Interventions sur "collège"

... 10 prévoit que seule l’obligation paritaire disparaît, mais, dans les faits, la survie du paritarisme dépendra des élus. Comme si cela ne suffisait pas, l’article 11 prévoit que le recueil de l’avis des employeurs territoriaux intervient de façon distincte du recueil de l’avis des représentants des fonctionnaires. Cet article vise donc à supprimer la possibilité d’additionner les votes des deux collèges du CSFPT. Il faut être très clair à ce sujet : si les votes des membres des collèges des employeurs et des représentants du personnel ne sont plus additionnés, l’opposition s’en trouvera muselée. C’est certainement le but inavoué de ce projet de loi. Il n’est pas rare que des élus de l’opposition, non majoritaires au sein du collège des employeurs, souhaitent voter contre les projets de la majo...

...ésent, [le] dialogue social restait marqué par le formalisme, source de confrontation plus que de discussion entre employeurs et représentants des agents ». Cet amendement prévoit justement de mettre en œuvre une réelle discussion entre employeurs et représentants des agents. Seul un vote commun peut permettre cette discussion. Le formalisme, ce serait justement d’organiser des votes séparés par collège ! J’ajoute qu’on ne peut pas se satisfaire du fait que l’avis des représentants des employeurs de l’État et de leurs établissements publics ne soit plus recueilli. Enfin, je voudrais attirer votre attention sur le projet de loi concernant le dialogue social dans les très petites entreprises, qui a été examiné cette semaine par la commission des affaires sociales. Un amendement du rapporteur a s...

L’amendement n° 27 est contraire au texte de la commission qui a retenu le système du vote par collège au sein du Conseil commun. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 59.

Je ne reviendrai pas sur la question du paritarisme, que nous avons déjà largement abordée. Un dialogue social équilibré suppose selon nous que les sièges soient répartis de manière paritaire entre les deux collèges employeurs et fonctionnaires. Surtout, l’instauration d’un avis collectif de tous les représentants nous paraît nécessaire pour que les négociations soient constructives. Voter d’une seule voix impose qu’on recherche le consensus, alors qu’un vote collège par collège stigmatise les oppositions. Prévoir une seconde délibération en cas de position négative unanime nous paraît également nécessair...

Avec cet article, les avis du Conseil seront rendus collège par collège et non plus collectivement. Cette décision suscite l’incompréhension de nombreux élus territoriaux, de droite comme de gauche. En effet, en recueillant séparément les avis des représentants des employeurs et des syndicats, on risque de briser une entente cordiale qui fonctionnait bien jusqu’ici. Les employeurs territoriaux et le pluralisme qui en découle fonctionnent de façon démocr...

Le projet de loi institue l’adoption de l’avis du CSFPT par collèges séparés, personnel et employeurs. Les amendements en discussion visent à revenir au vote collectif. La commission a retenu le système proposé par le Gouvernement qui prévoit l’expression des employeurs territoriaux comme celle des agents, chacun pouvant prendre clairement position sur les dossiers soumis à la consultation du conseil. La commission émet donc un avis défavorable sur les deux amen...

...pression des mots : « si une délibération le prévoit », le texte se lirait ainsi : « L’avis du comité technique est rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis des représentants du personnel et, d’autre part, l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement ». Certes, nous souhaitons que le paritarisme soit intégralement maintenu, c’est-à-dire que les voix des différents collèges puissent s’additionner. Cependant, dans le cas où nos précédents amendements ne seraient pas retenus, nous voulons prévoir que l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement soit systématiquement recueilli. Je pense que cette demande ne posera pas de difficulté.