Interventions sur "l’énergie"

...sieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi du sénateur Ladislas Poniatowski visant à permettre la réversibilité des tarifs réglementés au-delà du 1er juillet 2010. Je tiens à rappeler que les sénateurs de mon groupe avaient déposé des amendements allant en ce sens dès l’examen du projet de loi relatif au secteur de l’énergie, qui tendait à autoriser la privatisation de Gaz de France. La majorité parlementaire avait soutenu unanimement la libéralisation totale du secteur de l’énergie, sans se soucier un instant des conséquences sur le pouvoir d’achat des ménages et sur l’activité économique de nos entreprises. Cette majorité, à laquelle vous appartenez, monsieur le rapporteur, avait refusé sans appel nos propositions...

...s et les années à venir ? Lors des débats en 2006, nous avions dénoncé les hausses – jusqu’à 70 % pour le gaz – des factures énergétiques des entreprises. Conséquences directes de la politique énergétique gouvernementale, des sites ont fermé, en particulier dans le secteur papetier qui est grand consommateur d’énergie, et des emplois ont été supprimés. Aujourd’hui, la Commission de régulation de l’énergie doit se prononcer sur une augmentation de 9, 5 % du prix du gaz au 1er avril ! Cet hiver, la période de très grand froid a été particulièrement longue. Nos concitoyens ont dû y faire face. Les ménages les plus modestes, ceux qui vivent dans des logements vétustes ou mal isolés faute de moyens, ont parfois renoncé à se chauffer correctement tant la note était lourde ! Face à ces circonstances cl...

...tarif réglementé d’électricité et de gaz naturel. Même si nous soutenons une telle mesure, que nous avions réclamée à plusieurs reprises afin de préserver les tarifs réglementés et d’assurer la protection des ménages dans la jungle de la concurrence, je suis tenté de dire : encore un texte de plus, une nouvelle modification législative ! En effet, depuis l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie aux ménages voulue par le gouvernement Raffarin et les dispositions législatives qui en ont découlé, nous allons de propositions de loi en amendements, de rebondissements en ajustements, de modifications en corrections. Si nous corrigeons, modifions, rapiéçons, réparons, c’est pour limiter les conséquences néfastes de l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité et du gaz aux ménages. ...

L’Europe a jusque-là montré son incapacité à mener une véritable politique énergétique, sauf à laisser croire que le marché pourra tout réguler. On connaît la suite avec les désordres qui s’ensuivirent, en particulier des hausses des prix de l’énergie très pénalisantes au cours des dernières années : 80 % au Royaume-Uni, 90 % au Danemark, et j’en passe. Pourtant, depuis 2002, les gouvernements français successifs et leurs majorités parlementaires ont toujours voulu favoriser la primauté des mécanismes concurrentiels sur tout autre mécanisme régulateur. Je me souviens d’ailleurs très clairement des propos que vous teniez au moment de la transp...

La transposition en droit français a été effectuée par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, à laquelle, je le rappelle, nous nous étions opposés. C’est ainsi que, après avoir accepté l’ouverture totale à la concurrence et face à l’instabilité des marchés de l’énergie, se sont multipliées les initiatives visant à préserver les tarifs réglementés, fortement fragilisés par le processus de libéralisation. Après avoir fait des choix idéologiques, gouvernements et majorités commencent à en...

...ibilité totale pour les petits consommateurs en mettant en cohérence notre tradition énergétique et nos obligations européennes, le marché de l’électricité et du gaz demeurera assez factice, avec le risque d’avoir un marché énergétique à deux vitesses. Cette proposition de loi est un signe clair envoyé au Gouvernement pour l’alerter sur les conséquences néfastes de la libéralisation du marché de l’énergie lorsqu’il s’agit de la fourniture d’un bien de consommation essentiel.

...ivées et au remplacement des monopoles publics par des monopoles privés. On cède donc la satisfaction des besoins de tous essentiellement aux intérêts des actionnaires. Il y a plusieurs années déjà, une mission commune d’information sur la sécurité d’approvisionnement électrique en France et en Europe soulignait que les enjeux énergétiques du xxie siècle imposaient une forte maîtrise publique de l’énergie. Le retour à la tarification réglementée est l’une des composantes de cette maîtrise. Concernant l’électricité, rappelons que les consommateurs français bénéficient d’un prix modéré d’électricité en raison, d’une part, du parc nucléaire important et, d’autre part, de l’existence d’une réglementation tarifaire permettant de répartir la rente nucléaire au bénéfice du consommateur. Cette politique...

...faire et de garantir le financement, par le prix de l’électricité, du renouvellement et du développement de notre parc électronucléaire. Cela va impliquer que nous nous engagions dans une logique de relèvement des tarifs réglementés. Toutefois, malgré ce relèvement, les tarifs réglementés continueront d’assurer, du fait de leur stabilité à court terme, une sécurité très précieuse dans un monde de l’énergie incertain. De surcroît, le fait que la fourniture d’électricité ou de gaz à des tarifs réglementés de vente constitue, je le rappelle, un service public local relevant de la compétence des collectivités territoriales ou, le plus souvent, de leurs groupements, renforce encore l’intérêt de ce dispositif pour le consommateur. Celui-ci bénéficie en effet du contrôle, par cette autorité organisatrice...

...cours de l’année 2009. Selon ce rapport, la législation européenne sur l’électricité et le gaz n’est toujours pas « correctement et complètement » transposée dans tous les États membres. Pour assurer l’ouverture totale du marché intérieur du gaz et de l’électricité, la Commission avait proposé de compléter la législation par un troisième paquet de mesures de libéralisation du marché intérieur de l’énergie, adopté en avril 2009. Comme cela est précisé dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, « selon un rapport du groupe des régulateurs européens pour l’électricité et le gaz, l’ERGEG, au 1er juillet 2008, la réversibilité totale était en vigueur dans presque tous les États membres de l’Union européenne où coexistent des tarifs réglementés et des prix de marché en électricité et en gaz pou...

Nous reconnaissons que la compétitivité de nos entreprises industrielles dépend de la stabilité des prix de l’énergie et d’une énergie à un faible coût. Nous partageons le souci de M. Pintat et de M. le rapporteur, mais, vous le savez, nous sommes opposés à la fixation d’une date butoir, pour des raisons que nous avons déjà exposées. L’amendement de M. Pintat constitue, une fois encore, une mesure transitoire. Décidément, nous n’en sortons pas… Dans ces conditions, le groupe socialiste s’abstiendra.

Comme l’a rappelé tout à l'heure Roland Courteau, tous les pays qui ont ouvert le marché à la concurrence ont connu une augmentation du prix de l’énergie. En effet, il faut bien que le prix de l’énergie soit considérablement augmenté pour que les opérateurs alternatifs et les actionnaires y trouvent leur compte et fassent des bénéfices, mais cela au détriment des consommateurs.

C’est un véritable problème, car, comme je l’ai déjà indiqué à Mme Lagarde, l’électricité n’est pas un produit comme les autres. Il ne s’agit pas d’un produit stockable pouvant être traité comme n’importe quel autre. Ainsi que l’a souligné tout à l'heure notre collègue Xavier Pintat, il y a, en France, un service public de l’énergie. Aussi, à la suite de Roland Courteau, je me demande quand nous allons en finir avec tous ces palliatifs. J’espère que, dans le cadre de la loi NOME, nous aurons enfin une discussion de fond sur les tarifs, y compris sur le TaRTAM, le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, qui n’a été évoqué tout à l'heure que par Xavier Pintat. Il va bien falloir clarifier la situation pour nos in...

...rrence à répondre à l’intérêt général. Il est fort regrettable que les membres de la majorité restent frileux et ne tirent pas les conséquences de cet échec en soutenant la maîtrise publique du secteur énergétique ! Contrairement à la droite, les sénateurs du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche ont une position claire et nette sur la question énergétique : l’énergie n’est pas une marchandise ; elle constitue un bien vital. À ce titre, elle ne peut être laissée à la spéculation de quelques grands groupes. Il est essentiel d’assurer la péréquation tarifaire, d’aider les ménages les plus démunis à faire face à leurs dépenses énergétiques. Il est primordial de garantir l’indépendance énergétique de la France en renforçant les investissements dans la production ...