Interventions sur "privation de liberté"

L'amendement rédactionnel que je vous soumets vise à améliorer la lisibilité des dispositions relatives à la délégation des pouvoirs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et aux limites apportées à la levée du secret médical.

L'amendement n° 1 ouvre les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (Ehpad) aux visites du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Sa mission porte en effet sur les personnes dont la vie contrainte comporte plus de risques de mauvais traitements que celle des personnes autonomes. Or il y a bien peu d'écart entre les hôpitaux spécialisés en psychiatrie et les établissements d'hébergement médicalisés. Les personnes qui y résident sont à 85 % considérées comme dépendantes ; les trois quarts ont des difficultés de comportement ...

Je partage cette préoccupation. La situation dans ces établissements n'est pas toujours satisfaisante, et des contrôles plus réguliers sont souhaitables. Toutefois, le protocole des Nations unies de 2002 vise la situation de personnes faisant l'objet d'une décision administrative ou judiciaire de privation de liberté, et ce n'est pas le cas des pensionnaires des Ehpad. De plus, assimiler ces derniers à des personnes privées de liberté me semblerait préjudiciable. Enfin, n'étendons pas le champ de compétence du Contrôleur général sans lui octroyer les moyens correspondants. A défaut de retrait, je serai défavorable à cet amendement, qui attirera l'attention du Gouvernement.

Le Contrôleur général lui-même avait ouvert le débat sur ce sujet. Mon canton compte cinq grands établissements de ce type : deux de leurs pensionnaires se sont perdus en trois ans, dont un a trouvé la mort. S'ils sont gouvernés selon un principe de prudence, comme les écoles, les Ehpad ne sont pas pour autant des lieux de privation de liberté - je rejoins notre rapporteure sur ce point. De plus, les conseils généraux ont autorité sur eux et les contrôlent étroitement, quoique moins sans doute les petites structures familiales que les grands établissements. Bref, il y a là un vrai sujet, mais l'extension des pouvoirs du Contrôleur général n'est pas la solution.

Je rejoins notre rapporteure et le président Hyest. Le Contrôleur général a déjà fort à faire avec ses attributions actuelles. Les étendre de la sorte n'aurait pas de sens, car l'admission en Ehpad n'est pas une décision administrative, et la privation de liberté à laquelle leurs pensionnaires sont soumis répond sans doute la plupart du temps à la nécessité de les protéger du fait de leur perte d'autonomie.

Conservons le domaine d'intervention propre du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. À défaut, nous entrerions dans un engrenage qui soumettrait au contrôle les établissements accueillant des adultes handicapés, les services à domicile, et même les familles, car c'est là que l'on relève le plus d'actes de maltraitance. Mme Benbassa a raison : la protection des personnes hébergées en Ehpad est loin d'être parfaite, et il faut lutter contre la maltraitance. Des choses ont été fai...

...it y avoir une révision de la Constitution sur ce sujet de la consultation du Parlement, il sera toujours temps, dans une loi organique qui suivra la révision, de préciser toutes les institutions dont les membres seront nommés « dans les conditions prévues par la Constitution ». Cela étant, la rédaction actuelle du projet de loi permettra de nommer dès à présent le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le deuxième point porte sur l'indépendance du contrôleur général. En première lecture, nous avons souhaité mettre en oeuvre plusieurs des préconisations contenues dans le rapport de l'office parlementaire d'évaluation de la législation sur les autorités administratives indépendantes présenté en 2006 par notre collègue Patrice Gélard. L'Assemblée nationale a tenu à préciser que les contrôleurs...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, tel qu'il nous revient après la première lecture à l'Assemblée nationale, n'est guère différent, comme on pouvait s'y attendre, de celui qui avait été voté par le Sénat. Certes, M. le rapporteur vient de le rappeler, notre assemblée avait amendé le projet de loi sur quelques points. Elle avait ainsi étendu, à juste titre, les visites du contrôleur général aux établissements de santé habilités ...

...de l'article 6 à l'exercice des prérogatives du futur contrôleur général sur le territoire de la République. Invoquer la défense nationale, la sécurité publique, des catastrophes naturelles ou des troubles sérieux dans le lieu visité ouvre la voie à l'arbitraire dans le choix des motifs qui pourront être invoqués pour refuser ou reporter la visite. Or il ne revient pas aux autorités d'un lieu de privation de liberté de choisir le moment où s'exercera le contrôle. Cette prérogative doit revenir entièrement au contrôleur. Sinon, vous contrevenez aux clauses du protocole à la convention des Nations unies. Tout aussi graves sont les restrictions de toute nature apportées par l'alinéa 4 de l'article 6 aux investigations du contrôleur général et des contrôleurs qui l'assistent, qui doivent avoir accès à toutes le...

 « Une justice plus humaine garantit le respect de la dignité des personnes détenues. Un contrôleur général des lieux de privation de liberté sera chargé de faire respecter les droits fondamentaux des personnes détenues. Un projet de loi pénitentiaire sera également présenté au mois de novembre. Il améliorera les conditions de prise en charge des détenus et les conditions de travail du personnel pénitentiaire ». Madame le garde des sceaux, tels sont les propos que vous avez tenus dans un article publié récemment dans un grand quotidien...

... une ardente obligation, unanimement partagée et rendue possible par les progrès considérables, trop souvent passés sous silence, accomplis ces dernières années, tant dans les mentalités des uns et des autres que dans la qualité du personnel de l'administration pénitentiaire. En adoptant aujourd'hui, sans doute de manière définitive, le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, nous franchissons une nouvelle étape. Je me réjouis que le Sénat et l'Assemblée nationale aient travaillé dans le même état d'esprit et uni leurs efforts pour améliorer le texte qui leur était proposé, les députés approuvant et confortant les modifications apportées par les sénateurs. Comment s'en étonner, si l'on se remémore l'étroit parallélisme des bilans de l'état de nos prisons que les deux...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, alors que nous examinons en deuxième lecture le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, il serait utile de réfléchir aux remarques faites par ceux qui sont les plus impliqués dans la défense de la dignité des détenus et qui demandent l'amélioration de ce texte. La commission des lois dans sa majorité en a décidé autrement puisqu'elle souhaite un vote conforme. Pourtant, même si elle est pressée d'aboutir, elle devrait, au moment où l'on annonce une revalorisation du rôle du Parleme...

... mais notre groupe ne peut pas accepter que ce texte n'accorde pas des attributions et des moyens plus importants au contrôleur extérieur des lieux de privation de liberté.

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la deuxième lecture de ce projet de loi nous offre l'occasion de rappeler quelques points importants liés, directement ou indirectement, à la création du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Je voudrais tout d'abord souligner les avancées permises par les deux lectures qui ont eu lieu au Sénat et à l'Assemblée nationale. Elles permettent tout d'abord un renforcement des pouvoirs de l'institution. Au départ, nous pouvions regretter que la définition des compétences attribuées au contrôleur limite sa marge de manoeuvre. Au titre des avancées, dont certaines ont déjà été rappelées, j...

...on de ses compétences et connaissances professionnelles ». Comme je le disais en juillet, il sera essentiel que le premier contrôleur général à être nommé soit une personnalité incontestable et à l'autorité reconnue afin que l'institution prenne d'emblée toute sa dimension. Pour conclure, je réaffirme le soutien du groupe de l'Union centriste-UDF à la création du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Notre assemblée s'était illustrée en adoptant en 2001 un texte similaire sur l'initiative du président de sa commission des lois, Jean-Jacques Hyest, aujourd'hui rapporteur, et nous ne pouvons que nous réjouir de cet heureux aboutissement.

...ontrôle des « conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux ». La modification apportée par nos collègues députés, qui ont étendu le contrôle aux modalités du transfèrement des personnes privées de liberté, ne modifie pas sur le fond cet article, qui limite le contrôle aux conditions matérielles de la privation de liberté et à l'application effective des droits fondamentaux des personnes. Ce champ de compétences n'inclut pas l'organisation et les conditions de travail des personnels. À cet égard, le projet de loi se situe en deçà de la proposition de loi de 2001, qui, je le rappelle, avait été adoptée par le Sénat. Pour que la mission du contrôleur ne soit pas superficielle, nous proposons donc de mieux la défin...

M. Louis Mermaz. Sans anticiper sur les propos de M. Robert Badinter, qui défendra un amendement à cet article, je me dois de rappeler, en ce qui concerne la nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté, combien nous sommes soucieux du respect des droits du Parlement, comme de ceux de l'opposition actuelle - j'insiste sur ce dernier terme, car les situations politiques évoluent et changeront encore, j'en suis certain.

...e Gouvernement nous explique que le contrôleur général constituera une autorité administrative indépendante dont le champ de compétences s'étendra à l'ensemble des lieux de privations de liberté, qui sont, hélas, plus de 5 500 en France. C'est pourquoi, chacun en convient, le contrôleur général doit être assisté de contrôleurs nombreux et spécialisés. Si nous examinons la situation des lieux de privation de liberté, nous constatons que 188 établissements pénitentiaires, plus de 200 zones d'attente ou locaux de rétention administrative, 4 000 locaux de garde à vue, 1 000 secteurs psychiatriques hospitaliers et 138 locaux d'arrêts des armées relèvent de la compétence des ministres de la justice, de l'intérieur et de la santé. À l'évidence, compte tenu de la multiplicité des lieux concernés et des problèmes q...

...d'expliquer pourquoi nous souhaitons que le contrôleur général puisse intervenir en dehors du territoire national, dans des lieux qui sont entre les mains des forces armées ou de toute force relevant de la République française. Cet article est central, notamment en son deuxième alinéa, qui précise les restrictions au droit de visite du contrôleur général : « Les autorités responsables du lieu de privation de liberté ne peuvent s'opposer à la visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté que pour des motifs graves et impérieux liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans le lieu visité, sous réserve de fournir au Contrôleur général des lieux de privation de liberté les justifications de leur opposition. » Nous avons une faço...

...sons que l'on mélange les mécanismes nationaux de protection avec d'autres, purement internationaux. C'est justement quand la vie des personnes retenues ou celle des personnels peut être en danger - catastrophes naturelles, troubles sérieux, atteintes à la sécurité publique... - que le contrôleur général a plus que jamais sa place ! C'est à ce moment qu'il doit pouvoir se rendre sur les lieux de privation de liberté sans réserve. Dans cette logique, nous pensons que le contrôleur général doit pouvoir avoir accès à toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission, d'autant plus qu'il est tenu au secret professionnel. Ici encore, que reste-t-il au contrôleur général si, comme il est prévu dans le projet de loi, on peut lui opposer le secret de la défense nationale, la sûreté de l'État, la...