Interventions sur "fournisseur"

...ns ce domaine. Vous le savez tous, l’Union européenne a décidé de libéraliser le marché de la fourniture d’électricité et de gaz. En application des directives communautaires successives, la France a ouvert à la concurrence, par étapes, le marché de ces deux formes d’énergie. Depuis le 1er juin 2007, l’ensemble des consommateurs, particuliers comme professionnels, peuvent s’adresser librement au fournisseur d’électricité ou de gaz de leur choix. Mais plus de deux ans après la libéralisation complète du marché, la très grande majorité des consommateurs ont choisi de demeurer aux tarifs réglementés, et la répartition des ventes entre les tarifs réglementés et le marché libre évolue très lentement. Monsieur le ministre d’État, vous nous avez fourni les chiffres les plus récents, qui datent de décembr...

...onsommateurs, les plus importantes, a appelé ceux-ci à la prudence en les dissuadant de faire jouer leur éligibilité au risque de ne plus pouvoir revenir aux tarifs réglementés, de gaz comme d’électricité. Cette situation a abouti à un gel du marché, qui s’est figé dans l’attente du sort qui sera réservé au principe de réversibilité et, au-delà, aux tarifs réglementés eux-mêmes. En pratique, les fournisseurs nouveaux entrants sur le marché ont quasiment cessé toute prospection de clients. Comme me l’ont confirmé les auditions auxquelles j’ai procédé, ces entrants ont purement et simplement abandonné une grande partie de leur effort commercial, d’où l’urgence de légiférer aujourd'hui. La proposition de loi que j’ai déposée le 17 décembre dernier a été cosignée par quatre-vingt-un de nos collègues. S...

...tion de loi, notre collègue Ladislas Poniatowski. Le travail est d’autant plus remarquable que le projet comportait plusieurs difficultés, dont, en premier lieu, l’urgence de combler le vide juridique avant le 1er juillet 2010. En effet, la loi du 13 juillet 2005 prévoyait au 1er juillet 2010 la fin de la réversibilité, c’est-à-dire la possibilité pour le consommateur résidentiel qui a choisi un fournisseur concurrent d’EDF de revenir aux tarifs réglementés d’EDF. Or, le projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l’électricité ne devrait pas être promulgué à cette date. En supprimant la date butoir de l’article 66 de la loi de 2005, la proposition de loi comble à bon escient un vide juridique et vient pérenniser le principe de réversibilité. En outre, la réversibilité agit comme...

... avec une baisse de leur pouvoir d’achat du fait des dépenses incompressibles – le chauffage, par exemple – qui ne cessent de croître. Pour la majorité sénatoriale, la conception de la construction européenne reposait sur une foi inconditionnelle dans les vertus de la concurrence et du marché. La preuve en est que, quelques années plus tard, le gouvernement de M. Raffarin a permis l’émergence de fournisseurs alternatifs à l’opérateur historique. La suite, nous la connaissons… Dans un souci de clarté, je souhaiterais établir une bonne fois pour toutes les responsabilités par rapport à l’ouverture à la concurrence aux ménages. Lors du Conseil européen de Barcelone, en mars 2002, le gouvernement Jospin avait obtenu que l’ouverture du marché de l’électricité et du gaz soit uniquement limitée aux profe...

...ans après la libéralisation complète du marché, on constate que la plupart des consommateurs domestiques ont choisi de rester aux tarifs réglementés ; de même, la répartition des ventes entre les tarifs réglementés et le marché évolue très lentement. Les chiffres parlent d’eux-mêmes, puisque 94 % des utilisateurs domestiques sont encore aux tarifs réglementés, 1 % sont en offre de marché chez un fournisseur historique et 5 % seulement chez un fournisseur alternatif. Ce sont surtout les grands sites industriels qui ont su faire jouer la concurrence pour passer en majorité en offre de marché. Cette prédominance des tarifs réglementés a trois causes principales : la notoriété d’EDF, le caractère modéré des tarifications et la crainte de subir des hausses de tarif non maîtrisées. Il convient par ce te...

...à des tarifs réglementés de vente constitue, je le rappelle, un service public local relevant de la compétence des collectivités territoriales ou, le plus souvent, de leurs groupements, renforce encore l’intérêt de ce dispositif pour le consommateur. Celui-ci bénéficie en effet du contrôle, par cette autorité organisatrice, de la bonne exécution de la mission de service public dont est investi le fournisseur d’électricité ou de gaz. Compte tenu des avantages qu’offrent les tarifs réglementés de vente, il était nécessaire d’organiser leur pérennité au-delà du 1er juillet 2010. Je remercie donc Ladislas Poniatowski d’avoir pris l’initiative de déposer cette proposition de loi, qui tend à organiser une solution tout à la fois protectrice pour les consommateurs d’énergie et respectueuse du cadre europée...

...cinq points, passant de 13 % à 18 %. En conséquence, même si les Français sont a priori favorables à l’ouverture des marchés de l’énergie, il est tout de même important de noter la progression des opinions négatives. § Au 31 décembre 2008, bien que les tarifs réglementés de vente concernaient encore 96 % des consommateurs en électricité, contre 98 % un an auparavant, la part de marché des fournisseurs alternatifs avait progressé au cours de l’année : 1 046 000 sites étaient clients d’un fournisseur alternatif, contre 364 000 sites au 31 décembre 2007. Sur le segment des sites résidentiels, au cours de l’année 2008, l’ouverture à la concurrence s’est poursuivie à un rythme soutenu : les fournisseurs alternatifs ont gagné en moyenne 58 000 clients par mois. Sur le segment des sites non réside...