Interventions sur "d’enfant"

... de me permettre d’intervenir avant elle afin que je puisse aller adresser mes vœux aux habitants de ma bonne ville du Pecq. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays a la chance d’être le pays européen qui a le plus fort taux de fécondité. La politique familiale française se doit donc d’être ambitieuse pour répondre à l’attente des familles en matière de garde d’enfants. Des efforts ont été faits. Comme l’indique le rapport de la commission, la France consacre aux aides et services de garde d’enfant entre 1 % et 1, 5 % de son produit intérieur brut, soit un niveau proche de celui de la Suède ou du Danemark, pays qui font figures de modèles en la matière. Le nombre de places en crèche a augmenté de 27 % entre 2000 et 2007. Malheureusement, cela ne suffit pas p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le travail massif des femmes a radicalement bousculé les habitudes des familles en matière de garde d’enfants. Si, voilà deux siècles, cette responsabilité incombait automatiquement aux femmes, aux mères, cela n’est matériellement plus possible aujourd’hui. Cette question devient ainsi un véritable enjeu de société puisque la France, avec un taux de natalité supérieur à deux enfants par femme, est, avec l’Irlande, le pays le plus performant en la matière. Cette situation est moins liée à une politique ...

...u encore l’encadrement nécessaire pour travailler dans de telles structures, soient totalement absentes. Il est pourtant bien différent de travailler chez soi et de manière individuelle et de travailler dans un local distinct de l’habitation et de manière collective. Ce dernier mode d’exercice requiert des compétences particulières, comme « celles relatives à l’animation et la gestion d’un groupe d’enfants, celui-ci pouvant aller jusqu’à 16 jeunes enfants d’âges différents, des relations avec de nombreux parents, le positionnement dans des situations de conflit professionnel et le recours à un dispositif de régulation », ainsi que le souligne à raison le collectif « Pas de bébés à la consigne ! » dont est membre l’Union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et assistantes mat...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collèges, au cours des vingt dernières années, des efforts importants, y compris financiers, ont été réalisés pour répondre aux besoins des parents en matière d’accueil d’enfants. La création d’un fonds d’investissement de la petite enfance, proposée lors de la conférence de la famille du 15 juin 2000 et décidée lors de la loi de financement de la sécurité sociale de 2001, a été poursuivie les années suivantes. La France consacre aujourd’hui plus de 1 % de son PIB aux aides à la garde et aux services d’accueil des jeunes enfants. Pourtant, si la politique familiale se f...

...ernels. Toutefois, je ferai part de quelques craintes. Tout d’abord, les cent vingt heures de formation obligatoire qui sont prévues me semblent très insuffisantes au regard des compétences requises pour s’engager dans un regroupement avec plusieurs autres assistants maternels exerçant hors de leur domicile, d’autant que, sur cette durée, le nombre d’heures exigées avant le tout premier accueil d’enfant a été, depuis le 1er janvier 2010, réduit de soixante à trente. Ensuite, il est à craindre que la question de la responsabilité civile et pénale ne soulève d’importants problèmes. En effet, la responsabilité de l’assistant maternel qui délègue l’accueil d’un enfant serait engagée en cas de préjudice intervenu dans ce cadre. Ce dispositif risque de placer les assistants maternels dans une situati...

...ts maternels. Les parents des enfants qui sont confiés à la MAM ne pourraient pas avoir recours aux services de la crèche, car celle-ci n’ouvre pas à quatre heures et demie du matin. Il est donc prématuré de parler de concurrence : malgré les efforts qui sont accomplis depuis de nombreuses années, nous en sommes loin ! Il en sera question le jour où l’on comptera autant de places disponibles que d’enfants à garder et où celles-ci seront réparties équitablement sur le territoire. Je reviens sur l’exemple qui a été cité des regroupements dans les Alpes-Maritimes pour souligner que, à la différence de la situation dans ce département, c’est la volonté des assistants maternels de se regrouper et de faire équipe qui a permis de faire fonctionner les regroupements tant en Mayenne qu’en Loire-Atlantiqu...

...xpliciter davantage la position de la commission et des auteurs de cette proposition de loi. Pour avoir présidé un conseil général pendant plusieurs années, je connais bien les services de PMI. S’ils m’ont parfois donné du fil à retordre, je reconnais leur parfaite compétence et leur grande conscience professionnelle. Compte tenu des qualités qu’ils exigent des candidates ou candidats à la garde d’enfants à domicile, les risques sont extrêmement limités. Par conséquent, n’allons pas trop loin. Je ne vois pas pourquoi l’on exigerait des assistants maternels de ces regroupements des compétences ou des connaissances différentes de celles qui sont demandées à ces mêmes professionnels lorsqu’ils exercent à domicile. D’ailleurs, madame Campion, vous avez-vous-même reconnu que notre désaccord portait s...

...t idyllique. Je vous rends attentifs, en particulier mesdames Pasquet et Campion, au fait qu’il s’agit d’une formule fondée sur le volontariat et la confiance. C’est en effet la responsabilité du service de PMI et du président du conseil général que de veiller au respect des principes fondamentaux. À partir du moment où plusieurs professionnels se rassemblent pour exercer leur activité de garde d’enfants, j’ai la conviction que la formule est mieux sécurisée que si ces personnes restent isolées à leur domicile, ainsi que M. le rapporteur vient de le souligner. Lorsque le domicile professionnel n’est plus le domicile familial, les locaux ont une superficie correspondant au nombre d’enfants que les assistants sont susceptibles d’accueillir. Vous considérez la situation en Mayenne comme étant idyl...

Nous devons assimiler le regroupement des assistants maternels à un accueil collectif. Alors que ce dernier, dans les crèches, les micro-crèches et les crèches parentales, est aujourd’hui réglementé en termes tant d’encadrement que de qualification professionnelle, comment pouvons-nous accepter qu’un regroupement d’enfants auprès des assistants maternels s’effectue sans s’entourer d’un certain nombre de garanties ? La présente proposition de loi donne l’autorisation d’exercer un métier d’accueil collectif de la petite enfance à des personnes qui n’ont pas les qualifications professionnelles ni l’expérience du travail en groupe. Les regroupements proposés allant jusqu’à seize enfants d’âges différents ne peuvent ...

Une anecdote m’a plus particulièrement frappé lors de notre visite dans une maison d’assistants maternels en Mayenne. L’une des assistantes maternelles étant en arrêt de travail, pour cause d’accident ou de maladie, ses collègues avaient fait appel pour la remplacer à une assistante d’un village voisin, qui n’avait pas d’enfant à garder du fait de son isolement et du peu d’enfants dans le secteur. Lorsque je l’ai interrogée, elle s’est dite extrêmement satisfaite de ses nouvelles conditions de travail, qu’elle découvrait, et prête à intégrer immédiatement un regroupement si on le lui proposait. Mes chers collègues, gardons-nous de créer des établissements sociaux avec toutes les contraintes que cela suppose. Ces struct...

...M, d’autre part. Les auteurs de cette proposition de loi tentent – je me plais à le rappeler en cet instant – de répondre au déficit de l’offre d’accueil des jeunes enfants. Son objet est aussi indissociable de la problématique générale de l’accueil, à laquelle il convient de relier, ne l’oublions pas, celle de la scolarisation des plus jeunes enfants. Or les jeunes souhaitant travailler auprès d’enfants en bas âge dans des structures d’accueil collectif se font rares dans certains quartiers et territoires. Dans ces conditions, je me demande si nous ne risquons pas de les détourner de leur objectif initial de formation à l’accueil des jeunes enfants. La question se pose d’autant plus que ces formations ne sont pas offertes en quantité suffisante sur le territoire national pour répondre aux besoi...

Cet amendement est purement rédactionnel. En effet, l’alinéa 10 que nous proposons de compléter, à l’article 1er, prévoit ceci : « La délégation d’accueil ne peut aboutir à ce qu’un assistant maternel accueille un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu’il n’assure pas le nombre d’heures d’accueil mensuel prévu par son ou ses contrats de travail ». Or, a contrario, rien n’est prévu pour empêcher que cette délégation puisse avoir pour effet de contrevenir aux dispositions visées à l’article L. 423-22 du code de l’action sociale et des familles, qui dispose : « Le repos hebdomadaire de ...

Je ne vois pas pourquoi l’agrément serait valable cinq ans pour la garde d’enfants à domicile et un an seulement dans une maison d’assistants maternels. La commission émet un avis défavorable.

...re, ce qui risque fort d’être le cas pour les maisons des assistants maternels, qui semblent correspondre aux besoins des petites communes rurales. C’est pourquoi, afin que les parents puissent être pleinement informés des tarifs pratiqués par l’ensemble des assistants maternels exerçant dans ces regroupements et, surtout, afin que deux parents embauchant le même assistant maternel pour la garde d’enfants d’une même tranche d’âge ne puissent se voir imposer des tarifs différents – cela pourrait être une sorte de discrimination envers certains parents –, nous proposons, par cet amendement, de préciser que les tarifs pratiqués par les assistants maternels exerçant au sein d’une maison des assistants maternels soient affichés. Il s’agit, chacun l’aura compris, d’un amendement d’appel. Nous regretto...

...osition comme une action de la commune en faveur des enfants de la ville ou du village. Et pour faire de cette déclaration une réalité, ils pourraient précisément exiger que les assistants maternels n’accueillent que des enfants dont l’un au moins des parents réside dans la commune. Une telle exigence aurait pour effet d’assimiler un peu plus les regroupements aux établissements publics de garde d’enfants et risquerait même de fragiliser l’implantation de ces derniers, au détriment des parents les plus modestes qui ne trouveraient plus de structures d’accueil à un tarif variant en fonction de leurs ressources.

...es. Les employés de ces entreprises font le plus souvent garder leurs enfants à Évron, qu’ils habitent dans la ville ou dans des communes périphériques. Évron, qui dispose déjà d’une crèche collective, a tout intérêt à ce qu’il en aille ainsi. Si elle impose une condition de résidence, la population demandera la construction d’une seconde crèche collective afin de remédier aux problèmes de garde d’enfants. Votre crainte me paraît donc excessive, monsieur Fischer, d’autant que, je le répète, la rédaction de la proposition de loi répond à votre préoccupation. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, la commission y serait défavorable.

...e l’examen de cette proposition de loi. Vous entendez, touche par touche, créer une structure collective dépourvue de toute règle, fût-elle d’hygiène et de sécurité. Et pourtant, pour ne prendre que ces deux exemples, les microcrèches et les structures multi-accueil sont soumises à de tels contrôles. Pourquoi dès lors considérer que les maisons d’assistants maternels, qui peuvent accueillir plus d’enfants qu’une microcrèche et quatre de moins qu’une structure multi- accueil, devraient échapper à ces contrôles ? Vous voulez, dites-vous, préserver la souplesse. Nous y voyons plutôt, pour notre part, une volonté de dérégulation, véritable cheval de Troie de l’application, demain, de la directive « Services » à la garde des jeunes enfants.

L’amendement présenté par Mme Pasquet vise à supprimer l’un des fondements de la proposition de loi. Le contrôle qu’elle souhaite me semble très disproportionné par rapport à la situation dans les maisons d’assistants maternels. Même si elles accueillent le nombre maximal d’enfants, le nombre de repas préparés est relativement faible puisque beaucoup sont des bébés, il s’agit de biberons et cela ne relève donc pas de la même pratique. Il convient, me semble-t-il, de faire confiance au bon sens et comme les PMI ont le pouvoir de contrôle à domicile, elles peuvent très bien aussi exercer leur vigilance dans ce domaine. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

...ernel âgés de moins de trois ans sont, par exemple, pris en compte dans l’agrément. En réalité, cet article concerne les rares départements qui limitent la première demande d’agrément à un seul enfant et a pour objet de les empêcher de procéder ainsi. Or, la rédaction que vous nous proposez ne semble en rien régler la situation. Sur quoi se fondent les services de la PMI pour décider du nombre d’enfants à accueillir ? Sur les connaissances de l’assistant maternel, la configuration de son logement et ses capacités d’adaptation. Et s’il est possible de proposer une montée progressive du nombre d’enfants, certains sont agréés directement pour trois enfants. Rien n’empêchera donc les PMI ou les conseils généraux de refuser un agrément pour deux enfants, en motivant leur décision sur l’absence de c...