Interventions sur "bercy"

L’article 6 vise à supprimer le paritarisme au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État. Ce faisant, il impose tout de même que nous posions la question de la pertinence de cette suppression. Certes, comme en témoignent les accords de Bercy, les organisations syndicales ont appelé de leurs vœux une évolution de la représentation de l’administration au sein des organes consultatifs, afin de la rendre la plus efficace et la plus légitime possible et échapper à la critique du formalisme. Cependant, contrairement à ce que vous avez prétendu, monsieur le ministre, les organisations syndicales n’ont pas souhaité l’abandon pur et simple d...

Le présent amendement a pour objet de rétablir le paritarisme que le projet de loi tend à supprimer dans les instances de concertation de la fonction publique locale. Cette suppression, qui n’était pas actée par les accords de Bercy, est un nouveau signe de défiance adressé aux collectivités territoriales, dans le contexte déjà très difficile de la réforme des collectivités locales, contre laquelle une majorité d’entre elles s’est dressée. L’ensemble de ces dispositions ne vise donc à rien d’autre qu’à ôter un pouvoir aux élus locaux, par méfiance envers eux. N’est-ce pourtant pas le Président de la République qui, s’adressa...

Cet amendement vise à aligner les conditions de validité des accords durant la période transitoire sur celles du droit du travail. L’article 22 a repris les conditions actées dans les accords de Bercy. Il convient de nous y tenir. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet d'imposer le respect du calendrier fixé par les accords de Bercy.

Pour notre part, nous souhaitons modifier l’article 28. L’accord de Bercy signé en 2008 par six syndicats représentatifs sur huit prévoit d’harmoniser la date des élections et la durée des mandats – quatre ans – pour les instances de concertation des trois fonctions publiques. À l’heure actuelle, la durée des mandats des instances représentatives de la fonction publique territoriale est fixée à six ans, ce qui permet de faire coïncider leur mandat avec celui des élus ...

Vous suivez les accords de Bercy quand cela vous arrange ! Permettez-moi de me faire l’écho des associations d’élus, qui ne souhaitent pas cette harmonisation. Les élus sont également en droit d’attendre du Gouvernement qu’il tienne compte de leur position. Ce sera à vous de trancher, monsieur le secrétaire d’État ; le jour où vous rencontrerez les associations d’élus, vous devrez leur expliquer le choix que vous avez fait entr...