Interventions sur "réversibilité"

...En pratique, l’écart entre le tarif réglementé et le prix de marché – ce qu’il est convenu d’appeler le « ciseau tarifaire » – est demeuré plus grand pour l’électricité que pour le gaz, dont le tarif réglementé est très proche du prix de marché. Deuxième observation, je voudrais attirer votre attention, mes chers collègues, sur l’importance de prolonger, d’étendre et de simplifier le principe de réversibilité. La loi permet, jusqu’au 30 juin 2010, aux consommateurs d’électricité et à certains consommateurs de gaz qui quittent leur fournisseur d’origine et optent pour la concurrence de revenir, au terme d’un délai de six mois, au tarif réglementé s’ils jugent que tel est leur intérêt, s’ils ont été mal servis ou si les prix, à leurs yeux, étaient trop élevés. Ce principe de « réversibilité » est esse...

… mais ce n’est pas le sujet d’aujourd'hui. Quant au principe de la réversibilité de l’accès au tarif réglementé d’électricité, il est bien prévu dans le projet de loi NOME de le pérenniser. Toutefois, il est aujourd’hui clair que ce texte ne pourra pas être définitivement adopté et promulgué avant le 1er juillet de cette année. Le texte du projet de loi vient d’être soumis au Conseil d’État, et vous pouvez espérer, monsieur le ministre d’État, le présenter en conseil des mini...

...n vous propose d’élargir le champ du texte au tarif réglementé du gaz naturel, en modifiant également l’article 66-1 de la loi du 13 juillet 2005, pour y faire aussi disparaître la date butoir du 1er juillet 2010. Nous examinerons tout à l’heure un amendement présenté par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, qui tend à faire bénéficier les consommateurs domestiques de gaz d’une réversibilité totale, comme en matière d’électricité. Quatrièmement, enfin, la commission vous propose de confirmer le droit aux tarifs réglementés pour les nouveaux sites de consommation, en visant l’article 66-2 de la loi précitée, pour l’électricité, et son article 66-3, pour le gaz. Nous discuterons tout à l’heure d’un amendement présenté par M. Xavier Pintat, qui tend à faire bénéficier de l’accès au tar...

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi du sénateur Ladislas Poniatowski visant à permettre la réversibilité des tarifs réglementés au-delà du 1er juillet 2010. Je tiens à rappeler que les sénateurs de mon groupe avaient déposé des amendements allant en ce sens dès l’examen du projet de loi relatif au secteur de l’énergie, qui tendait à autoriser la privatisation de Gaz de France. La majorité parlementaire avait soutenu unanimement la libéralisation totale du secteur de l’énergie, sans se soucier un i...

Le débat peut donc se dérouler tranquillement en attendant le projet de loi du Gouvernement qui, comme le note le rapport de M. Poniatowski, doit notamment modifier les principes de construction des tarifs réglementés. Au Sénat pour les petits consommateurs, à l’Assemblée nationale pour les entreprises, on se concentre sur la réversibilité des tarifs sans évoquer l’envolée des factures de gaz, d’électricité ou de fioul, sans aborder la question du pouvoir d’achat, sans oser faire le bilan des effets pervers de la concurrence sur l’activité économique de nos entreprises, sans s’interroger sur l’avenir des tarifs réglementés. Quels tarifs le Gouvernement pourra-t-il garantir dans les mois et les années à venir ? Lors des débats en 2...

...iens tout d’abord à saluer l’excellent travail de l’auteur et du rapporteur de cette proposition de loi, notre collègue Ladislas Poniatowski. Le travail est d’autant plus remarquable que le projet comportait plusieurs difficultés, dont, en premier lieu, l’urgence de combler le vide juridique avant le 1er juillet 2010. En effet, la loi du 13 juillet 2005 prévoyait au 1er juillet 2010 la fin de la réversibilité, c’est-à-dire la possibilité pour le consommateur résidentiel qui a choisi un fournisseur concurrent d’EDF de revenir aux tarifs réglementés d’EDF. Or, le projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l’électricité ne devrait pas être promulgué à cette date. En supprimant la date butoir de l’article 66 de la loi de 2005, la proposition de loi comble à bon escient un vide juridiqu...

...atifs et de pansements à la défaillance d’un marché censé réguler, voire faire diminuer et stabiliser les prix ; autant de revirements, de volte-face d’une majorité et de gouvernements successifs. Après les discours sur les prétendus bienfaits de la concurrence en matière de prix, donc de compétitivité et de pouvoir d’achat, vous n’en finissez pas d’introduire des colmatages pour en arriver à la réversibilité et à la mise en œuvre prochaine d’un droit de tirage sur le nucléaire pour permettre aux concurrents de l’opérateur historique de proposer des prix inférieurs à ceux qui sont actuellement pratiqués. Tel est l’objet du projet de loi NOME, et ce sur fond de désorganisation totale du secteur de l’énergie, avec la privatisation de Gaz de France et l’ouverture du capital d’EDF ! À ce régime-là, on pe...

...érience – pas toujours positive, il faut bien le dire – vécue par les consommateurs professionnels, il semblait essentiel de maintenir de larges possibilités d’accès aux tarifs réglementés pour nos concitoyens, dans un souci de préservation de leur pouvoir d’achat. De plus en plus d’acteurs du système électrique et gazier considèrent que la voie du bon sens devrait conduire à autoriser une vraie réversibilité de l’exercice des droits relatifs à l’éligibilité, c’est-à-dire la possibilité pour un consommateur final d’obtenir, sans condition de date, le retour au tarif réglementé de vente d’électricité et de gaz pour un site, alors même qu’il se serait antérieurement approvisionné sur le marché pendant un certain temps. Du point de vue strictement économique, la réversibilité sans date butoir rassurera ...

... l’économie, représentée par Pierre Hérisson, nous sommes de nouveau engagés dans un débat déterminant sur le devenir de nos tarifs réglementés. Je m’en réjouis, car ces tarifs demeurent plus que jamais des éléments essentiels de l’équilibre économique, social et politique de nos systèmes énergétiques. Le Parlement a eu la grande sagesse de valider, dans le cadre de la loi du 21 janvier 2008, la réversibilité de l’exercice de l’éligibilité, c'est-à-dire la possibilité de revenir aux tarifs réglementés lorsque l’on a choisi de venir acheter son énergie sur le marché ou que l’on y a été entraîné sans le vouloir. La réversibilité réconcilie en effet la sécurité personnelle du consommateur avec la logique d’ouverture à la concurrence de la fourniture d’électricité et de gaz. C’est parce qu’il a l’assuran...

...ché intérieur du gaz et de l’électricité, la Commission avait proposé de compléter la législation par un troisième paquet de mesures de libéralisation du marché intérieur de l’énergie, adopté en avril 2009. Comme cela est précisé dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, « selon un rapport du groupe des régulateurs européens pour l’électricité et le gaz, l’ERGEG, au 1er juillet 2008, la réversibilité totale était en vigueur dans presque tous les États membres de l’Union européenne où coexistent des tarifs réglementés et des prix de marché en électricité et en gaz pour les clients résidentiels. Jusqu’en janvier 2008, la France constituait une exception en Europe en n’appliquant pas le principe de réversibilité pour les clients résidentiels, ni en électricité ni en gaz. La loi du 21 janvier 200...

Cet amendement, dont Roland Courteau est le premier signataire, vise à étendre aux consommateurs finals domestiques de gaz la réversibilité totale. Cette précision avait échappé à la vigilance de M. le rapporteur alors qu’il est pourtant favorable, comme nous, à cette mesure. Je lui donne acte en tout cas d’avoir émis un avis favorable sur cet amendement, qui fait l’objet d’un consensus.

...rd rappelé que, depuis le 1er juillet 2007, les marchés de l'électricité et du gaz sont totalement ouverts à la concurrence, ce qui permet aux consommateurs de s'adresser librement aux fournisseurs de leur choix : ils peuvent ainsi décider de demeurer au tarif réglementé d'électricité ou de le quitter, au nom du principe de concurrence, puis éventuellement d'y revenir, conformément au principe de réversibilité, mais dans des conditions strictement encadrées. La loi du 7 décembre 2006 avait prévu, en ce qui concerne le principe de réversibilité, de permettre au consommateur ayant quitté le tarif réglementé d'électricité pour s'adresser à un fournisseur concurrent d'y revenir après un délai minimum de six mois. Or, ce principe a été défini comme une mesure transitoire, dont la loi du 21 janvier 2008 a fi...

...es prix sur le marché de l'électricité ; - la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel déposée en septembre 2007 par le groupe socialiste, qui avait pour but de protéger le pouvoir d'achat des ménages, n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour ; de même l'amendement à la loi de modernisation de l'économie visant à supprimer la date butoir du principe de réversibilité n'a pas été adopté ; - l'un des amendements déposés par le groupe socialiste sur la version initiale de la proposition de loi visait à étendre le principe de réversibilité au tarif du gaz ; or la nouvelle version de la proposition de loi semble assurer certaines possibilités de retourner au tarif réglementé pour le gaz, mais sans clairement permettre la réversibilité totale ; - les parlementa...

a apporté les éléments de réponse suivants : - sur un total de 29,9 millions de sites de clients d'EDF, 1,3 million sont passés à un fournisseur alternatif et se retrouvent aujourd'hui dans une situation de vide juridique en ce qui concerne la réversibilité ; - pour le gaz, sur un total de 10,8 millions de sites résidentiels, 637 000 ont quitté le tarif réglementé et se retrouvent dans la même situation de vide juridique ; - il faudrait que la réversibilité soit totale pour le consommateur domestique de gaz, et la modification apportée à la proposition de loi vise à ce qu'elle soit maintenue au-delà du 1er juillet 2010 ; - pour le secteur de l...

Présentant son amendement, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a proposé une nouvelle rédaction du texte de l'article unique, tendant à supprimer partout où elle figure la date butoir du 1er juillet 2010, de manière à pérenniser la réversibilité en matière de tarif d'électricité, à étendre la réversibilité au tarif de gaz, et à pérenniser l'accès aux tarifs réglementés pour les nouveaux sites de consommation d'électricité, d'une part, et pour les nouveaux sites de consommation de gaz, d'autre part. Puis la commission a examiné :

 - un amendement de M. Jean-Claude Merceron tendant à étendre le bénéfice de la réversibilité aux collectivités locales et à leurs établissements publics. M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a indiqué que la nouvelle rédaction qu'il propose donne satisfaction à cet amendement, dans la mesure où le raisonnement en seuil de puissance électrique installée, égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, ne distingue pas entre entreprises et collectivités locales. La discussion prochaine du projet...

...islas Poniatowski, rapporteur, a considéré que certains sites de consommation d'électricité de collectivités locales peuvent aussi dépasser ce seuil, mais que le débat sur la nécessité de modifier le niveau de celui-ci pourrait avoir lieu dans le cadre de l'examen du projet de loi NOME ; - un amendement de MM. Daniel Raoul, Roland Courteau et les membres du groupe socialiste tendant à étendre la réversibilité au gaz ; - un amendement de MM. Daniel Raoul, Roland Courteau et les membres du groupe socialiste tendant à étendre le droit au tarif réglementé aux nouveaux sites des consommateurs domestiques de gaz.