premièrement, de sécuriser la délégation d’accueil. Toutes les assistantes maternelles que nous avons rencontrées, en Mayenne ou lors des auditions que nous avons menées, l’ont souligné : elles doivent avoir la possibilité de se déléguer entre elles, bien évidemment avec l’autorisation des parents, l’accueil des enfants pour que les regroupements puissent fonctionner. Cette faculté n’est pas totalement nouvelle puisqu’elle est déjà prévue pour les accueillants familiaux. En réalité, avec ce texte, nous ne faisons qu’étendre la formule aux assistantes maternelles. Les règles précises de la délégation que nous proposons ont reçu le soutien non seulement des associations et des syndicats d’assistantes maternelles, mais aussi de la direction générale du travail et des assureurs, notamment d’AXA.

En effet, la commission ayant réfléchi et consulté les différents acteurs sur le sujet, depuis que Jean-Marc Juilhard a attiré son attention sur ce thème en juin dernier, elle a réussi à trouver une solution juridique consensuelle, sécurisante pour tous, qu’il s’agisse des enfants, des parents ou des assistantes maternelles.

J’ajouterai une précision concernant cette délégation, à destination de nos collègues conseillers généraux ou présidents d’un conseil général : les maisons d’assistants maternels, Jean Arthuis l’a dit, existent déjà dans quarante-deux départements, représentatifs de toutes les sensibilités politiques. Or, même dans les rares maisons qui ont signé la convention de la CNAF, la délégation d’accueil se pratique sans base juridique solide. Actuellement, en cas de problème, la responsabilité des départements pourrait donc être mise en cause.

La proposition de loi permettra d’apporter une sécurité juridique aux conseils généraux : si le texte est adopté, la délégation d’accueil bénéficiera d’un fondement légal, qui protégera les présidents des conseils généraux en cas d’accidents, bien que les risques semblent bien moindres dans la formule de regroupement que dans la garde à domicile. Cet aspect explique sans doute que sept des cosignataires de la proposition de loi président un conseil général.

Il s’agit, deuxièmement, de résoudre la question de la responsabilité civile au sein des maisons d’assistants maternels. Il nous a fallu répondre à ces deux interrogations tout à fait classiques : qui est responsable en cas de dommage ? Sur quel fondement ?

Là aussi, après avoir longuement consulté les assureurs et les services du ministère de la justice, il nous est apparu que le plus simple et le plus sécurisant était d’appliquer le principe général de la responsabilité civile, en vertu duquel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Sur ce point également, nous ne faisons donc que recourir à ce qui existe déjà pour consolider un dispositif innovant et apporter des réponses claires aux interrogations. En cas de dommage, l’assistante maternelle responsable sera celle qui assure, que ce soit sous forme directe ou sous forme déléguée, l’accueil de l’enfant. Celui qui accueille est celui qui est responsable : quoi de plus connu et de plus sécurisé ?

Il s’agit, troisièmement, de régler la question de l’opportunité d’une convention encadrant les regroupements. Je ne reviendrai pas sur l’épisode malheureux de la convention de la CNAF : nous en avons déjà débattu et tout le monde, me semble-t-il, reconnaît aujourd’hui que ce document est inapplicable, du moins dans sa forme actuelle.

La question qui se pose est la suivante : à partir du moment où la loi organise en détail le fonctionnement des maisons d’assistants maternels, comme le prévoit ce texte, pourquoi faudrait-il en outre imposer une convention ? Autant cela peut se justifier lorsque la loi se contente d’autoriser les maisons sans en définir les modalités, autant on a du mal à comprendre l’utilité d’un tel document lorsque la loi encadre déjà de manière précise le dispositif.

Le directeur général de l’action sociale lui-même nous a confirmé, lors de son audition, que la convention, si le texte était adopté, n’ajouterait rien au droit et n’apporterait aucune garantie ou sécurité supplémentaires.

Au contraire, le fait d’imposer une convention reviendrait à donner aux communes un moyen de pression sur les assistantes maternelles, qui pourrait être utilisé, par exemple, à des fins socialement discriminantes. Sur ce sujet, c’est la loi républicaine qui peut et doit protéger les assistantes maternelles de la tentation d’ingérence de certaines collectivités.

Pour conclure, vous me permettrez, monsieur le ministre, mes chers collègues, de formuler deux remarques.

La première concerne la politique générale de la petite enfance, dans laquelle s’inscrit ce texte. Certains syndicats, ceux des personnels de crèches, notamment, considèrent que les maisons d’assistants maternels ne sont en réalité que des crèches au rabais, qui préparent le désengagement de l’État en matière de politique de la petite enfance. Je tiens à les rassurer : la dernière convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la CNAF prévoit une augmentation des aides de l’État en faveur de la construction et du fonctionnement des crèches de plus d’un milliard d’euros. D’ici à la fin de l’année 2012, notre pays devrait bénéficier de plus de 60 000 places de crèches supplémentaires. §Il est donc difficile de convaincre en évoquant un désengagement !

Surtout, il faut le redire, les maisons d’assistants maternels n’ont pas pris et ne prendront pas la place des crèches : en effet, elles ne se développent précisément que sur les territoires où il n’y a pas et où il n’y aura jamais de crèches. Les communes rurales de Loire-Atlantique ou du Bas-Rhin, de la Mayenne ou de Maine-et-Loire, n’ont eu recours aux regroupements que parce qu’elles n’avaient pas d’autre choix : il leur était simplement impossible, même avec les subventions de la CAF, d’assumer la construction et le fonctionnement d’une crèche. C’est d’ailleurs tout l’intérêt des maisons d’assistants maternels : elles viennent combler un manque sur des territoires où, de toute façon, elles sont les seules à apporter une réponse.

En guise de seconde remarque conclusive, je souhaiterais m’interroger avec vous, mes chers collègues, sur l’esprit de ce texte. Au fond, quelle est la conviction qui le sous-tend ? Vous le savez, contrairement à ce qui s’est passé dans d’autres nations, c’est l’État qui, en France, a réalisé l’unité du pays, notamment en faisant respecter une même loi sur l’ensemble du territoire. De cet héritage historique résulte une tendance des pouvoirs publics à se méfier des initiatives de la société civile, souvent soupçonnées d’être motivées par une cause moins noble que celle de l’intérêt général. De cette méfiance découle à son tour une volonté, si caractéristique de notre pays, de contrôler et d’encadrer le moindre détail.

Ce texte, à sa très modeste mesure, s’inscrit dans une philosophie résolument inverse, que Jean Arthuis vient de développer voilà quelques instants : il s’agit de poser les grands principes, puis de faire confiance à la société civile, aux assistantes maternelles qui accueillent les enfants, aux parents qui leur confient leurs enfants et aux élus du territoire qui délivrent les agréments.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans ce xxie siècle si concurrentiel, notre pays a besoin de mobiliser les énergies et de libérer les initiatives. Certains de nos concitoyens ont eu la créativité et le courage d’inventer un nouveau mode de garde, qui s’est déjà répandu sur une grande partie du territoire : c’est notre devoir de les encourager et de les soutenir dans leur démarche, qui répond, personne ne le contestera, à l’intérêt général.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi que j’ai l’honneur d’examiner aujourd’hui avec vous s’inscrit pleinement dans le chantier engagé par le Gouvernement pour développer l’offre d’accueil des jeunes enfants. En tant que ministre en charge de la famille, je suis très attaché à mettre en œuvre cette priorité de notre politique familiale.

Avant d’en venir à celle-ci, je tiens à remercier les orateurs inscrits dans la discussion générale, Mmes Pasquet, Campion et Laborde, ainsi que MM. Kergueris et Gournac, de m’avoir autorisé à prendre la parole avant eux. Étant convoqué par le Président de la République à l’Élysée, il se peut que je ne sois pas en mesure d’entendre l’ensemble de leurs interventions, mais, si tel devait être le cas, mon collègue et ami Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, qui s’intéresse beaucoup à ces questions, viendrait me suppléer.

Notre politique familiale, comme le rappelle l’exposé des motifs de la proposition de loi, vise trois objectifs, qui sont d’ailleurs complémentaires : soutenir la natalité dans notre pays, l’une des plus fortes de l’Union européenne avec un taux de fécondité de deux enfants par femme, chance qu’il nous faut préserver ; permettre de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle ; enfin, conforter le taux d’activité professionnelle de ces dernières.

Le développement de la garde d’enfants participe ainsi pleinement de l’action conduite par mon ministère pour atteindre cet objectif majeur qu’est la progression de l’égalité professionnelle et de la parité entre les hommes et les femmes.

Je n’en salue que davantage l’initiative de Jean Arthuis, que je tiens à féliciter personnellement pour la grande qualité de son travail, de même que je félicite Alain Lambert et Jean-Marc Juilhard, ainsi, évidemment, qu’André Lardeux, le rapporteur, toujours attentif à ces sujets.

En créant les conditions favorables aux regroupements ou maisons d’assistants maternels, les MAM – j’espère que Mme le garde des sceaux ne réclamera pas de droits d’auteur !

Avant de revenir sur les avantages de ce dispositif, vous me permettrez, mesdames, messieurs les sénateurs, de rappeler les différents axes de notre action depuis 2007 pour offrir à l’ensemble des familles une solution en matière de garde d’enfants, ce qui était, vous le savez, un engagement du Président de la République.

Nous avons, je tiens à le souligner, veillé à diversifier les modes de garde, notre mot d’ordre en ce domaine étant bien l’adaptation aux besoins des familles, bien sûr, mais aussi aux particularités des territoires et des situations, ce qui est, l’exemple de la Mayenne l’a démontré, une nécessité.

Grâce à la nouvelle convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la Caisse nationale d’allocations familiales pour 2009-2012, nous disposons de moyens concrets pour développer la garde d’enfants.

D’ici à 2012, nous ouvrirons 200 000 solutions supplémentaires d’accueil du jeune enfant grâce au fonds national d’action sociale, qui sera porté de 3, 8 milliards à 5 milliards d’euros, ce qui représente tout de même une augmentation de 7, 5 % par an.

Ces 200 000 solutions supplémentaires se répartiront de façon bipartite entre, d’une part, 100 000 offres d’accueil chez les assistants maternels et d’autre part, 100 000 places d’accueil collectif.

L’accueil collectif comprendra 8 000 places en jardin d’éveil, que nous expérimenterons d’ici à 2012, ainsi que 1 500 places en micro-crèche, pour tenir compte de la situation des territoires ruraux.

Nous créerons en outre 10 000 places de crèche d’entreprise, financées par l’augmentation du crédit d’impôt famille, que nous avons fait passer de 25 % à 50 % en 2009.

En faveur des assistants maternels – qui sont le plus souvent des assistantes maternelles –, nous avons d’ores et déjà adopté des mesures concrètes.

D’abord, nous les avons autorisés, en 2009, à accueillir jusqu’à quatre enfants, au lieu de trois précédemment. Cette mesure, dont vous ne manquerez pas, mesdames, messieurs les sénateurs – Mme Dini, en particulier – de vous souvenir, car elle a fait l’objet de discussions ici, leur permet d’améliorer leurs revenus et, partant, renforce l’attractivité de leur profession.

Nous avons ensuite ouvert, dans la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2010, aux assistants maternels le prêt à l’amélioration de l’habitat, qui leur permet désormais de disposer d’un montant atteignant 10 000 euros à taux zéro pour adapter leur logement à leur activité professionnelle.

Enfin, nous avons revalorisé de 10 % le complément mode de garde pour les parents travaillant en horaires atypiques, notamment la nuit, afin de mieux prendre en compte leurs besoins.

La présente proposition de loi poursuit cette dynamique tout en apportant une avancée notable : les regroupements d’assistants maternels, que vous avez expérimentés en Mayenne, cher président Arthuis, vont en effet permettre aux parents de faire garder leur enfant en toute sécurité et à un coût raisonnable, pour eux comme pour la collectivité.

Sans revenir longuement sur les nombreux atouts, déjà exposés par l’auteur de la proposition de loi et par le rapporteur, de cette solution, je souligne qu’elle permet d’accroître l’offre d’accueil, avantage appréciable dans des quartiers urbains à forte densité ou dans certaines zones rurales, d’élargir l’amplitude horaire, notamment grâce à la délégation d’accueil, et de rassurer certains parents du fait de la présence d’une équipe d’assistants maternels.

Enfin, elle répond aux besoins des assistants maternels eux-mêmes, qui, souvent, ne peuvent exercer leur profession faute de disposer d’un espace adéquat. Les maisons d’assistants maternels leur permettront de surmonter cette contrainte. De surcroît, le travail en équipe constituera sans doute une source de motivation supplémentaire.

Outre qu’il allie simplicité et souplesse, ce mode de garde respecte les exigences de qualité et de sécurité, raison pour laquelle cette solution innovante me paraît excellente.

Certains points sont cependant susceptibles de susciter des inquiétudes ou d’appeler des précisions ; les amendements le montreront sans doute.

S’agissant tout d’abord de la convention, le rapporteur a exposé pour quelles raisons elle devait avoir un caractère facultatif : l’imposer uniformément risquerait en effet de constituer une contrainte administrative excessive pour certaines collectivités, comme d’ailleurs pour les assistants maternels.

En revanche, donner aux conseils généraux et aux assistants maternels qui le souhaitent la possibilité de formaliser leur engagement pour des raisons d’organisation permettra de tenir compte, avec souplesse, des particularités locales, dans le respect de la décentralisation et du principe de libre administration des collectivités locales.

Certains craindront peut-être que cette souplesse ne nuise à la qualité de l’accueil ou à la sécurité de l’enfant. Je tiens à les rassurer d’emblée : la proposition de loi apporte toutes les garanties nécessaires. Nous restons en effet dans le cadre fixé par le service de protection maternelle et infantile et ce dernier devra jouer pleinement son rôle à chaque étape de la mise en place et du suivi d’une MAM, ainsi que dans la formation des assistants maternels.

Il en va de même pour la délégation temporaire d’accueil : celle-ci permet aux parents d’autoriser l’assistant maternel qu’ils emploient, si celui-ci est malade, par exemple, à déléguer l’accueil de leur enfant à l’un de ses collègues travaillant dans la même maison. C’est encore un élément de souplesse.

La proposition de loi prévoit clairement que cette délégation doit être notifiée dans les contrats de travail ainsi que dans les contrats d’assurance des assistants maternels concernés. Nous restons donc dans une relation de gré à gré entre un employeur – les parents – et un assistant maternel, relation aussi encadrée et sécurisée que pour un assistant maternel travaillant à son domicile, ce qui met fin aux préoccupations que suscitait ce point.

En définitive, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, le développement des regroupements d’assistants maternels traduit une plus grande écoute des différents acteurs, parents, professionnels et élus locaux, tous soucieux de voir les jeunes enfants accueillis dans de bonnes conditions, en même temps qu’il participe pleinement à la diversification des solutions de garde. Le Gouvernement félicite ceux qui en ont pris l’initiative et y apporte donc tout son soutien.

La parole est à M. Alain Gournac.

Je remercie tout d’abord Mme Pasquet, qui a eu l’obligeance de me permettre d’intervenir avant elle afin que je puisse aller adresser mes vœux aux habitants de ma bonne ville du Pecq.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays a la chance d’être le pays européen qui a le plus fort taux de fécondité. La politique familiale française se doit donc d’être ambitieuse pour répondre à l’attente des familles en matière de garde d’enfants.

Des efforts ont été faits. Comme l’indique le rapport de la commission, la France consacre aux aides et services de garde d’enfant entre 1 % et 1, 5 % de son produit intérieur brut, soit un niveau proche de celui de la Suède ou du Danemark, pays qui font figures de modèles en la matière.

Le nombre de places en crèche a augmenté de 27 % entre 2000 et 2007. Malheureusement, cela ne suffit pas pour répondre aux besoins de la population. De nombreuses familles n’obtiennent pas de place en crèche, et la garde d’enfant à domicile reste très onéreuse.

Les modes de garde des enfants se sont diversifiés par la force des choses.

Les parents ont de plus en plus recours à une assistante maternelle s’occupant de plusieurs enfants, chez elle, à son propre domicile.

Certains optent pour un système de « garde partagée », permettant à une nourrice de garder plusieurs enfants dans chaque foyer alternativement.

La présente proposition de loi vise à aller plus loin en permettant le regroupement d’assistantes maternelles à l’extérieur de leur domicile. Ce mode de garde existe avec succès depuis plus de quatre ans dans plusieurs départements. De surcroît, il a été autorisé dans son principe par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Il reste à donner à cette expérimentation réussie un cadre juridique et opérationnel. C’est l’objet du présent texte.

Comme l’a dit notre excellent rapporteur, les MAM présentent plusieurs avantages, et d’abord pour les assistantes maternelles elles-mêmes.

Tout d’abord, nombreuses sont les personnes qui ne peuvent pas exercer la profession d’assistante maternelle parce que leur domicile ne répond pas aux critères d’agrément, cas auquel je suis confronté dans ma ville. Généralement, leur logement est trop petit pour permettre la garde de plusieurs enfants, situation qui se présente surtout dans les grandes villes où les loyers sont chers.

Davantage d’assistantes maternelles pourront dorénavant être agréées, ce qui est très positif.

Quant aux assistantes maternelles déjà agréées, si leur habitation est située dans une zone où la demande est trop faible, elles pourront trouver des offres en exerçant leur profession à un autre endroit, dans un autre quartier, voire dans une commune voisine.

Sur le plan professionnel, les assistantes maternelles bénéficieront du travail en équipe dans cette maison commune et pourront partager leurs expériences, ce qui ne peut qu’être favorable à l’exercice de leur profession.

Soyons sans crainte, mes chers collègues, il n’y a là aucun risque de concurrence avec les autres modes de garde ou même avec les assistantes maternelles déjà en activité. Il s’agit plutôt d’une extension de l’offre qui bénéficiera à tous et permettra aux maires de répondre à la demande, souvent très pressante, de leurs concitoyens.

La formule est également avantageuse pour les parents. Nous savons combien la confiance joue un rôle essentiel dans le choix d’une garde d’enfant. L’enfant sera gardé dans un cadre sécurisé par des assistantes maternelles connues des parents, à qui ils pourront confier leur enfant avec sérénité.

Un contrat de travail formalisera cette relation. L’autorisation de délégation et les noms des assistantes maternelles concernées devront y figurer. Les assistantes maternelles auront, par ailleurs, l’obligation de s’assurer.

L’enfant ne se trouvera pas dans le cadre familial de l’assistante maternelle. Il ne sera au contact que d’assistantes maternelles, ce qui est une formule que certains parents peuvent préférer.

J’ajoute que cette proposition de loi répond également à l’attente de parents ayant des contraintes d’horaires, notamment ceux qui travaillent selon des horaires décalés. Il s’agira même souvent, pour eux, de la seule solution de garde disponible.

Comme notre rapporteur l’a expliqué en commission, il est hors de question de pouvoir confier un nourrisson dès l’aube à une assistante maternelle et de le reprendre tard le soir. Simplement, il restera pour une durée normale sous la surveillance d’assistantes qui se succéderont. Les rythmes des enfants seront donc respectés. Le dispositif permet une certaine souplesse, mais il ne tolère pas les débordements...

Enfin, je me réjouis que la création de maisons d’assistants maternels permette à de nombreuses communes d’augmenter et de diversifier l’offre de garde d’enfants.

Pour une commune, la création d’une MAM représente un coût financier moins élevé que le fonctionnement d’une crèche. Ainsi, en Mayenne, dans le département de notre collègue et ami Jean Arthuis, qui a pris l’initiative de déposer cette proposition de loi – qu’il en soit ici remercié –, la municipalité d’Evron a calculé que le coût de fonctionnement d’une crèche était sept fois plus élevé que celui d’une maison d’assistants maternels.

Le plus souvent, la commune participe à la création d’une telle maison en fournissant les locaux. Cependant, les assistantes maternelles étant payées directement par les parents, elles ne sont pas financièrement à la charge des communes.

Comme l’a souligné notre excellent collègue Jean-Marc Juilhard dans son très intéressant rapport d’information intitulé « Accueil des jeunes enfants en milieu rural : développer une offre innovante », les MAM constituent un outil de lutte contre la désertification de nos campagnes. Pour pouvoir s’installer et vivre dans une commune, les familles doivent pouvoir y trouver pour leurs enfants un mode de garde qui leur convienne.

On le voit, cette proposition de loi va permettre des avancées tout à fait notables.

Je rappellerai en conclusion que, selon ses auteurs, 300 000 à 400 000 parents, des mères dans leur immense majorité, sont contraints d’arrêter de travailler pour garder eux-mêmes – ou plutôt « elles-mêmes » ! – leur enfant. La possibilité de trouver un lieu d’accueil de leur enfant est donc essentielle pour de nombreuses familles, et notamment pour les foyers percevant de faibles revenus.

La question de la garde d’enfants devrait nous permettre de nous rassembler, au-delà des clivages politiques, autour de ce texte qui répond à l’attente de nos concitoyens. Pour sa part, bien évidemment, le groupe UMP l’adoptera.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le travail massif des femmes a radicalement bousculé les habitudes des familles en matière de garde d’enfants. Si, voilà deux siècles, cette responsabilité incombait automatiquement aux femmes, aux mères, cela n’est matériellement plus possible aujourd’hui. Cette question devient ainsi un véritable enjeu de société puisque la France, avec un taux de natalité supérieur à deux enfants par femme, est, avec l’Irlande, le pays le plus performant en la matière.

Cette situation est moins liée à une politique supposément nataliste de notre pays qu’à l’existence de mesures sociales et législatives protégeant les salariées désirant devenir mères. Pour autant, elle est souvent synonyme, pour de très nombreux parents, d’importantes difficultés. Il manque en effet près de 350 000 places de garde, tous modes confondus. Selon le Gouvernement, 200 000 places seulement feraient défaut ; ce constat explique les objectifs contenus dans la convention d’objectifs et de gestion liant l’État et la CNAF, convention qui ne prévoit la création que de 100 000 places en accueil collectif et de 100 000 places en garde individuelle, c’est-à-dire chez les assistants maternels.

Ce manque de place est aujourd’hui criant, comme nous l’avions dénoncé à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Notre collègue Guy Fischer faisait alors référence à une étude menée en Corse par une association familiale, et selon laquelle 43 % des couples qui n’ont pas recours à un mode de garde payant, soit qu’ils puissent compter sur leur famille, soit que l’un des deux parents ait réduit ou interrompu son activité professionnelle, en sont privés pour des raisons financières. Ce taux atteint même 63 % pour les familles monoparentales, particulièrement s’il s’agit de la mère.

La seconde justification de la renonciation au mode de garde payant est l’absence de place dans les structures collectives, en particulier dans les crèches. Cela est très logique et étroitement lié au premier motif dans la mesure où les crèches pratiquent des tarifs différenciés en fonction des revenus : pour les familles les plus modestes, la crèche reste le mode de garde le moins onéreux.

Il résulte de cette situation que 65 % des familles interrogées sur les améliorations à apporter à notre système de garde réclament clairement l’augmentation du nombre de places en crèche.

Loin de nous l’idée de stigmatiser les parents qui ont choisi de faire garder leur enfant par un assistant maternel, ou les professionnels concernés qui sont dans leur immense majorité des hommes et des femmes de qualité, totalement dévoués à leur métier.

C’est dans ce contexte de pénurie, néanmoins, que le Gouvernement, soutenu par la majorité, a fait le choix d’accroître par de nombreux moyens la capacité d’accueil des assistants maternels. C’est ainsi, monsieur le ministre, que vous avez modifié les règles d’attribution de l’agrément départemental, étendu l’extension du prêt à l’amélioration de l’habitat aux assistants maternels et décidé de porter à quatre le nombre d’enfants que les assistants maternels sont autorisés à garder. Il convient d’ajouter à cette liste la diminution du nombre d’heures de formation exigées pour bénéficier d’un agrément, qui est passé de soixante à trente heures. Cette dernière décision, contre laquelle nous nous sommes élevés, nous incite à penser que vous privilégiez le quantitatif sur le qualitatif ; ce n’est pas acceptable, en particulier dans un domaine aussi sensible que celui de l’accueil des jeunes enfants, personnes vulnérables s’il en est.

Chacun se souvient, bien sûr, de l’amendement de nos collègues Lardeux et Arthuis tendant à généraliser l’expérimentation menée en Mayenne et dans les Alpes-Maritimes concernant les regroupements d’assistants maternels et déposé à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Il a été adopté par notre assemblée, mais la commission mixte paritaire ne l’a pas conservé ; on le retrouve aujourd’hui dans cette proposition de loi, avec la dénomination « maisons d’assistants maternels ».

Nous avions voté contre cette disposition, car nous considérions que la généralisation de cette expérimentation n’était pas de nature à répondre durablement aux difficultés que rencontrent les familles les plus modestes.

Je dois reconnaître que les trois regroupements que nous avons visités en Mayenne semblent fonctionner de manière convenable et qu’ils répondent, notamment, à la demande de certaines familles de bénéficier d’un mode de garde prenant en compte les horaires atypiques. Indéniablement, ces regroupements peuvent aussi correspondre à la volonté d’un certain nombre d’assistants maternels, qui éprouvent le besoin de travailler de manière plus collective ou qui souhaitent exercer leur activité professionnelle dans un lieu distinct de leur domicile, en raison notamment des changements qui interviennent au sein de leur famille, comme le vieillissement de leurs propres enfants.

Très bien !

Nous entendons cependant prendre position à l’égard de ces regroupements de la même manière que nous le ferions à propos d’un nouveau mode de garde collectif de la petite enfance car, au final, c’est bien de cela que nous parlons aujourd’hui.

Force est de constater, face à ce mode de garde collectif qui ne dit pas son nom, que les règles en matière de sécurité, de qualité d’accueil, d’information et de formation des professionnels sont très insatisfaisantes, notamment lorsqu’on les compare à celles qui sont en vigueur dans les crèches familiales ou les micro-crèches. À titre d’exemple, le second alinéa du texte proposé par l’article 1er pour l’article L. 421-23 du code de l’action sociale et des familles ne fait pas référence à une durée d’expérience professionnelle qui pourrait être requise pour une assistante maternelle déjà agréée souhaitant exercer dans une MAM. En revanche, les assistantes maternelles postulant pour un emploi en micro-crèche doivent justifier de cinq ans d’ancienneté dans leur profession.

D’une manière plus générale, nous regrettons, là encore, que les règles minimales en matière d’accueil collectif, comme le projet éducatif ou encore l’encadrement nécessaire pour travailler dans de telles structures, soient totalement absentes. Il est pourtant bien différent de travailler chez soi et de manière individuelle et de travailler dans un local distinct de l’habitation et de manière collective. Ce dernier mode d’exercice requiert des compétences particulières, comme « celles relatives à l’animation et la gestion d’un groupe d’enfants, celui-ci pouvant aller jusqu’à 16 jeunes enfants d’âges différents, des relations avec de nombreux parents, le positionnement dans des situations de conflit professionnel et le recours à un dispositif de régulation », ainsi que le souligne à raison le collectif « Pas de bébés à la consigne ! » dont est membre l’Union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et assistantes maternelles, l’UFNAFAAM.

Pour toutes ces raisons et pour celles que nous aurons l’occasion de développer dans la suite de la discussion, je ne partage pas votre allégresse, monsieur Arthuis. À défaut de l’adoption de nos propres amendements, nous n’aurons d’autre choix, dans l’intérêt des enfants, et dans le respect des parents et des professionnels, que de voter contre le texte qui nous est présenté.

La parole est à M. Joseph Kergueris.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’acte II de la décentralisation a permis aux collectivités d’innover pour répondre au mieux aux besoins locaux ; elles ne s’en sont pas privées.

C’est sur la base de ces libertés nouvelles que, dans une dizaine de départements, a été expérimentée une formule très prometteuse en matière d’accueil des jeunes enfants : les maisons d’assistants maternels.

À la suite de l’initiative pionnière de notre collègue Jean Arthuis dans la Mayenne, le département dont j’ai l’honneur de présider le conseil général, le Morbihan, a été l’un des premiers à lancer cette expérimentation ; elle dure depuis plus de quatre ans et, à nos yeux, elle a largement fait ses preuves.

Or, et ce n’est pas le moindre des paradoxes, au moment où cette formule relevant jusqu’à présent de la seule expérimentation devrait être consacrée et institutionnalisée, elle est à maints égards menacée ; le présent projet de loi présente donc un caractère absolument indispensable. En effet, les maisons d’assistants maternels constituent la meilleure réponse à un besoin local criant.

Nous sommes victimes du succès de notre politique nataliste. Comme l’a rappelé le rapporteur, la France affiche l’un des taux de fécondité les plus élevés de l’Union européenne ; mais, en aval, le rythme de développement des infrastructures n’est pas satisfaisant. L’offre d’accueil, même si elle a beaucoup crû au cours des dernières années, reste grandement insuffisante. Un chiffre résume bien la situation : à son rythme actuel de développement, les besoins ne pourraient théoriquement être couverts qu’en 2021.

Dans ces conditions, l’offre d’accueil doit absolument être développée. Parmi les différentes formules de garde envisageables, les maisons d’assistants maternels sont les mieux adaptées à l’accueil des enfants en grand nombre. Elles présentent, par rapport à l’accueil par une assistante maternelle seule, à la garde à domicile et à l’accueil en établissement, des avantages à la fois économiques, sociaux et, si j’ose dire, mécaniques.

Premièrement, l’avantage économique : l’accueil par une assistante maternelle, qu’elle exerce sa profession seule ou dans le cadre d’un regroupement, constitue la solution la moins onéreuse, tant pour la famille que pour la collectivité. En effet, tandis que l’assistante maternelle est accessible à toutes les bourses, la garde à domicile reste réservée aux foyers les plus aisés. Du point de vue de la collectivité, les assistantes maternelles, payées directement par les parents, ne sont pas une charge pour la commune ; l’aide en nature ou en espèce que cette dernière peut apporter reste toujours inférieure au coût de fonctionnement d’une crèche. Je ne m’attarderai pas sur le coût de création d’une place en crèche…

Deuxièmement, l’avantage social : les maisons d’assistants maternels peuvent offrir des horaires de garde beaucoup plus souples que les établissements collectifs – les différents orateurs qui m’ont précédé l’ont indiqué –, horaires comparables à ceux de la garde à domicile. C’est leur immense atout. Cette offre correspond à un besoin vital de nombreux parents travaillant en horaires décalés. De plus, contrairement à la garde à domicile, les maisons d’assistants maternels favorisent aussi la socialisation des enfants dès leur plus jeune âge.

Troisièmement, le développement des maisons d’assistants maternels devrait mécaniquement emporter augmentation des capacités d’accueil, en permettant l’accès à la profession de personnes dont le logement est exigu ou non conforme aux critères requis pour l’agrément par la PMI, ou encore dont l’habitation est située dans une zone où la demande est trop faible, et de celles qui ont du mal à concilier leur activité et leur vie familiale.

Tels sont les considérations et les constats qui nous ont incités, en tant que présidents de conseil général, à miser sur ce mode innovant d’accueil des jeunes enfants.

L’expérimentation menée a largement porté ses fruits. Mais alors que l’heure est à sa consécration législative, elle est plus que jamais menacée par la convention type que la Caisse nationale des allocations familiales voudrait imposer.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a bien fait entrer les maisons d’assistants maternels dans la loi, en soumettant leur ouverture à la signature d’une convention entre elles, le conseil général et la caisse d’allocations familiales. Or la convention type élaborée par la CNAF en application de ce texte, et qui nous a été soumise le 29 juillet dernier, compromet tout le dispositif.

Je ne m’étendrai pas longuement sur ses insuffisances, d’autres orateurs l’ayant déjà abondamment fait et très bien fait avant moi.

Cette convention est de nature non seulement à porter un coup d’arrêt au développement des maisons d’assistants maternels à l’avenir, mais aussi à déstabiliser et à remettre en cause celles qui existent déjà. Le résultat est exactement inverse à celui que nous escomptions. Convenons qu’il s’agit là d’un tour de force !

Au cœur du problème se trouve évidemment la délégation d’accueil, décrite par le menu par d’autres que moi. Je n’y reviendrai donc pas.

Or vous savez, mes chers collègues, que la convention type de la CNAF interdit purement et simplement la délégation d’accueil. Rien que pour cette raison, elle n’est pas acceptable. D’autre part, elle est extrêmement complexe.

C’est pour réagir à cette condamnation annoncée des maisons d’assistants maternels que Jean Arthuis, Alain Lambert et moi-même, notamment, avons protesté lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Nous l’avons fait avec d’autant plus de vigueur que nous sommes confrontés à ce qui nous paraît être un cas manifeste et inacceptable d’entrave à la décentralisation.

Quoi qu’il en soit, la convention de la CNAF incarne l’opposé de ce dont ont besoin les maisons d’assistants maternels : un cadre juridique spécifique et opérationnel, visant à faciliter leur développement dans des conditions sécurisées et respectueuses des prérogatives et des libertés départementales.

Nous entendions les doter d’un tel cadre juridique en déposant l’amendement que nous avions défendu lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Nous avons vivement regretté que la commission mixte paritaire ne nous suive pas.

Cependant, nous ne pouvons que nous réjouir aujourd’hui du soutien du Gouvernement : rendez-vous avait en effet été pris pour que notre amendement soit transformé en une proposition de loi. C’est désormais chose faite.

La présente proposition de loi répond très exactement à la problématique des maisons d’assistants maternels.

D’une part, elle autorise explicitement la délégation d’accueil. Dans le contrat de travail, les parents pourront autoriser l’assistant qu’ils emploient à déléguer temporairement l’accueil de leur enfant à un ou plusieurs de ses collègues exerçant dans la même maison. Chaque professionnel devra s’assurer en conséquence.

Le dispositif offre une triple sécurité : les parents gardent la maîtrise de leur contrat de travail ; les assistants maternels conservent un contrat de travail identique ; les présidents de conseil général seront protégés par la loi et, en conséquence, leur responsabilité ne pourra plus être engagée.

D’autre part, ce texte respecte les principes de la décentralisation, auxquels chacun d’entre nous, dans cet hémicycle, est, j’en suis convaincu, profondément attaché.

Ainsi donne-t-il le choix aux conseils généraux de recourir ou non à une convention. Le cadre global étant sécurisé par la loi, la convention ne s’imposera plus nécessairement, ce qui est parfaitement rationnel.

De plus, et c’est heureux, le texte confie le contrôle des maisons d’assistants maternels aux services de la PMI. C’est pourquoi il est adapté à la problématique juridique résultant de la nécessité de développer ces établissements.

J’ai certes le sentiment de répéter des propos qui ont déjà été tenus. Mais, monsieur le ministre, vous qui êtes expert en la matière, vous savez que la répétition est le fondement de la pédagogie.

J’espère qu’en nous livrant tous à cet exercice, nous arriverons à convaincre le plus grand nombre. Sachez que, convaincus, les membres du groupe Union centriste le sont déjà et qu’ils voteront donc la présente proposition de loi.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collèges, au cours des vingt dernières années, des efforts importants, y compris financiers, ont été réalisés pour répondre aux besoins des parents en matière d’accueil d’enfants. La création d’un fonds d’investissement de la petite enfance, proposée lors de la conférence de la famille du 15 juin 2000 et décidée lors de la loi de financement de la sécurité sociale de 2001, a été poursuivie les années suivantes. La France consacre aujourd’hui plus de 1 % de son PIB aux aides à la garde et aux services d’accueil des jeunes enfants.

Pourtant, si la politique familiale se focalise depuis plusieurs années sur la problématique de l’offre d’accueil du jeune enfant, nombre de parents sont encore dans l’impossibilité de trouver une solution qui corresponde à leur choix. Beaucoup d’entre eux sont encore contraints d’interrompre leur activité professionnelle pour garder leurs enfants. Entre 2003 et 2006, une hausse de 7 % des parents confrontés à une telle situation a été enregistrée.

Les parents sont d’autant plus obligés de cesser leur activité que se développent les horaires atypiques et décalés, contraignant les familles, et donc les enfants, à un rythme de vie auxquels nos structures collectives ne peuvent apporter de réponse, sauf à ne plus distinguer le jour et la nuit.

La PAJE, prestation d’accueil du jeune enfant, qui correspond en fait à une redistribution d’aides et à une amélioration de l’AGED – allocation de garde d’enfant à domicile –, s’est révélée beaucoup plus coûteuse que prévu et n’a pas permis de pallier l’insuffisance globale de l’offre d’accueil, alors que le coût moyen d’un enfant gardé a augmenté de 60 %.

Le nombre de places chez les assistantes maternelles n’a, quant à lui, que peu progressé ; le nombre de places disponibles en accueil collectif n’a augmenté que de 2 % par an entre 2000 et 2007, soit un taux qui n’atteint même pas celui de la fécondité.

En outre, un certain nombre de places créées ne peuvent pas être ouvertes en raison du déficit d’encadrement et de personnels. Il manque à ce jour entre 300 000 et 400 000 places pour répondre à la demande des parents. Tel est le constat, que nous connaissons tous, établi par la Cour des comptes et par le rapport de notre collègue députée Mme Tabarot.

L’objectif tendant à permettre aux femmes la conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie familiale n’est donc pas atteint.

À ce constat s’ajoute aujourd’hui celui de la dégradation prévisible des finances des collectivités locales, en raison, notamment, de la réforme de la taxe professionnelle : ces dernières n’auront plus la capacité d’investir au même niveau que ces dix dernières années dans les modes d’accueil collectif.

Soyons clairs : il ne s’agit nullement d’un renoncement. La convention d’objectifs et de gestion 2009-2012 signée entre la CNAF et l’État a pour objet de créer, sur cette période, 60 000 nouvelles places en établissements d’accueil des jeunes enfants. Mais l’accueil collectif a un coût que les collectivités ont de plus en plus de difficulté à supporter seules, comme je viens de l’indiquer.

Enfin, un élément supplémentaire doit absolument être pris en compte : alors que les assistantes maternelles assurent 63 % de l’offre d’accueil extra-familial des jeunes enfants à l’échelon national et 87 % en milieu rural, 50 000 d’entre elles vont partir à la retraite d’ici à 2015.

Il est donc urgent de susciter des vocations, en rendant plus attractive cette profession, longtemps confrontée à un problème de définition, de statut et de reconnaissance professionnelle, et en offrant des perspectives d’évolution de carrière et de formation.

Permettre à une assistante maternelle ayant une certaine ancienneté de travailler dans un établissement d’accueil pendant une période limitée ou d’obtenir un CAP « petite enfance » constitue des pistes intéressantes, avancées notamment par notre collègue Jean-Marc Juilhard dans son rapport d’information sur l’accueil des jeunes enfants en milieu rural, document cité à plusieurs reprises cet après-midi, mais les conditions pour s’y engager ne sont malheureusement qu’exceptionnellement réunies.

La principale difficulté rencontrée par ces professionnels au cours de l’exercice de leur activité réside dans un manque d’information et un relatif isolement. Parfois confrontés à des difficultés et assurant seuls la relation d’accueil ou les tâches administratives, les assistants maternels souhaiteraient bénéficier d’un soutien plus structuré.

Selon la configuration locale, les relais assistants maternels, les RAM, permettent la rencontre entre professionnels ou un accompagnement. Le réseau des RAM présente un intérêt incontestable et mériterait d’être encore amplifié et développé. Je profite de mon intervention pour souligner ce point.

Afin de rompre l’isolement de ces professionnels, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 autorise les assistants maternels à accueillir les enfants dans une maison ou un appartement extérieur à leur domicile. Cette possibilité était cependant soumise à la signature de la fameuse convention entre les assistants maternels, le conseil général et la caisse d’allocations familiales. Or la CNAF a élaboré une convention type, jugée inapplicable par de nombreux présidents de conseil général, parce qu’elle interdit la délégation d’accueil entre les assistants maternels et s’impose à eux alors que, dans certains départements, des regroupements fonctionnent déjà.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui prévoit cette délégation d’accueil, rend facultative la convention nationale et revient sur le contrôle des maisons d’assistants maternels.

L’utilité ou le bien-fondé du regroupement des assistants maternels fait consensus. Il est adapté essentiellement à la demande en milieu rural, où le manque de places d’accueil concerne tous les modes d’accueil. Or l’accueil des jeunes enfants est une question prioritaire dans ces territoires, car elle est l’un des éléments majeurs qui conditionne l’installation des parents dans ces secteurs. À ce jour, comme cela a été indiqué, un certain nombre de départements ont autorisé de tels regroupements. Environ 200 projets seraient en attente d’autorisation d’ouverture. De plus, 1’attrait pour un tel mode d’accueil est bien réel.

Je me contenterai de rappeler les atouts que M. le rapporteur et différents orateurs, notamment M. Arthuis, ont exposés tout à l’heure.

Le regroupement apporte une solution d’accueil dans les petites communes rurales, où les frais de fonctionnement d’un établissement d’accueil collectif représentent une charge financière trop lourde pour les municipalités. Même si d’autres solutions innovantes expérimentales existent, le regroupement mériterait d’être mis en œuvre.

Il apporte aux parents dont les horaires de travail sont atypiques et qui ne peuvent ou ne veulent recruter un salarié à domicile une solution d’accueil pour leurs enfants. En effet, une assistante maternelle exerçant chez elle accepte rarement d’accueillir pendant plusieurs heures et régulièrement un seul enfant avant sept heures trente le matin ou après vingt heures.

De plus, le regroupement a l’avantage de permettre à des personnes qui, en raison de l’exiguïté de leur logement, n’offrent pas les garanties d’accueil suffisantes de réaliser leur projet.

De la même façon, ce pourrait être une solution pour les assistants maternels vivant dans les zones urbaines sensibles, les ZUS, qui ne peuvent exercer en raison des réticences des parents à venir dans leur quartier. Des professionnels connaissent cette situation, notamment dans mon département, l’Essonne.

Le regroupement participe aussi au renforcement de l’attractivité de la profession en rompant l’isolement et en donnant la possibilité de partager les expériences professionnelles et d’appréhender le travail en équipe. Il peut apporter une certaine stimulation entre les professionnels pour progresser dans la qualité de l’accueil des enfants.

Enfin, il permet aux assistants maternels d’exercer un autocontrôle sur les problèmes de maltraitance qui peuvent toujours être rencontrés.

Ce mode d’accueil s’ajoute à ceux qui existent et, à l’évidence, il ne doit pas se substituer à la mise en place des autres types d’accueil, notamment collectifs.

Nous avons d’ailleurs constaté que c’est essentiellement le volontarisme des assistants maternels qui fait exister les maisons d’assistants maternels, plus que celui des élus. C’est ce que le déplacement de la commission des affaires sociales en Mayenne a mis en évidence.

Certes, dans ce département, le succès des regroupements d’assistants maternels repose sur une collaboration étroite entre les professionnels et le service de protection maternelle et infantile, ou PMI, mais le facteur essentiel de réussite de ces expérimentations réside dans la très grande motivation et la personnalité des assistants maternels.

À l’inverse, dans d’autres départements, par exemple les Alpes-Maritimes, la volonté politique forte de mettre en place ce mode de garde n’a pas trouvé le même écho dans la profession. Des difficultés sont apparues dès les premiers désaccords entre les professionnels eux-mêmes ou entre les parents et les assistants maternels. Je regrette d’ailleurs que nous n’ayons pu trouver le temps de nous déplacer dans les Alpes-Maritimes et d’autres départements.

Vous l’avez donc compris, sur le fond, je suis loin d’être opposée aux regroupements. Je suis même convaincue du bien-fondé et de la nécessité de trouver des modes d’accueil innovants.

En revanche, je crois fermement que le succès de l’expérience de la Mayenne, qui repose sur la bonne volonté, la motivation et la personnalité des différents partenaires que sont les assistants maternels, les services de PMI, les communes, les départements, n’est pas transposable dans les autres départements en tant que tel. Des garanties juridiques supplémentaires sont nécessaires, et les membres du groupe socialiste en sont tous persuadés.

En réalité, au-delà même de cette nécessaire volonté initiale, il semble que la proposition de loi n’intègre pas toutes les conditions réunies dans le cas de la Mayenne. Elle ne peut donc permettre la reproduction de cette expérimentation réussie.

Je citerai un seul exemple pour illustrer ce propos : les regroupements en Mayenne bénéficient d’un encadrement de fait assuré par l’action de l’association nationale des regroupements d'associations de maisons d'assistantes maternelles, l’ANRAMAM, qui a son siège à Laval et dont la présidente est particulièrement motivée.

Innovation ne doit pas être synonyme de déréglementation. Les normes votées par le pouvoir législatif ou fixées par le pouvoir réglementaire ont d’ailleurs pour seul objet de garantir la sécurité et la qualité de l’accueil des jeunes enfants et, en aucun cas, de réfréner les initiatives locales. Ainsi le rôle des services de PMI, souvent décriés, est de vérifier objectivement que ces normes sont respectées.

J’évoquerai à présent la situation des directions de la PMI dans notre pays. Dans nos départements, ces professionnels ont un rôle essentiel à jouer dans le domaine des politiques relatives à la famille et à l’enfance. Mais ils subissent trop souvent critiques et stigmatisation en raison de leur prétendue trop grande rigidité.

J’aimerais que nous soyons plus nuancés au sujet de ces services, qui font preuve d’une grande capacité d’adaptation face aux très nombreuses modifications législatives et réglementaires. Leur seul souci permanent est l’intérêt de l’enfant, sa sécurité, son bien-être et la qualité de sa prise en charge, exigences qui permettent de préserver la tranquillité d’esprit des parents.

Avons-nous le droit de prendre le risque qu’un ou plusieurs enfants soient victimes de notre imprévision ? Notre responsabilité de législateur nous impose évidemment d’anticiper et de prévenir les risques potentiels.

La convention proposée par la Caisse nationale d’allocations familiales, la CNAF, avait le mérite de préciser un grand nombre de points et de poser le cadre de fonctionnement de ce qui sera, de fait, une collectivité d’enfants. Mais je reconnais bien volontiers qu’elle était lourde et complexe.

La précision de la convention type de la CNAF, validée par le cabinet de Mme Morano, prouve à tout le moins la multiplicité de questions que pose nécessairement tout type d’accueil collectif : qui planifie les horaires d’accueil ? Qui prépare les repas ? Qui assure l’entretien des locaux et les réparations en cas de dégradations ?

De nombreux autres points restaient en suspens. La question majeure était certainement celle de la délégation d’accueil entre les assistants maternels et de la responsabilité qu’elle engage pour ces derniers.

Toutes ces questions nous ont beaucoup préoccupés lors des discussions préparatoires à la séance d’aujourd’hui, en commission et lors de notre déplacement. Nous avons entendu tout à l'heure les réponses que le rapporteur, M. André Lardeux, nous a faites ; nous y reviendrons tout à l’heure.

Si les parents veulent disposer d’une offre d’accueil, ils souhaitent que celle-ci soit de qualité pour pouvoir déposer leur enfant en toute confiance. Cette confiance dépend de la formation des professionnels, de leur encadrement, de leur contrôle et du projet pédagogique défini.

Quoi que l’on en dise, les maisons d’assistants maternels sont bien des structures d’accueil collectif, et à ce titre nous retrouvons tous les enjeux liés à la sociabilisation des tout petits : le taux d’encadrement, la qualification des professionnels, leur disponibilité pour les très jeunes enfants. L’accueil collectif doit donc être envisagé sur un plan collectif.

Accueillir des enfants à domicile demande aux professionnels des qualités relationnelles, de l’organisation et certaines connaissances concernant l’enfant.

Travailler en collectivité nécessite d’autres compétences, telles que l’aptitude à animer ou à gérer un groupe d’enfants, ou encore la capacité à gérer les conflits professionnels. Un positionnement professionnel n’est pas acquis. Il faut l’apprendre, se former. La question des relations avec les parents est également essentielle. La motivation des professionnels ne suffit pas !

La convention type, présentée par la CNAF et rendue facultative par la proposition de loi, définit un projet d’établissement, qui permet de garantir des critères de qualité pour la mise en place d’un mode d’accueil collectif et de développer la cohésion des membres en les associant dans la poursuite d’objectifs communs. Ce projet est indispensable à nos yeux pour mettre en place les maisons d’assistants maternels.

La proposition de loi telle qu’elle nous est présentée ne permet donc pas de satisfaire aux exigences minimales d’un dispositif correspondant, dans les faits, à une structure d’accueil collective de seize jeunes enfants.

J’estime que l’encadrement et la formation des professionnels sont indispensables. De ce fait, l’élaboration d’un projet d’établissement est un préalable à tout projet de maisons d’assistants maternels.

Lors des auditions menées par M. le rapporteur, j’ai été sensible à la proposition émise par le président de la CNAF, M. Deroussen, suggérant de travailler à une version simplifiée de la convention type. Rappelons que nous sommes partis d’un document dense et complexe de plus de douze pages pour arriver, le 15 novembre dernier, à une version allégée, d’un peu plus de six pages.

Aussi, je m’interroge sur les raisons de la précipitation de mes collègues à légiférer sans prendre en compte cette proposition qui nous a été faite d’étudier une nouvelle convention type simplifiée et plus facile à mettre en œuvre.

Y aura-t-il une navette parlementaire ? C’est là une question que nous sommes en droit de nous poser. J’ai cru comprendre que, pour cette proposition de loi, comme pour tous les textes que nous examinons dans cet hémicycle, il s’agissait d’aller vite ! La navette, si elle a lieu, permettra à la CNAF d’avancer en ce sens avec notre participation, et, pendant ce temps, la commission pourra organiser d’autres rencontres de regroupements d’assistants maternels existants afin d’enrichir son analyse.

Les amendements que nous défendrons cet après-midi vont donc dans le sens de la réintroduction d’éléments de réglementation et de garanties qui nous paraissent indispensables.

Nous souhaitons que le nombre d’assistants maternels pouvant se regrouper se limite à trois et que l’un d’entre eux fasse obligatoirement état d’une ancienneté de cinq ans au minimum. Nous ne pouvons en effet imaginer le regroupement d’assistants maternels sans expérience.

Un amendement vise également à modifier le délai de réponse des services de protection maternelle et infantile pour une demande de modification d’agrément. Compte tenu des nouvelles compétences que ces services vont se voir attribuer avec le transfert de la responsabilité du contrôle d’hygiène assuré aujourd’hui par les services vétérinaires de l’État, il me semble nécessaire d’en revenir à un délai tenable.

En conclusion, nous regrettons que l’esprit d’ouverture affiché tout au long du travail en commission se soit soldé par une fin de non-recevoir opposée à la presque totalité de nos amendements !

Nous espérons que la richesse du débat infléchira la majorité, afin que de véritables garanties de qualité et de sécurité soient introduites dans cette proposition de loi, ce qui nous permettrait de voter tout à l'heure ce texte dans l’allégresse, comme vous nous y avez invités, monsieur Arthuis. C’est là mon souhait le plus sincère, mais permettez-moi, malheureusement, de douter qu’il se réalise !

Et vous avez bien raison !

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, trouver une place pour faire garder son enfant après la naissance est toujours vécu par bon nombre de familles comme un véritable parcours du combattant, une épreuve.

Même si l’offre de garde en petite enfance tend à se développer, les progrès sont insuffisants pour répondre à la demande croissante des familles et au besoin d’activité professionnelle des femmes.

Alors que la France est aujourd’hui championne d’Europe de la natalité, le besoin d’accueil non satisfait est évalué entre 300 000 et 400 000 places, inégalement réparties sur le territoire. De ce fait, nombre de femmes sont contraintes de se retirer du marché du travail, parce qu’elles n’ont pas trouvé de solution de garde. Le congé parental est alors vécu comme un choix forcé.

L’objet de la proposition de loi que nous examinons est de permettre la mise en place de maisons d’assistants maternels dont le principe est désormais autorisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Nouveaux lieux d’accueil pour les jeunes enfants, ces maisons d’assistants maternels s’inscrivent dans le cadre de l’engagement du Gouvernement à rechercher des modes de garde innovants afin de mieux répondre aux besoins des familles, pour une meilleure conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle.

À la croisée des chemins entre l’accueil à titre indépendant et l’accueil collectif, ce dispositif permet à plusieurs assistants maternels d’exercer leur métier ensemble au sein d’un local commun.

On peut se féliciter d’une telle initiative, d’autant que cette nouvelle structure est expérimentée avec succès depuis quelques années, notamment en Mayenne, sur l’initiative de plusieurs assistantes maternelles.

Les maisons d’assistants maternels présentent des avantages incontestables pour les personnels, les parents et les enfants. Elles constituent un moyen de renforcer l’attractivité de cette profession, de rompre avec l’isolement, de partager des responsabilités, de répartir les activités en fonction des aptitudes et des préférences de chacun.

La création des maisons d’assistants maternels a des incidences sur le volume de l’offre d’accueil, puisqu’elle permet aux professionnels qui vivent dans des logements trop petits ou ne répondant pas aux critères d’agrément des services de PMI de devenir malgré tout assistants maternels et d’exercer leur métier dans un lieu approprié.

Pour les parents, ces maisons offrent une grande souplesse dans les horaires d’accueil : tôt le matin, tard le soir, voire la nuit. Aucun autre mode de garde n’est en mesure de proposer un service aussi souple et adapté aux besoins de certains parents.

Ces maisons apportent une solution appropriée au monde rural, qui est confronté à de nombreux obstacles quant à la mise en place d’une offre de garde suffisante : difficulté à attirer les professionnels, horaires de travail atypiques des parents et, surtout, incapacité financière de certaines communes à subvenir aux frais de fonctionnement d’un établissement d’accueil collectif. Développer l’offre d’accueil des jeunes enfants en milieu rural est donc primordial pour lutter contre la désertification des campagnes.

Une structure de ce type assure une pérennité de service et permet une économie pour les parents employeurs, qui peuvent percevoir l’aide de la caisse d’allocations familiales liée à l’embauche d’un assistant maternel agréé : le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE.

Pour les enfants, ce mode d’accueil permet de favoriser les échanges. Il met à leur disposition un lieu spécifiquement aménagé pour les plus jeunes avec des structures motrices, un coin pour les bébés, une salle de restauration, ce qui favorise l’apprentissage de la vie en collectivité et facilite l’acquisition de l’autonomie.

Cette proposition de loi constitue un progrès, puisqu’elle tend à doter d’un cadre juridique spécifique la mise en place des regroupements d’assistants maternels.

Toutefois, je ferai part de quelques craintes.

Tout d’abord, les cent vingt heures de formation obligatoire qui sont prévues me semblent très insuffisantes au regard des compétences requises pour s’engager dans un regroupement avec plusieurs autres assistants maternels exerçant hors de leur domicile, d’autant que, sur cette durée, le nombre d’heures exigées avant le tout premier accueil d’enfant a été, depuis le 1er janvier 2010, réduit de soixante à trente.

Ensuite, il est à craindre que la question de la responsabilité civile et pénale ne soulève d’importants problèmes. En effet, la responsabilité de l’assistant maternel qui délègue l’accueil d’un enfant serait engagée en cas de préjudice intervenu dans ce cadre. Ce dispositif risque de placer les assistants maternels dans une situation d’insécurité juridique défavorable au bon fonctionnement d’un regroupement, me semble-t-il, à moins que les auteurs des amendements déposés ne nous prouvent le contraire ; nous verrons ce qu’il en sera tout à l'heure.

Enfin, M. le rapporteur a soulevé un autre problème : il importe que le regroupement des assistants maternels s’opère sur la base du volontariat, au lieu d’être imposé par la commune ou le département. Il s'agit là, pour moi, d’un gage de réussite de la réforme. Il convient donc de donner aux MAM et aux assistants maternels les moyens juridiques de s’engager en toute sécurité.

Pour autant, ce nouveau dispositif ne doit pas dispenser les communes qui le peuvent de consacrer plus de crédits à la construction de crèches collectives.

Pour conclure, monsieur le ministre, il me semble indispensable de prévoir un premier bilan de l’application de ce texte, s’il devait être adopté aujourd’hui, afin d’évaluer clairement l’ensemble des problèmes constatés à la suite de la mise en place des maisons d’assistants maternels.

Mes chers collègues, malgré les craintes sérieuses que j’ai pu vous exposer, l’ensemble des sénateurs du groupe RDSE veut laisser sa chance à cette proposition de loi, qu’il votera.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

En cette période de crise budgétaire, qui affecte les comptes sociaux, y compris ceux de la branche famille de la sécurité sociale, les membres du groupe CRC-SPG sont naturellement très sensibles aux différentes propositions susceptibles de concerner l’accueil de la petite enfance.

Nous connaissons actuellement une situation de pénurie, que nous devons tous gérer, quel que soit notre niveau de responsabilité. Et c’est sans doute cette volonté d’agir qui a conduit notre collègue Jean Arthuis à expérimenter dans son département les maisons d’assistants maternels, puis à proposer aujourd’hui leur généralisation. Nous ne doutons pas de sa volonté réelle de répondre aux attentes des familles tout en satisfaisant les souhaits des assistants maternels, qui veulent rompre avec l’isolement induit par la pratique de leur activité professionnelle à leur domicile.

Toutefois, nous sommes convaincus que de tels regroupements apportent une mauvaise réponse à la vraie question de l’amélioration de l’offre d’accueil de la petite enfance. Cette réponse est insatisfaisante à deux titres au moins.

Tout d’abord, ces regroupements, véritables lieux d’accueils collectifs de la petite enfance, viennent directement concurrencer les structures publiques qui existent aujourd’hui et qui permettent d’accueillir les jeunes enfants. Je pense, par exemple, aux micro-crèches, qui peuvent accueillir jusqu’à dix enfants, ou aux établissements multi-accueil, qui sont susceptibles d’en recevoir vingt. Cette concurrence est d’autant plus inégale que, à la différence des deux modes de garde que je viens de citer, les maisons d’assistants maternels font figure de lieux d’accueil dérégulés. Vous le comprendrez, mes chers collègues, dans le contexte actuel, où prévaut une concurrence libre et non faussée et où l’on s’interroge sur les modalités d’application de la directive « services », nous craignons que ces structures ne soient le cheval de Troie d’une dérégulation plus grande.

Par ailleurs, comment ignorer que nous examinons cette proposition de loi à la veille d’une réforme des collectivités locales et au lendemain de celle qui porte sur leurs financements, réformes qui auront toutes deux pour effet d’appauvrir ces dernières ?

Chers collègues de la majorité, en donnant la possibilité aux communes de mettre à disposition des locaux dont elles sont propriétaires, vous prenez le risque de faire passer le poids de la responsabilité de la garde de la petite enfance des départements aux communes, ce qui, lorsque l’on connaît les difficultés financières de ces dernières, nous semble constituer un mauvais signal.

Enfin, cette structure, qui ne créera pas suffisamment de places supplémentaires pour répondre au manque constaté – il en faudrait 200 000 ! –, ne satisfera pas les besoins des familles les plus modestes. Sans doute celles-ci ont-elles recours à de telles structures, mais au prix de quels sacrifices ? En effet, contrairement à ce qui se passe dans les structures collectives publiques, le prix de la journée d’accueil d’un enfant au sein d’une MAM n’est pas proportionnel aux revenus du ou des parents.

Pour toutes ces raisons, et à défaut de l’adoption de nos amendements, nous voterons contre le présent article 1er.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 26, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'assistant maternel qui souhaite, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile et ne dispose pas de l'agrément nécessaire à cet effet, en fait la demande au président du conseil général du département où il réside.

III. – Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'assistant maternel peut, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile s'il dispose déjà de l'agrément nécessaire.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement a un double objet.

D'une part, il vise à rassembler les dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels travaillant en maisons d’assistants maternels au sein de l'article L. 421-23 du code de l’action sociale et des familles.

D'autre part, sans modifier le droit existant, il tend à préciser explicitement qu'un assistant maternel souhaitant accueillir des enfants à son domicile devra bénéficier de l'agrément nécessaire à cet effet, même s’il dispose déjà de l'autorisation de garder des enfants dans une maison d'assistants maternels.

En outre, dans un souci de parallélisme des formes, aux termes de cet amendement, un assistant maternel qui dispose déjà de l'agrément nécessaire pour accueillir des enfants à son domicile bénéficiera toujours de cette faculté après une expérience en maison d'assistants maternels.

L'amendement n° 1, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

sans que le nombre maximum d'enfants accueillis simultanément ne soit supérieur à douze

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Avec quatre assistants maternels au plus, les maisons d’assistants maternels, qui peuvent accueillir jusqu’à seize enfants, constituent, même si les auteurs de cette proposition de loi s’en défendent, de véritables structures collectives de garde, et ce alors même que d’autres formes de structures collectives – je pense particulièrement aux micro-crèches – ne peuvent accueillir que dix enfants.

Ces maisons, qui sont de véritables regroupements d’exercice de l’activité des professionnels, constituent, si l’on se place du point de vue des parents et des enfants, de vraies collectivités.

Or la gestion de telles structures, sans remettre en cause la bonne foi et la volonté sincère des assistants concernés, exige l’acquisition de véritables compétences. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point au cours de nos débats.

Au sein du groupe CRC-SPG, nous considérons que la volonté, sans doute légitime, des assistants maternels d’exercer leur activité de manière regroupée ne doit pas pour autant entraîner un amoindrissement de la qualité de l’accueil garanti aux enfants, et ce au regard tant des règles d’hygiène et de sécurité que de la pédagogie. Les assistants maternels en sont convaincus, y compris ceux qui exercent au sein de tels regroupements.

Les assistantes que nous avons rencontrées en Mayenne, à l'occasion du déplacement organisé par la commission, ont elles-mêmes suggéré de limiter la capacité d’accueil de ces regroupements à douze enfants au plus. Du reste, les échos qui nous sont parvenus des Alpes-Maritimes, autre terrain d’expérimentation, confirment qu’aucun regroupement ne fonctionne s’il compte plus de douze enfants. Il serait même préférable de limiter à trois le nombre des assistants maternels dans ces structures.

Tous ces éléments confirment notre analyse et nous confortent dans notre conviction que la volonté gouvernementale de créer des places de garde, qui se caractérise notamment par le passage de trois à quatre enfants par assistant maternel, ne doit pas se traduire par une dégradation des conditions d’accueil d’un public qui, par nature, est très fragilisé.

C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de limiter à douze enfants au plus la capacité d’accueil de ces regroupements.

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Rédiger comme suit cet alinéa :

« . - Un assistant maternel ne peut exercer au sein d'une maison d'assistants maternels visés à l'article L. 421-19 du code de la sécurité sociale, s'il ne peut justifier d'une expérience professionnelle similaire à son domicile, d'au moins deux ans durant les trois dernières années. À défaut, l'assistant maternel ne peut recevoir d'agrément que pour un enfant.

II. – Alinéa 13, première phrase

Après les mots :

d'assistants maternels demande

insérer les mots :

au président du conseil général du département dans lequel est située la maison des assistants maternels

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, l’une des principales oppositions de notre groupe à cette proposition de loi se fonde sur la faiblesse des exigences imposées aux assistants maternels qui veulent exercer leur activité de manière regroupée, et cela au regard aussi bien de l’obligation de formation que de l’expérience acquise préalablement.

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous nous étions déjà opposés aux mesures proposées par nos collègues et invalidées par le Conseil constitutionnel, qui auraient eu pour effet de réduire à trente heures la durée de formation exigée pour pouvoir bénéficier de l’agrément des services de PMI, indispensable pour garder légalement un enfant.

Vous comprendrez donc que, aujourd’hui, nous ne puissions nous satisfaire de la première phrase du douzième alinéa de l’article 1er de la proposition de loi concernant le texte proposé pour l’article L. 421-23 du code de l’action sociale et des familles. Cette disposition, si elle était maintenue en l’état, rendrait possible l’exercice du métier d’assistant maternel au sein d’un regroupement pour des personnes qui n’auraient jamais eu auparavant d’expérience professionnelle avec un enfant.

En effet, tous les professionnels l’affirment, la garde de trois enfants à domicile exige de la part de l’assistant maternel des compétences particulières, notamment une méthode de travail et d’organisation, ainsi qu’une pédagogie qui ne s’acquiert qu’avec le temps.

Permettre aux assistants maternels, à peine titulaires de leur agrément, d’accueillir et de garder jusqu’à quatre enfants au sein d’une collectivité qui pourrait en compter au final jusqu’à seize, c’est faire peu de cas de l’importance du rôle de l’assistant maternel dans le développement personnel des enfants qu’il a sous sa garde.

Par ailleurs, cette disposition nous semble en contradiction totale avec les exigences imposées aux autres modes collectifs de garde de la petite enfance, pour lesquels les normes sont autrement plus contraignantes.

C’est pourquoi, soucieux de la qualité de l’accueil des jeunes enfants, du point de vue tant de leur sécurité que de leur plein épanouissement, nous proposons, dans le I de cet amendement, de conditionner l’exercice de la profession sous une forme regroupée à la justification, auprès des services de PMI, d’une expérience professionnelle passée d’au moins deux ans.

Quant au paragraphe II de cet amendement, il vise à apporter une précision à l’actuelle proposition de loi : la demande de modification d’agrément d’un assistant maternel exerçant à domicile et souhaitant travailler au sein d’une maison d’assistant maternel serait à adresser au président du conseil général du département où la maison est située.

Cette disposition vise le cas où des maisons d’assistants maternels seraient installées à la frontière de deux départements et où des assistants maternels originaires de départements frontaliers et titulaires d’un agrément dans ces derniers voudraient exercer au sein du regroupement.

En effet, le département où est situé le regroupement engageant de fait sa responsabilité, il n’est pas acceptable qu’il puisse être tenu pour responsable en raison d’un agrément délivré préalablement dans un autre département.

Cette proposition nous semble par ailleurs conforme au principe d’autonomie des collectivités locales et territoriales.

L'amendement n° 21, présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Le Menn, Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 12, dernière phrase

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

trois

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Nous avons déjà eu l’occasion, notamment lors de la discussion des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale, d’exprimer notre refus d’un agrément autorisant les assistants maternels à garder quatre enfants.

En effet, cette mesure, comme d’autres d'ailleurs, nous laisse penser que l’on cherche avant tout à afficher ou à comptabiliser un certain nombre de places supplémentaires, au détriment de la qualité de l’accueil et des conditions de travail des professionnels.

Certes, le Gouvernement a souhaité la création de 200 000 nouvelles places d’accueil en trois ans. Toutefois, celle-ci ne doit pas se faire n’importe comment, et ce n’est pas en procédant ainsi que nous atteindrons cet objectif !

Les directions et les services de PMI ont déjà la possibilité d’accorder des dérogations, précisément pour permettre l’accueil de quatre enfants. Il me semble que c’est tout à fait suffisant et que nous pouvons nous en tenir là.

L’accueil de quatre enfants ne constitue pas un bon axe de travail, selon nous. D'ailleurs, notre refus de cette mesure se justifie d’autant plus dans le cadre d’un regroupement d’assistants maternels, donc pour des personnes qui ne disposent d’aucune expérience professionnelle antérieure.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Les dispositions des amendements n° 1 et 21 sont semblables, à quelques différences de rédaction près.

Je profiterai d'ailleurs de cet avis pour répondre à nos collègues et, éventuellement, les rassurer. Certains ont évoqué la concurrence entre les différents modes de garde. Or, contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, cette concurrence n’existe pas !

Vraiment ?

Puisque nous constatons tous la nécessité de créer de nombreuses places supplémentaires dans ce pays, aucune structure n’est de trop !

Par ailleurs, dans la Mayenne, l’exemple d’Évron, où nous avons visité l’un de ces regroupements, montre qu’il n'y a pas de concurrence : on trouve dans cette commune une crèche, mais celle-ci, en raison de ses horaires spécifiques, ne s’adresse pas au même public que la maison d’assistants maternels. Les parents des enfants qui sont confiés à la MAM ne pourraient pas avoir recours aux services de la crèche, car celle-ci n’ouvre pas à quatre heures et demie du matin.

Il est donc prématuré de parler de concurrence : malgré les efforts qui sont accomplis depuis de nombreuses années, nous en sommes loin ! Il en sera question le jour où l’on comptera autant de places disponibles que d’enfants à garder et où celles-ci seront réparties équitablement sur le territoire.

Je reviens sur l’exemple qui a été cité des regroupements dans les Alpes-Maritimes pour souligner que, à la différence de la situation dans ce département, c’est la volonté des assistants maternels de se regrouper et de faire équipe qui a permis de faire fonctionner les regroupements tant en Mayenne qu’en Loire-Atlantique, alors même que le conseil général de ce dernier département n’est pas présidé par un élu de la même sensibilité que celui de la Mayenne. Dans les Alpes-Maritimes, pour certains regroupements – mais sans doute faudrait-il examiner de plus près ce qui s’est passé –, il semblerait que la décision ait été imposée d’en haut à des assistants maternels qui n’étaient peut-être pas encore préparés à ce mode de fonctionnement. Il convient donc de relativiser les choses.

Les amendements n° 1 et 21 tendent tous deux à limiter à douze le nombre d’enfants pouvant être accueillis simultanément, ce qui revient en pratique à limiter l’accueil à trois enfants par assistant maternel quand les assistants sont au nombre de quatre. Mais si la structure ne compte que trois assistants maternels, chacun d’eux aura la responsabilité de quatre enfants. Je tiens à signaler cette contradiction qui ne semble pas correspondre à l’objectif visé par les auteurs de ces amendements.

On a reproché tout à l’heure à la commission de ne pas faire assez preuve d’ouverture sur ce sujet. Je regrette qu’il en soit ainsi, mais je souligne qu’il est difficile d’imposer aux professionnels regroupés au sein des maisons d’assistants maternels de n’accueillir que trois enfants, alors qu’ils pourront en garder jusqu’à quatre s’ils exercent à domicile. Cela créerait une rupture d’égalité.

Par ailleurs, les expérimentations mayennaises démontrent qu’il faut faire confiance aux services départementaux de PMI, aux techniciens, aux médecins, aux responsables, mais aussi aux élus qui sont chargés de faire fonctionner ces structures, aux présidents et vice-présidents délégués des conseils généraux et aux conseillers généraux membres des commissions compétentes.

Enfin, en matière de normes d’encadrement, il est prévu, dans le cas des regroupements d’assistants maternels, un assistant maternel pour quatre enfants au plus, que ceux-ci marchent ou non, et, dans le cas des crèches, un encadrement pour cinq enfants qui ne marchent pas ou un encadrement pour huit enfants qui marchent. Il est donc inopportun de nous taxer de laxisme !

Dans un premier temps, j’ai pensé un peu comme vous, mais l’exemple de la Mayenne montre que la solution que vous préconisez n’est pas forcément la bonne. Il faut en effet tenir compte de l’amplitude horaire d’ouverture. L’intérêt de ces groupements d’assistants maternels, c’est que les enfants, même s’ils sont au nombre de seize – quatre enfants pour quatre assistants maternels –, ne seront simultanément présents que de manière ponctuelle au cours de la journée ; la plupart du temps, ils ne le seront jamais une journée entière, pas même une demi-journée.

Par ailleurs, c’est aux services de PMI d’apprécier si, dans un regroupement donné, il faut quatre assistants maternels pour quatre enfants ou pour trois enfants. Laissons un peu d’initiative à l’échelon local !

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 1 et 21.

J’en viens à l’amendement n° 6 rectifié, dont le I porte sur l’expérience nécessaire dont doit justifier un assistant maternel pour intégrer une maison d’assistants maternels. Bien sûr, personne n’imagine un regroupement de quatre assistants maternels débutants ! Il appartient aux services de PMI de veiller à trouver un équilibre et de faire en sorte qu’au moins l’un des professionnels puisse justifier d’un minimum d’expérience. C’est d’ailleurs souvent après une expérience à domicile que l’assistant maternel pense au regroupement. En outre, il ne faut pas interdire à de jeunes professionnels de s’intégrer. Il est même dans l’intérêt de ces regroupements d’avoir en leur sein à la fois des professionnels expérimentés et des professionnels débutants. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur le I de cet amendement.

En revanche, elle est favorable au II sous réserve que soient supprimés les mots « des assistants maternels », car il s’agit d’une répétition inutile.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 26, qui vise à préciser de façon utile que l’assistant maternel souhaitant exercer à domicile doit obtenir un agrément propre, l’agrément lui permettant d’accueillir des enfants en maison d’assistants maternels n’étant pas suffisant en tant que tel. Deux agréments sont donc nécessaires.

En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 1 et 21, dont l’adoption rendrait l’exercice de la profession d’assistant maternel en maison d’assistants maternels plus difficile qu’à domicile. Au contraire, la réunion de quatre assistants maternels favorise les remplacements potentiels, comme les échanges d’expériences entre les assistants, puisque certains auront exercé pendant deux ans, d’autres, cinq ans, voire huit ans. L’exercice en maison d’assistants maternels offre donc une capacité d’échanges qui n’existe pas lorsque l’assistant maternel exerce seul à son domicile.

Tout cela est hypothétique !

Par conséquent, le regroupement permettra plus d’efficacité en termes de gestion. Dans ces conditions, tout ce qui vise à réduire la capacité d’accueil en maison d’assistants maternels est, inversement, peu efficace.

Enfin, pour les raisons développées par M. le rapporteur, le Gouvernement est défavorable au I de l'amendement n° 6 rectifié, qui tend à exiger une expérience que l’on ne demande pas aux assistants maternels exerçant à domicile.

En revanche, le Gouvernement est favorable au II, dont l’adoption permettrait au département de délivrer l’agrément sur son territoire et éviterait les chevauchements d’agréments entre différents départements.

Je mets aux voix l'amendement n° 26.

En conséquence, les amendements n° 1 et 21 n'ont plus d'objet.

Madame Gonthier-Maurin, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 6 rectifié dans le sens des avis exprimés par la commission et par le Gouvernement ?

Oui, monsieur le président !

Je suis donc saisi d’un amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, ainsi libellé :

Alinéa 13, première phrase

Après les mots :

d'assistants maternels demande

insérer les mots :

au président du conseil général du département dans lequel est située la maison

Je le mets aux voix.

L'amendement n° 20, présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Le Menn, Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

trois

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

L’examen de cet amendement est l’occasion d’évoquer les préoccupations de nombre de nos concitoyens relatives aux familles et à l’accueil des jeunes enfants. C’est un sujet dont on ne parle pas assez, y compris hors de cette enceinte.

La proposition de loi autorise le regroupement de quatre assistants maternels, accueillant seize enfants au plus. Un tel regroupement s’assimile à une structure collective qui ne dit pas son nom. Je reste convaincue que le regroupement des enfants et des assistants maternels sur un même lieu ne s’improvise pas ; il se construit avec un certain nombre d’assurances et de cadres. C’est très important, notamment pour que les familles puissent laisser leur enfant en toute confiance avant de partir travailler.

La proposition de loi ne soumet l’exercice en maison d’assistants maternels à aucune obligation de formation appropriée à un travail collectif, de projet, de conventionnement et de référent. Elle ne prévoit aucun accompagnement, aucune coordination entre les assistants maternels. Tout cela risque de mettre ces derniers dans de grandes difficultés.

L’accueil des enfants à domicile demande des qualités relationnelles, de l’organisation et certaines connaissances de base concernant le développement de l’enfant. Le travail en collectivité exige d’autres compétences, relatives notamment à l’animation et à la gestion d’un groupe pouvant aller jusqu’à seize enfants d’âges différents, aux relations avec des parents plus nombreux, au positionnement des professionnels dans des situations de conflit professionnel et au recours à un dispositif de régulation.

Nous avons déposé cet amendement en espérant que nos propositions retiendraient l’attention de la commission des affaires sociales.

Lors de notre déplacement en Mayenne, les professionnels que nous avons rencontrés et qui participent à de tels regroupements nous ont eux-mêmes fait part de leurs réserves sur des structures susceptibles d’accueillir jusqu’à seize enfants. Ils ont insisté sur le fait qu’il leur semblait plus pertinent de ramener la capacité d’accueil à douze enfants.

Je regrette que la commission ne soit pas favorable à cet amendement. En matière d’accueil de la petite enfance, nous ne pouvons raisonner uniquement en termes de chiffres et d’affichage. Nous devons au contraire avoir en permanence à l’esprit l’importance que revêt l’accueil des tout petits pour nos concitoyens.

Quel est l’avis de la commission ?

L’examen de cet amendement est l’occasion pour moi d’expliciter davantage la position de la commission et des auteurs de cette proposition de loi.

Pour avoir présidé un conseil général pendant plusieurs années, je connais bien les services de PMI. S’ils m’ont parfois donné du fil à retordre, je reconnais leur parfaite compétence et leur grande conscience professionnelle. Compte tenu des qualités qu’ils exigent des candidates ou candidats à la garde d’enfants à domicile, les risques sont extrêmement limités.

Par conséquent, n’allons pas trop loin. Je ne vois pas pourquoi l’on exigerait des assistants maternels de ces regroupements des compétences ou des connaissances différentes de celles qui sont demandées à ces mêmes professionnels lorsqu’ils exercent à domicile. D’ailleurs, madame Campion, vous avez-vous-même reconnu que notre désaccord portait sur un point de détail.

Le regroupement des assistants maternels diminue certains risques auxquels notre société est à juste titre très sensible, par exemple ceux qui ont trait aux abus sexuels. À partir du moment où la garde se fait hors du domicile, ce risque disparaît totalement, d’autant plus que les trois ou quatre assistantes maternelles exercent l’une par rapport à l’autre une autosurveillance, car le système institué est autogestionnaire.

Il est excellent !

De même, les risques liés, dans certains cas, à la famille de l’assistante maternelle, s’agissant par exemple du mari ou du compagnon, disparaîtraient complètement.

La garde hors du domicile représente également un confort pour la vie familiale de l’assistante maternelle. Nous avons interrogé celles que nous avons rencontrées en Mayenne, et que vous avez entendues comme moi, pour savoir si, dans l’hypothèse où la loi évoluerait et empêcherait ces regroupements, elles reprendraient la garde à domicile. « Jamais ! » ont-elles répondu de manière quasi unanime. L’amendement aurait ainsi l’inconvénient supplémentaire de faire disparaître un mode de garde !

Par ailleurs, la formation des assistantes maternelles est de 120 heures. C’est en 2005 qu’elle est passée de 60 à 120 heures. On ne peut donc pas dire que l’actuelle majorité n’est pas allée dans le sens de l’amélioration de la formation des assistantes maternelles.

La proposition de loi reprend simplement une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale que le Conseil constitutionnel avait censurée, la considérant comme un cavalier législatif. Il s’agit de modifier l’échelonnement de la formation et non pas de remettre en cause l’obligation de formation ni surtout son volume global.

Elle diminue de moitié !

Non, mon cher collègue, puisqu’elle compte toujours 120 heures, les 60 premières heures étant réparties de façon différente, ce qui nous a paru une mesure pragmatique.

Ah !

Concernant la « hiérarchie », le regroupement repose, je l’ai dit, sur un principe autogestionnaire.

En Mayenne, les assistantes maternelles ont choisi librement de créer une association, à trois ou à quatre selon les cas, avec une présidence tournante, afin que la charge de travail ne repose pas indéfiniment sur la même personne. Cela suppose évidemment que ces assistantes s’entendent parfaitement, ce qui renforce le caractère autogestionnaire de la structure.

J’en viens au nombre d’assistants maternels pouvant exercer dans une même maison, que votre amendement tend à modifier. En Mayenne, nous avons visité trois maisons d’assistants maternels sur les dix-neuf maisons existantes, soit un sixième d’entre elles, ce qui est déjà beaucoup compte tenu du temps dont nous disposions. Deux de ces maisons fonctionnent avec quatre assistants. Dans la dernière, composée de trois assistants, ceux-ci nous ont affirmé que leur nombre résultait de leur propre choix et non pas d’une décision imposée par le centre de PMI, ce qu’il aurait d’ailleurs pu faire en vertu de ses prérogatives.

Nous avons également auditionné trois assistantes maternelles de Loire-Atlantique, dont deux étaient associées. Elles avaient choisi de fonctionner à deux et ne souhaitaient pas changer. Certes, elles n’avaient pas des horaires atypiques, puisqu’il s’agissait d’une garde assez classique en milieu urbain, à Nantes, mais cela prouve que toutes les solutions sont possibles.

Faisons donc confiance aux acteurs de terrain, aux assistants maternels, aux services de PMI et aux élus qui ont la compétence et l’autorité nécessaires pour déterminer les besoins au cas par cas.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, madame Campion, faute de quoi j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable, comme la commission, pour deux raisons qui viennent d’être exprimées par M. le rapporteur.

D’une part, le retour d’expérience, notamment de la Mayenne, montre que le regroupement peut fonctionner avec quatre assistants. Si le dispositif fonctionne en Mayenne, pourquoi en serait-il autrement ailleurs ?

D’autre part, et surtout, faisons confiance aux services de PMI et aux collectivités locales. Si les services de PMI considèrent que, dans telle commune, tel milieu ou pour telles ou telles personnes demandant l’agrément collectif, il convient de limiter à deux ou à trois le nombre d’assistants, ils prendront la décision d’accorder les agréments en conséquence. Laissons donc faire les professionnels.

Il nous semble judicieux de laisser respirer les territoires et de faire confiance à ceux dont c’est le métier, plutôt que d’avoir une règle imposée d’en haut.

Très bien !

Madame Campion, l'amendement n° 20 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président, je le maintiens.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé à plusieurs reprises que, pour une assistante maternelle, accueillir quatre enfants à son domicile ou dans une maison d’assistants maternels, revenait au même ! Je regrette de vous dire que ce n’est pas la même chose de garder quatre enfants en bas âge que d’en garder douze ou seize. Cela ne se gère pas de la même façon !

Si nous avons proposé, dans notre amendement n° 1 qui n’a plus d’objet, un seuil maximum de douze enfants présents simultanément, c’est aussi pour que la situation soit gérable. C’est pourquoi nous voterons le présent amendement.

Par ailleurs, concernant l’expérimentation en Mayenne, par manque de temps nous n’avons pu rencontrer que trois regroupements.

Monsieur le secrétaire d’État, vous parlez du retour d’expérience. Cependant, il est difficile de se prononcer sur une généralisation alors que nous n’avons observé que des situations idylliques ! Pour généraliser, il faudrait une étude plus approfondie.

La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

Mes chers collègues, permettez-moi de dire que la situation mayennaise n’est pas spécialement idyllique.

Je vous rends attentifs, en particulier mesdames Pasquet et Campion, au fait qu’il s’agit d’une formule fondée sur le volontariat et la confiance. C’est en effet la responsabilité du service de PMI et du président du conseil général que de veiller au respect des principes fondamentaux.

À partir du moment où plusieurs professionnels se rassemblent pour exercer leur activité de garde d’enfants, j’ai la conviction que la formule est mieux sécurisée que si ces personnes restent isolées à leur domicile, ainsi que M. le rapporteur vient de le souligner. Lorsque le domicile professionnel n’est plus le domicile familial, les locaux ont une superficie correspondant au nombre d’enfants que les assistants sont susceptibles d’accueillir.

Vous considérez la situation en Mayenne comme étant idyllique, et je m’en réjouis ; mais si vous aviez visité des regroupements d’assistants maternels dans d’autres départements, vous auriez fait les mêmes constatations et entendu des témoignages similaires.

J’ajoute que, lorsque des assistants cessent d’exercer à titre individuel pour se regrouper à deux, à trois ou à quatre, c’est la consécration de la profession, si j’ose dire. Un degré qualitatif est ainsi franchi. Ce type de fonctionnement est très participatif et exige une implication extrêmement responsable de chacun des assistants.

En tant que président de conseil général, je vous apporte un témoignage personnel : je n’ai pas le sentiment d’encourir des risques particuliers en agréant des regroupements d’assistantes maternelles.

Nous devons néanmoins rester en état de vigilance permanente. S’il apparaît un jour que l’association ne fonctionne plus bien, les assistants en tireront les conséquences et mettront fin à leur regroupement.

Enfin, n’oublions pas la surveillance exercée par les familles qui, dans leur diversité, sont nombreuses à s’intéresser au bon fonctionnement de ce regroupement.

J’espère que ces arguments lèveront vos craintes.

Pour toutes ces raisons, je ne pourrai pas voter votre amendement, madame Campion, même si j’entends bien vos observations.

Je mets aux voix l'amendement n° 20.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 2, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les assistants maternels désignent parmi ceux qui exercent au sein de la maison des assistants maternels un assistant responsable qui doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

À l’occasion de nos débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, déclarait, avec raison, à propos des maisons des assistants maternels, qu’il s’agissait de véritables collectivités, qui donneraient nécessairement lieu un jour à des conflits qu’il faudra gérer. Rien de plus logique, dans la mesure où ces regroupements sont fondés sur la participation volontaire. Il en va de cette structure humaine comme d’autres : des relations peuvent évoluer et des liens se briser.

Ne l’oublions pas, les maisons des assistants maternels sont des structures rassemblant quatre assistants susceptibles d’accueillir jusqu’à seize enfants et ayant affaire à trente-deux parents au maximum.

Tout le monde le sait, pour l’avoir personnellement vécu ou entendu, la garde de jeunes enfants qui font l’apprentissage progressif de leur corporalité, de leur caractère, de leurs forces, de leur autonomie, de l’existence des autres et de leurs oppositions, peut être synonyme d’incidents. Ces derniers, bien que mineurs – cela peut être, par exemple, une griffure infligée par un enfant à un autre –, peuvent parfois prendre, chez les parents, des proportions importantes dans le cadre de leurs relations avec leur propre assistant maternel ou avec celui qui a la garde de l’autre enfant, ou encore avec les parents de ce dernier.

Face à de telles situations, l’intervention d’une tierce personne, qui puisse faire office de relais entre les parents et les assistants et apaiser les conflits entre les assistants eux-mêmes, est nécessaire. Cette tierce personne existe, notamment dans les crèches familiales et les structures collectives. Il s’agit, vous l’aurez compris, de la puéricultrice qui, assumant les fonctions de directrice et d’encadrement, remplit aussi, le cas échéant, le rôle de juge départiteur.

Nous aurions été favorables à un système qui aurait permis la présence d’une personne remplissant ces fonctions au sein des maisons des assistants maternels, mais une telle solution a été écartée tant par les auteurs de la proposition de loi que par les assistants maternels concernés. Il faut dire qu’elle aurait eu pour conséquence une augmentation significative du prix d’accueil, et les départements auraient peut-être été appelés à contribution.

Cet amendement a pour objet de prévoir la désignation, au sein de chaque groupement, d’un assistant maternel référent, disposant d’au moins cinq ans d’ancienneté, afin qu’il puisse, notamment, jouer un rôle moteur en matière d’organisation matérielle et de gestion des conflits avec les parents.

Il s’agirait, par ailleurs, d’une manière concrète, de reconnaître et de valider des compétences acquises au cours des expériences passées.

L'amendement n° 19, présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Le Menn, Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'un des assistants maternels doit obligatoirement avoir une expérience d'au moins 5 ans.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Nous devons assimiler le regroupement des assistants maternels à un accueil collectif. Alors que ce dernier, dans les crèches, les micro-crèches et les crèches parentales, est aujourd’hui réglementé en termes tant d’encadrement que de qualification professionnelle, comment pouvons-nous accepter qu’un regroupement d’enfants auprès des assistants maternels s’effectue sans s’entourer d’un certain nombre de garanties ?

La présente proposition de loi donne l’autorisation d’exercer un métier d’accueil collectif de la petite enfance à des personnes qui n’ont pas les qualifications professionnelles ni l’expérience du travail en groupe.

Les regroupements proposés allant jusqu’à seize enfants d’âges différents ne peuvent pas s’improviser. La formation professionnelle et les compétences requises pour être assistant maternel ne sont pas suffisantes d’emblée pour travailler à plusieurs en dehors du domicile de chacun. En effet, les assistants maternels risquent d’être confrontés à des situations de conflits ou de tensions, bien naturelles dans certains cas, auxquelles ils ne seront pas préparés et ne pourront pas faire face totalement.

Outre notre proposition visant à limiter le nombre d’assistants maternels et d’enfants susceptibles d’être regroupés, il nous semble tout aussi indispensable que l’un des professionnels concernés possède un minimum d’expérience dans ce travail. Il convient donc d’insérer une référence à une durée d’expérience professionnelle de cinq ans pour au moins l’un des assistants maternels déjà agréés désireux d’exercer son activité dans une maison d’assistants maternels.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 2 contient en réalité deux propositions, la seconde faisant également l’objet de l’amendement n° 19.

À cet égard, je voudrais saluer la constance de Mme Pasquet, qui veut absolument transformer ces regroupements d’assistants maternels en établissement sociaux, car tel est bien l’objectif recherché au travers de tous ses amendements.

Or c’est justement ce point qui nous sépare. Il est impossible, selon nous, de prendre modèle sur de tels établissements, au vu de tout ce que cela entraînerait en termes de normes législatives et réglementaires.

Personnellement, je comprends très bien ce qui justifierait de désigner un responsable au sein de chaque MAM. À la limite, je suis prêt à en accepter le principe, mais pas à le formaliser par le biais d’une disposition brutale et contraignante.

Je répète ce que j’ai déjà dit tout à l’heure, les assistantes maternelles de la Mayenne qui ont choisi de se regrouper à trois ou à quatre se sont constituées en association loi 1901, avec les obligations y afférentes : l’une d’entre elles en est devenue la présidente et l’interlocutrice référente auprès de la PMI, qu’elle contacte en cas de problème. Mais elles ont eu la sagesse de prévoir une rotation régulière et occupent ce poste à tour de rôle, afin que cette charge supplémentaire ne repose pas indéfiniment sur la même personne. Cela fonctionne remarquablement bien parce que leur objectif, que nous partageons, n’était pas de créer une structure avec un chef à sa tête, qui aurait pu se plaire à user de son pouvoir hiérarchique.

Bien sûr !

Le regroupement s’est donc constitué de façon très naturelle.

Si le dispositif marche si bien en Mayenne, c’est peut-être que les Mayennais sont meilleurs que les autres…

Une anecdote m’a plus particulièrement frappé lors de notre visite dans une maison d’assistants maternels en Mayenne. L’une des assistantes maternelles étant en arrêt de travail, pour cause d’accident ou de maladie, ses collègues avaient fait appel pour la remplacer à une assistante d’un village voisin, qui n’avait pas d’enfant à garder du fait de son isolement et du peu d’enfants dans le secteur. Lorsque je l’ai interrogée, elle s’est dite extrêmement satisfaite de ses nouvelles conditions de travail, qu’elle découvrait, et prête à intégrer immédiatement un regroupement si on le lui proposait.

Mes chers collègues, gardons-nous de créer des établissements sociaux avec toutes les contraintes que cela suppose. Ces structures coûteraient beaucoup de temps et d’argent, mais seraient promises à une belle mort.

L’amendement n° 2 vise également, comme l’amendement n° 19, à exiger que l’une des assistantes maternelles soit suffisamment expérimentée. S’il faut certes avoir un tant soit peu d’expérience pour exercer dans le cadre d’un regroupement, c’est justement sur ce point qu’intervient le service de PMI et que repose l'intérêt de son expertise.

Absolument !

Il est difficilement imaginable que quatre assistantes qui viennent d’avoir leur agrément puissent s’installer ensemble : aucun service sérieux de PMI ne l’autoriserait !

La disposition proposée est pour le moins risquée. En effet, pourquoi se contenter d’un seul critère ? S’il est souhaitable d’exiger une certaine expérience, on peut déjà discuter de sa durée : quatre, cinq ou six ans ?

De plus, pour quelles raisons une personne titulaire d’un diplôme dans le domaine de la petite enfance se verrait-elle interdire l’agrément pour devenir assistante maternelle et, partant, l’entrée dans un regroupement, alors que sa qualification lui permettrait éventuellement de prétendre à la direction d’une structure spécifique ?

Par ailleurs, le fait d’imposer une assistante expérimentée mettrait celle-ci en position de force par rapport à ses collègues. Si elle décidait un jour d’exercer son droit de retrait, son départ ferait s’effondrer le regroupement. Évitons donc d’en arriver là ! En conditionnant la présence de trois assistantes à l’expérience de la quatrième, on en revient au défaut inhérent à la structure proposée, que j’évoquais tout à l’heure.

Par conséquent, même si je comprends les intentions des auteurs des deux amendements et si je partage certaines de leurs préoccupations, je préfère toujours privilégier la confiance. Je leur demande donc de bien vouloir retirer ces amendements. Comme je sais qu’ils s’y refuseront, j’émets un avis défavorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis de M. le rapporteur et j’émettrai également, pour les raisons qu’il a très justement avancées, un avis défavorable sur les amendements n° 2 et 19.

Madame Pasquet, l’objet de cette proposition de loi est de transposer dans notre droit le modèle d’une expérience qui a réussi. Or, par votre amendement, vous souhaitez en fait calquer le fonctionnement des maisons d’assistants maternels sur celui des établissements, ce que nous refusons, car nous considérons que ces nouvelles structures doivent bénéficier de la même souplesse et de la même simplicité qu’un accueil à domicile.

En outre, le fait de devoir justifier d’une expérience d’au moins cinq ans, proposition commune aux deux amendements, revient à durcir les conditions du regroupement par rapport à ce qui existe pour les assistants maternels à domicile.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur l'amendement n° 2.

Je tiens à le redire, alors que les assistantes maternelles exercent habituellement leur activité à domicile, les maisons d’assistants maternels proposent un accueil collectif. Il faut donc mettre en place des moyens suffisants pour que cela fonctionne le mieux possible.

Mais c’est déjà le cas !

La proposition de loi vise à généraliser une expérimentation qui, effectivement, est très positive. Je veux bien faire confiance aux services de PMI, là n’est pas le problème. Mais à partir du moment où la loi offrira un certain nombre de possibilités, les assistantes maternelles pourront éventuellement s’en prévaloir contre une interdiction d’exercer.

Monsieur le rapporteur, vous venez de nous exposer le risque qu’il y aurait pour un regroupement de voir, en cas de dysfonctionnement, l’une des assistantes le quitter. Mais notre but à nous est justement de mettre en place un dispositif suffisamment cohérent pour qu’il y ait le moins d’échec possible !

À nous aussi !

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

Je mets aux voix l'amendement n° 19.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 3, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le premier alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont la moitié au moins doit être réalisée avant la demande d'agrément. Un décret précise les conditions d'application de cette disposition. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

À notre sens, vous l’aurez compris, travailler dans une collectivité susceptible d’accueillir entre douze et seize enfants nécessite, de la part des professionnels concernés, un certain nombre de compétences particulières, de savoirs spécifiques, autrement dit une véritable formation.

Voilà deux ans, Nicolas Sarkozy, alors qu’il proposait d’organiser un contrôle et une détection en crèche des enfants pouvant potentiellement devenir dangereux à l’avenir

Si nous ne partageons pas son analyse très « comportementaliste » de la petite enfance, nous sommes au moins d’accord sur un point : la nature et la qualité de l’accueil de la petite enfance sont effectivement déterminantes dans l’évolution de la personne en devenir qu’est l’enfant.

Dès lors, comment accepter une réduction drastique des conditions de formation exigées d’une personne qui fait profession d’accueillir, de garder et de participer au développement d’un jeune enfant ?

Cette contradiction obéit à une règle mathématique qui vous inspire sans doute : une formation plus courte et moins onéreuse devrait permettre de disposer rapidement d’assistants maternels en nombre. Vous comptez sur ce mécanisme pour réussir à atteindre l’objectif de 100 000 places d’assistants maternels contenu dans la convention d’objectifs et de gestion, alors même que les départs à la retraite seront massifs dans les années à venir.

Comme mes collègues l’ont souligné, tout donne l’impression que vous privilégiez la quantité à la qualité, ce qui n’est pas acceptable au regard tant des enjeux concernant les jeunes enfants que de la situation des assistants maternels eux-mêmes.

Pour notre part, nous en sommes convaincus, la formation est une étape incontournable pour sécuriser les parcours professionnels de ces salariés. Nous souhaitons donc que les pouvoirs publics renforcent leur effort de formation, pour permettre aux assistants maternels désireux de travailler en structure collective d’accéder à des qualifications plus élevées, au diplôme d’auxiliaire de puériculture ou, à défaut, au certificat d’aptitude professionnelle, ou CAP « Petite enfance ». Naturellement, cela exige la mobilisation de moyens financiers, que personne ne semble être prêt à mettre en œuvre.

C’est pourquoi nous entendons préciser, notamment en réaction aux amendements adoptés à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, retoqués par le Conseil constitutionnel, que la durée minimale de formation pour exercer en mode collectif doit être de 60 heures.

Par ailleurs, nous voudrions savoir si – et, dans l’affirmative, de quelle manière – le Gouvernement envisage de faciliter l’accès à la validation des acquis de l’expérience, ou VAE, pour les assistants maternels, ainsi que les moyens qu’il entend mettre à la disposition de ces derniers et des parents d’un ou plusieurs enfants pour leur permettre de réaliser les formations qu’ils estimeraient nécessaires.

L'amendement n° 16, présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Le Menn, Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout assistant maternel qui vient d'être agréé dans le cadre d'une maison d'assistants maternels doit suivre, au sein de la formation prévue à l'article L. 421-14, un module de formation spécifique à cet accueil qui doit obligatoirement être suivi avant d'accueillir les enfants. Un décret précise la durée et le contenu de ce module. »

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

La formation actuelle et les compétences requises pour être assistant maternel ne sont pas d’emblée suffisantes pour travailler à plusieurs dans le cadre d’un regroupement, hors de son domicile personnel.

Au cours des 120 heures de formation, évoquées à plusieurs reprises tout à l’heure, à aucun moment ne sont abordés le positionnement professionnel et le travail en équipe, ni les questions de gestion. Or c’est bien là que réside la différence entre un accueil à domicile ou dans un regroupement. La motivation, aussi grande soit-elle, ne suffit pas !

De plus, il n’est prévu aucun accompagnement ni aucune coordination des assistants maternels, au risque, je le répète, de les mettre réellement en difficulté, ce qui serait extrêmement dommageable.

L’accueil des enfants à son domicile suppose des qualités relationnelles, de l’organisation et certaines connaissances de base sur le développement de l’enfant.

En revanche, travailler en regroupement, donc en petite collectivité, requiert d’autres compétences et d’autres savoirs, parmi lesquels la capacité d’animer et de gérer un groupe susceptible de rassembler jusqu’à seize enfants de différents âges, d’entretenir des relations avec de nombreux parents, de se positionner dans des situations de conflit professionnel avec ses collègues et d’être en mesure de recourir à un dispositif de régulation.

C’est bien tout cela qui fait la différence essentielle entre l’exercice à domicile, d’une part, ou dans une MAM, d’autre part.

Les auteurs de cette proposition de loi tentent – je me plais à le rappeler en cet instant – de répondre au déficit de l’offre d’accueil des jeunes enfants. Son objet est aussi indissociable de la problématique générale de l’accueil, à laquelle il convient de relier, ne l’oublions pas, celle de la scolarisation des plus jeunes enfants.

Or les jeunes souhaitant travailler auprès d’enfants en bas âge dans des structures d’accueil collectif se font rares dans certains quartiers et territoires. Dans ces conditions, je me demande si nous ne risquons pas de les détourner de leur objectif initial de formation à l’accueil des jeunes enfants. La question se pose d’autant plus que ces formations ne sont pas offertes en quantité suffisante sur le territoire national pour répondre aux besoins que nous constatons.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 3 rappelle la législation existante, la disposition ayant été censurée par le Conseil constitutionnel, lequel a considéré qu’elle n’avait pas sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Cette précision étant apportée, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, pour des raisons qui tiennent à la forme comme au fond.

Sur la forme, Jean-Marc Juilhard défendra tout à l’heure un amendement contraire à celui-ci, que la commission a accepté, qui vise à reprendre l’une des recommandations contenues dans le rapport qu’il avait présenté. Par cohérence, la commission ne peut évidemment pas se contredire.

Sur le fond, nous avons une divergence : il y aurait, selon vous, une baisse de la formation. La répartition est certes différente, mais nous ne remettons pas en cause le volume total de formation.

Par ailleurs, le dispositif proposé par Jean-Marc Juilhard me paraît aller dans un sens social. Certes, les personnes qui souhaitent exercer ce métier ont, bien sûr, la vocation à garder des enfants. Elles en ont envie et elles aiment le faire. Cela ne saurait nous faire oublier qu’elles ont besoin de travailler pour vivre. Dans leur situation de recherche d’emploi, sans doute serait-il un peu excessif de prolonger leur attente du délai nécessaire pour accéder à la formation.

En revanche, je partagerai plutôt votre préoccupation sur la promotion sociale des assistantes maternelles et sur la valorisation des acquis de l’expérience. Je ne suis pas sûr que la confusion que l’on fait actuellement entre les assistantes maternelles et le métier de garde à domicile soit une bonne chose. Peut-être aurait-il fallu maintenir cette distinction, mais tel n’est pas l’objet immédiat du texte. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 3.

J’en viens à l’amendement n° 16, qui vise à instituer une formation spécifique. J’ai pris tout à l’heure le temps d’expliquer pourquoi il n’y avait pas de différence, de ce point de vue, entre la garde à domicile et la garde en maisons d’assistants maternels. Je ne vois pas pourquoi on demanderait une formation dans un cas, et pas dans l’autre.

Je donne, à titre personnel, un avis défavorable. En effet, pour des raisons pratiques, la commission n’a pas pu se prononcer sur le sujet. Mais elle a examiné un amendement semblable à un autre endroit du texte. J’émets donc le même avis.

J’ajoute que cet amendement n’aurait pas dû nous parvenir car, s’il était adopté, il créerait une charge supplémentaire pour la collectivité. Il tombe donc sous le coup de l’article 40 de la Constitution.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote sur l'amendement n° 16.

Je tiens à répondre à l’argument que vous avez avancé, monsieur le rapporteur, à la fin de votre propos. Je ne peux pas vous laisser dire que cet amendement créerait une charge supplémentaire pour les conseils généraux.

Notre proposition vise à instituer une formation spécifique pour les assistants maternels qui vont se regrouper dans les maisons. Cette formation se déroulera à l’intérieur même des 120 heures telles qu’elles sont prévues par le cadre législatif existant. Elle répond à une nécessité d’adaptation.

Je ne peux pas être d’accord avec vos propos, monsieur le rapporteur, car, à mes yeux, l’accueil n’est pas le même à domicile et en maison d’assistants maternels.

Permettez-moi de reprendre les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure. En maison, on se trouve face à un groupe qui peut compter jusqu’à seize enfants. La gestion et l’animation ne sauraient être les mêmes pour un groupe de seize enfants accueillis en maison et un groupe de quatre enfants maximum accueillis à un domicile où le professionnel est seul à exercer. Outre que le nombre de parents n’est pas le même, des conflits peuvent surgir entre collègues dans une maison d’assistants maternels. Ce risque n’existe pas lorsqu’on accueille seul un enfant à son domicile.

Une formation spécifique s’impose pour permettre aux professionnels de faire face à toutes ces situations particulières, notamment en recourant à des dispositifs de régulation.

Notre proposition consiste à créer non pas une formation supplémentaire qui alourdirait la charge pour les conseils généraux, mais un module spécifique à l’intérieur des 120 heures.

Je tenais à apporter ces précisions au moment où nous allons, je l’espère bien, adopter cet amendement.

La parole est à M. Joseph Kergueris, pour explication de vote.

À force de soulever des difficultés et des objections, d’élever des barrières et d’accumuler les déclarations et les craintes au sujet des risques encourus, nous finissons par nous trouver en complète contradiction avec les principes fondamentaux que nous avons votés ici et qui consacrent l’expérimentation ! Nous avons voté en faveur de l’expérimentation, nous l’avons soutenue et nous l’admettons.

Cela veut dire que nous admettons que quelques-uns mènent librement, sur des territoires nombreux et diversifiés, des opérations en nombre assez significatif pour nous permettre de voir ce qu’elles donnent. C’est au terme de cette expérimentation que nous faisons la somme des difficultés, que nous évaluons les risques et que nous apprécions si la pratique permet de relativiser ces derniers ou de faire fi des difficultés susceptibles de s’élever.

Nous sommes au cœur de ce débat. Convaincu du bien-fondé de la démarche, je souhaite rappeler dans quel esprit nous la suivons. À quoi cela servirait-il d’être pour le principe de l’expérimentation, de l’avoir votée et soutenue, si les textes que nous votons au terme de celle-ci sont complètement corsetés ?

Je mets aux voix l'amendement n° 16.

L'amendement n° 14, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'assistant maternel qui effectue la garde d'un enfant en raison d'une délégation dont elle est bénéficiaire, est rémunéré par le ménage ou le parent qui emploie l'assistant maternel à l'origine de la délégation.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

La délégation, qui constitue le cœur de cette proposition de loi et la justifie presque à elle seule, a pour objet de sécuriser la pratique des assistants maternels qui exercent au sein des regroupements. Pour nous, elle n’est pas sécurisante ; elle sera demain source d’importants contentieux.

En effet, en affirmant que la délégation ne donne pas lieu à rémunération, précision qui vise à exclure la qualification de « prêt illicite de main-d’œuvre », la proposition de loi tombe dans un autre écueil, qui ne manquera pas de soulever d’importants contentieux juridiques, celui de la réalisation d’un travail sans sa contrepartie légitime et juridiquement obligatoire, qui est le salaire.

Telle est d’ailleurs la définition qu’en donne la Revue française des affaires sociales lorsqu’elle précise que tout acte de travail donne lieu à rémunération. Or, en gardant un enfant, même dans le cadre d’une délégation, l’assistant maternel délégué, qui reste soumis aux mêmes obligations que lorsqu’il assure la garde des enfants dont il a régulièrement la charge, effectue bien un travail. Dès lors, il n’y a aucun doute sur le fait que, du point de vue juridique, il ne peut y avoir de travail sans rémunération.

Les employeurs qui profiteraient d’une telle délégation sans rémunérer le salarié effectuant un véritable travail durant cette délégation pourraient être considérés comme dissimulant un salarié aux organismes sociaux, particulièrement aux URSSAF, puisque nous savons tous que les juges ne s’en tiennent pas à l’existence d’un contrat de travail pour estimer que deux acteurs sont liés par un contrat.

Par ailleurs, l’assistant maternel délégué pourrait légitimement faire valoir, plusieurs années après, ses droits à paiement pour les heures de garde qu’il aurait effectuées dans le cadre de cette délégation.

En outre, même si aucun contrat de travail spécifique ne lie le ou les parents à l’assistant maternel délégué, leurs relations pourraient être requalifiées par le juge des prud’hommes en contrat de travail, même en l’absence matérielle de ce dernier, dès lors que sont réunis les autres éléments constitutifs de la relation contractuelle, à savoir la prestation de travail pour autrui et le lien de subordination juridique.

Ce faisant, le ou les parents qui n’ont pas rémunéré l’assistant maternel délégué mais ont payé uniquement celui qu’ils embauchent régulièrement pourraient être considérés par le juge comme n’ayant pas respecté le principe « à travail égal, salaire égal », dont la définition est stabilisée depuis l’arrêt « Ponsolle », rendu par la Cour de cassation le 29 octobre 1996.

Dans ce contexte, et parce que nous craignons que cette mesure n’engendre d’importantes difficultés juridiques et ne fasse émerger une nouvelle catégorie de salariés pouvant travailler sans être rémunérés, nous vous proposons l’adoption de cet amendement.

Par ailleurs, il a été dit, notamment en commission, que la délégation prendrait la forme, comme c’est déjà le cas actuellement, d’une compensation en temps. J’attire votre attention sur deux points : outre le fait que cela semble ne pas satisfaire au principe de rémunération en tant que contrepartie en argent du travail, la proposition de loi ne prévoit nulle part une telle compensation en nature.

C’est pourquoi cet amendement, sans doute perfectible, est aujourd’hui nécessaire.

Quel est l’avis de la commission ?

La proposition de loi a justement pour effet d’éviter les obstacles signalés par Mme Gonthier-Maurin. Les assistantes maternelles que nous avons rencontrées en Mayenne nous ont très bien expliqué comment cela fonctionne.

Cet amendement me paraît donc inutile, et j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui compliquerait les situations.

Concrètement, il imposerait à une famille de passer quatre contrats de travail avec chaque assistant maternel. Le résultat des courses, c’est qu’on aurait seize contrats dans la maison en question !

Le point de droit que vous soulevez consiste à dire que tout travail mérite salaire. Vous supposez, en l’occurrence, que ce principe ne sera pas respecté. C’est faux ! Cela se fera à somme nulle. Très concrètement, le principe du texte veut que des échanges d’heures aient lieu entre les différents assistants maternels dans le cadre de la délégation d’accueil.

Comme M. le rapporteur et nous-mêmes l’avons dit à plusieurs reprises, nous souhaitons une solution simple et souple. Nous ne voulons pas entraver le développement de cette expérimentation du regroupement d’assistants maternels.

On l’avait compris !

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Il s’agit là d’un point important.

Comme vous le savez, nous nous interrogeons sur la licéité de la délégation, telle qu’elle résulte de la rédaction de cette proposition de loi. Disant cela, je ne veux offenser personne, ni M. Juilhard qui a procédé à une évaluation des regroupements existants, ni M. le rapporteur, ni M. Arthuis.

Mais vous conviendrez que ce sujet soulève de nombreuses interrogations, y compris du côté du Gouvernement. Je vous renvoie à cet égard aux débats que nous avons eus, ou plutôt, devrais-je dire, que la majorité sénatoriale a eus avec le Gouvernement à ce sujet puisque, pour une fois, nous étions en adéquation avec la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, Mme Morano.

En effet, la délégation d’accueil, que tend à permettre cette proposition de loi, reviendrait à autoriser un assistant maternel à confier temporairement la garde d’un ou des enfants dont il est responsable à l’un ou l’une de ses collègues, sans que cela puisse emporter de conséquences financières.

Cette mesure, qui s’inscrit dans la logique selon laquelle les salariés seraient tous interchangeables entre eux, ne peut nous satisfaire, notamment parce qu’elle contrevient au fondement même du contrat de travail qui unit l’employeur – il s’agit en l’occurrence du ou des parents – au salarié, c'est-à-dire à l’assistant maternel.

Ce contrat, synallagmatique par définition, ne peut concerner que deux acteurs, et ne saurait donc prévoir la participation d’un tiers à la réalisation de l’activité précisément dévolue à la personne avec laquelle l’on contracte. La nature même de ce contrat rend juridiquement impossible la contractualisation entre un employeur et plusieurs parties, fussent-elles des salariés.

Qu’adviendra-t-il, par exemple, du principe d’échange des volontés ? Si l’on est certain de la volonté de l’employeur et de celle de l’assistant maternel, on peut s’interroger sur la libre participation et l’accord de l’assistant maternel bénéficiaire de la délégation.

La seule solution serait de considérer, de manière automatique, que tout assistant maternel exerçant sous une forme regroupée est nécessairement favorable à la délégation, et ce quelles que soient les modalités de son exécution. À moins que le contrat de travail qui lie l’employeur à l’assistant maternel ne reçoive également l’approbation du ou des assistants maternels possiblement bénéficiaires de la délégation, mais il s’agirait alors d’une convention d’organisation, et non d’un contrat de travail.

En outre, l’alinéa ajouté par la commission, qui vise à écarter la requalification de cette délégation en « prêt de main d’œuvre illicite », n’est pas sans soulever d’importantes questions.

D’une part, nous ne sommes pas convaincus que le fait d’exclure le droit à une rémunération suffit à écarter ce risque. En effet, dans la mesure où le salaire de l’assistant maternel n’est pas nécessairement le même que celui de l’assistant délégué, la différence de rémunération pourrait être considérée comme une contrepartie financière permettant de qualifier le prêt de main-d’œuvre illicite. Et la contrepartie en temps pourrait se révéler plus avantageuse pour l’assistant délégataire que pour l’assistant délégué.

D’autre part, le principe selon lequel le travail effectué par l’assistant maternel délégué ne donne pas lieu à rémunération nous semble en totale contradiction avec le principe populaire selon lequel « tout travail mérite salaire », et qui, juridiquement, consacre le salaire comme un élément fondamental du contrat de travail, en tant que contrepartie légale et obligatoire du travail effectué par le salarié.

Vous comprendrez bien qu’il nous paraît impossible d’avaliser la théorie selon laquelle il pourrait exister un travail non rémunéré, qui trouverait sa seule compensation dans un temps de repos complémentaire, ce qui n’est d’ailleurs pas prévu dans le texte que nous examinons. On pourrait même craindre que cette disposition n’entraîne d’importants contentieux, notamment devant les juridictions sociales, un tel travail pouvant être requalifié en travail dissimulé échappant, de fait, aux cotisations sociales.

Je mets aux voix l'amendement n° 14.

L'amendement n° 5, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

ni à ce qu'il ne dépasse la durée de travail visée à l'article L. 423-22

La parole est à M. Guy Fischer.

Cet amendement est purement rédactionnel.

En effet, l’alinéa 10 que nous proposons de compléter, à l’article 1er, prévoit ceci : « La délégation d’accueil ne peut aboutir à ce qu’un assistant maternel accueille un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu’il n’assure pas le nombre d’heures d’accueil mensuel prévu par son ou ses contrats de travail ».

Or, a contrario, rien n’est prévu pour empêcher que cette délégation puisse avoir pour effet de contrevenir aux dispositions visées à l’article L. 423-22 du code de l’action sociale et des familles, qui dispose : « Le repos hebdomadaire de l’assistant maternel a une durée minimale de vingt-quatre heures auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévues à l’article L. 423-21 ». Cet article du code précise également que le plafond annuel d’heures travaillées qu’un assistant maternel ne peut dépasser est fixé à 2 250 heures.

Aussi, sans la précision que notre amendement tend à ajouter, la délégation pourrait avoir pour effet le dépassement de ce quota. Cela ne nous paraît pas souhaitable, d’autant que la rédaction actuelle de la proposition de loi ne précise pas les contreparties qui sont dues à l’assistant maternel bénéficiaire de la délégation, si ce n’est qu’il ne peut prétendre à rémunération.

C’est pourquoi, dans un souci de sécurisation juridique des professionnels décidant de participer à de tels regroupements, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le fond, je suis d’accord avec M. Fischer. Néanmoins, son amendement étant d’ores et déjà satisfait, je lui demanderai de bien vouloir le retirer.

L’article L. 423-22 du code de l’action sociale et des familles n’est en effet nullement remis en cause par la rédaction de la proposition de loi. Il continuera tout naturellement à s’appliquer, et sa mention paraît donc superflue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Fischer, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. Guy Fischer. Oui, monsieur le président. Nous préférons tenir que courir !

Je mets aux voix l'amendement n° 5.

L'amendement n° 25, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

autorisés à déléguer l'accueil des enfants dans les conditions prévues à l'article L. 421-20

par les mots :

qui bénéficient de la délégation d'accueil

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à clarifier les responsabilités des assistantes maternelles en cas de dommage, et à faire application du principe fondateur de la responsabilité civile énoncé à l’article 1382 du code civil. En vertu de ce principe, les assistantes maternelles ont une obligation d'assurance pour tous les dommages que les enfants pourraient causer ou dont ils pourraient être victimes. La création des maisons d’assistants maternels introduit une situation nouvelle, qu’il convient de prendre en compte en prévoyant une obligation d’assurance.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 25.

L'amendement n° 17, présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Le Menn, Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 13, deuxième phrase

Après les mots :

et la santé des mineurs

insérer les mots :

et si la durée de formation spécifique à cet accueil a été suivie

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Cet amendement fait référence à une formation spécifique qui, à mon avis, doit être effectuée préalablement à la constitution du regroupement.

Les regroupements ne peuvent pas être improvisés. Je suis en effet convaincue que les conditions de travail en leur sein seront similaires à celles qui prévalent dans les structures collectives de petite taille.

Les professionnels qui travaillent dans le cadre des accueils collectifs sont formés au travail d’équipe en institution, à la parole professionnelle, à la réflexion éducative, à la gestion d’un groupe et à l’organisation matérielle et humaine autour des enfants. Ce positionnement professionnel n’est pas inné. Il s’apprend, se travaille en formation, se questionne périodiquement lors de mises en situation professionnelle régulières.

Je me demande pourquoi, dans le cas du regroupement de quatre assistants maternels qui vont accueillir jusqu’à seize enfants, nous n’appliquerions pas cette formation dispensée par ailleurs aux professionnels travaillant en collectivité.

Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement ayant un objet identique à celui de l’amendement n° 16, précédemment défendu, la commission émet le même avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 17.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 7, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 13, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de réponse à la demande d'agrément ou de modification d'agrément dans un délai de trois mois après réception de la demande, celle-ci est réputée acquise.

La parole est à M. Guy Fischer.

Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle de l’article 1er.

En effet, le texte proposé par l’alinéa 13 de cet article 1er pour la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 421-23 du code de l’action sociale et des familles prévoit que l’assistant maternel déjà agréé, qui souhaite exercer au sein d’une maison des assistants maternels, adresse sa demande au président du conseil général, lequel dispose d’un délai de deux mois pour s’y opposer, son silence valant acceptation, passé ce délai.

Or le premier alinéa du texte proposé pour cet article L. 421-23 ne précise rien quant aux assistants maternels demandant à bénéficier pour la première fois d’un agrément, laissant ainsi supposer que s’appliquent les mêmes règles que celles qui sont actuellement prévues pour les demandes d’agrément des assistants maternels exerçant à leur domicile.

Nous proposons donc, par cet amendement, d’harmoniser la législation en indiquant clairement dans la loi les conditions d’attribution et de renouvellement des agréments.

Par ailleurs, la proposition de loi vise à ramener de trois mois à deux mois le délai durant lequel le président du conseil général peut s’opposer au renouvellement de l’agrément.

Compte tenu des difficultés matérielles importantes que connaît l’immense majorité des services de protection maternelle et infantile, difficultés qui ont été fort bien détaillées dans un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, rendu public en 2006, toute réduction des délais laissés à ces services pour examiner les dossiers reviendrait de facto à rendre automatique et tacite l’attribution des agréments.

C’est pourquoi, là encore, dans un souci de protection des personnels concernés et des enfants accueillis, nous entendons préciser que, pour les demandes d’agrément, comme pour les demandes de renouvellement, les services de PMI disposent de trois mois pour faire connaître leur opposition.

L'amendement n° 18, présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Le Menn, Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 13, dernière phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

La disposition qui tend à raccourcir le délai d’instruction du dossier d’agrément montre que nous agissons, une fois encore, dans la précipitation, ce qui nous donne l’impression désagréable que les regroupements doivent se faire vite, au détriment d’une approche réfléchie et qualitative.

Le délai de deux mois prévu par la proposition de loi, au lieu de trois mois actuellement, pour l’examen de la demande d’agrément par les services de PMI, aboutira le plus souvent à une acceptation tacite.

En effet, les services de PMI ont une charge de travail de plus en plus importante, comme l’a relevé l’IGAS dans un rapport de 2006. Non seulement ils assurent la délivrance de l’agrément et le suivi des assistants maternels, mais ils ont également une compétence reconnue en matière de contrôle et d’accompagnement des modes d’accueil individuels et collectifs. En outre, ils offrent un soutien aux pratiques professionnelles, à l’analyse des besoins et aux réponses aux questions particulières, le cas échéant.

De plus, comme nous le verrons tout à l'heure, l’article 3 de la proposition de loi tend à transférer à ces mêmes services de PMI des compétences supplémentaires, aujourd’hui assurées par les services vétérinaires des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS. Cela se traduira, comme le faisait remarquer M. le rapporteur, par une charge financière supplémentaire pesant sur les départements et un surcroît de travail pour les services de PMI.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons d’adopter cet amendement qui, en permettant de revenir au délai de trois mois, aiderait ces services à remplir l’ensemble de leurs missions avec efficience.

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant de l’amendement n° 7, nous avons un point de désaccord car, contrairement au libellé de l’objet de l’amendement, il ne s’agit pas d’une erreur matérielle.

Je suis néanmoins sensible à l’argumentation développée par Mme Campion, qui a défendu l’amendement n° 18, sur la nécessité d’harmoniser les dispositions.

Les deux amendements ayant un objet identique, j’émets un avis favorable sur le premier, l’amendement n° 7, qui satisfait le second, l’amendement n° 18.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À plusieurs reprises, nous avons fait part de notre souhait que, par souci de cohérence, tous les assistants maternels, qu’ils travaillent à domicile ou dans des maisons d’assistants maternels, soient soumis au même régime. Il ne serait pas acceptable que les règles ne soient pas les mêmes pour tous. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

En conséquence, l'amendement n° 18 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 8, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les assistants maternels exercent au sein d'une maison d'assistants maternels sous réserve de la signature d'une convention avec l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et le président du conseil général. Cette convention précise les conditions d'accueil des mineurs, ainsi que les conditions d'exercice de l'activité conjointement par plusieurs assistants maternels Elle ne comprend aucune stipulation relative à la rémunération des assistants maternels. Le président du conseil général peut signer la convention, après avis de la commune d'implantation, à la condition que le local garantisse la sécurité et la santé des mineurs.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Cet amendement vise à conditionner la possibilité d’exercer la profession d’assistant maternel au sein d’un regroupement à la signature, par les assistants maternels, d’une convention tripartite les liant à la fois au département et à la caisse d’allocations familiales.

Cette convention, qui était présentée par M. le rapporteur, en 2009, comme étant de « nature à lever ou, du moins, à diminuer les inquiétudes que suscite le regroupement des assistants maternels », nous semble aujourd’hui encore d’une grande actualité. Et ce d’autant que la rédaction actuelle de la proposition de loi n’oblige pas les assistants maternels à proposer aux parents, dont ils sont les salariés, un projet éducatif pour les enfants dont ils auront la responsabilité.

Par ailleurs, et nous l’avons dit en de nombreuses occasions, la délégation, telle qu’elle est définie dans la proposition de loi, mérite d’être détaillée et précisée, ne serait-ce que pour protéger les assistants maternels.

À titre d’exemple, si la proposition de loi était adoptée en l’état, l’assistant maternel qui accepterait de se substituer à un collègue dans le cadre de la délégation n’aurait aucunement la garantie d’obtenir en retour une compensation en temps.

Il apparaît donc plus que nécessaire de rendre obligatoire une telle convention portant à la fois sur les conditions d’accueil des mineurs et celles de l’exercice d’activité conjointement par plusieurs assistants maternels, et ce sans aborder la question de la rémunération, qui doit rester de l’ordre de la relation contractuelle.

J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et de M. Arthuis sur le risque de rigidité que pourrait entraîner l’obligation de conventionnement.

Toutefois, cette convention, qui prévoit notamment les règles à respecter en matière de sécurité et d’hygiène quant à l’accueil des enfants, règles d’autant plus importantes que l’article 3 de la proposition de loi supprime les contrôles sanitaires, a fait l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux qui la considèrent comme étant indispensable, même si elle reste insuffisante.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si vous êtes peu sensibles aux demandes répétées des organisations syndicales d’assistants maternels et des membres du collectif « Pas de bébés à la consigne » qui estiment impératif de conserver le caractère obligatoire d’une convention qui « établit pourtant des critères de qualité similaires pour le local d’une micro-crèche et d’un regroupement » et qui « met en évidence, entre autres, le souci de sécurité physique et l’accessibilité aux personnes porteuses de handicap », peut-être serez-vous plus réceptifs aux arguments avancés par la Fédération des particuliers-employeurs de France, la FEPEM, qui regroupe 3, 5 millions de particuliers employant un salarié à domicile, pour qui cette proposition de loi, en retirant tout caractère obligatoire à cette convention, met en place « un dispositif dangereux, complexe et insécurisant » ?

L'amendement n° 15, présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Le Menn, Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer les mots :

ne peut être

par le mot :

est

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Nous le savons tous, la convention présentée à la signature des conseils généraux, des caisses d’allocations familiales et des assistants maternels soulève un certain nombre de questions. M. le rapporteur l’a dénoncée vivement, allant jusqu’à affirmer qu’elle tuait dans l’œuf les projets de regroupement.

Certes, cette convention est perfectible, mais elle représente un cadre minimal indispensable à la sécurité juridique et au fonctionnement des regroupements.

Si les maisons d’assistants maternels s’inscrivent logiquement dans une recherche de solutions innovantes, elles constituent cependant bien – nous ne le répéterons jamais assez – des structures d’accueil collectif. Leur viabilité impose donc un minimum de règles indispensables à l’aménagement, à l’organisation du quotidien, à la gestion matérielle et financière et à la détermination des responsabilités.

La proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas d’offrir aux regroupements des garanties indispensables à un fonctionnement sécurisé et pérenne. La convention établit ce cadre minimal.

La suppression proposée de l’obligation de convention et, par conséquent, l’absence de conventionnement à l’échelon national auront pour conséquence que, au mieux, chaque département, voire partie de département, pourra prévoir un mode de fonctionnement propre s’agissant de ces maisons d’assistants maternels. Cela ne me paraît ni possible ni souhaitable.

Alors même que notre collègue Jean-Marc Juilhard, reprenant une disposition censurée par le Conseil constitutionnel, a déposé un amendement visant à établir un référentiel à l’usage des services de PMI pour uniformiser leurs pratiques d’évaluation, il paraît paradoxal de refuser obstinément de fixer un cadre général applicable sur tout le territoire national aux regroupements d’assistants maternels.

Je l’ai dit lors de la discussion générale, il faut retravailler cette convention qui est un document de référence, la simplifier et l’alléger. L’ensemble des partenaires intéressés y sont prêts.

Il convient également de rendre cohérentes les règles applicables aux micro-crèches, qui regroupent au plus neuf enfants, avec les règles applicables aux maisons d’assistants maternels qui peuvent en accueillir jusqu’à seize.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande instamment d’adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements, quoique rédigés de manière différente, ont le même objet, à savoir le rétablissement de l’obligation de signer une convention tripartite, laquelle a suscité de nombreux débats ces derniers mois.

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi, si elle offre la faculté de signer une telle convention, ne rend pas celle-ci obligatoire. Chaque département doit rester libre d’en élaborer une s’il le souhaite. Laissons vivre les libertés locales en la circonstance ! Telle solution valable dans un département rural, par exemple la Mayenne, ne conviendra pas à un département urbanisé, par exemple l’Essonne, madame Campion.

Par conséquent, en refusant le principe d’un conventionnement obligatoire, nous ne créons pas une insécurité.

D’ailleurs, aucune convention n’est conclue quand la garde est exercée au domicile de l’assistant maternel. Si nous vous suivions, madame Pasquet, madame Campion, il faudrait généraliser le principe du conventionnement.

Bien sûr !

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote sur l'amendement n° 15.

L’Assemblée des départements de France a mené une enquête dans les départements qui pratiquent déjà le regroupement afin d’avoir leurs appréciations.

Puisque M. le rapporteur a évoqué à plusieurs reprises le cas de la Loire-Atlantique, je tiens à signaler que ce département s’oppose, et s’est opposé, à la convention nationale, ainsi que l’atteste un courrier adressé à M. Jean Arthuis.

En revanche, le président du conseil général estime nécessaire, pour sécuriser et pérenniser les accueils, de mettre à la disposition des présidents de conseils généraux une convention simplifiée de manière à éviter une déréglementation totale.

Telles sont les informations que je souhaitais porter à la connaissance de nos collègues.

La parole est à M. le rapporteur.

Le président du conseil général de la Loire-Atlantique se place, me semble-t-il, dans le cadre du système qui était en vigueur jusqu’à présent.

L’adoption de cette proposition de loi devrait satisfaire son souhait.

Je mets aux voix l'amendement n° 15.

L'amendement n° 9, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'agrément dont bénéficient les assistants maternels exerçant dans une maison d'assistants maternels est renouvelé tous les ans. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, anticipant votre refus d’adopter notre amendement n° 8 visant à rendre obligatoire la signature d’une convention tripartite entre les assistants maternels exerçant de manière regroupée, les départements et les caisses d’allocations familiales, nous avons déposé cet amendement n° 9 visant à permettre aux services de PMI de retirer chaque année l’agrément qu’ils ont délivré s’ils estiment que les conditions d’accueil proposées ne sont plus de nature à garantir le meilleur service aux enfants.

À ce jour, ces services vérifient déjà annuellement les conditions d’accueil afin de s’assurer qu’elles garantissent la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants.

On pourrait donc concevoir que cette visite par les services de PMI soit l’occasion d’une réelle remise en cause de l’agrément, là encore avec la volonté clairement affichée d’apporter les meilleures protections aux parents et aux enfants. En effet, l’ensemble des personnes concernées, y compris les assistants maternels, l’admettent : la garde de douze à seize enfants, sous une forme regroupée, dans une collectivité, est radicalement différente de la garde à domicile.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne vois pas pourquoi l’agrément serait valable cinq ans pour la garde d’enfants à domicile et un an seulement dans une maison d’assistants maternels. La commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis.

Permettez-moi d’ajouter qu’un certain nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont évoqué la surcharge de travail qui pèse sur les services de PMI. Or obliger ceux-ci à délivrer un agrément annuel accroîtrait cette charge.

En outre, madame Gonthier-Maurin, votre argumentaire est légèrement différent de la rédaction que vous proposez. Vous avez expliqué que les services de PMI devaient pouvoir retirer chaque année, si nécessaire, l’agrément en question. Or l’agrément peut être retiré à tout moment par ces services. Ce que vous demandez, c’est que l’agrément soit renouvelé chaque année.

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

L'amendement n° 10, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs pratiqués par les assistants maternels exerçant au sein d'une maison des assistants maternels sont affichés de telle sorte que les ménages ou les personnes qui emploient un assistant maternel en soient informés. »

La parole est à M. Guy Fischer.

Les tarifs pratiqués par les assistants maternels ne sont pas légalement définis. En effet, la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, applicable depuis le 1er janvier 2005, ne pose qu’un montant brut minimum, fixé pour 2010 à 8, 86 euros par heure.

La profession d’assistant maternel étant régie par la règle de l’offre et de la demande, les tarifs, sur le terrain, peuvent varier, particulièrement lorsque l’offre alternative, notamment en établissements collectifs et publics, est rare, ce qui risque fort d’être le cas pour les maisons des assistants maternels, qui semblent correspondre aux besoins des petites communes rurales.

C’est pourquoi, afin que les parents puissent être pleinement informés des tarifs pratiqués par l’ensemble des assistants maternels exerçant dans ces regroupements et, surtout, afin que deux parents embauchant le même assistant maternel pour la garde d’enfants d’une même tranche d’âge ne puissent se voir imposer des tarifs différents – cela pourrait être une sorte de discrimination envers certains parents –, nous proposons, par cet amendement, de préciser que les tarifs pratiqués par les assistants maternels exerçant au sein d’une maison des assistants maternels soient affichés.

Il s’agit, chacun l’aura compris, d’un amendement d’appel. Nous regrettons une fois encore que, afin de pallier le manque d’offre publique de garde d’enfants, vous fassiez de nouveau le choix de l’offre individualisée, qui ne tient pas compte, pour la fixation des tarifs, des revenus du ou des parents.

Nous savons pourtant par expérience que dans certaines collectivités, notamment dans des quartiers populaires, il convient de clarifier les pratiques en matière de garde d’enfants, d’introduire un peu d’éthique. En cette matière, c’est effectivement bien souvent le système D qui prévaut, avec, parfois, une rémunération occulte, non déclarée.

Quel est l’avis de la commission ?

Si je comprends la préoccupation de M. Fischer, je ne partage pas ses conclusions.

Il n’appartient pas au Parlement de renégocier une convention collective qui remonte maintenant à plusieurs années. Il revient aux partenaires sociaux de se remettre au travail, s’ils l’estiment nécessaire.

Au sein d’une même région, les tarifs pratiqués par les assistants maternels ne sont pas si différents qu’on le croit souvent. Certaines comparaisons sont difficiles à établir. Un assistant maternel fort de vingt ans d’expérience ne pratiquera sans doute pas les mêmes tarifs que celui qui débute.

J’ajoute que les parents sont aussi les employeurs et qu’il existe une liberté de négociation du contrat entre l’employeur et son salarié.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Monsieur le sénateur, il ne s’agit non pas de tarif, mais de salaire. Or un salaire est le fruit d’une négociation de gré à gré entre un salarié et un employeur. Jusqu’à preuve du contraire, dans les entreprises, on n’affiche pas les rémunérations des salariés dans l’ascenseur ! Un salaire ne s’affiche pas !

Monsieur Fischer, l'amendement n° 10 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 10 est retiré.

L'amendement n° 11, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. ... . - La collectivité locale ou territoriale, qui facilite l'installation d'une maison des assistants maternels visés à l'article L. 421-19, ne peut exiger d'eux qu'ils n'accueillent que des enfants dont le ménage ou le parent réside dans la collectivité locale ou territoriale où la maison des assistants maternels est installée. »

La parole est à M. Guy Fischer.

Cet amendement vise à préciser l’actuel dispositif législatif, en prévoyant que la collectivité locale ou territoriale, qui facilite, par la mise à disposition d’un local ou d’un terrain, l’installation d’une maison des assistants maternels, ne peut interdire à celles et ceux qui y exercent de recevoir des enfants venant d’autres communes.

En commission, monsieur le rapporteur, vous nous avez affirmé qu’une telle disposition était impossible et qu’en outre elle relevait plus de la convention que de la loi.

Nous ne partageons pas votre analyse. Les communes qui souhaitent mettre des locaux à la disposition des assistants maternels devront nécessairement prévoir des contrats de location, soit à titre onéreux, soit à gratuit.

Un tel avantage en nature, particulièrement lorsque le loyer du local est minoré ou symbolique, s’apparente juridiquement à une subvention. Or les maires peuvent, pour attribuer des subventions, imposer aux bénéficiaires de celles-ci des critères particuliers.

Peut-être allons-nous un peu loin, mais dans la pratique, rien n’empêche d’imaginer que certains maires ne pouvant, pour des raisons financières, installer des crèches sur leur territoire présentent cette mise à disposition comme une action de la commune en faveur des enfants de la ville ou du village. Et pour faire de cette déclaration une réalité, ils pourraient précisément exiger que les assistants maternels n’accueillent que des enfants dont l’un au moins des parents réside dans la commune.

Une telle exigence aurait pour effet d’assimiler un peu plus les regroupements aux établissements publics de garde d’enfants et risquerait même de fragiliser l’implantation de ces derniers, au détriment des parents les plus modestes qui ne trouveraient plus de structures d’accueil à un tarif variant en fonction de leurs ressources.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement me semble satisfait par la proposition de loi dont la rédaction, relativement souple, empêche que ne survienne une telle situation.

Par ailleurs, je ne vois pas quel intérêt une collectivité pourrait trouver dans une telle décision.

Permettez-moi de prendre à nouveau un exemple mayennais. La convention de location est signée non pas avec chaque assistant maternel, mais avec l’association qu’ils ont formée, c’est-à-dire la maison d’assistants maternels. En outre, la commune d’implantation a intérêt à accueillir les enfants des parents qui travaillent sur son territoire, même s’ils n’y résident pas.

Je citerai le cas d’Évron, où sont installées des entreprises importantes. Les employés de ces entreprises font le plus souvent garder leurs enfants à Évron, qu’ils habitent dans la ville ou dans des communes périphériques.

Évron, qui dispose déjà d’une crèche collective, a tout intérêt à ce qu’il en aille ainsi. Si elle impose une condition de résidence, la population demandera la construction d’une seconde crèche collective afin de remédier aux problèmes de garde d’enfants.

Votre crainte me paraît donc excessive, monsieur Fischer, d’autant que, je le répète, la rédaction de la proposition de loi répond à votre préoccupation.

Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, la commission y serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Je ne partage absolument pas l’analyse de M. le rapporteur.

Cet amendement nous donne l’occasion de nous interroger sur la stabilité juridique et la légalité de la mise à disposition par le maire d’un local dont la commune est propriétaire, à des assistants maternels regroupés au sein d’une maison d’assistants maternels.

En effet, en voulant préserver la souplesse qui, selon vous, caractérise les maisons d’assistants maternels, vous avez fait le choix de naviguer à vue, entre les règles que l’on peut imposer à des personnes morales et celles que l’on peut appliquer à des personnes physiques.

Or, pour être francs, nous ne voyons pas comment une commune pourrait légalement décider de confier, fût-ce à titre gratuit, un local dont elle est propriétaire à une ou plusieurs personnes physiques. Sans doute aurait-il été plus stable, d’un point de vue juridique, de prévoir la signature d’une convention entre la commune et les assistants maternels, mais vous vous y refusez.

Le cas le plus proche de cette situation, et pourtant encore très éloigné, est celui des communes qui, dans un désert médical, mettent, à titre gratuit – pour un temps au mois –, un cabinet à la disposition des médecins qui accepteraient de s’y installer. Une telle mise à disposition prend la forme d’un bail et d’une convention, qui fait défaut dans le cas qui nous occupe, et s’adresse à une personne dont l’activité est libérale, alors que les assistants maternels sont des salariés. En outre, la décision est justifiée par des motifs d’intérêts généraux qui s’accompagnent nécessairement de contreparties de la part du médecin bénéficiaire, ce qui n’est pas prévu pour les regroupements d’assistants maternels.

De la même manière, il aurait été sans doute plus simple et moins critiquable en termes de licéité d’autoriser les collectivités locales à mettre des locaux à la disposition d’une association. Vous aviez sans doute cette possibilité présente à l’esprit en rédigeant cet alinéa. Toutefois, et nous en avons débattu en commission, il n’aurait été guère constitutionnel de prévoir, pour les assistants maternels souhaitant se regrouper, l’obligation de souscrire une assurance, car, comme chacun le sait, cela va à l’encontre de la liberté d’adhésion.

Bref, le choix retenu qui consiste à autoriser la mise à disposition à des personnes physiques salariées d’un local afin de leur permettre d’exercer leur activité professionnelle semble à la limite de la légalité.

Enfin, je souhaite attirer votre attention sur le risque assurantiel. En effet, si les assistants maternels ont l’obligation de s’assurer pour les dommages qu’ils pourraient causer en raison de leur activité, qu’en est-il du local ? Il nous semble, mais des précisions nous seraient utiles, que les maires, qui généralement bénéficient du droit de louage, sont également responsables des dommages causés par les édifices dont la commune est propriétaire. Cette responsabilité incomberait directement à la personnalité du maire.

Dans ce contexte, et en l’absence de convention, nous doutons que les maires s’emparent de cette faculté. Cela aurait pour conséquence de contraindre les assistants maternels à s’endetter et à constituer une SCI pour acheter leurs locaux.

Si cette option est juridiquement plus stable, elle est politiquement scandaleuse, car elle revient à faire peser sur les salariés le risque et le prix qui découlent de leur volonté de travailler. On assiste à un véritable transfert des outils de production du travail de l’employeur vers le salarié, ce qui, selon nous, est inacceptable

La parole est à M. le rapporteur.

En l’occurrence, il n’y a pas de subvention des personnes physiques puisque c’est une association qui loue le local et, pour autant que je sache, cela n’est pas interdit par la loi.

Madame Pasquet, vos propos me semblent quelque peu contradictoires. Vous semblez rêver à l’exercice libéral du métier d’assistant maternel. Or, les assistants maternels sont des salariés employés par des parents. Le problème ne se pose donc pas.

Quant à la SCI, j’ai encore un exemple en Mayenne. Trois des quatre membres d’une association ont créé une SCI. Ils ont construit un local sur un terrain que la commune leur avait cédé pour un euro symbolique. Sauf erreur de ma part, la convention de cession prévoit que si l’activité devait changer ou cesser, la commune retrouverait ses droits sur le terrain concerné.

Je mets aux voix l'amendement n° 11.

L'amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Juilhard, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 421-25. - Les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d'assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile. »

La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.

Cet amendement rappelle le principe d'égalité de traitement entre les assistantes maternelles. Celles qui travaillent en MAM doivent bénéficier des mêmes droits et avantages et être soumises aux mêmes obligations que ceux qui sont prévus par les dispositions légales et conventionnelles qui s’appliquent aux assistantes maternelles exerçant à domicile.

Il s’agit simplement d’inscrire dans la loi un principe élémentaire de justice sociale, ce qui me semble de nature à recueillir l’unanimité de notre assemblée.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est essentiel. S’il n’était pas adopté, les assistantes maternelles n’auraient plus d’intérêt à se regrouper en MAM. Nous avons déjà évoqué ce sujet lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La commission émet donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

Le groupe CRC-SPG s’abstient.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

L'amendement n° 12, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

L’article 3, que cet amendement vise à supprimer, tend à exclure les maisons d’assistants maternels du champ de suivi, de contrôle et, potentiellement, de sanction des services vétérinaires préfectoraux.

Nous avons bien compris l’argument de M. le rapporteur, qui considère inopportun de prévoir un contrôle en raison du petit nombre de repas préparés dans les maisons d’assistants maternels.

Cette affirmation est pour le moins contestable puisque la question de la confection des repas repose sur un simple accord des parents. Certains préfèrent préparer le repas de leur enfant, d’autres confient cette tâche à l’assistant maternel qui en a la garde.

Dans certains locaux, vingt repas pourraient donc être préparés – les seize repas des enfants accueillis et ceux des assistants maternels – deux fois par jour. Il serait donc possible que ces locaux ne fassent jamais l’objet de visite de la part des services qui ont pourtant la responsabilité de contrôler les établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d’origine animale ou des denrées alimentaires.

Cette disposition est la démonstration de ce que nous ne cessons de dénoncer depuis le début de l’examen de cette proposition de loi. Vous entendez, touche par touche, créer une structure collective dépourvue de toute règle, fût-elle d’hygiène et de sécurité.

Et pourtant, pour ne prendre que ces deux exemples, les microcrèches et les structures multi-accueil sont soumises à de tels contrôles. Pourquoi dès lors considérer que les maisons d’assistants maternels, qui peuvent accueillir plus d’enfants qu’une microcrèche et quatre de moins qu’une structure multi- accueil, devraient échapper à ces contrôles ?

Vous voulez, dites-vous, préserver la souplesse. Nous y voyons plutôt, pour notre part, une volonté de dérégulation, véritable cheval de Troie de l’application, demain, de la directive « Services » à la garde des jeunes enfants.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement présenté par Mme Pasquet vise à supprimer l’un des fondements de la proposition de loi. Le contrôle qu’elle souhaite me semble très disproportionné par rapport à la situation dans les maisons d’assistants maternels. Même si elles accueillent le nombre maximal d’enfants, le nombre de repas préparés est relativement faible puisque beaucoup sont des bébés, il s’agit de biberons et cela ne relève donc pas de la même pratique.

Il convient, me semble-t-il, de faire confiance au bon sens et comme les PMI ont le pouvoir de contrôle à domicile, elles peuvent très bien aussi exercer leur vigilance dans ce domaine.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 12.